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Full text of "Traité d'économie et de législation marocaines. Préf. de Louis Marin"

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http://www.archive.org/details/traitdconomi02goul 



TRAITÉ 

D'ECONOMIE ET DE LEGISLATION 



MAROCAINES 



PAR 



J. COUL. VEN 

DOCTEUR EN DROIT 
CHEF DE BUREAU A LA RÉSIDENCE GÉNÉRALE DE FRANCE AU MAROC 



Préface de Louis MARIN, Député 



TOME II 




PARIS 

LIBRAIRIE DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 

Marcel RIVIÈRE 

31, rae Jacob et t, rue Saint-Benoîl 

1921 



TRAITÉ 

D'ÉCONOMIE ET DE LÉGISLiTION 

MAROCAINES 



TOME II 



DU MÊME AUTEUR 



L'Afrique Equatoriale Française, élude administrative 

et financière (E. Larose, éditeur) (épuisé i. 

Notice économique sur Casablanca et la région des 
Chaouia (épuisé). 

La place de Mazagan sous la domination portugaise 

(E. Larose, éditeur). 

Le Cercle des Doukkala au point de vue économique 

(E. Larose, éditeur) (épuisé). Ouvrage couronné par la 
Société de Géographie de Paris, la Société de Géogra- 
phie commerciale de Paris et la Société de Géographie 
du Maroc. 

L'établissement des premiers Européens à Mazagan 
au début du XIX'' siècle. (Publié dans le bulletin de la 
Société de l'Histoire des Colonies françaises.) 

Le MaroC) les ressources de ses régions ; sa mise en 
valeur, 2" édition (E. Larose, éditeur). 



I TRAITÉ 

D'ECONOMIE ET DE LEGISLATION 

MAROCAINES 



PAR 



J. QOULVEN 

DOCTEUR EN DROIT 
CHEF DE BUREAU A LA RÉSIDENCE GÉNÉRALE DE FRANCE AU MAROC 



Préface de Louis MARIN, Député 



TOME II 




PARIS 

LIBRAIRIE DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 

Marcel RIVIÈRE 

31, rue Jacob et 1, rue Saint-Benoîl 

19-21 



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'( OCT 141968 



CHAPITRE PREMIER 
L'ORGANISATION JUDICIAIRE 



On pourrait rappeler la phrase de Montesquieu inscrite 
au début de son Esprit des Lois : a Les lois doivent être 
tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites que 
c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent 
convenir à une autre », pour faire comprendre, s'il en était 
besoin, la politique double du Protectorat qui, d'un côté, 
laisse aux indigènes leurs lois et leurs juges, et, de l'autre, 
a créé de toutes pièces un organisme judiciaire pour les 
Français et les Européens non placés sous le régime des 
Capitulations. Mais, comme on l'a fait observer, protec- 
torat « n'est point synonyme de «cristallisation (1) » et sa 
tâche, en matière de justice indigène, a été délicate au Maroc 
où il a fallu en améliorer le fonctionnement ; le même fait 
s'est produit autrefois en Tunisie où nous avions trouvé 
une justice confuse, vague et presque à l'état inorganique. 
L'expérience tunisienne, si heureuse dans ses résultats, 
aura donc grandement servi au Maroc. 

Nous nous proposons de consacrer ce chapitre : 1° à la 
justice indigène qui comprend à la fois l'organisation des 
tribunaux musulmans et celle des tribunaux rabbiniques ; 
— 2" à la justice européenne, mais plus spécialement 
française, les tribunaux consulaires étant sur le point de 
disparaître. 

(1) Vignon, Un programme de poUlique coloniale, page 344. 



Section I. 
Justice indigène. 

1. — Juridictions musulmanes. — Le fondateur de 
l'Islam fut, tout ensemble, le guide spirituel et le chef 
temporel de la communauté musulmane naissante. La 
révélation qu'il apportait aux hommes comportait les 
bases d'une organisation politique et sociale, en même 
temps que des préceptes de morale et des articles de foi. 
Il fut donc prophète, souverain et juge. Ses successeurs, 
les khalifes, étant aussi revêtus du double caractère de 
pontife et de monarque ou, pour employer les termes 
musulmans, d'Imam et d'Émir des Croyants, il est assez 
difficile de faire le départ entre les prérogatives nées de 
l'autorité spirituelle et celles qui procèdent de la souve- 
raineté temporelle. II en est ainsi, par exemple, pour le 
pouvoir de rendre la justice et il y a là une conséquence 
inévitable de ce mélange intime du droit et de la morale 
qui caractérise le Coran aussi bien que tous les monuments 
de législations archaïques tributaires d'une révélation 
divine. La distinction, toutefois, est apparue le jour où 
l'étendue de l'empire n'ayant plus permis au khalife 
d'exercer, par lui-même, le commandement sous toutes ses 
formes, l'a obligé à déléguer l'exercice de ses pouvoirs à 
des autorités dont les unes représentent l'émanation de sa 
suprématie religieuse, tandis que les autres sont les organes 
de sa puissance politique. C'est ainsi qu'au point de vue 
judiciaire, il existe dans tous les États musulmans deux 
ordres de juridictions : une juridiction canonique pour les 
matières régies par la loi religieuse, une juridiction sécu- 
lière qui n'est qu'une forme de l'autorité administrative. 
Au moyen âge, la France a connu une pareille dualité : à 
côté des tribunaux ecclésiastiques, dits officialités, les 



— 3 — 

prévôts et les baillis ou sénéchaux exerçaient la justice 
royale ou seigneuriale (1). 

En vertu de cette conception, on trouve au Maroc, chez 
les Musulmans arabisés, cette distinction entre les affaires 
du Chra ou affaires judiciaires proprement dites et les af- 
faires dites Makhzen qui sont réglées par l'agent local du 
pouvoir exécutif. Elle est également admise par les Is- 
raélites, mais est inconnue des Berbères indépendants, qui 
sont restés attachés à leurs institutions coutumières. Le 
jour où le traité de protectorat permit à la France d'in- 
tervenir dans les affaires judiciaires marocaines, elle s'est 
trouvée en présence de ces juridictions. Nous aurons à voir, 
au cours de cet exposé, avec quelle sagesse on s'est appli- 
qué à respecter le fond et à conserver les formes tout en 
organisant les tribunaux et en cherchant à rendre la loi 
moins incertaine et plus en rapport avec les conditions de 
vie moderne. 

I. — La Justice canonique. 

Nous l'examinerons successivement chez les Musulmans 
des pays soumis et chez les Israélites. 

A. — La Justice canonique musulmane. 

Quels sont les principes généraux sur lesquels repose 
cette justice canonique et de quelle façon le Gouverne- 
ment du Protectorat a-t-il cru pouvoir intervenir dans 



(1) La compétence de l'official était spéciale plus que celle du qadi, 
théoriquement universelle ; le droit canonique chrétien ne régissait 
pas en effet, comme prétend le faire le Chra musulman, l'ensemble 
des rapports juridiques possibles. Dans l'Islam, il n'y a pas de droit 
civil distinct de la loi religieuse ; mais, par la force des choses, il se 
crée administrativement et tend à restreindre en fait la juridiction du 
qadi aux seules matières véritablement canoniques. Ce domaine est 
encore plus large que celui dévolu aux tribunaux ecclésiastiques en 
pays de chrétienté. 



— 4 — 

cette délicate matière, presque au début de son instaura- 
tion ? Ce sont les deux points principaux que soulève 
l'étude de la justice canonique musulmane au Maroc. 

1° — Principes généraux. 

2. — Loi. — Son caractère est difficile à définir. 
Contrairement à notre droit qui est laïc, celui de nos pro- 
tégés découle de la religion, en est même partie. Des juris- 
consultes, des docteurs l'ont déduite du Coran et des tra- 
ditions prophétiques (Sounah), sources principales du droit, 
auxquelles sont venues s'adjoindre deux sources adventices 
qui constituent une sorte de consensus ecclesise, à savoir: 
VJdjma, accord unanime des docteurs de la loi sur un point 
de doctrine et le jQij/as, raisonnement par analogie à l'aide 
duquel les jurisconsultes étendirent à des espèces nouvelles 
l'application des règles édictées par le Prophète ou déduites 
de l'exemple donné par lui ou ses compagnons en certaines 
circonstances déterminées. Les légistes musulmans, bien 
qu'orthodoxes, ne professent pas tous la même opinion en 
certaines matières ; mais leurs divergences d'interprétations 
ont donné naissance aux quatre rites connus sous le nom de 
leurs fondateurs : Abou Hanifa, Malek, Chafei et Ibn 
Hanbal. La doctrine malékite est suivie au Maroc d'après 
Sidi Khalil, jurisconsulte égyptien qui a recueilli dans son 
Mokhiaçar ou « Précis »,les traditions juridiques de Malek (1). 
Cette loi, d'essence religieuse, appelée le c/zra, ne contient 
pas que des articles de foi ; elle comporte également des 
règles d'organisation politique et sociale qui en font la loi 
civile des musulmans. Ainsi le droit est intimement lié à 
la religion, surtout en ce qui concerne la condition des 
personnes et la dévolution des biens. C'est elle qui régit, en 



(1) Le droit musulman n'est pas codifié. A noter cependant VAvanl- 
projet de code musulman algérien, préparé en 1912 par M. Morand, 
doyen de la Faculté de droit d'Alger, mais qui n'a pas encore été 
promulgué. 



effet, le statut personnel, successoral et immobilier des 
musulmans ; le mariage, la famille, l'héritage étant régle- 
mentés directement par le Coran et toute terre d'Islam 
étant soumise au régime juridique musulman. 

3. — Juge. — C'est le qadi qui, par délégation de 
riman, chef spirituel de la communauté musulmane, est 
le juge de droit commun et en est le juge unique. Sa com- 
pétence s'étend théoriquement en toute matière ; mais le 
principe de l'unité de juridiction a subi des atteintes graves 
sous l'empire des nécessités modernes et la pratique maro- 
caine tend de plus en plus, comme nous le verrons, à jux- 
taposer au tribunal religieux du qadi, pour les matières 
étrangères au statut personnel et successoral, des organis- 
mes séculiers plus aisément adaptables. Cependant, il 
tient, indirectement il est vrai, de l'article 11 de la Conven- 
tion de Madrid, une extension d'attributions. Cet article, 
stipulant que l'achat des propriétés devait être efïectué 
avec le consentement préalable du gouvernement et que 
« les titres de ces propriétés seraient soumis aux formes 
prescrites par les lois du pays », le qadi est devenu, compé- 
tent à l'égard des Européens en matière immobilière, et 
tant l'article 60 de l'Acte d'Algésiras que l'article 10 de 
l'accord franco-marocain du 4 mars 1910 ont rappelé cette 
compétence à laquelle le Protectorat a apporté des restric- 
tions (1). 

4. — Procédure. — Assisté de mufli, chargés d'inter- 
préter la loi, d'adoul, témoins agréés, et d'oukil ou défen- 
seurs, le qadi rend la justice dans sa mahakma. Son prétoire 
est archaïque et l'appareil du Chra est compliqué. Astreint 
à ne se prononcer que d'après certaines règles et après 
l'accomplissement de certaines formalités, le qadi ne peut 
admettre que tel mode de preuve déterminé et suivre 
qu'une procédure strictement réglementaire ; il ne se meut 

{1) Voir n" 12. 



— G — 

que dans les limites d'un cadre rigide et étroit : « le qadi, 
enserré dans les minutieuses prescriptions du Chra, comme 
une momie dans ses bandelettes, apparaît comme une auto- 
rité purement morale à qui il appartient de prononcer des 
sentences conformes à une doctrine établie, sans pouvoir 
par ses moyens propres en imposer l'exécution (1) ». 

Pratiquement, la procédure consiste en une série d'actes 
authentiques. Le qadi statue, en efïet, d'après une procé- 
dure écrite qui consiste en répliques successives des parties 
consignées dans des actes dressés par les adoul sur l'autorisa- 
tion du qadi et homologués par lui ; cette homologation en 
fait des actes authentiques. Le jugement est aussi un acte 
notarié dans lequel les adoul témoignent que le magistrat 
a prononcé telle sentence. En dehors de toute instance, 
c'est encore le qadi qui fait établir par les adoul tous actes 
relatant les déclarations des comparants ou constatant la 
passation des contrats, et qui leur confère l'authenticité en 
certifiant la signature des notaires rédacteurs. Ajoutons 
que les jugements du chra étaient autrefois rendus en der- 
nier ressort. Il n'existait aucun tribunal d'appel en matière 
civile. Le plaignant qui n'était pas satisfait du jugement 
d'un qadi tâchait d'obtenir une consultation d'oulémas 
favorable à sa cause et, muni de ce document, s'adressait 
à un autre qadi. Comme l'autorité de la chose jugée n'est 
pas admise en droit musulman, les procès pouvaient ainsi 
s'éterniser. On pouvait également s'adresser au juge su- 
prême, le Sultan, mais celui-ci ne pouvait intervenir dans 
tous les procès ; le moyen était donc bien limité. 

5. — Critiques. — On pouvait adresser plusieurs 
critiques à l'organisation de la justice civile musulmane 
qui, datant d'une époque où les besoins des justiciables 
différaient essentiellement de ceux de l'époque actuelle, 
était restée immuable et constituait de nos jours une ins- 
titution archaïque et vétusté, rendant très imparfaitement 

(1) Si Omar Khétib, ouvrage ciU'', t. I, page 148. 



— 7 — 

les services que l'on était en droit d'attendre d'elle. On 
lui reprochait notamment : de susciter des conflits d'attri- 
butions entre qadis par suite d'imprécision dans les limites 
des circonscriptions judiciaires ; d'avoir des magistrats 
insuffisamment nombreux,eu égard aux grandes étendues de 
territoire, et souvent sans garantie de savoir et de mora- 
lité ; de ne pas donner à ces magistrats toute l'indépendance 
et la stabilité désirables ; de manquer de registres d'actes 
ou de jugements ; de n'avoir pas de juridiction d'appel, etc. 
D'autre part, les « qadis urbains et ruraux, sans lien avec 
le Makhzen, livrés à eux-mêmes par la faiblesse et l'incurie 
du pouvoir central, exerçaient pêle-mêle, sur tout le 
territoire de l'Empire, par eux-mêmes et par l'intermé- 
diaire de nombreux A^aïôs, arbitrairement choisis, une auto- 
rité dont ils n'usaient trop souvent que pour en tirer des 
profits illégitimes. Beaucoup d'entre eux ne possédaient 
pas les connaissances nécessaires pour remplir leurs fonc- 
tions ; les procès s'éternisaient, et même les jugements 
rendus, souverains en théorie, n'y mettaient jamais fin de 
façon définitive. Soumis à l'examen d'Oulémas, attaqués 
par requête devant l'Ouzir-ech-Chikâyâi (Ministre des 
Plaintes), ils étaient, suivant les besoins de la cause, l'in- 
fluence ou la libéralité des intéressés, l'objet de recours et 
de renvois successifs, à moins qu'au contraire toute révi- 
sion fut indéfiniment ajournée ou systématiquement 
refusée (1) ». Cette institution si spéciale et cette anarchie 
judiciaire étaient incompatibles, l'une avec les principes 
directeurs des législations d'Occident et l'autre avec notre 
programme de consolidation et de restauration du Makhzen 
qui constituait l'essence même du Protectorat (art. 1 du 
traité du 30 mars 1912). Mais sans bouleverser des habi- 
tudes séculaires, il fallait enrayer les abus et introduire 
progressivement des notions de discipline, de méthode et 
de morale. C'est ca qui a été fait. 



(1) Rapport général sur la situation du Maroc en 1914, page 266. 



2° — Les réformes du Proledorai. 

6. — Ministère chéri fien de la Justice. — On commença 
à créer au Makhzen un « ministère chéri fien de la Justice » 
au lieu et place du Vizirat des Plaintes (Firman du 31 oc- 
tobre 1912, article v), et à la tête duquel fut placé un ju- 
risconsulte éminent. Ce ministre a sous sa haute sur- 
veillance tous les qadis de l'Empire qui sont nommés et 
révoqués sur sa proposition par le Sultan. C'est de lui 
qu'ils reçoivent toutes les instructions nécessaires à la 
bonne marche de la justice et c'est lui qui prononce contre 
eux, lorsqu'il y a lieu, los sanctions disciplinaires. Ainsi, 
la création de cet organisme central a-t-il permis au Gou- 
vernement chéri fien de recouvrer sur la magistrature in- 
digène et sur le fonctionnement de la justice une autorité 
que la routine et le désordre avaient depuis longtemps 
affaiblie. Deux textes ont immédiatement marqué cette 
reprise en mains. 

7. — Réglementation des transactions immobilières. — 
Le premier fut la circulaire du Grand Vizir, insérée au 
B. 0. P. du 1" novembre 1912, qui promulguait un règle- 
ment provisoire « auquel seront tenues de se conformer les 
autorités chérifiennes « ayant qualité pour intervenir dans 
les acquisitions de terrains. Depuis l'occupation française, 
en effet, les transactions immobilières s'étaient multipliées 
et avait donné lieu à de nombreux litiges, en raison de 
l'incertitude qui régnait sur la propriété et de rétablisse- 
ment fréquent de titres faux. Pour remédier à cet état de 
choses, ainsi qu'à la dilapidation des biens makhzen et 
babous, la circulaire vizirielle prescrivit, préalablement 
à toute mutation, une enquête ayant pour but de déter- 
miner si l'immeuble qui en fait l'objet ne rentrait pas dans 
une catégorie des biens inaliénables ; à cet efîet, les repré- 
sentants locaux du Makhzen. des Habous, les préposés 
aux successions vacantes étaient consultés par le qadi, et 
celui-ci ne pouvait établir l'acte constatant le transfert de 



— 9 — 

propriété qu'autant qu'il n'y avait eu de leur part aucune 
opposition. La circulaire décidait, en outre, que seuls les 
qadis des villes et ports, à l'exclusion des qadis ruraux, 
avaient désormais qualité pour dresser les actes emportant 
mutation de propriété d'un immeuble, de même que seuls 
les Gouverneurs des villes et ports, à l'exclusion des qaîds 
de tribus, avaient le pouvoir de délivrer valablement aux 
étrangers, au nom du Makhzen, l'autorisation d'acquérir 
des immeubles, conformément à l'article 11 de la Conven- 
tion de Madrid et à l'article 60 de l'Acte d'Algésiras. 

8. — Organisation des circonscriptions judiciaires. — 
La réorganisation méthodique des régions pacifiées per- 
mit ensuite de rendre à certains qaîds et qadis ruraux la 
plénitude de leurs attributions en matière immobilière. Le 
Gouvernement chérifien poursuivit, en effet, dans tous les 
territoires du Protectorat la délimitation des Mahakmas 
ou circonscriptions judiciaires, en s'efforçant de les faire 
coïncider avec les divisions administratives. Des commis- 
sions spéciales procédèrent dans chaque région à la vérifi- 
cation des capacités des magistrats indigènes, et par cette 
épreuve on put opérer une première sélection du per- 
sonnel judiciaire, en éliminant les non-valeurs et en 
exigeant des aptitudes professionnelles suffisantes des 
qadis et naïbs appelés à exercer dans les mahakmas réor- 
ganisées. C'est ainsi qu'il fut possible de rendre successi- 
vement la compétence plénière aux qadis ruraux maintenus 
ou installés dans les régions Chaouia et Doukkala, dans le 
Contrôle civil du Gharb et le Cercle de Sebou (région de 
Rabat) et dans l'Amalat d'Oudjda (Maroc oriental). A la 
suite de cette mesure et pour donner le maximum de 
facihtés aux transactions, des arrêtés viziriels autorisèrent 
les qaîds de la Chaouia, du Gharb et du Sebou à délivrer 
aux étrangers l'autorisation administrative prévue par les 
traités. 

Les qadis, examinés et choisis avec soin, de même que 
leurs naîbs, qu'ils ne pouvaient plus nommer eux-mêmes- 



— 10 — 

exercèrent désormais leurs fonctions en nombre limité et 
dans un ressort défini, sous la surveillance du Ministère 
de la Justice, secondé par le Secrétariat général du Gou- 
vernement chéri fien, qui contrôlait leur correspondance 
avec le Makhzen, instruisait les plaintes dont ils étaient 
l'objet et provoquait contre ceux qui avaient manqué à 
leurs devoirs le blâme ou la révocation, suivant la gravité 
de la faute. Enfin, en vue d'assurer un bon recrutement de 
la magistrature indigène, des listes de jurisconsultes mu- 
sulmans furent établies dans les principales villes de l'Em- 
pire. De plus, les autorités de Fès, centre intellectuel du 
Maroc et siège de l'Université de Karaouiyin, furent invitées 
à signaler les îolba (étudiants) que leurs connaissances et 
leur moralité faisaient supposer capables de devenir plus 
tard des juges honnêtes et éclairés. 

9. — Bèylemenl sur la jusUce civile indigène. — Le bon 
fonctionnement de la justice exigeait, outre un personnel 
compétent et consciencieux, une réglementation à laquelle 
les juges fussent tenus de se conformer. La circulaire du 
l^r novembre 1912, relative aux transactions immobilières, 
ne touchait qu'indirectement et incomplètement à l'or- 
ganisation même du Chra ; elle ne pouvait que suppléer 
provisoirement, pour un côté important des attributions 
des qadis, à une réglementation plus étendue et plus géné- 
rale. Celle-ci est intervenue le 7 juillet 1914, avec le dahir 
porlani réglementation de la justice civile indigène et de la 
transmission de la propriété immobilière. Ce règlement a 
confirmé les dispositions de la circulaire du l®"" novembre 
1912 en ce qui concerne les mutations portant sur des 
immeubles ; et les a complétées en prescrivant aux dahirs 
de s'assurer que le vendeur est en possession, afin d'éviter 
les aliénations de biens litigieux qui provoquent toujours 
des contestations ultérieures. Il a confirmé également une 
circulaire vizirielle du 6 mars 1914 soumettant, pour éviter 
les aliénations déguisées de biens collectifs, toute location 
d'immeuble conclue pour une durée de plus de cinq ans 



— 11 — 

aux mêmes formalités préalables que la vente. Mais la partie 
essentielle du dahir est celle où sont traitées les questions 
proprement judiciaires, à savoir le? fonction? de mufli, 
d'adel, d'oiikil (mandataire judiciaire), l'établissement et 
la conservation des actes authentiques, le tarif des hono- 
raires dus pour leur rédaction, la procédure, les voies de 
recours et le contrôle de la justice. La faculté de donner 
des fetouas (consultations juridiques) est restreinte aux 
juiisconsultes dont la science et la probité sont reconnues ; 
ils doivent répondre aux questions posées d'après les opi- 
nions les plus généralement admises par la doctrine. Ainsi 
ont pris fin les interminables controverse? soulevées par la 
production de thèses divergentes et d'arguments contra- 
dictoires dans les traités de droit par des légistes trop in- 
génieux ; ces joutes juridiques n'avaient le plus souvent 
d'autre résultat que d'embarrasser le juge et de retarder la 
solution des procès. Les adoul ne peuvent exercer qu'avec 
l'autorisation du ministre de la Justice, obtenue après une 
enquête sur leur moralité et après des épreuves de capacité, 
à la suite desquelles ils sont répaitis en deux classes. Ceux 
qui sont rangés dans la seconde catégorie n'ont pas qua- 
lité pour recevoir les actes en matière immobilière ou suc- 
cessorale. Tout mandataire, régulièrement constitué, peut 
représenter les parties en justice, mais la profession 
d'oukil ne peut être exercée que par des personnes agréées 
spécialement et figurant sur une liste dressée après vérifi- 
cation des aptitudes et de la moralité des candidats. Tous 
les qadis sont tenus de transcrire sur des registres les actes 
et jugements établis par les adoul de leur ressort et dont 
le coût est rigoureusement fixé ; le tarif annexé au dahir 
met fin aux perceptions exagérées et aux marchandages 
dont le prétoire était trop fréquemment le théâtre. La 
marche des instances, les citations, les délais successifs à 
accorder aux parties, tout ce qui jusqu'alors était laissé à 
un arbitraire dangereux fait l'objet de prescriptions claires 
et de règles fixes dont l'observation épargne aux plaideurs 
le? déplacements inutiles, les atermoiements successifs et 



— 12 — 

parfois intéressés qui faisaient d'une instance au Chra une 
série de déconvenues propres à lasser le courage des plus 
patients. La sentence rendue est conservée et copie peut 
toujours en être délivrée ; elle devient exécutoire et défi- 
nitive après l'expiration du délai d'appel, lorsque cette voie 
de recours n'a pas été invoquée. 

10. — Appel el Conseil supérieur d'Oulémas. — Con- 
sacrant, en efïet, une pratique conforme à la théorie mu- 
sulmane de la délégation judiciaire, mais qui n'avait jamais 
été reconnue comme constituant pour les plaideurs un droit 
véritable, le nouveau règlement permet aux parties de pro- 
voquer une revision des sentences qu'elles croient mal fon- 
dées. A la requête des intéressés (article 11 et 12), les juge- 
ments des qadis ruraux sont soumis dans les quarante- 
cinq jours au qadi de la ville dont ils dépendent ; ceux des 
qadis urbains sont déférés, dans le délai de deux mois, au 
ministre de la Justice, qui statue en dernier ressort après 
avoir consulté le Conseil supérieur d'OuUmas. 

Ce Conseil, prévu par le dahir du 20 décembre 1913 (1), 
qui a donné au ministre de la Justice délégation perma- 
nente pour connaître au lieu et place du ministre des 
Affaires étrangères chérifien (2) des appels interjetés par 
les étrangers en matière immobilière, en vertu de l'article 11 
de la Convention de Madrid, se compose de trois membres 
titulaires et de deux suppléants. Il remplace les assemblées 
de jurisconsultes auxquelles le Sultan commettait jadis 
l'examen des décisions judiciaires contre lesquelles on en 
appelait à sa justice souveraine. L'institution d'un organe 
stable et permanent, outre qu'elle facilite l'expédition des 
affaires, assure la formation d'une jurisprudence homogène 

(1) Complété par un dahir du 8 mai 1915 fixant les délais et droits 
d'appel pour les étrangers. 

(2) Avant le Protectorat, c'était le nalb du Sultan à Tanger qui 
nous connaissait de ces appels. Depuis 1912, le ministre des Affai- 
res étrangères se trouvant être le Résident général, ils sont soumis 
au ministre de la Justice. 



— 13 — 

et empêche le choix arbitraire ou tendancieux des Oulémas 
appelés à examiner telles ou telles espèces. Le Conseil 
supérieur, recruté avec soin parmi les savants les plus 
réputés, est assisté d'un délégué du Gouvernement du 
Protectorat. La revision des jugements ainsi organisée est^ 
en même temps qu'une garantie sérieuse pour les justi- 
ciables, un excellent moyen de contrôler la manière dont 
Jes magistrats s'acquittent de leurs fonctions. 

11. — Contrôle. — La troisième partie du dahir du 7 juil- 
let 1914aprévula désignation, pour chacune des Mahakmas 
où le besoin en est constaté, d'un délégué dontla mission est 
de contrôler l'exacte application des règlements sur la justice 
civile et du tarif incorporé à ces règlements. Ces délicates 
fonctions ont été confiées à des agents spéciaux qui font 
partie du « personnel technique des services judiciaires 
chérifiens », organisé par des dahirs du 1^^ janvier 1917, 
du 1er novembre 1918 et du 22 janvier 1920. Leur rôle 
se borne à cette surveillance administrative et ils ne doi- 
vent jamais porter atteinte à l'indépendance du juge. (Vcir 
no 25.) 

12. — Bestridions à la compétence des qadis. — Nous 
avons dit que la compétence du qadi s'étendait à toute 
matière. Néanmoins, une pratique constante soustrait à 
sa juridiction un certain nombre d'afîaires. Une circulaire 
du 15 avril 1914 avait déjà consacré la coutume par laquelle 
les différends d'ordre commercial étaient portés devant le 
pacha ou le qaîd. Un dahir du 4 août 1918 que nous étudie- 
rons plus loin (1) confirme cet empiétement sur le domaine 
du chra et retient pour les tribunaux séculiers toute une 
catégorie de litiges au civil et au commercial que le qaïd 
juge en équité, à moins qu'ils ne soulèvent un point de droit 
qui en exige le renvoi devant le qadi (art. 2). Cette diminu- 
tion de compétence s'est réalisée insensiblement et par le 
fait même des justiciables dont les préférences vont à la 

(i; Voir n«21. 



— 14 — 

justice makhzénienne,plus souple et plu? rapide que celle 
du chra. C'est également aux qaïds ,et pachas que l'on a 
communément recours pour toutes les contestations civiles 
qui sortent du cadre du statut personnel, successoral ou 
immobilier (actions civiles mobilières). La cause n'est 
renvoyée devant le qadi que lorsqu'il y a doute sur l'exis- 
tence même de l'obligation, c'est-à-dire lorsqu'il faut 
trancher une question d'authenticité du titre. Le dahir 
organique sur la justice française du 12 août 1913 a égale- 
ment porté une dérogation à la compétence du qadi à 
l'égard des étrangers en matière immobilière : son article 3 
lui a soustrait la connaissance des aiïaires immobilières 
où seuls sont en cause des ressortissants français ou assi- 
milés, c'est-à-dire des ressortissants des puissances qui 
ont renoncé à leur privilège de juridiction (art. 7 dudit 
dahir). Enfin les dahirs sur l'immatriculation (12août 1913 
et 2 juin 1915) ont fait passer sous la juridiction des tri- 
bunaux français tout immeuble immatriculé, qui, dès lors, 
se transmet par inscription au livre foncier. 

B. — Jiislice canonique israélile. 

13. — Privilège des Israélites. — Par suite du carac- 
tère confessionnel du chra, la loi religieuse musulmane ne 
s'applique pas à d'autres qu'à des musulmans. De ce fait, 
les Israélites y ont échappé et ont relevé des tribunaux 
rabbiniques, légalement compétents en matière de statut 
personnel et de succession. Ils ont donc joui, à cet égard, 
d'une grande tolérance qui allait jusqu'à une sorte d'ex- 
territorialité admise à leur profit. Ce privilège, que l'on 
pourrait presque assimiler à celui dont bénéficient les 
Européens en vertu des Capitulations, leur a été reconnu 
officiellement par un traité passé au xy^ siècle entre le 
Sultan et le rabbin Daniel Toledano, après que les Juifs 
eurent été expulsés d'Espagne. Aux termes de ce traité, 
le pouvoir judiciaire, en matière civile, a été confié par le 
souverain lui-même aux rabbins qui jugeaient lorsque 



— 15 — 

les parties étaient juives (1). Dans les différends, on 
applique la loi mosaïque. Ces privilèges ont été confirmés 
en 1864 par le Sultan Mouiey Abdcrahman. En retour, les 
Israélites furent soumis à un impôt de rachat [Djeziha], à 
quelques obligations de police, et, dit-on, au cantonne- 
ment dans le Mellah. 

Depuis l'instauration du Protectorat les Israélites ma- 
rocains ont déjà bénéficié des réformes introduites dans 
l'intérêt de tous les sujets du Sultan, sans distinction de 
race ni de confession. Si l'ancien Makhzen se désintéressait 
presque complètement des Israélites qui n'étaient considérés 
légalement que comme tributaires, il n'en est plus de même 
aujourd'hui ; ils jouissent au Maroc des mêmes droits civils 
et politiques que les musulmans. L'ancienne infériorité des 
Israélites, par rapport aux musulmans, ne subsistait plus 
que dans les institutions qui leur sont particulières et qui 
n'avaient encore reçu aucune consécration officielle, comi- 
tés de communautés et tribunaux rabbiniques. C'est cette 
lacune qui a été comblée par la promulgation des dahirs 
du 22 mai 1918, qui ont été élaborés avec la double précau- 
tion de sauvegarder les traditions rabbiniques et d'assurer 
aux intéressés le maximum de garanties. 

14. — Comités de Communauté. — Des comités de 
communauté existaient déjà dans la plupart des villes 
marocaines, ayant surtout pour mission d'utiliser en 
oeuvres de bienfaisance les ressources de la communauté, 
composées principalement de la taxe sur la viande et des 
revenus des Heqdesh (fondations pieuses). Ces organes s'in- 
téressaient peu aux questions cultuelles ; il n'existe d'ail- 
leurs presque pas de synagogues publiques au Maroc ; 
presque toutes sont privées. Le texte nouveau leur donne 



(1) Lorsqu'un musulman et un Israélistc étaient en cause, le chra 
était compétent ; mais il n'était pas rare, en pratique, de voir des 
musulmans préférer dans ce cas la juridiction du rabbin devant lequel 
ils estiment que l'Israélite se parjure moins facilement. 



— 16 — 

une existence légale, détermine leur composition, leurs 
attributions et leur fonctionnement. 

Dorénavant, les comités de communauté israélites ont 
pour attributions l'assistance aux indigents et, s'il y a lieu, 
la gestion des fondations pieuses ; ils pourront, en outre, 
veiller à l'administration du culte. Ils sont composés du 
président du tribunal rabbinique ou du rabbin délégué et 
de notables israélites. Ces membres sont nommés pour deux 
ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Le budget des com- 
munautés est alimenté par le produit des dons et quêtes, le 
produit des taxes israélites et les revenus des heqdesh. Ce 
budget est approuvé par le Grand Vizir. 

15. — Tribunaux rabbiniques. — Quant aux tribu- 
naux rabbiniques, ils étaient occupés par des rabbins 
qui exerçaient sur leurs coreligionnaires, outre l'autorité 
spirituelle, une juridiction analogue à celle du qadi sur 
les musulmans. C'est ains-i qu'ils conféraient l'authenti- 
cité aux actes destinés à faire preuve et rendaient la 
justice dans les matières régies par la loi religieuse, statut 
personnel et dévolution successorale. Entre ces deux sortes 
de juridictions indigènes il y avait toutefois une difïérence 
fondamentale, l'une musulmane, existait officiellement, 
l'autre, israélite, n'avait qu'une ombre d'existence légale, 
puisqu'elle n'avait reçu ni organisation ni consécration 
législative (1). Le dahir du 22 mai 1918 a eu pour but prin- 
cipal- de donner aux juridictions rabbiniques un statut 
défini et de les mettre au même rang que les autres insti- 
tutions judiciaires de l'Empire chérifien. Il contient les 
règles de compétence et de procédure indispensables pour 
assurer le fonctionnement régulier d'une juridiction. 

(1) Le seul texte qui ait fait allusion jusque-là aux tribunaux rabbi- 
niques est l'article 4 du dahir organique du 12 août 1913 instituant les 
juridictions françaises au Maroc, aux termes duquel le règlement des 
contestations relatives au statut personnel et aux successions des 
sujets de l'Empire, musulmans ou israélites est expressément réservé 
aux tribunaux qui en connaissent actuellement. 



— 17 — 

Les tribunaux rabbiniques sont institues par arrêté vizi- 
riel. Ils sont compétents pour toutes les affaires intéressant 
le statut personnel et successoral des Israélites marocains. 
Le tribunal rabbinique est composé d'un rabbin président, 
de deux rabbins juges et d'un greffier, tous nommés par 
arrêté viziriel. Dans les centres ne possédant pas de tribu- 
nal rabbinique, un rabbin peut être spécialement délégué, 
par arrêté viziriel, à la surveillance de la confection des 
actes notari-és et, d'une façon générale, à l'exercice de la 
juridiction gracieuse. Toutes les affaires contentieuses 
doivent être soumises au tribunal de la circonscription, à 
moins que les parties ne se présentent volontairement 
devant le rabbin délégué, dont la décision n'est pas sus- 
ceptible de recours. La procédure est écrite, les jugements 
sont rendus en langue hébraïque et exécutés conformément 
à la loi rabbinique et aux règles en vigueur. Ils peuvent 
être frappés d'appel devant le haut tribunal rabbinique 
dans le délai de trente jours. Les présidents des tribunaux 
rabbiniques et les rabbins délégués correspondent par l'in- 
termédiaire des autorités de contrôle du Protectorat. Le 
droit de demander la récusation des juges existe au profit 
de tous les justiciables des juridictions rabbiniques. Ces 
récusations ont été réglementées par un dahir du 17 mai 1919. 

16. — Notariat Israélite. — Les articles 21 à 24 de ce 
même dahir du 22 mai 1918 organisent le notariat Israélite. 
Aucun notaire ne peut exercer s'il n'est pourvu d'un arrêté 
viziriel de nomination rendu sur la proposition du prési- 
dent du tribunal rabbinique, qui atteste sa capacité et sa 
moralité. Le dahir institue un registre des notaires et sti- 
pule que tout acte notarié doit : 1^ être dressé par deux 
notaires ; 2° être daté et porter le nom et domicile des 
parties contractantes ainsi que ceux des notaires ; 3° être 
' inscrit sur les registres séance tenante. Ces registres sont 
visés chaque mois par le président du tribunal ou le rabbin 
délégué. Un arrêté viziriel du 31 mars 1920 a fixé le 
tarif des honoraires peur les actes dressés. 



— 18 — 

17. — Haut tribunal rabbinique. — La réorganisation 
des tribunaux rabbiniques a été complétée par un autre 
dahir du 22 mai 1918, relatif à l'institution d'un haut tri- 
bunal rabbinique chargé de juger les appels des décision? de 
ces tribunaux. Le haut tribunal rabbinique comprend : 
un rabbin, président ; deux rabbins, juges ; un greffier, tous 
nommés par arrêté viziriel. L'arrêt peut être rendu par 
défaut et frappé d'opposition dans un délai de huit jours 
à dater de sa notification. Les arrêts contradictoires sont 
notifiés à l'audience même. 

La réorganisation du notariat israéhte, l'institution d'un 
haut tribunal rabbinique, chargé de connaître des appels, 
sont les réformes les plus saillantes de ces textes, qui réa- 
lisent une amélioration sensible sur l 'état de choses lexistant, 
et offre aux justiciables les plus sérieuses garanties, tout 
en restant dans le cadre des traditions respectées par les 
Israélites marocains. Geuix-ci,par cet ensemble de mesures, 
voient régulariser le fonctionnement et rehausser la dignité 
des organes représentatifs de leurs communautés et des 
tribunaux religieux appelés à statuer sur les qustions si 
importantes de leur statut familial et successoral. 

G. — Justice berbère. 

18. — Nous avons dit que le Maroc musulman était en 
totalité malékite. Mais près de la moitié de sa population se 
compose de berbères restés en dehors de l'influence ara- 
bisante du Makhzen et qui n'ont adopté de l'Islam que le 
dogme, à l'exclusion de l'organisation politique et sociale. 
Ces musulmans ne connaissent pas de qadis ; c'est la djemaa 
qui règle les questions de statut personnel, successoral, 
immobilier. Les seules lois qu'elle applique sont les cou- 
tumes pratiquées par les aïeux, coutumes variant avec 
les groupements et qui sont souvent archaïques, barbares, 
mais auxquelles ces tribus sont passionnément attachées. 
C'est, en effet, la coutume, azrej, qui continue à régir 
toutes les transactions de la vie civile et ce sont les arbi- 



— 19 — 

très qui appliquent les prescriptions des usages tradi- 
tionnels (1). Cependant Vazref recule devant le chra, 
soit que la tribu ou le groupe adopte la loi canonique 
sans renoncer à sa coutume, soit que les instructions civiles 
ne résistent pas à l'action nivelante du chra (2). Chez les 
tribus avec lesquelles on est entré en contact direct, la 
justice n'existe qu'à l'état rudimentaire. Moins avancés 
-que les Kabyles, les Berbères marocains ne connaissent 
pas encore de pouvoir judiciaire régulièrement constitué ; 
les différends se règlent par compromis entre parties, ou, 
à défaut d'entente, par la force. 

II. — L^ Justice séculière. 

C'est celle que l'on appelle encore du nom de justice 
makhzénienne ou administrative, parce qu'elle est rendue 
par des fonctionnaires du Makhzen, par lequel le Si.ltan 
exerce son pouvoir temporel. Les juridictions Makhzen 
étaient assez nombreuses dans l'ancien Maroc. Le Protec- 
torat n'a maintenu et réorganisé que la justice des pachas 
et qaïds. Comme elle n'est pas confessionnelle, elle s'ap- 
plique à tous les sujets marocains, sans distinction : les 
Israélites y sont soumis comme les Musulmans, exception 
faite des Berbères. 

(1) Le Makhzen lui-même a dû tenir compte de cet état de fait ; 
c'est ainsi que Moulay Hassan avait accordé en 1882 aux populations 
du Sous de conserver leurs coutumes et leurs usages. Le Chra n'y a 
pas supplanté le droit coutumier. Vazref est demeuré très vivace chez 
un certain nombre de tribus et son institution est de celles qui ont le 
plus contribué, avec la langue, à maintenir l'originalité des Berbères 
comme peuple et à révéler leur isolement parmi les Arabes. C'est pour- 
quoi l'administration du Protectorat, pénétrée de son importance au 
point de vue de notre politique administrative vis-à-vis des popula- 
tions berbères, a cru légitime de s'en servir comme seul critère pour 
fonder sa division des populations de l'Empire en tribus de coutume 
et en tribus hors coutumes. 

(2) Voir Nehlil m Archives fterftères, 1915, page 77 et suivantes. — 
Nous connaissons encore assez mal toutes les questions se rattachant 
à l'Azref. 



— 20 — 
A. — Les Jurididions Makhzen. 

19. — Anciennes juridictions. — En vertu des raison? 
historiques qui ont fait du Makhzen chéri fien un régime 
d'occupation militaire phitôt que de Gouvernement pro- 
prement dit, et par suite d'une évolution commune à la 
plupart des États musulmans, ce sont les qaïds et pachas, 
représentants locaux du Sultan, qui détiennent au Maroc 
le pouvoir de réprimer les infractions commises par ses 
sujets. Ce système a eu l'heureux effet de soustraire tout 
naturellemejit les indigènes à l'application des prescrip- 
tions archaïques de la loi musulmane en matière pénale 
(talion, mutilations, etc.), incompatibles avec l'état social 
moderne. Sans doute, l'état de barbarie où était encore 
plongé le Maroc il y a peu d'années permettait aux qaîds 
d'infliger des châtiments non moins inhumains ; mais il 
est plus aisé de transformer une justice déjà sécularisée 
qu'il ne l'eût été de heurter de front des préceptes cora- 
niques auxquels le juge religieux, si sa compétence 
théorique lui avait été conservée, eût été tenu en conscience 
de se conformer strictement (1). 

a) La compétence des qaïds et pachas s'exerce non seu- 
lement en matière pénale, où le qadi n'a jamais rien à voir, 
mais aussi en matière civile et commerciale. A ce dernier 
égard, l'article 12 du « traité de paix et d'amitié », conclu 
le 28 mai 1767 entre Louis XV, « empereur de France », 
et Moulay Mohammed, « empereur du Maroc », est carac- 
téristique : « S'il arrive un différend entre un Maure et un 
« François, l'Empereur en décidera, ou bien celuy qui 
« représente sa personne dans la ville où l'incident sera 
« arrivé, sans que le Cady ou le juge ordinaire puisse en 
«prendre connaissance. «Les étrangers préféraient, en effet, 
de beaucoup que leurs affaires fussent traitées par des 
fonctionnaires de l'ordre administratif, sur lesquels leur 

(1) Nous reproduisons ici, en partie, une intéressante étude de 
M. Arin, B. O. P. 1917, page 495 et suivantes. 



gouvernement pouvait à l'occasion exercer ou faire exercer 
une certaine pression par des moyens diplomatiques. Mais, 
même entre indigènes, lorsqu'il n'y a pas à trancher un 
point de droit douteux ou à établir un point de fait contesté, 
c'est de préférence au qaïd ou au pacha que l'on recourt, 
par exemple pour faire contraindre un débiteur récalcitrant 
à s'acquitter d'une obligation qu'il ne nie pas ou dont le 
créancier détient la preuve. C'est à peu près ainsi qu'en 
France, la possession d'un titre exécutoire dispense d'ob- 
tenir une décision judiciaire et permet d'agir directement, 
avec cette différence toutefois que les mesures d'exécution 
sont prises par l'entremise d'officiers ministériels spé- 
ciaux et non par l'autorité administrative locale. 

b) Ces mesures, en pays musulman, peuvent être deman- 
dées non seulement au gouverneur ou qaïd, mais encore, 
en certains cas, au Mohtasseb, ce curieux fonctionnaire, 
mi-préfet de police, mi-inquisiteur, dont la mission consis- 
tait originairement « à exhorter au bien et à détourner 
du mal » et qui est devenu en fin de compte, là où il a 
subsisté, une sorte de prévôt des marchands. Comme tel, 
il peut recevoir les plaintes concernant les fraudes de 
poids et mesures, celles portant sur le prix et la qualité 
des denrées, et contraindre à s'exécuter le débiteur solvable 
et de mauvaise foi qui reconnaît sa dette. Dans les villes 
de l'Empire chérifien, un grand nombre de contestations, 
surtout entre commerçants ou entre fournisseurs et clients, 
sont réglées par le Mohlasseh ; mais sa juridiction est limitée 
aux matières concernant sa charge (1). L'existence de telles 
juridictions spéciales révèle un morcellement, un émiette- 
ment de ce que nous appelons pouvoir judiciaire, ou plutôt 
l'absence de cette notion et l'admission d'un principe 

(1) Elle différait encore de celle du pacha en ce qu'il ne pouvait, 
au moins dans certaines villes, infliger les mêmes peines ; par 
exemple, il n'avait pas le droit de faire donner la 'oasLonnadc sur le 
dos, mais sur la plante des pieds. Dans plusieurs villes, le Mohtasseb 
ne statue plus lui-même ; il se borne à soumettre les affaires au Pacha, 
qui prononce et exécute le jugement. 



— 22 — 

différent, d'après" lequel l'exercice de toute autorité com- 
porte, dans le domaine où elle s'exerce, le droit de sanction^ 
c'est-à-dire le droit de se faire obéir. 

c) A côté des juridictions spéciales, nous retrouvons, 
comme il fallait s'y attendre dans cette société médiévale,, 
les juridictions d'exception sous la forme du « syndic des 
nobles », représenté au Maroc par le Mezouar ou Naqih des 
Chorfa. En raison de leur qualité, les chorfa sont soustraits 
aux juridictions de droit commun et relèvent imiquement 
d'un chef choisi parmi eux ; ils sont jugés par leurs pairs. 

d) Enfin, une institution bien caractéristique, connue 
sous le nom de « redressement des torts » et dont la dernière 
incarnation au Maroc fut le Viziral des plaintes ou des 
réclamations (1), montre bien le genre de différence que 
l'on fait chez les musulmans entre le pouvoir exécutif et le 
pouvoir judiciaire. Le redresseur des torts, qui n'est pas 
forcément un fonctionnaire spécial, qui peut être le prince 
lui-même, son vizir, ou toute personne par lui désignée à cet 
ejîet, statue principalement sur les abus de pouvoir des 
divers agents de l'autorité ; il participe donc de la nature 
de nos tribunaux administratifs. Son rôle est aussi de mettre 
fin aux empiétements ou usurpations dont les particuliers 
sont victimes de la part de personnages riches ou influents, 
ce qui rentre dans les attributions des tribunaux de droit 
commun. 

Ces juges séculiers, que l'on peut comparer dans une 
certaine mesure aux agents de notre ancienne justice royale^ 
ne jouissaient pas toutefois d'une compétence aussi éten- 



(1) Le Ministre des plaintes était spécialement chargé de soumettre 
au sultan les requêtes qu'il recevait des tribus ou des particuliers. L'im- 
portance de ses fonctions a varié avec la qualité du titulaire et l'auto- 
rité personnelle du souverain : assez considéré sous Moulay Hassan 
et dans les premières années du règne de Moulay Abdelaziz, tant 
que la ciiarge fut confiée à Si Ali el MASFiour,jurisconsulte très 
distingué et ancien précepteur de ce prince, elle déclina rapidement 
après lui, et dans les dernières années, le Ministère des plaintes était 
devenu un rouage à peu près inutile. 



— 23 — 

due que la leur, car maints actes, devenus chez nous civils 
par suite de la sécularisa lion des rapports' sociaux, sont 
restés aii:Maroe;des actes neligieux: Cependant un mouve- 
ment s'est dessiné qui tend à' aboutir à l'institution" 
d'organismes judiciaires indépendants qui; deviendront les 
juridictions de droit commun. 

Sans qu'il soit possible de parler de sécularisation de 
tous les pouvoirs sociaux, on peut dire qu'à la veille de 
l'instauration, du Protectorat, pachas et qaïds ne se bor=- 
naient plus à rendre simplement la justice en matière 
pénale ; ils réglaient les litiges qui leur étaient- soumis eiï 
tant qu'agents du pouvoir central investis de l'émirat, en 
toutes matières autres que celles régies directement par le 
droit religieux. Le Protectorat n'a,, somme toute, qu'à^ 
suivre cette évolution et à la canaliser, tout en s'elibrçanti 
dte garantir les droits des; justiciables. 

20. — Réformes de 1913-1914 et de 1918. — La 
réglementation de la justice des qaïds était beaucoup plus 
aisée à faire qne celle des qadvs, car là il n'y avait plus et 
s'occuper de la loi religieuse. Le qaïd oll le pacha sont des 
images laïcs et le pouvoir de réglementation appartient 
au Makhzen. L'intervention du; Protectorat pouvait donc 
se manifester, sans difficultés. Il suffisait de procéder, sans 
keurt, par étapes^ 

Sa premièue préoccupation a été d'amélioT.er l'adminis- 
tration de lai justice makhzénienne,^ de rendre moins ar- 
bitraire la justice des qaïds et des pachas^ en les plaçant 
dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires sous le contrôie 
des autorités françaises. Une première circulaire vizirielle 
du 25 décembre 1912 a réglementé la jixridiction pénale 
des pachas dans les: ports. Ceux-ci jugeaient comme par lie 
passé, mais, pour toute peine supérieure à un an de prison 
ou 1.000 pesetas d'amenjde,Ja senilence devait être soumise 
au; Grand Vizir par l'intermédiaire dm. Stecrétaire général 
du Protectorat- La. peine de moirt,. d'aiatre part,, ne devaift 
êtce prononcée qîue par le Sultan. 



— 24 — 

Mais ces condamnations graves étaient le plus souvent 
proposées sans informations préalables, ou après une ins- 
truction rudimentaire, insuffisamment motivée ou hors de 
proportion avec l'infraction commise. C'est pour remédier 
à ces inconvénients qu'un dahir du 11 novembre 1913 ins- 
titua un medjless criminel qui fut chargé d'étudier les 
affaires de cet ordre, puis de formuler la proposition de 
peine que le Grand Vizir devait soumettre à l'agrément du 
Sultan. Ce Conseil, formé de hauts fonctionnaires du 
Makhzen, qui y étaient spécialement affectés, siégeait avec 
l'assistance d'un délégué du Secrétariat général du Gou- 
vernement chérifien. En vue de faciliter sa tâche et de 
rendre la réforme réellement efficace, il fut recommandé 
aux qaïds et pachas de procéder avec plus de soin que par 
le passé à l'instruction des affaires, et d'en consigner les 
résultats dans un dossier qui était transmis par l'intermé- 
diaire des autorités françaises de contrôle, lesquelles y 
joignaient leurs observations et conclusions. Un supplé- 
ment d'enquête pouvait être demandé, le cas échéant ; la 
comparution des inculpés et des témoins devant le Conseil 
avait lieu toutes les fois qu'elle était matériellement pos- 
sible et d'utilité. Enfin, un dahir du 12 octobre 1913 avait 
institué une commission de re vision de justice criminelle 
et des grâces, chargée d'examiner les pourvois en révision 
et requêtes en remise de peine. En même temps était pro- 
mulgué un Code pénal très sommaire qui permettait de 
proportionner les peines à l'importance des infractions. 

A qui s'étendait la justice répressive des pachas ? L'ar- 
ticle 6 du dahir du 12 août 1913 l'a précisé ; les gouverneurs 
étaient chargés de la justice répressive, à l'exception des 
infractions commises en complicité avec les ressortissantes 
français ou assimilés et des faits qualifiés crimes commis à 
leur préjudice, dont la connaissance était réservée aux 
tribunaux français du Protectorat. 

En dehors de cette justice répressive, les qaîds et pachas 
tranchaient certains litiges civils mobiliers et commer- 
ciaux, la procédure suivie devant eux étant moins for- 



— '^o 

maliste et plus rapide. A cet égard, l'article 2 du dahir 
sur la justice du 12 août 1913 ne leur a réservé que les 
contestations entre indigènes de droit commun ou entre 
un demandeur ressortissant d'une puissance capitulaire 
et un défendeur marocain non protégé ; toute affaire civile 
ou commerciale dans laquelle un ressortissant français ou 
assimilé est en cause ressortit aux tribunaux français du 
Protectorat. 

Toutes ces réformes constituaient un premier pas 
vers une justice pénale distincte du pouvoir exécutif. 
Pour l'instant, elles avaient surtout l'immense avan- 
tage d'ofTrir aux justiciables des garanties qu'ils n'a- 
vaient pas jusque-là. Cependant le Protectorat n'ayant 
pas jugé ces garanties suffisantes, a voulu faire évoluer 
davantage la justice makhzénienne, en l'aiguillant fran- 
chement dans la voie du progrès, c'est-à-dire en la dotant 
d'un fonctionnement encore plus régulier et en augmentant 
encore les garanties des justiciables. Ce fut le double but 
des deux dahirs du 4 août 1918, complétés par deux 
dahirs des 24 et 25 décembre 1918 qui ont, d'une part, 
réglementé la juridiction des pachas et qaïds et, d'autre 
part, institué un Haut Tribunal chérifîen. 

21. — Juridiction des pachas et qaïds (1). — D'après ces 
dahirs, le pacha ou qaïd, délégataire du pouvoir makhzé- 
nien, est maintenu comme juge unique. Sa compétence, au 
civil comme au pénal, est strictement délimitée ; elle est 
même accrue en matière pénale, puisqu'il peut désormais 
prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans 
et d'amende jusqu'à deux mille pesetas hassani (2). Des 

(1) Le dahir du 4 août 1918 est applicable aux pachas 'des villes 
de Safi, Mazagan, Casablanca, Rabat, Salé, Meknès et Oudjda. 

(2) Le pacha ou qaïd est chargé de la répression des infractions 
commises par les indigènes de droit commun, à l'exception : 1° de celles 
pour lesquelles l'article 6 du daliir organique du 12 août 1913, ou une 
disposition législative spéciale, attribue compétence aux juridictions 
françaises du Protectorat ; 2° des infractions dont la connaissance est 



— 26 — 

règles de procédure sont instituées. Quoique simplifiées 
elles n'en représentent pas moins un ensemble de garanties 
sérieuses et telles qu'on peut en attendre d'un véritable 
tribunal (art. 4). Trois innovations de procédure sont à 
signaler. D'abord, c'est l'institution de la procédure par 
défaut (article 11) et de l'opposition (art. 16) ; ensuite 
c'est l'appel qui peut être interjeté : au pénal, lorsque la 
peine prononcée excède trois mois de prison ou 300 francs 
d'amende ; au civil, quand l'intérêt en litige excède 
1.000 francs (art. 17) (1) ; enfin, c'est l'institution des 
Commissaires du gouvernement (art. 31) qui ont une double 
mission,d'une part veiller à la bonne administration de la 
justice, d'autre part, remplir l'ofiice de ministère publie 
du tribunal du pacha ou du qaïd. Le Commissaire du Gou- 
vernement dépose des conclusions dans toutes les affaires 



réservée à la Chambre criminelle du Haut Tribunal chérifien institué 
par dahir du 4 août 1918 et dont le pacha ou qaïd a seulement mission 
de faire l'instruction dans les conditions déterminées à l'article 3.. Il peut 
prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 2 ans et d'amende 
Jusqu'à 2.000 PH. Le pacha ou qald connaît des différends d'ordre 
civil et commercial qui lui sont soumis^ à l'exception : 1° de ceux qui 
ressortissent par application des articles 2 et 7 du dahir organique du 
12 août 1913 aux juridictions françaises du Protectorat ; 2° des ques- 
tions de propriété foncière, qui relèvent des tribunaux du Chra, ou qui, 
dans les cas prévus par l'article 3 du dahir organique du 12 août 1913 
et par le dahir sur l'immatriculation des immeubles, sont du ressort 
des juridictions françaises du Protectorat ; 3° des contestations rela- 
tives au statut personnel et aux successions- des sujets musulmans-, qui 
sont du ressort exclusif des tribunaux du Chra, conformément à 
rarticle.4 du dahir organique du 12 auoût 191.3- j. 4° des contestations 
relatives au statut personnel et aux successions de sujets Israélites 
qui sont du ressort exclusif des tribunaux rabbiniques,conformément 
au même texte et au dahir du 22 mai 1918. Il peut renvoyer devant 
le qadi les affaires soulevant un point de droit et prendre l'avis 
d'experts dans celles qui nécessitent une compétence technique. D'autre 
part, un dahir du 24 décembre 1918 institue une sanction générale 
aux arrêtés des pachas. 

(I) L'appel a été réglementé par un dahir du 24 mars 1900. Celui- 
ci spécifie que l'appel peut être interjeté par la partie condamnée 
ou par la partie civile. 



— 27 — 

où l'ordre public est en jeu, et peut intervenir même à toute 
instance civile ou commerciale. Au pénal, il décide de 
l'ouverture des informations ou du classement des plaintes ; 
il exerce l'action publique et peut poursuivre d'office. Le 
Commissaire du Gouvernement assiste aux audiences,mais 
doit s'abstenir de diriger les débats et d'intervenir dans 
la sentence. Cependant, pour que son contrôle puisse s'exer- 
cer d'une manière efficace, la loi lui donne le pouvoir d'in- 
terjeter appel de tout jugement, dans le délai d'un mois, 
quels que soient le taux de la pénalité ou la valeur du litige. 
Entre autres avantages, l'appel d'office permet de régler, 
pour ainsi dire automatiquement les conflits qui peuvent 
s'élever entre l'autorité de contrôle et les pachas à propos 
des affaires soumises à la juridiction de ces derniers. 

Ainsi, depuis la promulgation de la réforme introduite 
par les dahirs du 4 août 1918 dans la justice makhzen,il 
existe deux sortes de tribunaux de pachas ou qaïds : d'une 
part, ceux des villes où l'organisation que nous venons 
d'exposer est immédiatement réalisée et qui sont placés,de ce 
fait, sous la surveillance constante d'un: Commissaire du 
Gouvernement et relèvent, en appel, du Haut Tribunal 
chérifien de Rabat ; d'autre part, tous les autres tribu- 
naux, dont la compétence et le fonctionnement demeu- 
rent réglés par les textes antérieurs, sans que l'impossi- 
bilité actuelle de recruter le personnel tecbnique indis- 
pensable permette de prévoir à quel moment ils passeront 
complètement sous le nouveau régime. 

11 a paru cependant possible d'instituer dès maintenant 
au regard de ces derniers tribunaux un système d'attente 
qui assure aux justiciables un minimum de garanties. 
Un dahir du 28 octobre 1919 a créé une voie de recours 
en attribuant aux inspecteurs des Services judiciaires le 
pouvoir de faire appel des décisions des pachas et qaïds 
devant le Haut Tribunal chérifien. Au cours de leurs 
tournées, les inspecteurs reçoivent les réclamations des 
intéressés, les examinent et, s'il y a lieu, usent du pou- 
voir qui leur est conféré. Les autorités de contrôle doi- 



— 28 — 

vent signaler, d'autre part, aux Services judiciaires ch'.^- 
rifiens, à Rabat, les jugements qui leur paraissent devoir 
faire l'objet d'un appel devant le Haut Tribunal. Cet 
appel doit être effectue dans un délai de trois mois et 
peut avoir lieu en matière civile, quel que soit le mon- 
tant de l'intérêt litigieux ; en matière pénale, quelle que 
soit la condamnation prononcée, même au cas d'acquitte- 
ment, lorsqu'il y a eu fausse application de la loi ou erreur 
manifeste. 

22. — Assujellissemeni aux charges fiscales. — Des 
réformes ayant consacré la compétence civile et com- 
merciale des tribunaux musulmans et Israélites, on a jugé 
équitable d'assujettir leurs sentences aux droits propor- 
tionnels d'enregistrement et aux droits de timbre qui 
frappent les jugements des tribunaux français. En con- 
séquence, un dahir du 23 décembre 1919 a réglementé la 
perception de ces droits pour les juridictions makhzen : les 
tarifs adoptés sont inspirés de ceux qui ont été établis par 
un dahir du 11 mars 1915 pour les décisions des tribunaux 
de paix. D'autre part, pour placer les Israélites sous les 
mêmes charges que les musulmans, un dahir du 17 mars 
1920 a appliqué les droits de timbre et d'enregistrement aux 
actes des notaires Israélites et aux sentences des tribu- 
naux rabbiniques. De sorte qu'aujourd'hui aucune partie 
de la population de la zone française du Protectorat n'é- 
chappe aux charges fiscales du pays. 

23. — Haut tribunal chéri fien. — Institué à Rabat par 
dahir du 4 août 1918, complété par un dahir du 24 décembre 
1918, ce Haut Tribunal relève du Grand Vizir et comprend 
deux Chambres : 1° une Chambre criminelle dotée, des attri- 
butions de l'ancien Conseil des affaires criminelles qui est 
ainsi absorbé dans cette réorganisation (1) ; 2° une Cham- 

(1) La Chambre criminelle connaît des infractions suivantes : 
1° rébellion, excitation à la révolte et tous autres attentats contre 
le Souverain et la paix publique ; 2° homicide volontaire ou involon- 



— 29 — 

bre des Appels connaissant des appels des jugements ren- 
dus en premier ressort par les pachas ou qaïds. Le président 
du Haut Tribunal cJicrifien siège aux deux Chambres. 
Chacune de celle-ci comporte deux membres titulaires, 
un m.embre suppléant, un greffier, un secrétaire et un in- 
terprète. L'une et l'autre Chambres fonctionnent avec 
l'assistance d'un Commissaire du Gouvernement ayant 
les mêmes attributions que ses collègues de la juridiction 
des pachas et qaïds, sauf le droit d'appel qui, ici, est rem- 
placé par la faculté de demander la révision des arrêts de la 
Chambre Criminelle. 

B. — Tribus de coutumes. 

24. — Les institutions des tribus de coutumes n'ont 
pu subsister dans toute leur intégrité dans les régions qui 
ont été soumises à la domination du Makhzen. Des qaïds 
ont été placés à la tête des fractions qu'ils administrent 
au nom du Sultan ; mais celles-ci sont régies par leurs lois 
et coutumes propres, sous le contrôle des autorités. En 
matière pénale, ces qaïds qui jugent d'ailleurs suivant 
Vazref, ont la même compétence que les qaïds des autres 
régions de l'empire ; ils poursuivent donc et répriment les 
infractions conformément aux dispositions des dahirs et 
règlements généraux. 

taire ; blessures volontaires pouvant entraîner la mort ou suivies de 
mutilation, infirmité ou maladie permanente ; infanticide, avorte- 
ment provoqué ; 3° viol, attentat à la pudeur avec violence ; 4" rapt ; 
5° incendie volontaire ; 6° vol avec circonstances aggravantes ; 
7° concussion, détournement, corruption de fonctionnaire ; 8° faux ; 
9° fabrication, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou abus de 
sceaux ; fabrication de poids et mesures faux ; 10° toutes infractions 
qualifiées et prévues par les dahirs chérifiens, promulguées depuis le 
30 mars 1912 et passibles de peines supérieures à deux ans d'emprison- 
nement et 2.000 PH. d'amende. La Chambre des appels connaît des 
jugements rendus en premier ressort par des pachas et qaïds, dans 
les conditions prévues aux articles 17 et suivants des dahirs du 
24 mars 1920, réglementant la juridiction desdits pachas et qaïds. 



— 30 — 

Dans le bled es siôa, c'est la djemaa qui applique le droit au 
village, c'est-à-dire celui qui, d'après Hanoteau et Letour- 
neux, résulte de la volonté des habitants et peut se modi- 
fier (1) ; il s'oppose au droit de la famille qui est immuable. 
La justice berbère n'a pas encore été organisée parlegouver- 
nement du Protectorat; comme elle est simplement propre 
à régler des affaires de famille qui ne regardent que les in- 
téressés, nous n'avons pas à y intervenir, pour l'instant (2). 

C. — Contrôle. 

25. — Le contrôle de la justice indigène est exercé à la 
Résidence générale par la direction des Affaires chéri- 
fiennes. Un service central, dépendant du Conseiller du 
Gouvernement chérifien et comprenant un corps d'ins- 
pecteurs des services judiciaires chérifiens, collabore avec 
le Ministère chérifien de la justice et le guide dans la 
réorganisation et la régénération des institutions et du 
personnel judiciaires indigènes. Ces réformes ont nécessité, 
d'autre part, pour les provinces, l'institution d'un contrôle 
et la création d'un personnel technique apte à traiter les 
questions administratives qui s'y rattachent. L'organisa- 
tion de ce personnel technique a été réalisée par un dahir 
du 1er janvier 1917 modifié par des dahirs du l^r no- 
vembre 1918 et 22 janvier 1920 (3). Là où il n'y a pas 

(1) Op. cil., p. 57. 

(2) On s'est demandé, par exemple, s'il était possible de sup- 
primer la vengeance privée. Nous ne le pensons pas. On a d'ail- 
leurs rappelé à ce sujet que la vendeila existait toujours en Corse 
et en Kabylie et qu'on pouvait attendre encore avant de modifier 
des coutumes de tribus que nous connaissons peu. N'est-ce pas, 
d'ailleurs, par une action morale, persuasive, qu'on amènera, le 
cas échéant, les familles ou les Individus à accepter le prix du 
sang {dia) ? 

(3) Le cadre du personnel technique des services judiciaires chéri- 
fiens comprend : 1° des inspecteurs des services judiciaires chéri- 
fiens ; 2° des inspecteurs adjoints ; 3° des stagiaires attachés aux 
services judiciaires chérifiens. Les inspecteurs et Inspecteurs adjoints 



— 31 — 

^ commissaires du gouvernement, le contTÔle des juri- 
dictions chérifiennes est assuré par les autorités françaises 
locales : chef des services municipaux, contrôleur civil, 
chef du service des renseignements. 

Telles sont les premières réformes apportées avec toute 
la circonspection nécessaire par le gouvernement du Pro- 
tectorat aux institutions judiciaires traditionnelles de l'em- 
pire chérifien. On peut d'ailleurs prévoir que, comme dans 
la plupart des autres pays musulmans qui ont évolué au 
contact de la civilisation occidentale, il sera difficile d'adap- 
ter aux exigences de la vie moderne un organe aussi rigide 
que la juridiction du Chra, et qu'au lieu de se transformer 
elle se confinera vraisemblablement de plus en plus, à 
l'exemple des tribunaux rabbiniques, dans les matières 
d'ordre purement canonique, tandis que naîtront ou se 
développeront à côté d'elle des juridictions séculières dont 
on peut déjà entrevoir le germe dans les attributions judi- 
ciaires des pachas et des qaïds ou des arbitres en tribus de 
coutumes. L'autorité du qadi ne subsiste déjà plus intégra- 
lement dans le domaine du statut immobilier. Sans doute, 
les conventions diplomatiques soumettaient, en cette 
matière, les Européens eux-mêmes à la loi du pays quant au 
fond et quant à la forme des actes. Mais l'administration 
du Protectorat devait se préoccuper de donner à la propriété 
foncière une organisation appropriée aux exigences du 
crédit et aux besoins économiques du pays. Il importait 
de protéger les acquéreurs contre leur ignorance de la 
langue, des lois et des usages du pays, de mettre les pro- 
priétaires à l'abri des revendications imprévues, d'assurer, 
en un mot, la facilité des transactions. C'est ainsi que le 
système de l'immatriculation foncière a été introduit au 

des services judiciaires chérifiens sont nommés par dahir chérifien. 
Les stagiaires attachés aux services judiciaires chérifiens sont 
nommés par arrêté viziriel. Ceux-ci sont recrutés parmi les licenciés 
en droit justifiant de connaissances suffisantes en arabe et en droit 
musulman. La durée du stage est de deux ans au minimum, sauf pour 
les élèves diplômés de certaines écoles. 



— 32 — 

Maroc, On s'est d'ailleurs gardé d'imposer le régime aux 
propriétaires qui ne voudraient pas l'accepter. On laisse à 
l'initiative privée de se prononcer entre l'ancienne et la 
nouvelle législation. Ce système a l'avantage de ne point 
modifier brusquement les coutumes et les traditions des 
indigènes : il laisse au temps et à l'expérience le soin de leur 
démontrer l'avantage de la loi nouvelle. 

Dans le domaine où le qadi reste le maître, mais où 
s'imposent à lui des règles canoniques qu'il n'est au pou- 
voir de personne de modifier ni d'abroger, la tutelle dont le 
gouvernement du Protectorat a assumé la charge doit 
consister à restaurer et à consolider, non à rénover et à 
refondre. Loin de chercher à faire sortir le Chra des cadres 
où il est enfermé depuis des siècles, le gouvernement du 
Protectorat s'efforce de ramener à une saine application 
de ses préceptes les magistrats qui doivent s'en inspirer 
en tenant compte dans une large mesure du riche dévelop- 
pement coutumier qui, au Maroc, s'est superposé à la vieille 
théorie malékite. 

Quant à la justice séculière, elle n'a pas fini d'évoluer ; 
il lui reste à parvenir à une troisième phase, celle de l'in- 
dépendance vis-à-vis du pouvoir administratif, à l'instar 
de ce qui existe en Turquie, en Egypte et en Tunisie ou à 
côté du Chra et en dehors des attributions juridictionnelles 
des gouverneurs, il existe des organismes proprement 
judiciaires qui sont devenus les juridictions de droit 
commun. 

Section II. 

Justice européenne. 

On rencontre actuellement dans la zone de Protectorat 
français au Maroc deux sortes de juridictions européennes : 
l'une en voie d'abolition, la justice consulaire, l'autre qui 
s'affirme chaque jour davantage, la justice française. 



— 33 — 

I. — Les Juridictions consulaires. 

Le régime capitulaire résulte d'une concession de sou- 
veraineté du sultan du Maroc en matière judiciaire. Il coh- 
stitue un véritable privilège dont ont bénéficié non seule- 
ment les consuls et les ressortissants des puissances admises 
à ce régime, mais encore les personnes qui jouissaient de 
la protection diplomatique dans les conditions que nous 
exposerons ci-après. 

A. — Le régime des Capitulations. 

Étant donné l'intérêt purement historique qui s'attachera 
bientôt à ce régime, nous nous bornerons ici à rappeler 
brièvement ses origines, les attributions des Consuls, l'or- 
ganisation des tribunaux consulaires et leur suppression. 

26. — Origines. — Des différences de civilisation et 
de législation, tout autant que les garanties insuffisantes 
que présentaient les juridictions des pays musulmans de 
la Méditerranée, ont amené de bonne heure les nations 
chrétiennes à réclamer pour leurs sujets un régime de 
faveur qui a trouvé son expression dans les Capitula- 
lions (1). Ce régime constitue la plus grave atteinte qu'il 
soit possible de porter au principe de la souveraineté 
locale, puisqu'il confère à tous les étrangers vivant dans les 
pays « hors chrétienté » le bénéfice de cette exterritoria- 
lité absolue que le droit international public ne reconnaît 
partout ailleurs qu'aux seuls fonctionnaires de l'ordre 
diplomatique. 

Le Maroc est depuis longtemps un pays de capitulations. 
Par des traités les puissances européennes ont obtenu des 
sultans certaines concessions de souveraineté qui leur ont 
permis : 1° de soustraire leurs nationaux à la juridiction 

( 1 ) Slriclo sensu, car, à Torigine, le mot « capitulation » s'appliquait à 
tous les traités. On ne l'a conservé dans la suite que pour désigner les 
conventions passées avec les États islamiques. 



— 34 — 

chérifienne et 2° d'instituer pour eux-mêmes des tribunaux 
devant lesquels ces nationaux pouvaient être exclusive- 
ment obligés de comparaître, soit au civil, soit au pénal. 
Les premières immunités reconnues à nos nationaux au 
Maroc remontent au traité du 17 septembre 1631, qui 
dispose dans son article 9 « que tous les différends qui arri- 
veront entre les chrétiens français, soit de justice, soit 
autrement, l'ambassadeur qui résidera en nosdits royaumes 
ou consuls les pourront terminer, si ce n'est qu'ils veuillent 
venir par devant nous pour quelque dommage reçu », De 
même, le traité conclu le 24 septembre de la même année 
décidait « que s'il arrivait quelque différend entre les Maures 
marchands qui seront en France, l'ambassadeur de l'Empe- 
reur du Maroc résidant en France les terminera, et ce 
même se fera par l'ambassadeur ou consul de France en 
Afrique ». Les traités de 1767 (art. 11) avec les États-Unis 
d'Amérique, de 1856 avec l'Angleterre, et de 1861 avec l'Es- 
pagne précisent cette exterritorialité et complètent la défi- 
nition de ce privilège qui, par suite de la clause de la nation 
la plus favorisée, est le même pour tous les pays étrangers 
appartenant aux nations qui ont des relations diploma- 
tiques avec le Maroc (1). 

27. — Atîribulions des consuls. — Ce privilège com- 
porte, au profit des consuls, des attributions spéciales de 
police et de juridiction sur leurs nationaux. 

Sauf à Tanger où le régime consulaire subsiste encore, 
dans les autres ports de la zone française, les consulats 
français ont été supprimés. Les attributions des Consuls 
de France étaient principalement déterminées, en matière 
civile, par l'ordonnance de la Marine d'août 1761, l'édit 
de juin 1778, les ordonnances d'août et octobre 1833, dé- 

(1) Cf. à ce sujet : Férand-Giraud, Juridiction française dans 1rs 
Echelles du Levant ; — De Clercq, Traités de la France ; — Rouard de 
Gard, les Traités entre la France et le Maroc ; — Formulaire des chan- 
celleries par De Glercq et de Vallat; — Noël, Les rapports delà 
France et du Maroc. 



— 35 — 

«ret du 19 janvier 1881 et en matière pénale par la loi du 
28 mai 1836 concernant les Echelles du Levant et de 
Barbarie. 

Le consul cumulait autrefois de nombreuses attributions ; 
il était officier de l'état civil (1), commissaire de police, 
<îommandant de recrutement, et même dispensateur du ser- 
vice religieux : le culte ne pouvait être célébré que chez lui. 
La police des cimetières dérive assez directement de cette 
attribution religieuse. Le consul pouvait,en outre, arrêter les 
déserteurs ou contrevenants aux seules lois militaires et il 
tenait de sa constitution particulière le droit d'expulser ses 
ressortissants et de leur interdire le séjour du Maroc quand 
il estimait leur présence compromettante pour le maintien 
des boTmes relations entre le Maroc et son pays. Ce droit 
résultait pour le consul français de l'édit de juin 1778 ; 
mais il n'en a été fait que de très rares applications. L'or- 
donnance d'expulsion était prononcée sans appel ni recours 
possible (2). Les consuls pouvaient, d'autre part, obhger le 
Makhzen à trouver un logement « à celui qui n'en pouvait 
découvrir », et ce, en vertu de l'article 4 du traité de 1856 
avec l'Angleterre : « les autorités, y est-il dit, doivent aider 
le sujet britannique à trouver une maison s'il ne peut se 
loger ». Déjà le traité du 19 octobre 1782 avec les Deux- 
Siciles interdisait aux Marocains d'augmenter le prix du 
loyer d'un bail consenti à un Européen. Ces privilèges ne 
furent jamais invoqués par les Européens qui, d'ailleurs, les 
ignoraient vraisemblablement. 

Les consuls ont eu, par la Convention de Madrid, le 
droit d'intervenir dans l'évaluation et la perception des 
impôts agricoles auxquels étaient assujettis leurs ressor- 

(1) Un décret du 29 décembre 1901 l'a autorisé à procéder au ma- 
riage des Français avec des étrangères en pays de juridiction. Un 
décret du 16 septembre 1910 a réglementé l'immatriculation des Fran- 
çais et l'inscription des protégés français et étrangers sur les registres 
tenus dans les postes diplomatiques et consulaires. 

(2) Il en a été ainsi jugé par le Conseil d'État: Affaire Lévy-Abou- 
darham, 15 mai 1855; 



— 36 — 

tissants. Le traité de 1861 avec l'Espagne les obligeait à 
refuser l'autorisation de quitter le Maroc à celui de leurs 
justiciables qui n'aurait pas intégralement payé ses dettes. 
Mais l'autorisation des consuls n'étant exigée ni par les 
agences maritimes qui délivraient les passages, ni par les 
autorités du port d'embarquement, c'était là un devoir bien 
platonique. Depuis 1856, les traités avaient expressément 
affranchi les consuls de toute responsabilité solidaire avec 
ceux de leurs ressortissants dont les affaires étaient em- 
brouillées. Mais les consuls se considéraient néanmoins 
comme ayant le devoir moral de surveiller et de conseiller 
leurs compatriotes, dont ils avaient en quelque sorte la 
tutelle. Ils dressaient chaque année des rapports commer- 
ciaux et se constituaient les intermédiaires ou les agents 
officieux de renseignements sur toutes affaires. Enfin, en 
matière de droit maritime, leurs fonctions étaient très 
importantes (1). 

28. — Tribunaux consulaires. — L'Allemagne, qui 
jouissait du bénéfice de la clause de la nation la plus favo- 
risée, a eu droit, à ce titre, à la juridiction consulaire (2) : 
les jugements étaient susceptibles d'appel au-dessus de 
300 marks et l'appel était porté devant le Beichsgerichi de 
Leipzig. L'exercice de la juridiction consulaire anglaise a 
été organisé par le Morocco order in Council de 1889 (3). 
Au-dessus de 50 £, les jugements sont susceptibles d'appel 
devant la Suprême Court de Gibraltar. Les traités des 
19 mars et 3 juillet 1880 avaient réglé l'exercice de cette 
juridiction pour l'Autriche-Hongrie ; l'appel des jugements 
était porté à Vienne devant le Tribunal consulaire 
supérieur. Depuis le traité du 18 juin 1753, le Danemark 
exerçait un droit de juridiction consulaire ; les jugements 
étaient susceptibles d'appel devant la Cour de Copenhague, 



(1) Un décret du 14 février 1919 a diminué leurs attribution». 

(2) Organisée par la loi consulaire du 10 juillet 1900. 

(3) Modifié en 1892 et 1898. 



— 37 — 

au-dessus de 20 couronnes. Les traités des 21 novembre 
1752 et 17 mai 1858 donnaient aux Pays-Bas le droit de 
juridiction consulaire ; au-dessus de 600 florins, les appels 
étaient portés devant la Cour d'appel d'Amsterdam. Les 
mêmes droits ont été reconnus aux États-Unis (traités 
de janvier 1787 et 16 septembre 1836), au Portugal (11 jan- 
vier 1774), à la Belgique (4 janvier 1862). Les appels des 
jugements rendus par les tribunaux consulaires espagnols 
étaient portés devant VAudiencia territorial de Cadix ou de 
Las Palmas. Loi du 29 septembre 1848 (traité du 20 no- 
vembre 1861) ; devant la Cour d'appel de Gênes pour 
l'Italie (loi du 28 mai 1866). 

En ce qui concerne la France, l'organisation de ses tri- 
bunaux consulaires était la suivante : ils se composaient 
d'un président et de deux assesseurs. Le premier de ces 
juges était le ministre ou son délégué, les deux autres étaient 
deux notables spécialement désignés pour la cause soumise. 
Les ministres étaient présidents de droit de leur tribunal et 
exerçaient la plénitude du pouvoir judiciaire ; ils étaient 
procureurs de la République, agents d'exécution, notaires 
et même huissiers, le tout par délégation qu'ils passaient 
aux fonctionnaires de leur chancellerie. Ils remplissaient 
aussi les fonctions de juges de paix et de notaires. C'est 
ainsi que, à titre provisoire et transitoire, par des dahirs en 
date du 22 novembre et l®'" décembre 1913, le chancelier du 
consulat de Mogador et les vice-consuls de France à Marra- 
kech et à Mazagan furent considérés, dans la nouvelle orga- 
nisation du Protectorat, comme des secrétaires-greffiers 
reliés au tribunal de première instance de Casablanca et 
investis comme tels de tous pouvoirs pour dresser les actes 
notariés après serment préalable. Les intérêts de la défense 
étaient représentés par des avocats, des mandataires, voire 
même des agréés. Les décisions des tribunaux consulaires 
étaient soumises à l'appel à partir de 1 .500 francs. Cet appel 
était porté devant la Cour d'Aix-en-Provence (1). Les frais 

{!) Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1914 décide que 



— 38 — 

de justice devant les juridictions consulaires étaient assez 
élevés et le demandeur devait en consigner d'avance, entre 
les mains du consul, le montant éventuel calculé d'après les 
données apparentes de l'affaire dont il s'agissait. 

Comment se déterminait la compétence des différentes 
juridictions ? Trois cas pouvaient se présenter suivant que 
le conflit s'était élevé entre des indigènes et des Européens, 
ou simplement entre Européens de même nationalité, 
ou enfin entre Européens de nationalités différentes. Dans 
le premier cas, il fallait distinguer si l'indigène était deman- 
deur ou défendeur. Demandeur, il était tenu de subir le 
tribunal du défendeur et le pacha ou le qaïd l'adressait 
alors au consul de la nation à laquelle appartenait son 
adversaire. Cette présentation était absolument nécessaire 
pour que l'autorité consulaire intervînt et mandât son 
ressortissant, contre qui il était alors procédé en la forme 
des actions quelconques introduites à la requête d'un com- 
patriote défendeur, comme il est dit au troisième cas. 
L'indigène était-il défendeur ? L'Européen devait le suivre 
devant le tribunal musulman (1). Mais il était assisté de 
son consul. Au cas de conflits entre Européens de même 
nationalité, la procédure suivait des règles identiques à 
celles en vigueur dans le pays des justiciables. Les sujets ou 
protégés allemands, italiens, portugais, anglais, américains, 
austro-hongrois n'avaient guère à leur disposition que les 
tribunaux de Tanger ; les Français et les Espagnols, établis, 
au contraire,sur toute la côte, pouvaient s'adresser en outre 
à Larachè, Tétouan, Casablanca, Mazagan et Mogador. 
Enfin, dans les conflits entre Européens de nationalités dif- 
férentes, le tribunal du défendeur était toujours compétent. 
Par suite d'un accord tacite entre les légations, la caution 

la Cour d'Aix n'est plus compétente depuis l'organisation judiciaire 
du Protectorat ; les tribunaux français qui ont remplacé les juridic- 
tions ressortissant à la Cour d'Appel de Rabat. Recueil de législation 
et de jurisprudence marocaines, 1914, page 67. 

(1) Cette règle a été rappelée aux pachas et qaïds par une circu- 
laire du Grand Vizir du 28 décembre 1912. 



— 39 — 

que la plupart des tribunaux métropolitains imposent à 
l'étranger demandeur n'était jamais exigée devant le tri- 
bunal consulaire. L'assistance judiciaire était, d'autre part, 
facilement admise quand elle était demandée par la léga- 
tion du demandeur (1). Les actes judiciaires émanant d'un 
tribunal consulaire des puissances signataires de la conven 
tion de La Haye de 1896 pouvaient être communiqués aux 
justiciables intéresses avec toute la valeur qu'ils auraient 
contre un ressortissant de ce tribunal. 

On peut rattacher à ces tribunaux consulaires certains 
tribunaux particuliers prévus par l'Acte d'AIgésiras. Les 
règles qu'ils fixent dérogent au droit commun et s'appli- 
quent à la Banque d'État du Maroc (art. 45) (2), à la répres- 
sion des délits de contrebande d'armes ou de douane (art. 29 
et 101) (3), à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
(art. 114 à 119) (4). 

Ces tiibunaux consulaires furent multipliés au Maroc. 
Devant tous la même règle fut observée ; ayart seuls le 
droit de juger leurs nationaux, c'étaient eux qui devaient 
recevoir toutes les réclamations faites contre ces derniers. 
Eux seuls avaient le droit d'exécuter la sentence en cas de 

(1) La Convention de La Haye du 14 novembre 1896 admet ces 
dépenses et cette assistance au profit des puissances qui l'ont signée. 

(2) Les actions intentées au Maroc contre la Banque sont portées 
devant un Tribunal spécial composé de trois magistrats consulaires 
et de deux assesseurs. Ce Tribunal applique les règlements de droits, 
de procédure et de compétence édictés en matière commerciale par 
la législation française. L'appel des jugements prononcés par ce Tri- 
bunal est porté devant la Cour fédérale de Lausanne. 

(3) Les autorités douanières marocaines doivent signaler directe- 
ment aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions aux 
règlements douaniers commises par leurs ressortissants afin que 
ceux-ci soient poursuivis devant la justice compétente. Les infrac- 
tions commises par les sujets marocains sont directement déférés 
par la douane à l'autorité cliérifienne. 

(4) La nécessité de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
doit être constatée par une enquête administrative dont les forma- 
lités sont fixées par un règlement chérifien élaboré avec l'assistance 
du corps diplomatique. 



— 40 — 

condamnation et pouvaient s'y refuser s'ils trouvaient le 
jugement mal rendu. Ce qui aboutissait à ce fait qu'il y 
avait autant de justices que de consuls, et quand des affaires 
civiles ou commerciales s'étaient nouées entre des per- 
sonnes appartenant à des nationalités différentes, il deve- 
nait difficile d'obtenir le règlement d'un litige qui se frac- 
tionnait nécessairement entre divers tribunaux indépen- 
dants les uns des autres. 

Cet état de choses constituait un obstacle insurmontable 
à la réorganisation du pays. Le régime capitulaire, néces- 
saire tant que les justiciables européens pouvaient légiti- 
mement appréhender l'ignorance ou la paitialité des magis- 
trats indigènes, doit être une institution périmée dans un 
État où la justice est également distribuée à tous par des 
tribunaux réguliers. C'est une théorie que les Puissances 
européennes ont toujours soutenue et même appliquée sans 
attendre l'acquiescement d'autres nations. On peut citer, 
entre autres exemples, la conduite de l'Angleterre à 
Chypre, celle de l'Italie à Massaouah. Par délicatesse, la 
France n'a pas voulu agir de même. Quand elle établit son 
protectorat, elle commença avec les puissances « des négo- 
ciations ayant pour but de les amener à renoncer aux con- 
cessions de souveraineté que leur avaient faites autrefois, 
en matière judiciaire, les sultans du Maroc. La France ne 
demandait pas aux puissances de restituer au gouverne- 
ment chérifien le droit de juger les Européens qui venaient 
s'établir sur son territoire, et ce gouvernement n'expri- 
mait pas lui-même le désir qu'on fit cette restitution. 
La France demandait, d'accord avec le sultan du Maroc, 
que la compétence des tribunaux consulaires supprimés fût 
transférée à une organisation judiciaire qu'elle se propo- 
sait d'établir (1) ». Dans les lettres explicatives annexes de 
la convention franco-allemande du 4 novembre 1911, elle 
avait d'ailleurs pris l'engagement que les ressortissants des 
puissances seraient placés devant les nouveaux tribunaux 

(1) Berge, ouvrage cité t. I;, page 149. 



— 41 — 

exactement dans les mêmes conditions que les Français. 
Cette évolution s'est faite avec aisance. La plupart des 
grandes puissances ont renoncé aujourd'hui aux Capitula- 
tions, devant les garanties que leur assurait l'impartialité 
de la justice française, impartialité qui n'a jamais été mise 
«n doute, d'ailleurs, et qui s'affirme aujourd'hui au Maroc 
comme jadis en Tunisie. La situation d'ensemble résultant 
des divers accords intervenus entre le gouvernement du 
protectorat et les puissances étrangères peut se résumer 
ainsi : 

L — Puissances ayant renoncé à l'ensemble des privi- 
lèges capitulaires que leur conféraient leurs traités avec 
l'Empire chérifien : Russie (15 janvier 1914), Espagne 
(7 mars 1914), Norvège (5 mai 1914), Suède (4 juin 1914), 
Danemark (13 mai 1915), Belgique (22 septembre 1915), 
Italie (9 mars 1916), Portugal (6 avril 1916), Pays-Bas 
{26 mai 1916). 

n, — Puissance n'ayant pas encore renoncé officiellement 
aux Capitulations, mais dont les nationaux étant immatri- 
culés aux consulats de France sont justiciables de ce fait 
des tribunaux français : Suisse. 

in. — Puissances n'ayant pas encore renoncé à leurs 
privilèges capitulaires : Angleterre et États-Unis. 

IV. — Puissances qui ont été privées de ces privilèges : 
Allemagne (dahir du 5 août 1914), Autriche-Hongrie (dahir 
du 13 août 1914). 

V. — Puissances qui, bien que n'ayant pas été parties 
contractantes aux accords ayant établi au Maroc le régime 
des capitulations, ni à la convention de Madrid, ont déclaré 
reconnaître et approuver l'installation des tribunaux fran- 
çais : République de Panama (1^' février 1914), Luxem- 
bourg (27 février 1914), Chine (2 mars 1914), Guatemala 
(5 mars 1914), Chih (23 mars 1914), Serbie (12 avril 1914), 
Ethiopie (16 avril 1914), Monténégro (5 mai 1914), Perse 
(11 mai 1914), Equateur (19 mai 1914), Grèce (21 mai 1914), 
Pérou (10 juin 1914), Honduras (13 juin 1914), République 



— 42 — 

dominicaine (13 juin 1914), Salvador (9 juillet 1914), 
Nicaragua (23 septembre 1914), Colombie (.6 novembre 
1914), République argentine (10 décembre 1914), Uruguay 
(29 décembre 1914), Bolivie (21 juin 1915), Japon. (14 juil- 
let 1915), Paraguay (30 septembre 1915), République 
d'Haïti (15 janvier 1916), Venezuela (8 février 1916), 
Costa Rica (31 mai 1916). 

Étant donnée cette situation, on peut aujourd'hui consi- 
dérer en principe « que les tribunaux français connaissent 
de tous procès civils, commerciaux et administratifs, s'ils 
s'agitent entre Français, Marocains ou nationaux de puis- 
sances européennes ayant renoncé à leurs tribunaux consu- 
laires, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre demandeurs 
et défendeurs (1) ». Ajoutons que pour les divers États qui 
ont reconnu les tribunaux français et ont renoncé aux 
Capitulations, il est intervenu, en outre, des accords spé- 
ciaux concernant les listes des protégés de ces divers États 
qui sont devenus justiciables des tribunaux français dans 
les mêmes conditions que les nationaux des mêmes États. 
Ces listes ont été définitivement établies après révision faite 
par le Makhzen. Des cartes d'identité, constituant des 
certificats délivrés par le cabinet diplomatique de la Rési- 
dence générale, ont été établies et remises à tous les ex-pro- 
tégés étrangers figurant sur les listes révisées. Ces pièces 
constatent qu'ils sont admis au bénéfice de la juridiction 
française ; elles doivent être présentées à toute réquisition 
des magistrats pour leur permettre de déterminer leur 
compétence. 

B. — Le régime de la proiedion diplomatique el consulaire (2). 

Nous avons vu déjà les origines de cette protec- 

(1) Berge, ouvrage cité, t I, page 150. L'énoncé desrègles auxquelles 
il est fait allusion ici se trouve dans le dahir d'organisation judiciaire, 
articles 2, 3, 4 et 7. 

(2) Voir à ce sujet Le Bœuf : « De la protection diplomatique 
et consulaire des indigènes au Maroc. » 



— 43 — 

tion (1). Nous venons d'indiquer le dernier état de sa 
réglementation. Il importe ici de dire en quoi consistait 
cette protection. 

La protection, que les Puissances européennes ont 
accordée à certains indigènes (musulmans ou Israélites) 
dans l'Empire chérifien, reposait sur un système de droit 
conventionnel qui fut traditionnellement admis comme 
pouvant seul assurer aux étrangers, en pays musulman, les 
moyens nécessaires pour entrer en rapports avec les po- 
pulations locales. On doit reconnaître qu'une application 
abusive de ce système a pu exciter quelquefois de justes 
susceptibilités chez le souverain territorial, à la juridiction 
de qui un nombre excessif d'individus se trouvèrent ainsi 
soustraits. Ces abus sont nés d'une trop large interprétation 
de l'article du traité du 27 mai 1767, obtenu par le comte 
de Breugnon, après le bombardement de Salé. Cet article 
était ainsi conçu : « Ceux qui seront au service des consuls, 
secrétaires, interprètes et courtiers ou autres, tant au ser- 
vice des consuls que des marchands, ne seront point empê- 
chés dans leurs fonctions, et ceux du pays seront libres de 
toute imposition et charge personnelle. » On a tiré de ce 
texte un droit de protection au profit des associés agricoles 
des Européens. Et chaque Puissance ne manqua pas de se 
faire la protectrice de tous les Marocains au service de ses 
consuls ou de ses nationaux. Ne voulant pas s'engager dans 
cette voie, la France s'accorda à ce sujet, le 19 août 1863, 
avec le gouvernement marocain (2). 

29. — Caractères de la protection. — D'après ce 
texte, la protection était individuelle et temporaire ; 
elle ne s'appliquait donc pas, en général, aux parents de 
l'individu protégé, mais pouvait s'appliquer à sa famille, 
c'est-à-dire à la femme et aux enfants demeurant sous 



(1) Voir no 21, t. I. 

(2) La Belgique, la Sardaigne, les États-Unis, la Grande-Bretagne et 
la Suède y ont adhéré. 



— 4t — 

le même toit. Elle était viagère, jamais héréditaire, 
sauf la seule exception admise en faveur de la famille 
Ben Chimol, qui, de père en fils, fournissait des cen- 
saux interprètes au poste consulaire de Tanger. Les 
protégés se divisaient en deux catégories : la première 
comprenait les indigènes employés par la Légation et par 
ks difïérentes autorités consulaires françaises ; la seconde 
se composait des facteurs, courtiers ou agents indigènes 
(censaux) employés par les négociants français pour leurs 
affaires de commerce. Le nombre des courtiers indigènes 
jouissant de la protection française était limité à deux 
par maison de commerce. Par exception, les maisons de 
commerce qui avaient des comptoirs dans différents ports 
pouvaient avoir deux courtiers attachés à chacun de ces 
comptoirs et jouissant à ce titre de la protection fran- 
çaise. Celle-ci ne s'appliquait pas aux indigènes employés 
par des Français à des exploitations rurales ; mais il était 
entendu que les cultivateurs gardiens de troupeaux ou 
autres paysans indigènes au service des Français ne 
pouvaient être l'objet de poursuites judiciaires sans que 
l'autorité consulaire compétente en fût immédiatement 
informée, afin que celle-ci pût sauvegarder les intérêts de 
ses nationaux. Chaque protégé était muni d'une carte no- 
minative de protection en français et en arabe, indiquant 
la nature des services qui lui assuraient ce privilège. .A.insi, 
tandis qu'en Turquie et dans tous les pays d'Orient cer- 
taines catégories d'individus ont pu recevoir en bloc, par 
droits de naissance, de religion ou de fonction, une protec- 
tion qui les place à l'abri du despotisme local, au Maroc, 
la protection n'était qu'individuelle, et ne formulait pas 
en termes précis l'exterritorialité du protégé. Toutefois, 
l'obligation de respecter les intérêts européens confiés à 
tels ou tels sujets marocains a eu évidemment pour con- 
séquence le respect de la personne de ceux-ci et de leurs 
biens personnels. 

30. — Réglementation de la protection. — La Con- 



— 45 — 

Convention de Madrid (1880) n'a fait que confirmer 
le principe de ce règlement ; mais, vu le nombre des abus 
commis précédemment, la Conférence établit, sur des bases 
fixes et uniformes, l'exercice du droit de protection au 
Maroc. Les conditions dans lesquelles la protection a pu 
être accordée depuis cette époque sont celles qui furent 
stipulées dans la convention de 1863 entre le gouvernement 
marocain, la France et quelques puissances, sauf les modifi- 
cations suivantes. En premier lieu, on ne reconnut plus que 
trois catégories de protégés: a^ les sujets marocains employés 
par les légations et les autorités consulaires ; b) les censaux ; 
c) les sujets marocains qui avaient rendu des services signa- 
lés à une puissance étrangère, sans que leur nombre pût 
dépasser celui de 12 par puissance, encore était-ce à titre 
exceptionnel (art. 16). Ces protégés n'étaient soumis à 
aucun droit ou taxe quelconque en dehors de l'impôt agri- 
cole et de la taxe dite des portes pour ceux qui étaient soit 
propriétaires ou locataires de terrains cultivés, soit proprié- 
taires de bêtes de somme (1) (art. 12 et 13). En second lieu, 
aucune protection irrégulière ni officieuse ne pouvait être 
accordée à l'avenir, et les domestiques, fermiers, employés 
marocains des sujets étrangers ne jouissaient pas de la 
protection ; toutefois, les autorités locales ne pouvaient 
les arrêter sans en avoir prévenu l'autorité diplomatique 
ou consulaire sous laquelle ils étaient placés. Enfin, les pro- 
tégés, les censaux, les associés agricoles étaient inscrits 
sur des registres spéciaux de la légation ou de l'agence 
protectrices ; une carte leur était délivrée et devait être 
renouvelée tous les ans. Cette réglementation s'appliquait 
« toutes les Puissances représentées à la Conférence de 
Madrid, et l'article 17 leur reconnaissait le droit au traite- 
ment de la nation la plus favorisée. 

Bien que réglementée, la Protection fut pratiquée exa- 
gérément par certaines puissances qui retendirent aux 
associés agricoles. L'Allemagne ne s'en est pas privée. A tel 

(1) Cf. Règlement du 30 mars 1881 relatif à ces impôts. 



— 46 — 

point que M. A. Bernard a pu écrire : « La protection 
est devenue un moyen d'action politique beaucoup plus 
qu'une garantie de sécurité commerciale. Tous les consulats 
ne se montrent pas également sévères dans la délivrance 
des cartes de protection. A diverses reprises, des négociants 
européens ont trafiqué de la protection et ont été jus- 
qu'à s'approprier des terres en obligeant leurs protégés à 
consentir des hypothèques fictives. Un trafic plus honteux 
encore consistait à vendre la protection à un indigène, puis 
le retrait de la protection au qaïd. » On conçoit que cette 
violation des traités ait mécontenté le gouvernement 
marocain qui s'est élevé à plusieurs reprises contre la pro- 
tection et, principalement, la protection irrégulière. Pour 
y mettre fin, le Grand Vizir adressa même aux représen- 
tants des puissances une circulaire leur demandant de se 
réunir : 1° pour prendre connaissance des griefs du gouver- 
nement marocain contre l'interprétation , qu 'il considérait 
abusive, de cette convention ; 2° pour réglementer de nou- 
veau cette question, et 3° pour supprimer toutes les protec- 
tions qui ne seraient pas conformes à la lettre et à l'esprit 
de la Convention de Madrid. Ce fut pour répondre à cette 
demande que les gouvernements français, allemand et 
espagnol s'engagèrent à « provoquer la révision, d'ac- 
cord avec les autres puissances et sur la base de la Conven- 
tion de Madrid, des listes et de la situation des protégés 
étrangers et des associés agricoles au Maroc ». (Traités 
franco-allemand de 1911 et franco-espagnol de 1912.) Ils 
convinrent également de poursuivre auprès des puissances 
signataires toute modification de la Convention de Madrid 
que comporteraient, le moment venu, le changement du 
régime des protégés et associés agricoles et même éventuel- 
lement V abrogation de la partie de ladite convention les 
concernant. On estimait, avec raison, que la protection ne 
devait durer qu'autant que dureraient les abus qui l'avaient 
rendue nécessaire ; mais il était clair que dans un pays con- 
venablement administré, elle ne pouvait plus subsister, sous 
peine d'entraver le fonctionnement normal des institutions. 



— 47 — 

Ce travail de révision a été effectué et a abouti à une 
réduction sensible du nombre des protégés européens. En 
ce qui concerne la France, elle n'a plus, à proprement 
parler, de censaux ni de protégés à quelque titre que ce 
soit. « Il y a seulement des indigènes qui étaient censaux 
ou protégés politiques ou consulaires français au 31 dé- 
cembre 1912 et qui, tout au moins ceux inscrits régulière- 
ment, seront pour cette raison admis, leur vie durant, au 
bénéfice de la juridiction des tribunaux français fonction- 
nant depuis le 15 octobre 1913, exception faite, bien en- 
tendu, des questions intéressant leur statut personnel et 
de celles réservées par le dahir organique de la justice 
française du protectorat, questions qui sont du ressort des 
tribunaux indigènes (1) ». Ces ex-protégés ont donc cessé 
d'être ressortissants des consulats français et ressortissent 
aujourd'hui à nos tribunaux. Il en est de même pour les 
anciens protégés espagnols depuis la date de la renoncia- 
tion de l'Espagne aux Capitulations, et pour tous ceux des 
autres Puissances qui ont renoncé aux privilèges issus du 
régime capitulaire. Le gouvernement du Protectorat a 
donc réussi là où des réglementations internationales 
n'ont connu que des insuccès. 

II. — La Justice française (2). 

On a remarqué précédemment que les juridictions con- 
sulaires devaient leur existence à une concession, par les 
Sultans, d'une partie de l'exercice 'de leur souveraineté. 
C'est encore à des concessions de leur pouvoir judiciaire 
que les tribunaux français doivent leur compétence ac- 
tuelle. Il est à noter, toutefois, que s'ils ont reçu l'héritage 
des tribunaux consulaires, ils ont aussi une compétence plus 
étendue, car jamais les sultans n'avaient donné, à des 

(1) Circulaire résidentielle du 17 février 1915. 

(2) M. Randet, président de Chambre à la Cour d'Appel de 
Rabat, a bien voulu revoir ce chapitre ; qu'il veuille bien accep- 
ter ici nos sincères remerciements. 



— 48 — 

gouvernements étrangers, comme cela a été fait pour la 
France, le droit de juger des litiges dans lesquels leurs sujets 
étaient défendeurs, et il était de principe que les litiges 
entre Marocains, les questions relatives au statut personnel 
des Marocains et les affaires immobilières restaient l'apa- 
nage des tribunaux indigènes. C'est là un caractère notable 
de la justice française au Maroc dont nous nous propo- 
sons de montrer l'organisation et le mécanisme (1). 

A. — Organisation de la justice française. 

31. — Base de celte organisation. — Organiser la justice 
constituait la première réforme à accomplir dans l'Empire 
chérifien ; c'était, en effet, la condition nécessaire de l'abro- 
gation du régime des capitulations et, par suite, la condi- 
tion même de la réorganisation administrative du Maroc. 
Pour réussir dans cette double entreprise, il fallait, en outre^ 
créer un organe judiciaire entièrement moderne. Le carac- 
tère de la réforme a été clairement indiqué par le général 
Lyautey dans son projet d'organisation judiciaire : « J'ai 
tenu, écrit-il, à écarter tout ce que le mécanisme judiciaire 
français a de suranné, toutes les complications d'une pro- 
cédure justement critiquée par les meilleurs de nos juris- 
consultes et par les politiques les plus avertis des choses de 
droit. Par contre, pour des motifs tant diplomatiques que 
politiques, j'ai voulu qu'aucune des règles proposées n'ap- 
parut comme une innovation qui n'aurait pas subi l'épreuve 
de l'expérience ; les organismes et les procédures dont je 
demande l'adoption, s'ils s'écartent parfois du droit com- 
mun, sont exactement tirés de textes actuellement en vi- 
gueur en France, en Algérie, en Tunisie ou aux Colonies ; 
je me suis attaché, en outre, à mettre en œuvre dès aujour- 

(1) Il ne peut s'agir dans ce modeste ouvrage de traiter avec détait 
cette curieuse et importante question de l'organisation judiciaire du 
Protectorat. Nous nous permettons de renvoyer le lecteur au magis- 
tral ouvrage de M. Berge, le principal auteur de cette organi- 
sation. 



— 49 — 

d'hui diverses réformes actuellement soumises aux Cham- 
bres par le Gouvernement (1). » 

Tels sont les principes sur lesquels est basée notre organi- 
sation judiciaire au Maroc. Leur énoncé ne pouvait être 
que de nature à inciter les puissances européennes à renon- 
cer à leurs juridictions consulaires. Mais une autre question 
se posait, relative à la forme législative qui serait suivie 
pour l'établissement de cette nouvelle organisation judi- 
ciaire. Il apparut qu'il était conforme à la fois à l'esprit 
et à la lettre du Traité du Protectorat du 30 mars 1912 
de confier au Sultan sous la forme d'un dahir revêtu du 
visa du Résident général lé soin de réorganiser la justice de 
son empire. Le texte précité dispose, en eiïet, que la réforme 
sera effectuée, sur la proposition du Gouvernement fran- 
çais, par Sa Majesté chérifienne. Les traités de protectorat 
devant être interprétés siricio sensu, nous n'avions pas, 
sans porter une atteinte imprévue par le texte à la souve- 
raineté du Sultan, à instaurer par une loi ou un décret des 
tribunaux français au Maroc. Cette doctrine est celle de la 
Cour de Cassation qui a constamment reconnu la compé- 
tence et la légalité des décisions des tribunaux institués en 
exécution des dispositions d'un traité de protectorat ap- 
prouvé par une loi et conformément à ces dispositions. 

D'autre part, il s'agissait aussi de déterminer quelle 
était, en France, l'autorité compétente pour approuver ou 
s'approprier l'acte de l'autorité chérifienne. Le traité de 
protectorat et la loi constitutionnelle française du 16 juillet 
1875 ont dicté la réponse. D'un côté, en effet, le traité de 
Fès avait prévu l'institution de tribunaux devant remplacer 
les juridictions consulaires, créées par l'édit de juin 1778 
et la loi du 28 mai 1836. Or, les tribunaux établis faisaient 
disparaître ces juridictions, par application du traité, et, 
en conséquence, les dispositions législatives concernant 
celles-ci cessaient ipso fado, sans qu'il fut nécessaire de 
faire intervenir une loi. De l'autre, l'article 8 de la loi 

(1) Lettre de Marrakech du 19 mars 1913, 



— 50 — 

constitutionnelle française reconnaît au Président de la 
République le droit de ratifier et de faire exécuter les 
traités pour les pays de protectorat. Sans doute, pour cer- 
tains traités, il a besoin de l'autorisation des Chambres ; 
mais quand cette autorisation a été donnée sans restric- 
tion — comme c'est le cas, le traité du 30 mars 1912 ayant 
été approuvé par la loi du 15 juillet 1912, laquelle a auto- 
risé le Président de la République à ratifier et à faire exé- 
cuter le traité — il a qualité pour accomplir tous les actes 
qui sont une suite nécessaire du traité. 

Ce pouvoir législatif du Président de la République, 
lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour l'exécution 
d'un traité de protectorat, a été confirmé par la Cour 
de Cassation (1). Ces questions de principe, ainsi tran- 
chées, un dahir du 12 août 1913 a organisé la justice 
'dans le protectorat français du Maroc et a été suivi d'un 
décret du Président de la République en date du 7 sep- 
tembre 1913. En même temps, un dahir du Sultan a 
promulgué une série de dahirs : 1 «sur la procédure criminelle ; 
2° sur l'assessorat en matière criminelle; 3° sur la procédure 
civile ; 4° sur les perceptions en matière civile, administra- 
tive, criminelle et notariale ; 5° sur l'assistance judiciaire ; 
6° sur la condition civile des Français et des étrangers ; 
7° sur les obligations et contrats ; 8° sur le commerce ; 
9° sur l'immatriculation des immeubles. Si complète que 
put paraître cette législation, elle a entraîné la promulga- 
tion de textes nombreux destinés soit à en faciliter l'appli- 
cation, soit à la compléter (il faut citer notamment le code 
de commerce maritime), soit, enfin, à assurer la répression 



(1) Dalloz, 1890.1.185. — Le droit ainsi reconnu au Président de la 
République n'est pas exclusif du droit du Parlement de légiférer sur 
les mêmes matières. Dans les colonies auxquelles s'applique l'article 18 
du sénatus-consulte de 1854, le Parlement a parfois légiféré bien que le 
pouvoir législatif du Président de la République ne soit pas douteux. 
En Tunisie, la justice a été organisée par une loi du 27 mars 1883, 
L'intervention du Parlement s'explique par le fait que le traité de 1881 
ne visait pas la suppression des juridiction? consulaires. 



— 51 — 

<le faits non prévus au Code pénal français ou prévus par 
lui depuis l'organisation judiciaire du Maroc. 

32. — Composition des juridiciions. — Sous le haut con- 
trôle de la Cour de Cassation, afin de donner aux justiciables 
un surcroît de garanties, l'organisation judiciaire du Pro- 
tectorat comprend une Cour d'appel, des tribunaux de 
première instance et des tribunaux de paix. 

10 La Cour d'appel, instituée à Rabat, est composée de : 
un Premier Président, un Président de Chambre, quatre Con- 
seillers, un Procureur général et un substitut du Procureur 
général. Pour réduire le nombre des magistrats appelés à 
siéger et faciliter les remplacements en cas d'absence, il a 
été décidé que la Cour pourrait siéger valablement à trois 
juges. Cette haute juridiction peut, en cas de besoin, se 
compléter par le secours d'un magistrat de première ins- 
tance et, à défaut, d'un juge de paix titulaire. Sur la propo- 
sition du Premier Président, la Cour peut être divisée en 
sections par dahir. Les membres de la Chambre d'accusa- 
tion sont désignés tous les ans, par délibération de la Cour, 
en assemblée générale. La Cour doit se compléter par l'ad- 
jonction d'assesseurs musulmans dans un cas ; l'article 4 du 
dahir d'organisation judiciaire stipule que la Cour, pour 
statuer en matière immobilière, doit s'adjoindre deux asses- 
seurs musulmans qui ont voix consultative. On a créé une 
Cour d'appel au Maroc, car l'envoi à Alger ou en France 
de l'appel des jugements de première instance aurait pro- 
voqué les réclamations des puissances et entraîné des retards 
considérables dans le règlement des affaires. Il aurait, au 
surplus, fallu demander à une loi de fixer la compétence 
de la Cour. 

2° Des tribunaux de première instance ont été institués à 
Casablanca, Rabat (1) et Oudjda. Leur organisation s'ins- 
pire de l'importance du ressort (2). Le tribunal le plus im- 

(1) Créé par dahir du 22 décembre 1916 et décret du 27 février 1917. 

(2) Un arrêté viziriel du 3 juillet 1915 a créé près le Tribunal de 



— 52 — 

portant, celui de Casablanca, est divisé en deux Chambres 
et comprend un président, un vice-président, trois juges 
titulaires, dont un d'instruction, trois juges suppléants, 
un procureur commissaire du Gouvernement et un sub- 
stitut. Le tribunal de première instance s'adjoint deux 
assesseurs musulmans lorsqu'il statue en matière immo- 
bilière et des assesseurs européens ou musulmans suivant 
la nationalité des accusés, en matière criminelle. 

30 Des tribunaux de paix ont été institués à Rabat, 
Casablanca, Mazagan, Safi, Mogador, Marrakech, Fès, 
Oudjda. Ils se composent de : un juge de paix, un ou plu- 
sieurs juges suppléants rétribués, un ou plusieurs juges 
suppléants non rétribués, un officier de police judiciaire 
remplissant les fonctions de ministère public. Bien que 
l'article 18 du dahir organique prévoit l'institution, 
par dahir, de tribunaux de paix supplémentaires, on n'a pas 
eu jusqu'ici recours à ce procédé. Par contre, on a profité 
des facilités accordées par le législateur pour créer des 
audiences foraines dont les conditions sont déterminées 
par ordonnance de Premier Président. Il en existe à Ber 
Rechid, à Berkane, à Kénitra et à Meknès ; mais elles sont 
appelées à disparaître dans ces deux dernières villes, par 
suite de l'établissement projeté de tribunaux de paix per- 
manents. Il est à prévoir, au contraire, que des audiences 
foraines seront tenues à Settat et à Taourirt, dès que les 
circonstances le permettront (1). 

première instance de Casablanca un Commissariat aux Délégations 
Judiciaires. Un dahir du 13 décembre 1919 a créé un siège de 
juge au tribunal de première instance de Rabat. 

(1) Un dahir du 22 décembre 1916 a fixé les ressorts judiciaires du 
Protectorat ainsi qu'il suit : 

Tribunal de Paix de Casablanca : Contrôle civil de la Chaouïa. 

Tribunal de Paix de Rabat : Région de Rabat. 

Tribunal de Paix de Fès : Région de Fès (moins l'annexe de Guercif) 
et Territoire de Taza. 

Tribunal de Paix de Mazagan : Territoire des Doukkala. 

Tribunal de Paix de Safi : Cercle des Abda. 

Tribunal de Paix de Mogador : Cercle des Haha-Chiadma. 



— 53 — 

On remarquera que l'arLicle 22 a prévu qu'en cas de 
vacance ou d'empêchement le tribunal ou la Cour ne 
peuvent être complétés que par l'adjonction de magistrats. 
Ainsi sont écartés les avocats, contrairement à ce qui 
€xiste en France. La raison en est qu'au Maroc le rôle des 
magistrats qui dirigent la procédure est beaucoup plus 
étendu que celui dévolu à leurs collègues de France (1). 

33. — Secrétariats. — Ces juridictions sont complè- 
tement dépourvues d'officiers ministériels, et c'est là cer- 
tainement la principale originalité de l'organisation judi- 
-ciaire du Maroc. Pour éviter au pays l'établissement d'of- 
ficiers ministériels qui constituent une lourde charge pour 
les justiciables et dont l'institution en France est vivement 
critiquée, on a confié à un corps de fonctionnaires l'en- 
semble des attributions dévolues en France aux notaires, 
greffiers, avoués, liquidateurs judiciaires, syndics de fail- 
lites, curateurs, etc. On n'a pas suivi seulement en cette 
matière l'exemple de l'Autriche pour les agents d'exécution 
et de signification des jugements, qui sont des fonction- 
naires publics, pris parmi les employés du greffe (lois des 
27 mai et 27 novembre 1896) ; de la Prusse, pour les huis- 
siers chargés des significations, assignations et exécutions, 
ou de la Suisse, pour les agents d'exécution chargés d^s 

Tribunal de Paix de Marrakech : Région de Marrakech, moins le 
Cercle des Haha-Chiadma. 

Tribunal de Paix d'Oudjda : Maroc oriental, avec l'annexe de 
Guercif et une partie du territoire de Taza 

Les Tribunaux de Paix énoncés à l'article précédent ressortissent : 
ceux de Casablanca, Mazagan, Safi, Mogador, Marrakech, au Tribu- 
nal de première instance de Casablanca. Ceux de Rabat et Fès, au 
Tribunal de première instance de Rabat. Celui d'Oudjda au Tribunal 
de première instance d'Oudjda dont ils constituent respectivement 
les ressorts. Les trois tribunaux de première instance de Casablanca, 
Oudjda et Rabat, ressortissent à la Cour d'appel de Rabat. 

(1) Berge, ouvrage cité,t. I, page 16, note 1. — Un dahir du 22 décem- 
bre 1916 a cependant permis aux avocats défaire partie des tribunaux 
pendant la guerre. C'était une dérogation exceptionnelle et limitée 
aux articles 22 et 23 du dahir organique. 



— 54 — 

poursuites. On a trouvé dans deux textes français, le décret 
du 5 août 1881 sur la procédure devant les conseils du 
contentieux administratif aux colonies et la loi du 22 juil- 
let 1889 surtout, sur la procédure devant les conseils de 
préfecture, et enfin dans le Code de procédure civile en 
langue française à l'usage des tribunaux indigènes de Tuni- 
sie, les principes qui ont donné au dahir de procédure civile 
ses caractères essentiels : contact direct et suppression de 
tout intermédiaire nécessaire et obligatoire entre le juge 
et le justiciable, direction de la procédure transférée des 
représentants des parties aux juges. 

Mais du fait qu'il s'établit, en principe, un contact im- 
médiat entre le juge et les parties, il ne s'ensuit pas que les 
tribunaux puissent se passer d'auxiliaires. La procédure, 
même simplifiée, exige tout de même certaines formalités 
qu'il faut remplir. Il y aura donc, auprès des tribunaux, des 
organes qui joueront le rôle de ceux dont les dahirs ont 
refusé la collaboration : ce sont les secrétaires greffiers 
assistés de commis greffiers et de commis, fonctionnaires 
recrutés et nommés par l'autorité publique, hiérarchisés, 
classés, placés sous l'autorité directe du tribunal qui pèse 
sur les fonctionnaires publics, et responsables, vis-à-vis de 
l'État et des particuliers, des conséquences pécuniaires des 
fautes graves commises par eux dans l'exercice de leurs 
fonctions. Les secrétaires greffiers sont véritablement, et 
dans toute la force du terme, des auxiliaires de la justice. 
Et par l'importance et la diversité de leurs attributions, ils 
constituent l'un des rouages fondamentaux de l'organisa- 
tion judiciaire du Protectorat. 

C'est pourquoi l'article 26 du dahir sur la procédure 
civile institue, auprès de chacun des tribunaux français,^ 
un Secrélariat dont les services sont assurés par un corps de 
fonctionnaires appointés par l'État, ne recevant pas d'autre 
émolument qu'un traitement fixe et diverses indemnités, 
sans aucune rémunération des parties, sous quelque forme 
que ce soit, pour les actes accomplis par eux ou par leurs 
auxihaires. Leurs attributions sont considérables et com^ 



— 55 — 

plexes : ils assistent les magistrats comme greffiers, clas- 
sent et conservent les décisions rendues, les registres, les 
états et statistiques ; ils reçoivent les dépôts et consigna- 
tions de toute nature et tiennent la comptabilité y afférente; 
ils passent les actes notariés comme successeurs des attri- 
butions notariales des consuls (1) ; ils font toutes communi- 
cations aux parties, toutes notifications des citations, toutes 
saisies, exécutions forcées et liquidations ; en un mot, toutes 
les procédures nécessaires pour arriver à une décision ju- 
diciaire et à l'exécution de celle-ci. En résumé, les secré- 
taires greffiers exercent, tant comme greffiers que comme 
notaires, à titre d'officiers publics français. Les actes qu'ils 
passent comme notaires, et dont on fait usage en France, 
doivent être seulement légalisés par le juge et ne sont pas 
soumis à la légalisation de l'autorité diplomatique. En 
outre, les actes délivrés en la forme exécutoire ne sont sou- 
mis à aucune homologation, ni exequatur : la seule condi- 
tion requise est qu'ils soient revêtus de la formule inscrite 
dans le décret de 1871. Les secrétaires greffiers sont munis 
des auxiliaires qui leur sont nécessaires comme agents 
comptables, agents d'exécution, agents liquidateurs, les- 
quels sont aussi des fonctionnaires rétribués par l'État. 
De là, l'importance et la diversité des attributions confiées 
dans le dahir sur la procédure civile modifié par le dahir du 
28 décembre 1919 sur les perceptions, aux secrétaires 
greffiers des tribunaux et à leurs collaborateurs, les com- 
mis de secrétariat. (Voir n^ 56-5o.) 

De tous les auxiliaires plus ou moins coûteux qui, en 

(1) Un dahir du 6 février 1915 a fixé la compétence notariale des 
secrétaires greffiers. Ils exercent leurs fonctions notariales comme suit : 

Celui de la Cour d'appel de Rabat, dans toute l'étendue du ressort 
de cette haute juridiction ; ceux des tribunaux de première instance, 
dans toute l'étendue du ressort de ces tribunaux ; ceux des tribu- 
naux de paix, dans toute l'étendue du ressort de ces tribunaux. 
Depuis un dahir du 28 décembre 1919, les secrétaires greffiers ne 
sont plus comptables vis-à-vis du Trésor ; mais ils concourent à 
la perception de la taxe judiciaire et restent, dans plusieurs cas, 
comptables vis-à-vis des particuliers. 



— 56 — 

France, approchent des tribunaux, la loi marocaine en a 
laissé subsister trois : les avocats, les interprètes et les 
experts, parce que, malgré tout, il était impossible de se 
passer d'eux. 

34. — Barreaux. — Les avocats gardent au Maroc leur 
physionomie et leur rôle traditionnels. Ils ont, comme l'a 
écrit M. Garsonnet, le privilège de soutenir par leur parole 
et par leurs écrits les causes qu'ils ont accepté de dé- 
fendre. « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes si 
elles le trouvent plus avantageux pour elles ; mais si elles 
peuvent se passer du ministère d'un avocat, il ne leur est 
pas non plus défendu d'y avoir recours ; il leur est permis, 
non seulement de solliciter des avocats des conseils tech- 
niques, soit sous forme de consultations, soit sous forme de 
plaidoiries, mais encore de les charger de leurs intérêts, à 
titre de mandataires ; car la loi, en prescrivant la repré- 
sentation obligatoire des parties en justice, n'a pas voulu 
empêcher les plaideurs, ignorants des règles de procédure 
ou absorbés par les soucis de la vie journalière, de confier 
à d'autres, plus familiarisés qu'eux-mêmes avec le méca- 
nisme toujours forcément un peu impressionnant et com- 
pliqué de l'appareil judiciaire, plus expérimentés, d'une 
science juridique plus sûre, la défense de leur cause et 
l'accomplissement des formalités nécessaires (1). » Ils le 
peuvent d'autant mieux qu'au Maroc des dispositions 
spéciales réglementent le recrutement et la discipUne des 
barreaux (2). 

Pour l'exercice de la profession d'avocat, le dahir de 
procédure civile a beaucoup emprunté à l'ordonnance du 
22 novembre 1822 ; mais il était indispensable dans un 
pays où l'intervention des avocats étrangers pouvait être 

(1) J. Rovel,« La représentation des parties en justice ». B. O. P. 1916, 
p. 1140. 

(2) Il n'y a pas de barreau près la Cour d'appel ; il y a autant de 
barreaux que de tribunaux de première instance. Tous les avocats du 
Maroc sont reçus à la Cour. 



— 57 — 

ultérieurement envisagée, d'admettre ceux-ci dans certaines 
conditions. Sont seuls autorisés à porter le titre d'avocat 
dans le ressort des juridictions françaises au Maroc les 
avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Peuvent 
être inscrits au tableau : 1» les Français inscrits au ta- 
bleau des avocats près d'une juridiction française ou 
remplissant les conditions pour y être inscrits ; 2° les 
étrangers pourvus du diplôme français de licencié en 
droit et ayant exercé réellement, pendant trois années au 
moins, la profession d'avocat. Peuvent, en outre, être ins- 
crits au tableau les Français et les étrangers pourvus du 
diplôme de licencié en droit qui ont accompli un stage 
d'une durée de trois années en exerçant près des juridic- 
tions françaises de l'Empire. Ne peuvent être admis à ce 
stage que les licenciés en droit ayant atteint leur vingt- 
deuxième année (art. 34). 

La Cour d'appel statue en Chambre du Conseil et assem- 
blée générale sur l'inscription au tableau, l'admission au 
stage, etc., après enquête faite par le premier Président. 
Les avocats prêtent serment avant leur entrée en. fonctions : 
ils prennent rang à compter de cette prestation de serment. 
Le tableau est publié chaque année après avoir été visé par 
le premier Président. Aux termes d'un dahir du 27 avril 
1920, le bâtonnier est élu par les avocats s'ils sont au 
nombre de sept au moins (art. 2). Sinon, il est désigné 
par la Cour d'appel, sur la proposition du président du 
tribunal de première instance. Le bâtonnier est élu ou 
nommé pour deux ans. Il doit être Français et compris dans 
les deux premiers tiers du tableau donnant l'ordre des ins- 
criptions de bâtonnier. Il donne son avis sur les demandes 
d'admission au stage et d'inscription au tableau. 

Les peines disciplinaires sont : l'avertissement, la répri- 
mande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. 
Le dahir a donné aux tribunaux de première instance, sauf 
appel devant la Cour, la plupart des attributions, en matière 
disciplinaire, des Conseils de l'Ordre de la métropole. Enfin, 
un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende 



— 58 — 

de 500 à 3.000 francs sont prévus pour quiconque aura pris 
publiquement, sans en avoir le droit, le titre d'avocat (ar- 
ticle 47). Un dahir du 18 mars 1914 a renforcé encore ces 
dispositions. Cependant si on avait évité « le débarquement 
au Maroc de tout le cortège des officiers ministériels, on ne 
put empêcher celui des agents d'affaires, ni les plaideurs de 
s'adresser à eux pour leur confier la défense de leurs inté- 
rêts. Il y eut donc, auprès des juridictions françaises, deux 
catégories de mandataires des parties : les uns, les avocats, 
surveillés, contrôlés, pour ainsi dire estampillés par la jus- 
tice ; les autres, les agents d'affaires, soustraits à 
toute espèce de contrôle, dont on exigeait seulement la 
qualité toute négative de n'avoir pas subi de condamna- 
tions pénales graves, et dont la corporation s'accroissait 
progressivement de ceux que la Cour d'appel refusait 
d'admettre au barreau. Ces derniers étaient parvenus, par 
des moyens qui n'étaient pas toujours recommandables, à 
se créer une clientèle importante. Il se produisit des abus, 
et les hommes d'affaires ne tardèrent pas à acquérir une 
assez mauvaise réputation et à être l'objet de plaintes 
très vives en raison des complications qu'ils introduisaient 
dans les affaires même les plus simples et les plus claires 
et des prix scandaleusement élevés auxquels ils tarifaient 
leurs services ». 

Il y avait là un danger grave qui pouvait, si on n'y 
mettait pas bon ordre, faire dévier notre organisation 
judiciaire de l'esprit dans lequel elle avait été conçue, la 
faire revenir insensiblement aux errements qu'on avait 
voulu écarter, et discréditer aux yeux du public de bonne 
foi, européen et indigène, les juridictions françaises. Il 
importait donc d'enrayer le mal avant qu'il devînt irré- 
parable. On pouvait songer à une réglementation de la 
profession d'agent d'affaires en la plaçant sous le contrôle 
de la justice. L'Administration du Protectorat, sur l'initia- 
tive de la Cour d'appel, donna la préférence à une mesure 
plus radicale, et un dahir du 18 novembre 1916 a décidé 
que désormais les avocats autorisés à exercer leur profession 



— 59 — 

au Maroc seraient seuls admis à représenter les parties 
en justice dans les localités où il existe un barreau con- 
stitué. Dans les autres localités, des mandataires non 
avocats peuvent être tolérés si la Cour d'appel, par une 
décision prise en assemblée générale, le Procureur général 
entendu, estime que cette tolérance est nécessaire pour la 
bonne marche de la procédure. A titre exceptionnel, les 
parties peuvent se faire représenter, avec la permission du 
juge, par un de leurs parents ou alliés, jusqu'au degré 
d'oncle et de neveu inclusivement. Enfin, pour qu'aucun 
intérêt légitime ne puisse être lésé et qu'une procédure 
déjà engagée ne risque pas d'être troublée, les mandataires 
non avocats constitués par un acte ayant date certaine anté- 
rieure à la promulgation du dahir sont admis à postuler 
pour leurs clients, mais seulement dans l'aiïaire en vue de 
laquelle ils ont été investis, et sans que cette faculté puisse 
s'étendre à des opérations qui seraient la conséquence 
directe ou indirecte du mandat. Ce dahir créant en faveur 
des avocats un quasi monopole, l'autorité judiciaire a res- 
serré davantage son contrôle sur les avocats. Leur dépen- 
dance au point de vue disciplinaire et réglementaire est 
devenue plus étroite ; ils ne s'en plaindront certainement 
pas, assurés qu'ils sont que leur indépendance profession- 
nelle n'en souffrira pas (1). 

35. — Interprétariat. — L'utilité des interprètes est 
évidente dans un pays comme le Maroc où plusieurs lan- 
gues sont en usage. Aussi l'article 45 du dahir de procédure 
civile a-t-il institué près de la Cour d'appel et des autres 
tribunaux des tableaux d'interprètes judiciaires qui peu- 
vent être complétés en cours d'année. Les interprètes sont 
assermentés. (Voir n° 39.) 



(1) Voir, « La représentation des parties en justice » par J. Rovel. — 
Chaque barreau a son règlement ; celui dé Casablanca a été publié au 
B. O. P. du 22 janvier 1917, page 87 ; celui d'Oudjda au B. O. P., celui 
de Rabat au B. 0. P. du 2 avril 1917. Voir également n» 56-60. 



— 60 — 

36. — Corps des Experts. — Le corps des experts a 
été organisé au Maroc d'une manière complètement nou- 
velle. Ils sont, d'après l'article 46, désignés de la même 
manière que les interprètes et assermentés. De sorte que 
par une désignation de la Cour d'appel, ils deviennent des 
auxiliaires permanents de la justice, revêtus d'une sorte 
d'investiture qui leur assure le privilège d'accomplir cer- 
taines opérations. Toutefois pour prévenir les abus, on a 
pris certaines précautions. C'est ainsi qu'il ne leur est pas 
permis de faire marché avec les parties pour un salaire ; il 
leur est même interdit de rien recevoir d'elles directement ; 
ils sont payés par les secrétaires greffiers sur la taxe du 
juge. Ils doivent, en outre, observer les règlements qui ré- 
gissent leur profession et les instructions que leur donnent 
les magistrats, sans pouvoir refuser une mission, pour des 
causes qu'ils ne feraient pas agréer par les juges. La situa- 
tion de l'expert au Maroc est donc très éloignée de celle de 
l'expert du droit français (1). 



B. — Le Personnel judiciaire. 

Au premier rang du personnel judiciaire, il faut men- 
tionner les magistrats détachés au Maroc pour y remplir 
des fonctions judiciaires. Nous allons indiquer rapide- 
ment les règles particulières à ce personnel, ainsi que 
celles relatives aux secrétaires greffiers et autres auxi- 
liaires de la justice. 

37. — Magislrals. — Aux termes de l'article 17 
de la loi du 28 avril 1919, nul ne peut être nommé dans 
un poste de la magistrature française au Maroc s'il ne 
remplit les conditions d'aptitude exigées en France des 



(1) Les médecins légistes sont soumis à ces règles. Les fonctionnaires 
doivent être réservés comme experts accidentels. 



— 61 — 

cajadidats aux fonctions judiciaires. Toutefois, ne peuvent 
être simultanément membres d'un même tribunal ou 
d'une Cour d'appel, soit comme juges, soit comme officiers 
du ministère public, les parents et alliés, jusqu'à degré 
d'oncle et neveu inclusivement. 

Les magistrats du Maroc sont mis à la disposition du 
Commissaire Résident général, sur la proposition du 
gaï-de des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre 
des Affaires étrangères, pour être appelés à exercer leurs 
fonctions auprès du gouvernement chérifien. Ils sont 
nommés par décret du Président de la République et rat- 
tachés par un grade à la magistrature métropolitaine. 
Tout magistrat doit prêter serment avant son entrée en 
fonctions ; celui-ci est souvent prêté par écrit. 

Ces magistrats dépendent exclusivement du Gouverne- 
ment français pour tout ce qui concerne l'avancement et 
la discipline. 

Les traitements et les indemnités des magistrats ont été 
fixés par un dahir du 31 janvier 1917, qui accorde à tout 
magistrat, quel que soit son grade, mais comptant trois 
années de service dans les juridictions du Protectorat, une 
allocation annuelle d'ancienneté, indépendante de tout 
avancement ou changement de poste (1) et par un dahir 
du 15 janvier 1920 (2). Indépendamment de ces traite- 



(1) Elle est de 1.000 francs pendant six ans, de 2.000 francs après 
six ans et de 3.000 francs après neuf ans. 

(2) Les traitements des magistrats sont les suivants : 

Cour d'appel : Premier Président, 36.000 ; Président de Cham- 
bre, 25.000 ; Conseillers, 20.500 ; Procureur général, 36.000 ; Sub- 
stitut du Procureur général, 20.500. 

Tribunal de Casablanca (!"■« classe) : Président, 24.000 ; Vice- 
Président, 19.500 ; Juge d'Instruction, 18.000 ; Juge, 17.000 ; Juge 
suppléant, 10.000; Procureur, 24.000 ; Substitut, 17.000. 

Tribunaux de Rabal el d'Oudjda (2" classe) : Président, 19.500 ; 
Juge d'instruction, 14.000 ; Juge, 13.000 ; Juge suppléant, 10.000 ; 
Procureur, 19.500. 

Tribunaux de Paix : Juges de Paix, 10.000, 12.000, 14.000 ; 
Suppléants rétribués, 8.500 ; 



— 62 — 

ments, les magistrats ont droit à certaines indemnités, 
logement, cherté de vie, frais de départ et d'installation, 
remboursement des frais de voyage, etc. D'autre part, on 
a étendu aux magistrats le bénéfice des dispositions de l'ar- 
rêté viziriel du 4 janvier 1916, qui a établi une série de 
primes destinées à encourager l'étude de la langue arabe 
et des dialectes berbères. Les congés ont fait l'objet d'un 
règlement spécial (dahir du 19 juillet 1916 et arrêté du 
9 janvier 1917) qui est en harmonie avec le statut des 
congés des autres fonctionnaires du Protectorat. Au point 
de vue de la retraite, ona pplique le système de l'article 33 
de la loi du 30 décembre 1913 ; les retenues sont cal- 
culées sur le chiffre du traitement afférent au grade de 
l'intéressé dans la magistrature française. 

38. — Secrétaires greffiers. — Le dahir du 3 mai 1914 qui 
avait fixé le statut de ces agents a été profondément modi- 
fié par un dahir du 20 février 1920, aux termes duquel le 
cadre des secrétariats comprend des secrétaires greffiers 
en chef, des secrétaires greffiers et des commis-greffiers, 
des commis et des dames employées. Les secrétaires gref- 
fiers en chef sont nommés à leurs fonctions par dahir, les 
secrétaires greffiers et les commis-greffiers par arrêté vizi- 
riel, sur la proposition du Premier Président et du Procu- 
reur général. Les secrétaires greffiers sont recrutés parmi 
les licenciés en droit, les notaires, avocats-défenseurs, 
avoués, greffiers, les agents de l'Administration de l'Enre- 
gistrement, des Domaines et du Timbre,et enfin les commis- 
greffiers qui ont passé avec succès les épreuves de l'exa- 
men prévu par l'article 12 du dahir du 20 février 1920. Les 
commis-greffiers sont choisis parmi les personnages ayant 
trois ans de pratique judiciaire ou notariale ou ayant servi, 
dans l'EnregistrementjCtsont astreints à un stage minimum 
d'une année. 

Le corps comprend, en outre, des commis de secrétariat 
et des dames employées. Les auxiliaires temporaires 
restent régis par l'arrêté résidentiel du 30 avril 1914. 



— 63 — 

Les titres III, IV et V du dahir du 20 février 1920 règlent 
les conditions d'avancement, les peines disciplinaires et les 
congés. Les avancements de classe des fonctionnaires et 
agents de secrétariat ont lieu à l'ancienneté, au choix, au 
choix supérieur et au choix exceptionnel ; ils n'ont lieu qu'en 
proportion des crédits disponibles. Quant aux peines dis- 
ciplinaires, ce sont : a) les peines du premier degré qui 
sont prononcées par le Premier Président, après avis du 
Procureur général, à savoir : l'avertissement, le blâme avec 
inscription au dossier, le retard dans l'avancement pour 
une durée maximum d'un an ; b) les peines du deuxième 
degré : la descente de classe, la descente de grade, la mise 
en disponibilité d'office et la révocation ; ces deux dernières 
peines sont infligées par l'autorité qui a qualité pour nom- 
mer l'agent incriminé dans le grade qu'il occupe. En ce qui 
concerne les congés, les fonctionnaires et agents des secré- 
tariats sont soumis aux mêmes dispositions que les fonc- 
tionnaires de l'Administration civile du Protectorat. 

Enfin rappelons que le dahir de procédure civile, en ses 
articles 30 à 33, leur interdit certains actes en raison de 
leurs fonctions et les rend personnellement responsables 
des dommages causés par leur dol ou par des fautes 
lourdes dans l'exercice de leurs fonctions ; l'État ne peut 
être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas d'in- 
solvabilité des agents responsables. En ce qui concerne 
la retraite, les agents des secrétariats se classent en deux 
catégories : ceux qui appartiennent à une administration 
métropolitaine et se trouvent sous le régime de la loi fran- 
çaise du 30 décembre 1913 et ceux qui sont des fonction- 
naires chérifiens, parce que n'ayant appartenu à aucune 
administration avant leur entrée dans les services de la 
Justice ; ces derniers versent à la Caisse de prévoyance du 
Protectorat. 

39. — Interprètes. — Les interprètes sont de trois catégo- 
ries : une première comprend des personnes inscrites par la 
Cour sur les tableaux, conformément à l'article 45 du 



— 64 — 

dahir de procédure civile ; celles-ci sont assermentées 
ad hoc et appelées pour la traduction d'une langue autre 
que l'arabe ; une seconde est constituée par le corps des 
interprètes judiciaires créé en exécution du dahir du 
21 décembre 1915 ; la troisième résulte de l'emploi acciden- 
tel de certains commis de secrétariat. 

Seuls les interprètes judiciaires touchent un traitement fixe. 
Leur statut a été fixé par un dahir du 21 décembre 1915^ 
modifié par un dahir du 20 février 1920. Le corps des inter- 
prètes judiciaires comprend : 1° des chefs de service de 
l'interprétariat qui peuvent être désignés dans chaque 
tribunal de l''^ instance; 2° des interprètes judiciaires du 
1er cadre ; 3° des interprètes judiciaires du 2^ cadre. 
Ce corps est placé sous la direction du chef du service 
de l'interprétariat judiciaire au Maroc, en ce qui concerne 
les questions d'ordre technique de l'interprétariat. Celui-ci 
est attaché à la Cour d'appel de Rabat et est nommé par 
dahir, comme d'ailleurs les chefs du service de l'interpré- 
tariat dans les tribunaux de première instance. Les autres 
interprètes judiciaires sont nommés par arrêté viziriel. Le 
recrutement se fait parmi les interprètes militaires, les 
interprètes judiciaires d'Algérie ou de Tunisie et les candi- 
dats qui ont subi, avec succès, les examens d'aptitude aux 
fonctions d'interprète judiciaire (a. 5 et 8). Leurs avance- 
ments, les peines disciplinaires dont ils sont passibles, 
leurs congés,etc., sont fixés d'après les principes en vigueur 
pour le personnel des secrétaires greffiers (1). 

40. — Experts. — L'expert devant les tribunaux de paix 
est nommé par le juge, d'office ou sur les propositions faites 
d'accord par les parties ; il est généralement unique. L'ar- 
ticle 160 relatif à la procédure de première instance prévoit 
l'expertise par trois experts ou par un plus grand nombre, 
s'il y a plus de deux parties en cause ayant des intérêts 
distincts. L'un deux est nommé d'office par le tribunal. 

(1) Voir n» 56-7°. 



— G5 — 

Cet expert doit avant tout être pris sur les tableaux dressés 
par la Cour. L'avance des vacations et frais d'experts 
ne peut en aucun cas être faite directement par les parties ; 
le juge taxe les mémoires et le secrétaire greffier paye 
l'expert. L'acceptation d'une avance par un expert inscrit 
au tableau entraîne sa radiation (1). 

C. — Règles générales de compétence. 

Il convient d'envisager la compétence au triple point de 
vue des personnes, de la résidence et de la matière à juger. 

41. — Compétence personnelle. — La compétence rela- 
tive aux personnes ayant pour base leur nationalité était 
attribuée antérieurement au Protectorat, soitayx tribunaux 
consulaires, soit aux tri"bunaux musulmans. Les tribunaux 
français ont hérité des attributions des tribunaux consu- 
laires qui ont été élargies en leur faveur par le dahir d'or- 
ganisation judiciaire qui dispose (article 2) que les tri- 
bunaux français connaîtront de toutes les affaires civiles et 
commerciales dans lesquelles des Français ou des ressortis- 
sants français seront en cause. Il n'y a plus lieu désormais 
de distinguer si les Marocains sont demandeurs ou défen- 
deurs ; la juridiction française est seule compétente dès 
qu'un de ses justiciables est en cause, quelle que soit la 
situation qu'il occupe dans l'instance. « Cette importante 
concession de la souveraineté chérifîenne, qui a sa source 
ailleurs que dans les capitulations, a eu pour résultat d'as- 
surer l'unité et la liberté d'action des nouveaux tribunaux ; 
elle a donc eu une part considérable dans l'évolution pro- 
duite par leur création (2) ». Cette compétence s'étend na- 
turellement aux Marocains et aux nationaux de puissances 
européennes ayant renoncé à leurs tribunaux consulaires 
ou aux privilèges issus des capitulations (art. 7). Toutefois, 
des règles spéciales ont été établies pour le statut personnel 

(1) Voir no 56-7 ». 

(2) Berge, ouvrage cité, t. I, page 162. 



— 66 — 

et successoral des Marocains, musulmans ou Israélites : 
l'article 4 du dahir réserve les contestations qui y sont 
relatives au Chra et au tribunal rabbinique. Mais même 
dans ce cas a été posée une règle de droit, d'application fort 
difficile d'ailleurs. Pour que cette exception n'empêchât 
pas la bonne marche de la justice française,le même article 4 
a distingué le cas où la question de statut personnel ou de 
succession se présentait comme préjudicielle dans un litige 
dont les tribunaux français sont saisis : le tribunal est alors 
compétent, mais uniquement pour les besoins de l'instance. 
Les tribunaux français sont également compétents pour 
connaître le statut personnel des Algériens musulmans 
sujets français (1). 

42- — Compéience territoriale. — En vertu de la règle 
générale, ac/or sequiiur forum rei, la compétence territoriale 
appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur 
ou au Tribunal de sa résidence, si ce défendeur n'a qu'une 
résidence, mais non au domicile, dans le ressort des juri- 
dictions françaises du Maroc. S'il y a plusieurs défendeurs, 
le demandeur peut saisir à son choix le tribunal du domi- 
cile ou de la résidence de l'un d'eux. Il y-a trois ordres de 
juridictions ; la répartition a été faite entre les tribunaux 
de paix et les tribunaux de première instance, de manière 
à satisfaire aux préoccupations de décentralisation qui 
ont tenu une grande place dans l'esprit du législateur. 
Les règles dont l'énumération va suivre résultent du 
chapitre P' du dahir de procédure civile. 

1° La plus inférieure des juridictions se compose d'un 
certain nombre de tribunaux de paix qui connaissent 
des procès les moins importants et les jugent tantôt en 
premier, tantôt en dernier ressort. La compétence des 
tribunaux de paix a été étendue autant que possible, 
puisqu'ils ont tout à la fois la compétence très large des 



(1) Tribunal de première instance de Casablanca. Penant, Recueil 
de législation el de jurisprudence marocaines, article 84, 1916, page 3. 



— 67 — 

juges de paix d'Algérie (décret du 19 août 1854), celle des 
juges de paix en France, définie par la loi du 12 juillet 1905 
•et, en outre, une compétence toute nouvelle en certaines 
matières spéciales, notamment en matière de scellés et 
inventaires après décès. Les juges de paix sont, en principe, 
compétents dans les actions personnelles et mobilières, tant 
en matière civile que commerciale, jusqu'à 500 francs sans 
appel et jusqu'à 1.000 francs à charge d'appel devant le 
tribunal de première instance. Mais en dehors de cette com- 
pétence générale, les tribunaux de paix connaissent sans 
appel jusqu'à la valeur de 500 francs et à charge d'appel 
jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribu- 
naux de première instance (3.000 francs) des contestations : 

A) en matière de voyage et de transport : 1° entre hôteliers 
ou logeurs et voyageurs ou locataires en garni ; 2° entre 
voyageurs et entrepreneurs de transports ; 3° entre voya- 
geurs et carrossiers ; 4° à l'occasion des correspondances et 
objets recommandés et des envois de valeur déclarée. — 

B) En matière de bail et de réparations, quel que soit le 
montant de la location et à quelque valeur que la demande 
puisse s'élever : 1° des actions en paiement de loyer ou 
de fermages ; 2° des congés ; 3° des demandes en résiliation 
de baux ; 4° des expulsions de lieux ; 5° des demandes 
relatives aux saisies-gageries ou aux saisies-revendications ; 
6° des réparations locatives ; 7° des indemnités pour non- 
jouissance ; 8° des dégradations et pertes des immeubles 
loués. — C)En matière d'engagements de travail : 1° des con- 
testations relatives aux engagements des gens de travail ; 
2° des contestations relatives au paiement des nourrices ; 
3° des actions pour dommages causés aux champs, fruits et 
récoltes ; 4^ des actions relatives à l'élagage des arbres et 
au curage des fossés et canaux d'irrigation ; 5" des actions 
civiles pour diffamations ou pour injures, pour rixes ou 
voies de fait ; 6° de toutes demandes relatives aux vices 
rédhibitoires ; 7° de toutes contestations en matière de colis 
postaux. — D) Ils connaissent aussi: l^des demandes en 
pension alimentaire n'excédant pas en totalité 600 francs; 



— 68 — 

2° des actions possessoires ; 3° des actions en bornage ; 4° des 
actions relatives aux constructions et travaux de puits, 
fosses d'aisance, etc.; 5° des demandes relatives au paiement 
de taxes municipales ; 6° des actions en validité et en nullité 
d'offres ; 7° des demandes en validité, nullité et mainlevée 
de saisies sur débiteurs forains, de saisies-arrêts et opposi- 
tions ( 1 ) ; S^de demandes de distribution par contribution de 
deniers saisis. Enfin, tout tribunal de paix peut autoriser 
une femme mariée, des mineurs à ester en jugement devant 
lui lorsque cette autorisation est exigée par le statut per- 
sonnel des intéressés. Malgré cette compétence très étendue 
du juge, on remarquera que les articles 63, 222 et 527 du 
Code de procédure civile permettent aux parties de se 
mettre d'accord pour proroger la compétence du juge de 
paix. Par contre, les affaires administratives ont été sous- 
traites à cette compétence des justices de paix. 

2° Dans le second ordre des juridictions françaises 
prennent place des tribunaux de première instance. Ceux-ci 
connaissent des appels des jugements rendus en premief 
ressort par les tribunaux de paix. Ils connaissent en pre- 
mier et dernier ressort : des actions personnelles et mobi- 
lières depuis la valeur de 1 .000 francs jusqu'à la valeur de 
3.000 francs (2), les actions immobilières jusqu'à 120 francs 
de revenu. Ils connaissent en premier ressort et sauf appel 
devant la Cour : 1° des actions intentées contre les agents 
des administrations publiques pour dommages causés par 
leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs 
fonctions, ainsi que des recours ouverts contre les adminis- 
trations publiques pour les mêmes dommages en cas d'insol- 
vabilité des fonctionnaires responsables ; 2° des actions 
poursuivies contre les administrations publiques en vertu 
de l'article 8 du dahir relatif à l'organisation judiciaire, et 
notamment des actions intentées pour dommages causés 



(1) Voir l'art. 15 du dahir du 27 avril 1920 qui a modifié l'art. 321 
du dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile. 

(2) Sauf les exceptions mentionnées à l'article 21, 



— 69 — 

directement par le fonctionnement des administrations 
publiques et par les fautes dcservices de leurs agents. 3» Il 
en est de même des fautes des agents des secrétariats des 
tribunaux de paix et de première instance. 4° Ils connaissent 
enfin des contestations relatives aux questions de statut 
personnel des musulmans algériens et 5° des appels des 
jugements consulaires (1). 

3° Le troisième ordre de juridictions françaises com- 
prend une Cour d'appel qui siège à Rabat et dont les pou- 
voirs s'étendent sur toute la zone française de l'Empire 
chérifien. Elle connaît de l'appel de tous les jugements des 
tribunaux de première instance non rendus et non suscep- 
tibles d'être rendus en dernier ressort, alors même qu'ils 
auraient été mal qualifiés ; des demandas en règlement de 
juge, des prises à parties; et enfin des réclamations formulées 
contre les agents du secrétariat de la Cour d'appel, lorsque 
ces agents refusent ou s'abstiennent d'accomplir un acte 
de leurs fonctions (2). 

43. — Compélence au point de vue de la matière. — Cette 
compétence varie suivant qu'elle est immobilière, per- 
sonnelle et mobilière, commerciale, administrative ou 
répressive. 

44. — 1° Compétence immobilière. — Contrairement 
au principe qui donne compétence au tribunal du domicile 
ou de la résidence du défendeur, la règle, en matière im- 
mobilière, est que les actions sont portées devant le tri- 
bunal de la situation des lieux, c'est-à-dire que le tribu- 
nal compétent est celui dans le ressort territorial duquel 
.se trouve situé l'immeuMe litigieux. Cependant l'étendue 
de la compétence du tribunal varie suivant que les im- 
meubles sont immatriculés ou non. Dans le premier cas, 

(1) Penant, Recueil de législaîion el de jurisprudence marocaines, 
1915, article 82, page 55. 

('2) Un dahir du 24 octobre 1914 fixe les conditions d'irrecevabilité 
de l'appel en matière civile, commerciale ou administrative. 



— vo- 
les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement 
pour toutes les contestations qui s'y rapportent, quelle 
que soit la nationalité des parties, aux tribunaux fran- 
çais établis dans le Protectorat (article 3 du dahir de l'im- 
matriculation). C'est là une très importante cession d'at- 
tributions judiciaires de la part du sultan au profit des 
tribunaux français. Dans le cas contraire, la compétence 
des tribunaux français est limitée, en matière immobilière, 
au cas où des Français ou des ressortissants français sont 
seuls en cause. C'est un principe issu des Capitulations ; 
aussi doit-on l'étendre aux étrangers dont le gouverne- 
ment a renoncé à ses tribunaux consulaires. Rappelons 
qu'en matière immobilière les tribunaux s'adjoignent 
deux assesseurs musulmans qui ont voix consultative. 
C'est l'endroit de dire que ces assesseurs sont désignés 
pour éclairer nos magistrats sur le fond même du 
litige et qu'ils n'ont pas à siéger quand l'affaire ne touche 
pas le statut immobilier (1). • — Les tribunaux français ont 
d'autres champs d'action. Par exemple en matière de bor- 
nage, à moins que l'action en bornage se transforme en 
action en revendication ; en matière d'expropriation ; en 
matière d'expertises ; en matière d'occupations temporaires; 
en matière de contestations relatives au domaine public ; 
en matière d hygiène et de salubrité des villes, etc. 

45. — 2° Compétence personnelle et mobilière. — Voir 

ci-dessus, n^ 41. 

46. — 3" Compétence commerciale. — Avant l'insti- 
tution du Protectorat, les juridictions compétentes, en 
matière commerciale, se trouvaient être les « djema de 
Toujar », au concours desquelles les pachas et qaïds fai- 
saient appel, et les tribunaux consulaires. L'article 2 du 
dahir du 12 août 1913 a décidé que les tribunaux fran- 

(1) Penant, Recueil de législation el de jurisprudence marocainety 
1914, article 50, page 59. 



— 71 — 

çais étaient compétents pour connaître de tous les litiges 
commerciaux dans lesquels les Français ou ressortissants 
français étaient en cause, sans distinguer entre deman- 
deurs ou défendeur. Cette compétence a été étendue par 
l'article 7 aux étrangers et ressortissants étrangers 
dont les gouvernements ont renoncé à leurs tribunaux 
consulaires ou n'ont jamais eu au Maroc de privilège de 
juridiction. L'article 24 du dahir de procédure civile a 
établi aussi certaines dispositions concernant la compé- 
tence commerciale. En matière de société, l'action est 
portée devant le tribunal du lieu du siège social ; en ma- 
tière de faillite, devant le tribunal du domicile ou de la 
résidence du failli ; en toute autre matière commerciale, 
le demandeur peut, à son choix, porter son action, soit 
devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant 
celui dans le ressort duquel le paiement devait être effectué. 
La compétence dérivant de la nature commerciale du litige 
se trouve déterminée par divers articles du dahir de com- 
merce ; il appartient aux tribunaux saisis de décider, sui- 
vant la nature de chaque affaire, si elle est commerciale 
ou non (1). Enfin, notons le dahir du 23 juin 1916 relatif à 
la protection des œuvres littéraires et artistiques qui décide 
que les tribunaux français seront seuls compétents pour 
connaître de toutes demandes ou contestations relatives à 
l'application du dahir (art. 44). 

47. — 4° Compétence adminislrative. — « Une des in- 
novations les plus importantes de la législation créée au 
Maroc est la compétence administrative qui a été donnée 
aux tribunaux français. Ce sont les mêmes tribunaux 
qui. suivant des règles distinctes pour chaque matière, 

(1) Les articles2 et 3 notamment énumérèrent les actes de commerce. 
Pratiquement la détermination de la nature commerciale ou non d'un 
acte de commerce a peu d'importance, au poinl de vue de la compétence, 
puisque les mêmes juges au Maroc sont compétents au civil, au com- 
merce, en matière administrative, correctionnelle ou d'immatricula- 
tion. 



— 12 — 

jugent au civil, au commercial, au correctionnel, au cri- 
minel et en matière administrative. C'est une simplifica- 
tion considérable des divers rouages de l'administration 
judiciaire, dont on avait déjà apprécié les heureux ré- 
sultats en Tunisie (1). » La compétence administrative 
a été cédée par le sultan aux tribunaux français. Ceci 
s'est accompli au moyen de l'article 8 du dahir d'organi- 
sation judiciaire ainsi conçu : « En matière adminis- 
trative, les juridictions françaises instituées dans notre 
Empire connaissent, dans les limites de la compétence attri- 
buée à chacune d'elles, de toutes les instances tendant à 
faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit 
à raison de l'exécution de marchés conclus par elles, soit à 
raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à 
amtrui. Doivent être portées devant les mêmes juridictions 
les actions intentées par les administrations publiques 
contre les particuliers. » Mais ce sont les articles 17 et 18 du 
dahir de procédure civile qui règlent de façon générale la 
compétence relative aux actions introduites contre les fonc- 
tionnaires ou les administrations et l'attribuent aux tribu- 
naux de première instance, sauf appel. Parmi les textes 
particuliers, on peut citer le dahir du 11 mars 1915 relatif 
à l'enregistrement (article 49) ; le dahir du 25 août 1914 
portant réglementation des étabhssements insalubres, 
incommodes et dangereux (article 16). Les décisions rendues 
en matière administrative sont toujours susceptibles d'ap- 
pel. La Cour joue alors un rôle d'organe régulateur de la 
jurisprudence, pour ces questions souvent très délicates. Car 
de même qu'en Tunisie, il n'y a pas au Maroc de recours 
en cassation, sauf en cas de violation des principes de la 
séparation des pouvoirs ; le recours peut être alors formé 
directement contre toute décision en premier ou dernier 
ressort par le ministère public. Ce recours est suspensif et 
l'annulation prononcée par la Cour de cassation est oppo- 
sable à toutes les parties. On a adopté cette règle pour ne 

(1) Berge, ouvrage cité, t. I, p. 183. 



— 73 — 

lien changer aux attributions de la Cour de cassation et 
du Conseil d'État qui ne peuvent être étendues que par 
une loi. « Il résulte de ces dispositions que le recours pour 
«xcès de pouvoir devant le Conseil d'État n'est pas ouvert 
contre les actes des autorités du Protectorat ; il le serait, 
au contraire, contre des actes accomplis par des autorités 
agissant au nom de l'État français. On a fait remarquer, en 
■effet, que seul' le contentieux administratif local est sous la 
domination des dahirs d'organisation judiciaire et de pro- 
cédure ; quand un conflit de droit se produit en matière 
administrative, il est de la compétence des juridictions 
françaises. Il en est autrement du contentieux administratif 
français, c'est-à-dire de celui qui intéresse une des admi- 
nistrations de l'État protecteur. Les conflits de droit de ce 
genre sont de la compétence du ministre français dont 
relève l'Administration française défenderesse avec recours 
au Conseil d'État (1). » II en serait de même si un ministre 
de France invitait le Résident général à remplir à sa place 
et pour lui le rôle de juge administratif du premier degré, 
la décision rendue en vertu de cette délégation étant censée 
rendue par le ministre déléguant. On a voulu voir une con- 
tradiction entre l'article 8 , § 1, du dahir d'organisation 
judiciaire qui donne, en matière administrative, la compé- 
tence aux diverses juridictions françaises instituées au 
Maroc « dans les limites de la compétence attribuée à cha- 
cune d'elles » et les articles 17 à 21 du dahir de procédure 
civile. Il n'y a pas de contrariété de textes, mais il en résulte 
ceci que la compétence administrative a été partiellement 
enlevée aux tribunaux de paix. On ne leur a laissé que les 
poursuites de l'administration contre les particuliers. Ce 
système s'expHque par le désir que les administrations 
marocaines ont eu de pouvoir "poursuivre des redevables 
ou des fournisseurs devant les justices de paix, alors qu'elles 
craignaient la jurisprudence de ces mêmes justices de paix 
pour les actions dirigées contre elles. M. Berge le justifie 

(1) Berge, ouvrage cité, t. I, p. 185. 



— 74 — 

par deux considérations : l'une qui est que l'unité de juris- 
prudence sera assurée sur la responsabilité de l'État et de 
SCS agents, l'autre que la procédure de première instance 
s'adapte beaucoup mieux que celle des tribunaux de paix 
à la matière administrative (1). 

48. — 50 Compétence en matière pénale. — L'orga- 
nisation de la justice pénale du Maroc se rapproche plu» 
de celle de la France que ne l'a fait l'organisation de la 
justice civile. En principe, ce sont les Codes français qui 
régissent la m.atière ; d'une part, les contraventions, les 
délits et les crimes sont punis des peines portées par le 
Code pénal français, toutes les fois qu'une loi spéciale 
promulguée dans le pays n'en a pas disposé autrement ; 
d'autre part, les dispositions du Code français d'instruction 
criminelle sont applicables, à moins que le contraire ne 
résulte d'une loi spécialement édictée pour les juridictions 
françaises du Maroc. Il y a à insister sur les quelques inno- 
vations qui ont donné leur originalité particulière aux 
juridictions répressives. 

Les principes fondamentaux se trouvent exposés dans 
l'article 6 du dahir d'organisation judiciaire qui donne com- 
pétence aux tribunaux français établis au Maroc pour : 
1° tous faits qualifiés crimes commis dans leur ressort par 
des sujets marocains, non protégés étrangers, au préjudice 
des Français ou protégés français et des Européens ou protégés 
des diverses Puissances européennes ; 2^ de tous les crimes 
ou délits commis dans leur ressort par des sujets marocains, 
non protégés étrangers, lorsque des Français ou protégés 
français sont auteurs, co-auteurs ou complices. Ces mêmes 
tribunaux connaissent également de tous crimes, délits ou 
contraventions commis dans leur ressort par des sujets 
marocains, non protégés étrangers, ou avec leur complicité : 
1° à leur audience et dans les lieux où un ou plusieurs de 
leurs magistrats procèdent à un acte de leurs fonctions ; 

(1) Berge, ouvrage cité, t. I, p. 191. 



— 75 — 

2° contre les magistrats assesseurs ou officiers de la justice 
française dans l'exercice ou à roccasion de l'exercice de 
leurs fonctions ; 3^ contre l'exécution des arrêts, jugements, 
sentences, ordonnances ou mandats de la justice française. 
Sont aussi déférés aux tribunaux français les crimes ou délits 
commis parles assesseurs marocains dans l'exercice de leurs 
fonctions d'assesseui-s ou par suite d'un abus d'autorité, et 
les crimes ou délits de faux témoignage, faux ser-ment ou 
subornation de témoins devant les juridictions françaises, 
tant en matière civile qu'en matière pénale, commis par des 
sujets marocains, non protégés étrangers. Toutes ces dis- 
positions ont été applicables aux sujets et protégés des 
États étrangers qui ne jouissaient pas, au Maroc, d'un privi- 
lège de juridiction, et le deviendront aux ressortissants des 
autres nations, au fur et à mesure que celles-ci auront re- 
noncé au régime des capitulations. Ce même article 6 a 
prévu que les sujets marocains « non protégés étrangers 
pourraient être appelés devant les diverses juridictions 
françaises instituées au Maroc dans les formes prévues par 
la loi française ou par les dahirs édictant des règles spéciales 
à ce sujet » ; de ce fait, ils peuvent devenir passibles des 
peines édictées par les lois françaises. C'est encore une con- 
cession de souveraineté du sultan en matière judiciaire. 

Les crimes et délits sontjugés par les tribunaux criminels, 
les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix. 

On a emprunté à la Tunisie, pour le jugement des crimes, 
une institution qui y a fait ses preuves, celle des tribunaux 
criminels. Le tribunal de première instance de Casablanca, 
celui de Rabat (1) et celui d'Oudjda siègent au criminel 
par l'intermédiaire de trois magistrats de carrière pris dans 
leur sein et de six assesseurs qui statuent avec les magistrats 
sur la peine et sur la culpabilité, en la forme des jugements 
correctionnels. L'assessorat en matière criminelle a été ré- 
glementé par un dahir du 12 août 1913 (2). 

(1) Dahir du 23 décembre 1919. 

(2) La constitution des tribunaux criminels pour le jugement d«s 



— 70 — 

Les assesseurs sont tirés au sort sur des listes établies 
chaque année par une commission spéciale pour chaque 
circonscription judiciaire. Cette liste annuelle est divisée en 
trois catégories : celle des assesseurs français, celle des 
assesseurs étrangers, celle des assesseurs indigènes. Les 
tribunaux criminels tiennent quatre sessions par an, et, 
au besoin, des sessions supplémentaires. Un mois avant 
l'ouverture de chaque session, le tribunal de première 
instance tire au sort sur la liste annuelle les noms des asses- 
seurs qui doivent prendre part au jugement des affaires ins- 
crites au rôle. Au début de chaque affaire, le Président tire 
au sort, sur les listes de session ainsi constituées, le nom 
des assesseurs qui doive At s'adjoindre aux trois magistrats 
de carrière, pour composer le tribunal criminel qui jugera 
l'affaire. Toutes les fois qu'il y a des accusés français, les 
assesseurs sont pris dans la première catégorie de la liste, 
qui est celle des Français ; si les accusés sont des étrangers, ils 
peuvent demander à être jugés par des assesseurs français, 
mais ils ont aussi la faculté d'exiger que trois des asses- 
seurs soient pris sur la deuxième catégorie de la liste qui est 
celle des étrangers ; si les accusés sont^des indigènes maro- 
cains, ils peuvent exiger trois assesseurs marocains. Enfin, 
si les accusés sont les uns des étrangers et les autres des 
indigènes, trois assesseurs français, deux assesseurs étran- 
gers et un assesseur indigène sont appelés à siéger (article 7). 
Toute la procédure antérieure aux débats devant les 
tribunaux criminels est la même que celle des Cours 
d'assises de France, qui comporte l'examen de l'affaire par 
la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. 
Lorsque les débats sont terminés, — et ils ont eu lieu, en la 
forme correctionnelle, — c'est la procédure criminelle qui 
reprend son cours jusqu'à la terminaison de l'affaire et à 
l'exécution du jugement. Les tribunaux criminels de Casa- 

étrangers dont les gouvernements ont renoncé à leurs tribunaux con- 
sulaires a rencontré certaines dilTicultés qui ont obligé à prendre des 
mesures transitoires. Cf. dahirs des 22 mai 1914, 16 juin 1914, 21 dé- 
cembre 1914, 29 mars 1917. 



blanca, de Rabat et d'Oudjda sont compétents pour tout 
crime commis dans leur circonscription parles ressortissants 
français ou par les ressortissants des puissances étrangères 
qui ont renoncé à leurs juridictions consulaires' ; de plus, ils 
connaissent des crimes commis par des Marocains, soit au 
préjudice d'Européens ou des protégés européens, soit 
avec la complicité de justiciables desdits tribunaux, soit 
enfin dans certaines circonstances particulières qui peuvent 
être considérées comme des atteintes à l'indépendance ou à 
la dignité de la Justice française. 

Les tribunaux correctionnels ne donnent lieu à aucune 
remarque spéciale. Leur compétence est limitée à la con- 
naissance des délits commis dans leur ressortpar des Fran- 
çais, protégés français ou par des étrangers ressortissants 
de puissances étrangères ayant renoncé à leurs juridictions 
consulaires, ou encore par des Marocains non protégés 
étrangers, lorsque les justiciables susindiqués sont auteurs, 
co-auteurs ou complices. Ils connaissent aussi des délits 
commis par des Marocains à leur audience ou à l'égard des 
magistrats ou agents qui les composent ou contre l'exécu- 
tion des arrêts, jugements, sentences, ordonnances ou 
mandats de la Justice française. Les jugements des tribu- 
naux correctionnels sont tous rendus à charge d'appel ; les 
appels vont devant la Cour de Rabat. 

Ce sont les tribunaux de première instance qui exercent 
la juridiction dévolue aux tribunaux correctionnels ; ils ne 
jugent pas cependant tous les délits. Il importait, en effet, 
de ne pas tenir tous les justiciables trop éloignés du juge et 
de ne pas encombrer d'affaires peu importantes, soit les 
tribunaux de première instance de Casablanca, de Rabat 
et d'Oudjda, soit la Cour d'appel, composée d'un personnel 
restreint. Aussi on a donné aux juges de paix du Maroc 
une compétence très étendue : ils jugent : 1° les contraven- 
tions comme en France et les petits délits comme en Algé- 
rie et en Tunisie ; 2° tous les délits pour lesquels la loi ne 
prévoit qu'une peine d'amende, ceux de vagabondage et de 
mendicité, et 3° tous ceux pour lesquels le maximum de la 



— 78 — 

peine d'emprisonnement édicté par la loi ne dépasse pas 
deux ans ; rentrent notamment dans cette catégorie la plu- 
part des faits de rébellion et d'outrage envers les déposi- 
taires de l'autorité ou de la force publique, faits qui appel- 
lent une répression rapide. Toutefois, on a excepté les délits 
d'abus de confiance et de banqueroute simple, en raison du 
caractère délicat et complexe des circonstances dans les- 
quelles ils se présentent parfois. Tous les jugements correc- 
tionnels des tribunaux de paix sont rendus à charge d'appel; 
-ces appels sont jugés par les tribunaux de première instance. 

D. — Procédure. 

Les tribunaux français institués dans le Protectorat ont 
remplacé les juridictions consulaires qui employaient une 
procédure sommaire, peu formaliste et dont le caractère 
était souvent presque arbitral. Nous avons vu également 
que leur compétence s'étendait parfois à des Marocains. 
Pour conserver aux justiciables des nouveaux tribunaux 
les avantages de formes et de pratiques auxquels ils avaient, 
en quelque sorte, un droit acquis, il a été nécessaire d'ins- 
taurer, d'une part, une justice répressive adaptée aux pays 
musulmans de l'Afrique du Nord et,d'autre part, une justice 
rapide et peu coûteuse : c'est le double but qu'ont entendu 
réaliser les deux dahirs, en date du 12 août 1913, relatifs à 
la procédure criminelle et à la procédure civile. Le cadre et 
le caractère de cet ouvrage ne permettant pas l'étude ap- 
profondie de ces textes, nous nous bornerons à en indiquer 
l'esprit et à en signaler les particularités. 

49. — 1° Procédure criminelle^ — Dans la pensée 
qu'en matière répressive les lois pénales et les lois d'ins- 
truction criminelle de la métropole devaient, en principe- 
s'appliquer à la zone française du Maroc, on s'est peu pré, 
occupé d'innover. La procédure suivie s'inspire, en effet, de 
notre Code d'instruction criminelle français et se rapproche 
aussi de celle qui est pratiquée en Algérie, en vertu du 



— 79 — 

décret du 9 août 1903. 11 importait tout d'abord dans 
l'état d'insécurité du Maroc, que la justice criminelle fût 
rapide au début et que, tout en assurant les droits de la 
défense, l'exercice de l'action publique ne fût pas entravé 
par des incidents de procédure. L'instruction des affaires, 
notamment, devait pouvoir être conduite avec la plus 
grande célérité. Tels sont les principes directeurs. 

50. — Lois répressives applicables. — Les articles 13 
et 14 du dahir du 12 août 1913 les ont consacrés, en ce qui 
concerne l'application de nos lois. Ils stipulent, en effet, 
d'une part que les dispositions du Code français d'instruc- 
tion criminelle sont applicables devant les juridictions fran- 
çaises de l'Empire, en ce qu'elles n'ont rien de contraire au 
dahir et, d'autre part, que devant ces juridictions françaises 
les peines applicables aux crimes, délits et contraventions 
sont celles portées par le Code pénal français, toutes les fois 
qu'il n'en est pas autrement ordonné. A part trois ou 
quatre points spéciaux, c'est, en somme, le Code d'Ins- 
truction criminelle français qui s'applique. D'autant plus 
qu'un dahir du 27 avril 1920, en rendant applicable la 
loi du 8 décembre 1897, a encore accentué le rapproche- 
ment entre les deux législations. 

Mais doit-on suivre toutes les lois répressives promulguées 
en France ? Non, l'article 14 exclut certaines catégories de 
lois pénales, à savoir : 1° toutes les lois pénales spéciales, 
2° les modifications au Code pénal qui ont pu intervenir 
postérieurement à la promulgation du dahir de procédure 
criminelle ; 3° le Code pénal lui-même, quand une des ma- 
tières qu'il traite est l'objet d'une loi répressive marocaine 
postérieure à la promulgation du dahir de procédure cri- 
minelle. Il en résulte que les tribunaux français ne peuvent 
prononcer des peines que si elles ont été édictées par un 
acte législatif régulièrement promulgué dans les termes du 
traité du 30 mars 1912 ou par un acte local. Les fondements 
du droit de punir au Maroc sont ainsi nettement déterminés. 
La procédure l'est également, puisque les tribunaux fran- 



— Su- 
çais du Maroc sont astreints à la procédure suivie dans la 
métropole en exécution du Code d'Instruction criminelle, 
sous réserve, bien entendu, d'observer les conditions et 
formes prévues par le dahir sur la procédure civile au 
Maroc. C'est ainsi que pour tenir compte à la fois de l'es- 
prit de la loi pénale des pays musulmans, de la présence 
d'étrangers dans le Protectorat et de certaines circon- 
stances spéciales aux pays neufs où les communications 
sont généralement difficiles, on a cru devoir apporter cer- 
taines dérogations aux prescriptions du Code français. 
L'article 3, par exemple, étend la durée de validité des 
mandats de dépôt ; l'article 12 développe le rôle du mi- 
nistère public, etc., sans parler de l'adjonction d'asses- 
seurs pour le jugement des accusés n'appartenant pas à 
la nationalité française que nous avons déjà signalée (1). 

Nous ne terminerons pas ces renseignements succincts sans 
faire remarquer qu'au début les juridictions françaises de 
répression se trouvaient sans armes, faute de lois spéciales. 
Il n'en est plus de même aujourd'hui, car le Maroc est 
arrivé à posséder plus de textes répressifs qu'on n'osait 
l'espérer, chaque administration ayantpenséque des moyens 
d'action spéciaux lui étaient nécessaires pour faire respecter 
les règles qui l'intéressaient le plus (2). Parmi les dahirs 
ayant une portée générale, on geut citer ceux du 26 lîiars 
1913 sur la répression des infractions aux arrêtés des qaïds 
et pachas ; du 18 mai 1914, qui a porté application partielle 
au Maroc de la loi Bérenger (26 mars 1891) et des articles 
3, 4 et 5 de la loi du 28 juin 1904 ; du 28 juin 1915, qui a 
promulgué la loi française du 22 mai 1915 sur le recel; du 
4 septembre 1915 qui constitue l'état civil au Maroc ; 
du 20 août 1917 sur la répression de la spéculation sur les 
denrées et marchandises, etc.. 



(1) Voir l'assessorat, n» 48. 

(2) On en trouvera l'énumération dans Berge, ouvrage cité^ 
pages 190 à 268 et 280 à 296. 



— 81 — 

51. — Police judiciaire. — Pour que les juridictions 
répressives puissent remplir avec efficacité les fonctions qui 
leur sont dévolues, il ne suffit pas de les instituer et de leur 
attribuer une compétence ; il faut encore produire devant 
eux les coupables ou présumés coupables avec dco élé- 
ments d'appréciation et de preuve : c'est l'affaire de la police 
judiciaire et de l'instruction. Au Maroc, la police judiciaire 
est faite par le Procureur Commissaire du Gouvernement, 
placé près de chaque tribunal de première instance, et par 
ses auxiliaires (l).Le3 auxiliaires nés du Procureur Commis- 
saire du Gouvernement sont, en France, les juges de paix, 
les officiers de gendarmerie, les maires et adjoints, les com- 
missaires de police. Au Maroc, pour un territoire d'une 
étendue considérable, où les communications sont et seront 
longtemps difficiles, il n'existe qu'un nombre restreint de 
juges de paix, d'officiers de gendarmerie et de commis- 
saires de police, de maires et d'adjoints. Il était donc néces- 
saire, sous peine de compromettre la recherche et la cons- 
tatation des crimes et des délits, d'attribuer les fonctions 
d'ofïicier de police judiciaire à un certain nombre de fonc- 
tionnaires présentant pour cet objet toutes les garanties 
désirables. C'est ce qu'a fait le dahir sur la procédure cri- 
minelle (art. 1), en rangeant dans cette catégorie le., com- 
mandants de régions, de cercles, de postes, les contrô- 
leurs civils, les chefs de brigades de gendarmerie, les offi- 
ciers du Service des Renseignements (dahir du 7 décembre 
1913), les commandants de port, et ultérieurement les 
chefs des services municipaux et leurs adjoints (dahir du 
1 1 août 1914) (2). Par ces heureuses dispositions,on a assuré, 
non seulement la possibilité de faire de la police judiciaire 
dans de bonnes conditions, mais encore, entre les Services 
administratifs du Protectorat et la Justice française, une 
collaboration étroite qui, en tendant tous les efforts vers 

(1) A son défaut, le Procureur général ou son substitut peut exercer 
les fonctions d'ofïicier de police judiciaire. 

(2) Ainsi que les inspecteurs de la sûreté régionale (dahir du 
30 septembre 1919). 



— 82 — 

un même but, décuple les forces utiles du pouvoir et leur 
donne l'énergie nécessaire pour faire face à tous les besoins. 

52. — Recours en cassalion. — Les formalités pour les 
pourvois en cassation sont celles du Code d'instruction 
criminelle français (article 14 du dahir du 12 août 1913) (1). 
Cependant, par analogie avec ce qui existe en Tunisie, on 
peutfaire bénéficier le Maroc des principes de jurisprudence 
établis par la Cour de Cassation sur les procédures crimi- 
nelles de Tunisie. On déduit ainsi que, après cassation 
d'un jugement du Maroc, l'afïaire ne pourrait être renvoyée 
que devant un autre tribunal au Maroc (2) ; que la décision 
rendue par un tribunal criminel est souveraine (3), etc. 
Une loi française du 22 décembre 1915, promulguée au 
Maroc par un dahir du 11 novembre 1916, a décidé que 
les jugements rendus par les juges de paix peuvent être 
attaqués par voie de recours en cassation pour excès de 
pouvoir et pour violation de la loi. ' 

53. — Extradition. — La déclaration franco-espagnole 
du 7 mars 1914 a décidé que les traités et conventions de 
toutes sortes en vigueur entre l'Espagne et la France s'é- 
tendraient de plein droit, sauf clause contraire, à la zone 
française de l'Empire chéri fien. Pour les commissions 
rogatoires en matière pénale, la question se trouve réglée 
par l'article 13 de la convention franco-espagnole du 
14 décembre 1877, qui prescrit exclusivement la voie 
diplomatique. En ce qui concerne les commissions roga- 
toires en matière civile et commerciale, la convention de 
La Haye du 15 juillet 1905 ne peut être invoquée. Elle porte, 

(1) Cass. Ch. des Req., 16nov. 1914, Rec. delég. elde jur. mar., 1915, 
art. 59, page 1. 

(2) Cass. Crim., 11 juin 1886, Journal des tribunaux français de 
Tunisie, 1889, page 7. 

(3) La Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce point et l'a fait 
dans ce sens en rejetant un pourvoi formé contre un jugement du tri- 
bunal criminel de Casablanca. Recueil de législalion el de jurispru- 
dence marocaines, 1917, article 127, page 4. 



— 83 — 

en effet, à l'article 26, qu'elle est applicable aux territoires 
européens des États contractants, mais peut être entendue 
aux territoires, possessions ou aux colonies situées hors 
d'Europe, moyennant une notification spéciale. Quant à 
la déclaration du 7 mars 1914, elle est conçue en termes 
généraux, et le Gouvernement français n'a pris aucune 
mesure pour étendre l'application de la convention de La 
Haye. L'usage supplée, d'ailleurs, au défaut de texte : on 
transmet, dans ce cas, les commissions rogatoires en matière 
civile et commerciale par la voie diplomatique. 

Depuis, les relations judiciaires de zone à zone ont été 
précisées par un accord du 29 décembre 1916 entre la 
France et l'Espagne, qui a été promulgué par un décret du 
16 février 1917. Ce texte pose le principe que l'autorité judi- 
ciaire d'une zone est seule compétente dans sa zone pour 
tous actes ou mesures de recherches, d'arrestation, d'ins- 
truction, de procédure, d'exécution ; puis l'article 2 stipule 
que les individus arrêtés seront livrés aux agents de l'auto- 
rité requérante, à titre de réciprocité et sans frais, si ce 
n'est en matière civile. L'exécution de la peine est égale- 
ment sans frais et à titre de réciprocité, sauf en matière 
civile. Les' échanges sont assurés en zone française par le 
Procureur général, et en zone espagnole par le représentant 
du Ministère pubHc à Tétouan ; ils ont lieu par l'entremise 
soit du Résident général français, soit du Haut Commissaire 
espagnol. 

54. — Exécution des peines. — Le taux de l'amende 
est toujours fixé par le jugement ou l'arrêt. L'exécution 
des peines d'amende est faite en même temps et de la 
même manière que le recouvrement des frais et dépens, 
dans les conditions prévues par le dahir du 18 mai 1914. 
Dans certains cas, les transactions sont permises : dahir 
du 10 mars 1915, réglementant le testib, dahir du 11 mars 
1915, relatif à l'enregistrement, dahir du 12 décembre 1915, 
portant création d'un droit de consommation sur les 
sucres, etc. Les frais de justice étaient recouvrés, aux ter- 



— 84 — 

mes de l'article 48 du dahir sur les perceptions (12 août 
1913), de la même manière qu'en France, et des disposi- 
tions d'ensemble ont été prises à ce sujet par le dahir du 
27 janvier 1914. Une importante réforme vient d'être 
accomplie à cet égard par un dahir du 28 décembre 
1919 (1). 

Les peines de prison sont exécutées dans les maisons- 
d'arrêt du Maroc, qui sont destinées à recevoir: 1° tous les 
prévenus (européens et indigènes) ; 2° les condamnés 
indigènes à courtes peines qui sont employés soit par les 
municipalités à des travaux de voirie, soit dans des atehers 
créés à l'intérieur des prisons (tailleur^s, boulangers, menui- 
siers, fabricants de nattes, etc.). Des prisons de ce genre 
existent à Rabat, Salé, Casablanca,Mazagan, Fès, Meknès et 
Ber Rechid. Les condamnés européens à longue peine sont 
envoyés en Algérie, tandis que les indigènes sont incarcérés 
dans les pénitenciers d'Ali Moumen et de l'Adir à Mazagan, 
et employés à des travaux agricoles. L'organisation péni- 
tentiaire du Maroc a été fixée par un dahir du 11 avril 1915, 

La peine de mort, dont l'exécution aurait pu donner lieu 
à de grandes difficultés, en raison de ce que les justiciables 
des tribunaux criminels appartiennent parfois à des natio- 
nalités différentes qili toutes n'appliquent pas la peine de 
mort à leurs nationaux, est traitée par le dahir du 26- 
novembre 1915. Ce texte stipule que les condamnés à 
mort seront passés par les armes dans les conditions fixées 
au décret français du 25 octobre 1874. L'autorité mili- 
taire est chargée de l'exécution. 

55. — 2» Procédure civile (2). — Le Code de procédure 
civile du Maroc comprend 557 articles, qui non seulement 
correspondent à la plupart des 1.042 articles du Code fran- 
çais de procédure civile, mais contiennent, en outre, la sub- 
stance des dispositions de procédure éparses dans le livre 1^^ 

(1) Voir n« 63. 

(2) Pour la pratique, voir M. Gentil, La procédure civile au Maroc. 



-~ 85 — 

<iu Code civil et de celles de la loi du 24 juillet 1889 
sur la procédure de déchéance de la puissance paternelle, 
de la loi du 12 juillet 1908 sur la compétence des juges de 
paix, d'autres lois encore (1). Bien que les formes prévues 
par le Gode de procédure civile de 1806 aient été beaucoup 
simplifiées, le Code nouveau est nécessairement assez 
étendu ; il est, surtout, quant aux idées directrices qui ont 
présidé à son élaboration, sensiblement différent du Code 
«n vigueur en France. Sans doute, un très grand nombre 
<le dispositions de ce Code s'y retrouvent presque textuelle- 
ment ; on n'a pas hésité notamment à reprendre, en leur 
laissant toute la saveur de leur ancienne rédaction, les for- 
mules qui répondent à des nécessités communes aux justices 
de tous les pays : celles qui, depuis les jurisconsultes de 
Rome et de Byzance,ont pénétré dans toutes les législations, 
parce qu'elles expriment des règles éternelles de bon sens et 
•d'équité. Mais on s'est, par contre, résolument écarté du mé- 
-canisme général de procédure qui domine le Code de pro- 
■cédure civile français et qui comporte nécessairement le 
concours d'un très grand nombre d'agents, officiers mi- 
nistériels ou mandataires plus ou moins assimilés à ces 
•officiers. Voici d'ailleurs les traits principaux et l'analyse 
•de ce Code de procédure civile. 

56. — Caraciérisliques de la procédure civile. — Les 
<;aractères essentiels de la loi de procédure civile sont les 
suivants : 1° la suppression de toul système de postulation, 
-de tout intermédiaire nécessaire et obligatoire entre le jus- 
ticiable et le juge. Dans un but de simplification et d'éco- 
nomie dont doivent profiter les justiciables, on a renoncé, 
comme nous l'avons vu, au système de la vénalité des charges 
-en ce qui concerne les auxiliaires de la justice. Non seulement 
l'exemple de certains pays étrangers y incitait, mais 
pouvait-on, en vertu de l'article 9 de l'Accord franco-alle- 

(1) Le Code de procédure civile a été modifié en certains de ses 
articles par un dahir du 27 avril 1920. 



— 86 — 

mand du 4 novembre 1911, maintenir le nombreux person- 
nel d'officiers ministériels que comportait le Code de pro- 
cédure de 1806, lui conserver dans la vie judiciaire ce rôle 
primordial qui découle du système de la postulation et qui 
s'accorde avec l'attitude en quelque, sorte passive donnée 
au juge dans ce système ? Pouvait-on, même si on avait 
voulu reprendre intégralement notre vieux mécanisme 
judiciaire, espérer que, dans un pays tel que le Maroc, à 
l'heure présente, des officiers ministériels offrant les garan- 
ties d'honorabilité et de compétence qui peuvent justifier, 
dans une certaine mesure, en France, la maintien du sys- 
tème traditionnel, pourraient être recrutés en nombre 
suffisant ? Personne ne l'a pensé. D'ailleurs, sans avoir 
besoin d'imiter des législations étrangères, on pouvait 
trouver dans des textes françaissdont deux au moins sont 
beaucoup plus récents que le Code de procédure civile, 
tous les éléments d'une procédure excellente, simple et peu 
coûteuse et où l'importance des auxiliaires de la justice 
étant beaucoup réduite, la mission du juge se trouve, en 
revanche, considérablement élargie. Ces textes, ce sont 
ceux qui ont codifié les règles de la procédure devant les 
tribunaux administratifs : le décret très complet et fort 
bien rédigé du 5 août 1881 sur la procédure devant les 
Conseils du Contentieux administratif des Colonies, et 
surtout la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les 
Conseils de préfecture. La procédure administrative, telle 
qu'elle est réglée par cette dernière loi, a, depuis longtemps, 
recueilli l'approbation unanime de tous ceux qui l'ont 
étudiée ou pratiquée ; après une épreuve de près de vingt- 
cinq ans, elle apparaît presque parfaite, comme au premier 
jour, et susceptible seulement de quelques légères retouches. 
Et à supposer qu'on eût pu hésiter à appliquer aux matières 
civiles, et dans un pays comme le Maroc, la procédure des 
tribunaux administratifs de la Métropole, on eût été ras- 
suré par un précédent topique. Un Code de procédure civile 
en langue française à l'usage des tribunaux indigènes dfr 
Tunisie présentant, par la simplicité de ses règles, par la 



— 87 — 

suppression totale du système de la postulation, les plus 
grandes analogies avec la loi, et son application s'est faite 
du 22 juillet 1889, est en vigueur en Tunisie k la satisfac- 
tion générale. 

2*' La direclion de la procédure est confiée au juge. — Le 
juge cesse ici, comme dans la loi du 22 juillet 1889, d'être 
simplement le spectateur du duel judiciaire entre les repré- 
sentants des parties en litige, et d'assister à de savantes 
passes d'armes, souvent prolongées par l'art des adversaires, 
en ayant pour seule attribution de proclamer le vainqueur. 
Il est réellement le directeur du combat, ou plus simplement 
le fonctionnaire chargé d'une affaire qu'il a pour devoir de 
conduire par les voies les plus rapides à sa solution néces- 
saire : le jugement (art. 555). Les parties ne citent pas direc- 
tement leurs adversaires devant le magistrat. C'est celui-ci 
qui reçoit toutes les requêtes au secrétariat du tribunal, 
ordonne toutes les notifications et communications, con- 
voque les parties à l'audience au jour et heure fixés par lui, 
prescrit toutes les mesures d'instruction (art. 155), inter- 
vient pour faire reprendre son cours à une procédure sus- 
pendue ou arrêtée par un événement quelconque (art. 130). 
, Le justiciable affranchi des frais et des lenteurs de notre 
vieille organisation judiciaire peut donc compter voir ses 
droits légitimes reconnus rapidement et sans grands débours. 
3° Une autre caractéristique de cette procédure nouvelle, 
c'est qu'elle est écrite, sauf devant les tribunaux de paix où 
l'instruction verbale est indispensable, « étant donnée la 
nature des litiges et la nécessité pour le juge de s'éclairer en 
entendant et en provoquant les déclarations orales de jus- 
ticiables très souvent hors d'état de s'expliquer par écrit ». 
Devant les tribunaux de première instance et devant la 
Cour d'appel, dans toutes les instances, sans exception, 
l'affaire ne vient à l'audience qu'après une instruction préa- 
lable faite par un juge-rapporteur et sur rapport écrit. Les 
observations orales, c'est-à-dire les plaidoiries, ne sont que 
le complément de la proc.édure écrite, laquelle a seule 
valeur légale (art. 188). C'est l'idée maîtresse de la pro- 



cédure administrative suivie devant le Conseil d'État (loi 
du 22 juillet 1889), les Conseils du contentieux adminis- 
tratif des Colonies (décret du 5 août 1881) et les Conseils 
de Préfecture. Son adoption réalise sans contredit un pro- 
grès considérable sur les législations étrangères, encore 
attachées à la pratique de l'instruction faite à l'audience. 

40 Cette nouvelle procédure est aussi souple, aussi peu 
formaliste que possible : fort peu de textes impératifs, 
quantité de dispositions en quelque sorte facultatives ou 
alternatives donnant au juge le choix entre plusieurs pro- 
cédés, ou s'en remettant à sa prudence, à l'appréciation 
qu'il fera des circonstances de la cause, de l'intérêt des 
parties (art, 549). L'initiative et la responsabilité du juge 
sont ainsi constamment mises en jeu ; il n'est pas de moyen 
plus sûr d'avoir de bons magistrats, rendant une bonne 
justice, 

50 Dans une telle conception de la procédure judiciaire 
et extra-judiciaire, il est naturel et logique que tous les 
actes de notification, d'exécution, de sommation et de 
constatation, et même ceux d'administration et de liqui- 
dation qui se rattachent à la vie judiciaire soient accomplis, 
sur l'ordre ou avec la permission du juge, par des fonction- 
naires placés sous son autorité. De là l'importance et la di- 
versité des attributions confiées dans le dahir sur la pro- 
cédure civile aux secrétaires greffiers des nouveaux tribu- 
naux et à leurs collaborateurs, les commis de secrétariat (1). 
Mais en conférant à ces agents ces missions si étendues et si 
chargées de responsabilités que se partagent dans la Métro- 
pole plusieurs catégories d'officiers ministériels, il ne fallait 
pas priver les justiciables des garanties que leur donnent 
les fortes traditions corporatives de ces officiers, le fonction- 
nement des conseils de discipline de leurs compagnies res- 
pectives et enfin la possibilité d'être indemnisés sur les 
biens personnels et sur le cautionnement de l'officier minis- 
tériel pécuniairement responsable d'une faute de charge. 

(l) Voir n° 33. 



— 89 — 

Bien au contraire, il convenait de donner aux intéressés des 
sûretés beaucoup plus fortes encore. On y est parvenu par 
un recrutement des agents des secrétariats soigneusement 
limité à certaines catégories de candidats par des règles 
de discipline sévères et dont les plus importantes sont 
formulées dans le texte même du dahir (art. 29 à 32), par 
la continuelle surveillance des magistrats sous l'autorité 
directe desquels ils sont placés (art. 26), par la crainte des 
peines disciplinaires que les agents des secrétariats encour- 
ront en cas de faute, comme tous fonctionnaires, et qui 
pourront aller jusqu'à la révocation ; enfin, par la mise en 
jeu, au profit des victimes des fautes professionnelles de 
ces agents, des responsabilités pécuniaires, soit de l'État, 
s'il s'agit de simples fautes de service, soit de l'agent per- 
sonnellement et de l'État subsidiairement, en cas d'insol- 
vabilité de l'agent, pour les fautes lourdes et de dol (art. 21 
et 33). Ces responsabilités sont d'ailleurs identiques à celles 
admises pour les fautes de tous les fonctionnaires du Pro- 
tectorat (voir art. 79, 80 et 81 du Code des Obligations et 
des Contrats), à l'exception, toutefois, des magistrats. A 
ceux-ci, on a cru devoir laisser le même statut qu'aux 
magistrats de France, puisqu'ils doivent demeurer dans les 
cadres de la magistrature française, et on n'a prévu à leur 
égard que la procédure de la prise à partie (art. 255 
à 265). 

6° S'il est aisé de réduire le nombre des auxiliaires de la 
justice et de transformer la plupart d'entre eux, il en est 
cependant qu'il est indispensable de conserver et surtout de 
maintenir libres de tout lien de dépendance avec l'Admi- 
nistration. Ce sont en premier lieu les avocats (1). Même 
quand l'intermédiaire obligatoire entre le juge et le plai- 
deur est supprimé, et surtout dans ce cas, doit-on dire, le 
plaideur, dès qu'il ne s'agit plus de très petits procès, a 
besoin d'un représentant, d un défenseur apte à l'assister 
de ses conseils et à porter la parole en son nom. Pour 

(1) Voir n«34. 



— 90 — 

l'exercice de la profession d'avocat (art. 34 à 44), on a 
beaucoup emprunté, comme nous l'avons vu, à l'ordon- 
nance du 22 novembre 1822, qui demeure un bon mo- 
dèle de législation, en beaucoup de ses parties. Mais il 
était indispensable, étant donnée la situation particulière du 
Protectorat français du Maroc, d'admettre les avocats 
étrangers au Barreau, dans certaines conditions. En re- 
vanche, il a été spécifié que les bâtonniers seraient toujours 
de nationalité française. Comme il s'agit de Barreaux rela- 
tivement peu nombreux et qu'au surplus l'exemple fourni 
par le Protectorat tunisien conduit à ne pas laisser à un 
Barreau international la liberté de son recrutement et 
l'exercice de sa discipline, le dahir appliquant la règle 
admise en certains cas par l'article 10 de l'ordonnance 
de 1822 a donné à la Cour d'appel la mission de statuer sur 
l'admission au stage et l'inscription au tableau, et aux tri- 
bunaux de première instance, sauf appel devant la Cour, la 
plupart des attributions, en matière disciplinaire, des 
Conseils de l'Ordre de la Métropole. Les parties n'auront 
pas de mandataires légaux, et puisqu'ils plaident devant 
des juridictions compétentes à la fois en matière pénale, 
civile, commerciale et administrative, les avocats exerçant 
dans le Protectorat auront, en même temps, ce que récla- 
ment si légitimement les membres des Barreaux de la 
Métropole : à savoir, le monopole du titre d'avocat, 
monopole garanti par une sanction pénale (art. 47). 
7° Pas plus que les parties ne sauraient se passer d'avo- 
cats, les tribunaux ne peuvent se dispenser du concours 
d'experls et, bien moins encore, d'interprètes dans un pays 
où sont en usage les langues les plus diverses. Par certaines 
dispositions adoptées, on croit avoir fait tout le possible 
pour éviter beaucoup d'abus trop connus. Tout d'abord, 
s'inspirant de la pratique adoptée par le Tribunal civil 
et le Conseil de Préfecture de la Seine, comme du projet 
de loi déposé le 30 juin 1910 par M. Louis Barthou, Ministre 
de la Justice, on a institué des tableaux d'experts et d'in- 
terprètes dressés par la Cour d'appel. Ainsi que l'ont 



— 91 — 

demandé MM. Bérard et Bureau dans leur proposition de loi 
du 29 mars 1911, les experts et interprètes sont assermentés 
une fois pour toutes et n'ont pas à prêter serment dans 
chaque affaire où ils intei'viennent, ce qui évite des lenteurs 
et des frais. Les parties doivent choisir les experts sur le 
tableau ; elles ne peuvent, d'ailleurs, que les proposer à la 
désignation du juge et non les nommer elles-mêmes, ce qui 
fait apparaître le vrai caractère des experts : ce sont des 
auxiliaires de la justice et non des mandataires des parties. 
Les contacts entre les experts ou interprètes et les parties, 
pour la rémunération de ceux-là par celles-ci sont soigneu- 
sement évités. Généralisant une pratique suivie depuis 
longtemps par le Tribunal de Commerce de la Seine pour 
toute provision d'honoraires d'arbitres qui dépasse la 
somme de 50 francs, on a supprimé le versement direct de la 
provision par la partie à l'expert ou l'interprète : cette 
provision est consignée au secrétariat sur l'ordre du juge et 
distribuée sous sa surveillance (art. 79 et 80, voir aussi 
art. 3 du dohir sur les frais de justice du 28 décembre 1919). 
Ce n'est qu'après le litige terminé que l'expert ou l'inter- 
prète conserve le droit de s'adresser directement aux parties, 
pour le cas, en pratique peu fréquent, où une somme lui 
resterait due après épuisement de la provision et liquidation 
de SCS frais et honoraires. On a attaché une grande impor- 
tance à ces dispositions, sinon tout à fait originales, du 
moins nouvelles ou peu usitées jusqu'à ce jour. Elles sont 
considérées comme indispensables à la marche régulière de 
la justice française dans le Protectorat. 

57. — Analyse du Code de procédure civile. — Le com- 
mentaire qui précède suffit à donner une idée générale du 
Code de procédure civile adopté par la Commission. Quel- 
ques remarques sur les différentes parties de ce Code sont 
cependant nécessaires. 

Le I^' titre est tout entier consacré aux règles de 
cmpctence (1) et le titre II est consacré aux agents des 

(l) Voir n^' 41 et suivants. 



— 92 — 

secrétariats, aux avocats et enfin aux experts ou inter- 
prètes ; les observations qui précèdent en ont fait connaître 
la substance (1). . 

58. — Procédure. — Les titres III et IV ont pour 
objet la procédure devant les tribunaux de paix et 
devant les tribunaux de première instance ; ils présentent de 
grandes analogies entre eux, le second contenant d'ailleurs 
beaucoup de références au premier. La plupart des diffé- 
rences s'expliquent par le caractère de la procédure, essen- 
tiellement verbale et simple devant les tribunaux de paix, 
essentiellement écrite et un peu plus complexe devant ceux 
de première instance. D'une manière générale, c'est la loi du 
22 juillet 1889 qui a ici servi de modèle, sans préjudice 
cependant de très nombreux emprunts faits au Code de 
procédure civile. Il n'y a ni avoués, ni avocats défenseurs, 
ni huissiers. En justice de paix, la procédure débute par une 
requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire 
ou par sa comparution accompagnée d'une déclaration 
dont procès-verbal est dressé par le secrétaire greffier. Toute 
partie domiciliée hors du ressort doit faire élection de domi- 
cile au lieu où siège le tribunal de paix ; la constitution d'un 
mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci, qui 
n'est valablement désigné que s'il a lui-même domicile 
réel ou élu dans le ressort. La suite de la procédure, d'ail- 
leurs très simple et qui se ramène à un appel des parties en 
conciliation, puis à l'audience, si un arrangement n'a pu 
intervenir, a lieu par voie de notifications assurées par le 
secrétaire greffier. Devant le tribunal de première instance, 
l'instance est introduite par une requête déposée au secré- 
tariat et signée de la partie ou de son mandataire. Si le 
mandataire n'est pas un avocat, il doit justifier de son 
mandat. Toute partie domiciliée en dehors du ressort doit 
faire élection de domicile au lieu où siège le tribunal. La 
procédure ainsi engagée est dirigée par un juge rapporteur. 

(l) Voir également n"* 34 et suivants. 



— 93 — 

Elle se poursuit par voie de notifications émanant du secré- 
tariat. Devant la Cour d'appel, la procédure est la même 
que devant le tribunal de première instance. 

La substitution, aux huissiers de la Métropole, des fonc- 
tionnaires des secrétariats comme agents de notification a 
permis et a, en même temps, nécessité l'abandon du système 
de notification, si critiqué, qui a passé sans changement 
des ordonnances de l'ancien régime dans le Code de 1806 
et qu'on pourrait appeler le système de la notification fic- 
tive. Combinant les procédés de notification prévus par la 
loi du 22 juillet 1889 (notification en la forme administra- 
tive), par le Code tunisien de procédure devant les tribu- 
naux indigènes et par les articles 173 et 193 à 195 du Code 
do procédure allemand (notification par la poste sous pli 
recommandé), enfin par la Convention internationale de La 
Haye sur la procédure civile, on a assuré la transmission et 
la remise efïective aux intéressés des actes judiciaires et 
extra-judiciaires qui doivent les toucher (art. 53 à 57^ 
art. 151, etc.). 

59. — Procédures exceptionnelles. — Le titre V est 
relatif aux procédures en cas d'urgence, aux voies de 
recours ordinaires et extraordinaires. Ses premières dispo- 
sitions concernent les sommations et constats, d'une part, 
les référés, d'autre part ; elles touchent donc à des ques- 
tions d'un très grand intérêt pratique. 

Conformément aux principes généraux qui le domi- 
nent, le dahir fait intervenir le juge, même pour les 
actes extra-judiciaires accomplis avant tout litige et en vue 
d'un litige éventuel ; et ce sont également des fonctionnaires 
placés sous l'autorité du magistrat, les agents des secréta- 
riats, qui accomplissent ces actes. Spécialement pour les 
constats, on s'est inspiré des dispositions si utiles de l'ar- 
ticle 24 de la loi de 1889 sur le constat d'urgence. Le cons- 
tat d'urgence de la loi 1889 a sur le constat d'huissier ordi- 
naire le double avantage d'être ordonné par le juge, exécuté 
en quelque sorte sous sa surveillance, et d'être contradic- 



— 94 — 

toire, autant qu'il est possible. Mais il est nécessairement 
fait par un homme de l'art et entraîne des frais relative- 
ment élevés. 11 n'y a eu qu'à dédoubler en quelque sorte 
cette institution, en créant, à côté du constat technique 
fait par un expert, le constat ordinaire et peu coûteux fait 
par un agent du secrétariat. 

A la juridiction des référés, dont on connaît le déve- 
loppement depuis un demi-siècle, est attribuée une plus 
vaste compétence qu'en France : exercée par les présidents 
des tribunaux de première instance et par les juges de 
paix hors des villes où siègent ces tribunaux, elle s'é- 
tend à toutes les difficultés d'un caractère urgent, à 
toutes les mesures conservatoires. On a adopté la plupart 
des dispositions du projet de loi déposé le 7 novembre 1911 
par M. Gruppi, alors Ministre de la Justice, et qui élar- 
gissent de façon si heureuse les pouvoirs du juge des référés. 
Pour le surplus, le titre V reproduit, mais en les 
simplifiant le plus possible, les règles du Code de procédure 
civile concernant l'appel et les voies extraordinaires de 
recours. 

60. — Exécution des jugements. — Le titre VI est 
consacré à la matière si délicate de l'exécution des juge- 
ments. Le principe général demeure le même : c'est le 
juge qui assure l'exécution de ses jugements par les 
agents placés sous son autorité et commis à cet effet. 
Le principe avait déjà été posé dans la loi sur les 
juridictions mixtes d'Égj^pte du 17 décembre 1875. Pour 
les règles générales et les modalités de l'exécution forcée 
des décisions de justice, il a surtout été pris pour 
modèle le Code tunisien de procédure civile ; on a pensé 
qu'il était excellent de pouvoir s'appuyer sur des textes 
ayant déjà subi l'épreuve de l'expérience, alors qu'il s'agit 
souvent d'exécuter les décisions de la justice française, au 
Maroc comme en Tunisie, à l'égard des indigènes musul- 
mans. La simplicité est le trait caractéristique de la procé- 
<iure d'exécution forcée réglée par le projet : elle se carac- 



— 95 — 

térise aussi par cette disposition si humaine et si équi- 
table de l'article 302, qui interdit toute saisie exécutoire 
« si l'on ne peut attendre de la vente des objets saisis un 
prix supérieur au montant des frais de l'exécution forcée ». 
Aux 234 articles du Code de procédure civile de 1806 qui 
ont trait à cette exécution correspondent ici 80 articles. 
De la procédure d'ordre, si compliquée, il n'est pas question; 
elle était destinée à faire double emploi avec les dispositions 
de la législation relative à l'immatriculation des propriétés 
immobilières. Infiniment plus simples et plus courts que les 
textes du Code de la Métropole, ceux du Maroc sont cepen- 
dant beaucoup plus complets. Les dispositions essentielles 
de la loi de 1895 sur les saisies-arrêts s'y trouvent insérées ; 
et la procédure des saisies-conservatoires, qui y figure, 
contraste avec l'absence si regrettable des dispositions 
analogues dans le Code de procédure de 1806. La disparition 
des biens du débiteur, seul gage du créancier, avant l'issue 
définitive de la procédure judiciaire, est une pratique fré- 
quente en France, bien plus connue encore dans les pays 
tels que la Tunisie et le Maroc. A défaut de saisies-conser- 
vatoires, la victoire judiciaire est trop souvent un leurre 
pour la partie gagnante. Ce sont ces saisies qui assurent 
véritablement l'exécution des décisions de justice. Il 
n'est guère d'innovation plus utile dans la pratique que 
l'introduction de cette procédure. L'exécution des juge- 
ments est assurée par le secrétariat de la juridiction qui 
a rendu la décision. Cette exécution est par là même ren- 
due beaucoup moins onéreuse. 

61. — Procédures diverses. — Le titre VII corres- 
pond aux trois livres qui forment la deuxième partie du 
Code de 1806, principalement consacrée aux procédures 
diverses. Il faut y noter surtout l'idée directrice dont sont 
inspirées les procédures concernant les matières qui tou- 
chent à l'état des personnes (chap. vi, art. 394 à 473). 
Ici, comme dans le dahir sur la condition civile des Fran- 
çais et des étrangers, on s'est souvenu qu'au Maroc les 



— 96 — 

nationalités et les religions les plus diverses se rencontrent^ 
qu'une vie internationale intense, conséquence du régime 
de la « porte ouverte », que la République française pra- 
tique loyalement, s'y développe par la force des choses; 
qu'enfin la nouvelle juridiction, française par ses origines 
et ses conditions de fonctionnement, est cependant celle 
de tous les justiciables français ou étrangers, et qu'elle 
a hérité ses pouvoirs non d'une souveraineté locale, mais 
de souverainetés extérieures en quelque sorte : celle du 
pays protecteur, celles des États étrangers qui ont renoncé 
en sa faveur à leurs privilèges de juridiction. Il n'était donc 
même pas suffisant de garantir formellement aux ressor- 
tissants des divers États l'application, quant aux règles de 
fond, de leur statut personnel : principe fondamental que 
rappelle en termes exprès l'article 3 du dahir sur la con- 
dition civile des Français et des étrangers. Il fallait aussi 
en édictant, en vertu de l'axiome classique locus régit adum, 
la loi locale de la procédure à suivre dans les difficultés 
concernant le statut personnel, poser ces règles de procé- 
dure de telle manière qu'elles fussent assez souples pour 
s'accorder toujours avec le fond du droit national appli- 
cable à chacune des parties et les libeller assez prudem- 
ment pour que tout empiétement sur le fond du droit fût 
évité. C'est à quoi on s'est efforcé dans le chapitre vi qui a, 
en réalité, établi ainsi presque l'équivalent d'une loi de 
procédure internationale propre à s'adapter aux litiges 
concernant les lois nationales les plus diverses. 

62. — Dispositions diverses. — Comme le Code de 1806, 
le dahir s'achève par un certain nombre de dispositions 
générales ; il suffit de signaler le texte qui interdit toute 
caution /udicafum solvi ou versement analogue, texte fondé 
sur les considérations qui viennent d'être indiquées et 
conforme, aussi, aux dispositions de la Convention de La 
Haye sur la procédure civile, à laquelle la France a donné 
son adhésion. L'on doit citer aussi l'article 552, relatif aux 
jours fériés pendant lesquels ne peuvent avoir lieu des actes 



— 97 — 

d'exécution : disposition qui assure dans le Protectorat, 
conformément aux engagements pris par l'État protecteur, 
le respect des croyances religieuses et des cérémonies 
cultuelles de tous les sujets du sultan, musulmans et 
Israélites. 

63. — Frais de juslice. — Enfin, comme suite nécessaire 
du Code de procédure, mentionnons le dahir sur les frais 
de justice et frais d'actes extrajudiciaires ou notariés en 
date du 28 décembre 1919, qui a promulgué sous forme 
d'annexé à ses dispositions une nouvelle réglementation 
des perceptions et qui abroge et remplace l'annexe IV du 
dahir organique du 12 août 1913 sur la matière. Le mode 
de règlement et de perception des taxesjudiciaires ou nota- 
riales, institué au début du Protectorat, était imposé 
par le système de tarification admis par le dahir de 
1913 et qui consistait, comme en France, à frapper 
chacun des actes d'une même procédure, d'un droit plus 
ou moins élevé, suivant la nature de l'acte, le nombre de 
ses copies, etc., et, par conséquent, à faire consigner augrefîe 
une « provision » par la partie intéressée. On s'est rendu 
compte, à la pratique, des inconvénients de ce système qui 
astreignait les parties à des consignations excessives ou, au 
contraire, laissait le Trésor à découvert, et on s'est résolu 
à supprimer la « provision ». La réforme a été réalisée par 
le dahir du 28 décembre 1919, dont l'exposé des motifs 
précise ainsi l'esprit et la portée : « Au lieu de frapper chacun 
des actes ou formalités d'une même procédure d'un droit 
spécial, la loi nouvelle fait masse de tous ces actes ou for- 
malités, et elle soumet la procédure elle-même, prise ainsi 
dans son ensemble, à une taxe unique et, en quelque sorte, 
forfaitaire. Ce système a pour conséquence de rendre inu- 
tile toute provision ; on sait d'avance ce qu'une procédure 
coûtera ; le demandeur en paye d'avance le coût ; moyen- 
nant ce paiement, l'État, par ses juges et ses greffiers, 
conduira la procédure jusqu'à son aboutissement, et 
fera, à celte fin, tous les actes qui seront nécessaires sans 



— 98 — 

percevoir aucun nouveau droit. La somme qu'aura payée 
le justiciable restera acquise au Trésor, sauf certains cas 
limita tivement spécifiés où, la poursuite étant abandonnée, 
il y aura lieu à restitution d'une partie du droit payé. 
Quant au tarif, il a été calculé de manière à comprendre 
dans le forfait, non seulement les frais de justice propre- 
ment dits, mais même les petits débours, le timbre et 
l'enregistrement. 

« Les avantages d'un tel système, tant pour les justicia- 
bles que pour les services judiciaires et pour le Trésor, sont 
évidents. Ils constituent un des bénéfices les plus précieux 
de l'organisation judiciaire du Maroc, qui, en substituant 
les magistrats et les secrétariats des diverses juridictions 
aux officiers ministériels, a seule permis une innovation 
aussi considérable. >- 

Ainsi aux droits multiples perçus jusque-là dans une 
même procédure est substituée une laxe judiciaire unique, 
ayant le caractère d'un impôt sur une procédure donnée. 
Restent toutefois dus en sus de la taxe judiciaire les droits 
sur les actes produits, c'est-à-dire le droit de titre (timbre 
et enregistrement). Ajoutons que la réforme n'a nullement 
mis en question le caractère essentiel des institutions 
judiciaires françaises au Maroc, qui consiste dans le désin- 
téressement absolu du personnel chargé d'en assurer le 
fonctionnement. La règle fondamentale posée en 1913 
subsiste dans toute sa force : les frais de justice sont exclu- 
sivement perçus au profit du Trésor. Par conséquent, les 
agents des secrétariats et de l'interprétariat, fonctionnaires 
publics, ne peuvent rien recevoir en sus de leur traitement, 
sous aucun prétexte, si ce n'est pour leur transport ou leurs 
déboursés et, en ce cas, ils sont payés sur mémoire à la caisse 
du secrétariat. Quant aux experts, interprètes et autres 
auxiliaires occasionnels, ils continuent à ne pas traiter de 
leurs honoraires directement avec les parties : ils n'en tou- 
chent pas le montant de leurs mains (article 3). 

64. — Assistance judiciaire. — L'Assistance judi- 



— 99 — 

ciaire, adaptée des textes métropolitains et tunisiens, a 
été également organisée avec l'adjonction d'un notable 
marocain ou étranger et d'un interprète, lorsque le deman- 
deur est lui-même Marocain ou étranger. Le dahir comporte 
cependant deux innovations. Afin de ne pas obliger un 
plaideur à subir de retards, on autorise le président du 
bureau d'assistance à accorder l'assistance à titre provi- 
soire, s'il y a urgence et s'il le juge convenable D'autre 
part, toute partie assistée conserve le bénéfice de l'assis- 
tance devant une autre juridiction, si elle n'est pas l'ap- 
pelant principal (art. 10). 

Telle est dans ses grandes lignes l'organisation de la pro- 
cédure au Maroc. On remarquera qu'en somme, dans toutes 
ces dispositions, on a recherché l'équivalent d'une loi de 
procédure internationale propre à s'adapter aux litiges 
concernant les lois nationales les plus diverses et garantis- 
sant aux ressortissants des différents États l'application, 
quant aux règles de fond, de leur statut personnel. Les pro- 
grès réalisés au Maroc sur la législation en vigueur dans la 
métropole et dans les colonies sont, à cet égard, considé- 
rables. 

Il semble bien à un point de vue plus général que 
l'organisation judiciaire établie par la France au Maroc 
offre toutes les garanties nécessaires à l'Administration 
d'une bonne justice. Les bons rapports que sa législation 
libérale a permis d'entretenir tant avec les indigènes qu'avec 
les étrangers, prouvent qu'elle a réalisé le but auquel on a 
voulu atteindre. Sa simplification et sa souplesse, que l'on 
peut opposer sans crainte aux difficultés et aux complica- 
tions du régime capitulaire, la désignent comme l'instru- 
ment vraiment propre au Maroc, bien qu'il ne faut pas 
l'oublier, la survenance de la guerre, moins d'un an après 
la mise en vigueur de la nouvelle organisation, ait aggravé 
les difficultés d'application. Aussi comprend-on et partage- 
t-on l'appréciation générale du maître lorsqu'il écrivait : 
« Autant qu'il est possible d'en juger à distance et sur 
pièces, j'estime que l'expérience tentée a réussi, que le 



— 100 — 

Maroc a été doté d'une législation et d'une organisation 
judiciaire dignes des pays les plus avancés, qui font 
grand honneur à la France et aux hommes qui, en son 
nom, ont été chargés d'élaborer les textes et de les appli- 
quer (1). » 

(1) Louis Renault, ouvrage cité, t. I, page II. 



J 



CHAPITRE II 
L'ORGANISATION FINANCIÈRE 



L'étude du régime financier du Protectorat appelle un 
exposé : 1° des budgets, 2° des impôts, 3° des emprunts, 
40 du crédit, de la monnaie et du change. 

Section 1. 

Les Budgets. 

Dans le Protectorat, les dépenses à régler ne peuvent se 
rapporter qu'à l'un des trois budgets suivants : 1° budget de 
l'État français ; 2° budget du Protectorat ou budget général ; 
3° budget municipal. Nous allons étudier les deux premiers, 
le troisième ayant été déjà examiné aux n^^" 116 et suivants 
(tome I). 

I. — Budget de l'État français. 

L'État français supporte au Maroc des dépenses mili- 
taires et des dépenses politiques, 

65. — Dépenses mililaires. — Ce n'est pas selon les prin- 
cipes fixés par l'articie 33 de la loi de finances du 13 avril 
1900 que la question de la répartition des dépenses mili- 
taires entre le budget métropolitain et le budget général du 
Protectorat est réglée au Maroc. Jusqu'en 1914,les dépenses 
militaires, qui ont été prises en charge par le budget de la 



— 102 — 

France, furent, en elîet, couvertes par le moyen des «crédita 
supplémentaires, » si en honneur autrefois dans notre pays. 
Mais, par suite d'un accord entre les départements des 
Affaires étrangères, de la Guerre et des Finances, il a été 
admis que toutes les dépenses militaires figureraient dè& 
le 1^"^ janvier 1914, à une section spéciale du budget de la 
Guerre qui pourvoierait, en outre, à tous les frais d'entre- 
tien et de première mise afïérents à l'armée. C'est cette 
solution qu'a consacrée l'article 10 de la loi du 28 juin 1913 
et c'est en exécution de cette loi que le ministère des Fi- 
nances a publié au Journal officiel du P^ janvier 1914 le 
tableau détaillé des dépenses occasionnées par l'occupation 
du Maroc du 5 août 1907 au 31 décembre 1912 (1). 

Quelques mois plus tard, le maintien dans le budget des 
crédits nécessaires à l'occupation du Maroc ayant paru 
imposer des charges telles que le problème financier devien- 
drait à peu près insoluble, on a recouru à un expédient qui 
consiste dans l'établissement d'un compte spécial intitulé : 
« Occupation militaire du Maroc ». L'article 48 de la loi 
du 15 juillet 1914 a, en conséquence, abrogé le § 3 de l'ar- 
ticle 10 de la loi du 28 juin 1913 et autorisé le Ministre des 
Finances à ouvrir ce compte parmi les services spéciaux du 
Trésor. Sont portés au crédit de ce compte : 1° les sommes 
affectées chaque année aux dépenses de l'occupation mili- 
taire du Maroc, ainsi que les prélèvements qui seront efîec- 



(1) Au total 273.977.651 francs, dont 246.430.065 supportés par 1& 
budget de la guerre, 22.129.173 par celui de la Marine et 5.418.413 par 
celui des Affaires étrangères. 

Dans les charges fort lourdes de la pacification du Maroc, il faut 
aussi faire entrer en ligne de compte les dépenses occasionnées par 
l'occupation du Maroc depuis le 5 août 1907, date de notre débarque- 
ment à Casablanca jusqu'au 31 décembre 1909, puisque ces dépenses 
sont, en vertu de l'accord franco-marocain du 21 mars 1910,recouvrées 
par la France à l'aide d'une annuité de 2.740.000 francs correspondant 
à une créance de 70 millions de francs dont le Trésor chéri fien nous 
est redevable. Le remboursement de cette créance a été différé jus- 
qu'à ce que l'état des finances du Maroc permette de le commencer 
(loi d'emprunt du 16 mars 1914). 



— 103 — 

tués sur le produit d'emprunts ultérieurs, en vue de la 
même destination ; 2° les annuités qui sont inscrites à cet 
effet au budget général de l'État. Le montant de ces annui- 
tés, dont la première ne pouvait être inférieure à 30 millions 
de francs, doit être progressivement augmenté de 30 mil- 
lions de francs au minimum chaque année. Sont portées au 
débit du même compte les dépenses effectuées pour l'oc- 
cupation du Maroc dans la limite des crédits ouverts pour 
chaque exercice par les lois de finances. Les opérations qui 
font l'objet de ce compte spécial sont autorisées, exécutées 
et définitivement réglées conformément aux dispositions 
des lois et règlements en vigueur à l'égard des recettes et 
des dépenses du budget général de l'État. 

On s'est demandé si en présence des charges très lourdes 
qui pèsent sur le budget métropolitain, le budget du Maroc, 
dont le fonds de réserve est relativement important, ne 
pourrait pas venir en aide à la France en prenant progressi- 
vement à sa charge une partie des dépenses d'occupation 
militaire. 

Dès 1916, c'est-à-dire depuis l'époque où les finances 
chérifiennes se sont trouvées assises, l'administration du 
Protectorat s'est employée à soulager le budget métropo- 
litain d'une partie des dépenses qu'il continuait à assumer 
au Maroc. 

C'est ainsi que le budget chérifien a pris successivement à 
son compte les fonds de pénétration, les travaux de piste 
des régions de l'avant, la pension des anciens sultans, les 
indemnités de cherté de vie aux mokhazenis des Bureaux 
de Renseignements, le tabor de police français de Tanger, 
les frais de surveillance maritime, ce qui représente, au 
total, une charge de 4 millions 1 /2 de francs. Persévérant 
dans cette voie, le Protectorat a pris, en outre, à sa charge, 
depuis le l^r janvier 1920, toutes les dépenses des brigades 
de gendarmerie stationnées en territoires civils, qui for- 
ment la Force publique de gendarmerie du Maroc. Quant 
aux dépenses d'entretien de la Trésorerie aux armées, la 
question de la fusion des services de la Trésorerie civile et 



— 104 — 

militaire n'étant pas encore réalisée, l'ofTiee des P. T. T. 
chérifien a pris, à compter du l^'' mars 1920, le service 
postal dans la zone civile et dans les villes de Meknès, Fès, 
Taza, Oudjda,qui jalonnent la ligne postale Maroc-Algérie. 
Ces dépenses, ainsi que celles qui résultent des frais d'en- 
tretien de la Garde noire de Sa Majesté le Sultan, de la 
milice de Marrakech, etc., représentent pour le Protectorat 
une nouvelle charge de près de 4 millions. Ainsi le Protec- 
torat s'ingénie-t-il à prendre des mesures de nature à allé- 
ger progressivement les dépenses relatives au Maroc et 
présentement supportées par le budget de la métropole. 
Ainsi est-il donné de plus en plus satisfaction aux vœux 
exprimés par la Commission de l'armée de la Chambre des 
députés. Cet effort fiscal est d'autant plus méritoire qu'il 
est sans précédent dans notre histoire coloniale. Toutefois, 
on ne doit pas oublier que le Protectorat se trouve néces- 
sairement limité par les conditions inhérentes à tout pays 
neuf et à toute colonisation rationnelle : on ne peut deman- 
der à une population indigène en majorité rurale et chez 
laquelle le stimulant patriotisme ne saurait être invoqué, 
ni à des Européens installés depuis peu de temps et n'ayant 
point encore réalisé l'épargne voulue, les mêmes facultés 
fiscales qu'aux contribuables de France. Il apparaît donc 
qu'en prévoyant pour 1920 environ 14 millions d'impôts 
nouveaux, le Maroc a réalisé le maximum d'innovation 
possible (1). 

66. — Œuvres françaises du Maroc. — En outre des 
dépenses militaires, la métropole prend à sa charge des 
dépenses politiques inscrites, les unes au budget du Minis- 
tère des Affaires étrangères, et les autres au budget du 
Ministère de l'Instruction publique. Ces dépenses con- 
cernent l'action française à Tanger. 

(1) Les sacrifices nouveaux consentis par le Protectorat en 1920 
représentent sur un unique exercice plus des 8/10 des sacrifices 
précédemment consentis sur cinq budgets successifs. 



— 105 — . 

Depuis 1905, le budget du Ministère des Affaires étran- 
gères comporte un chapitre intitulé : « Œuvres françaises 
du Maroc ». Sa dotation primitive a été de 310.000 francs. 
Elle s'est élevée à 1.286.300 francs en 1912 et n'est plus, 
en 1920. que de 150.000 francs. Ces sommes sont consacrées 
aux services sanitaires, aux services de renseignements, de 
garde indigène, de sûreté, et aussi au paiement des dépenses 
d'enseignement qui sont déjà, en partie, supportées par le 
budget du Protectorat. II y aura lieu, avec le temps, de 
mettre de plus en plus à la charge du budget du Maroc les 
dépenses que la Métropole consacre à Tanger. 

Signalons enfin la dépense que supportait jusqu'ici le 
Ministère de l'Instruction publique, au titre de la « mission 
scientifique française «qui était installée à Tanger. Un arrêté 
viziriel du 14 octobre 1919 a transféré celle-ci à Rabat, 
où elle constitue une «section sociologique» rattachée à la 
Direction des Affaires indigènes du Protectorat. 

67. — Recouvrement des sommes dues à VElal français. 
— Nous avons vu au n^ 89, tome 1, que les opérations comp- 
tables, qu'elles soient faites pour le compte de la Métro- 
pole ou du Protectorat, étaient centralisées aux mains 
d'un agent : le Trésorier général du Protectorat, et que les 
conditions d'exécution des services du Trésor français 
étaient réglées par un décret du 2 juin 1916. Il convient 
d'ajouter à ces renseignements qu'un dahir du 6 août 1919 
a habilité le Trésorier général du Protectorat à poursuivre 
le recouvrement des sommes dues à l'État français (im- 
pôts, contributions, revenus publics) par des contribua- 
bles domiciliés ou résidant en zone française du Maroc. 
Agissant en vertu de titres exécutoires établis par 
l'autorité métropolitaine, il peut, pour l'exercice de 
recouvrement, prendre les mesures conservatoires et 
recourir aux mesures d'exécution prévues par la législation 
française. 



— 106 — 

II. — Le budget général du Protectorat. 
1° Historique. 

68. — La siiualion avant le Protectorat. — Lors de la 
signature du traité de protectorat, nous n'avons pas 
trouvé au Maroc d'organisation financière. Si théorique- 
ment il existait, d'une part, un régime fiscal indigène 
basé sur les institutions coraniques et la tradition locale^ 
et, d'autre part, un régime de droits et de monopoles im- 
posé au Gouvernement chéri fien par des traités ou 
par l'Acte d'Algésiras, tantôt en vue de satisfaire aux 
intérêts particuliers de certaines Puissances, tantôt afin 
de pouvoir liquider les dettes de l'État marocain ; en fait, 
le Maroc ne disposait d'aucun mécanisme financier régulier. 

Les impôts coraniques n'étant plus perçus depuis les 
réformes malheureuses du Sultan Abd-el-Aziz, le Pouvoir 
central n'encaissait guère que le revenu des loyers des 
propriétés makhzen de l'intérieur, les dons faits aux fêtes 
religieuses, les droits de porte et de marchés perçus dans 
les villes de l'intérieur, et le produit de certains monopoles. 
Et comme il n'existait aucun service d'État, les ressources 
étaient absorbées en totalité soit par la Maison impériale 
et le Maklizen pour leur entretien, soit par les fonctionnaires 
des provinces qui, n'attendant plus leurs traitements de 
l'Administration centrale, se payaient sur les revenus 
qu'ils recouvraient (1). Il existait bien cependant un orga- 
nisme financier del'Empire, mais iln'avait rien de marocain. 
Son origine était européenne, car le Contrôle de la Dette 
avait été créé par les Puissances dans les circonstances 
que nous indiquerons plus loin (2), était chargé, pour le 
compte des porteurs de titres des Emprunts 1904 et 1910, 
de percevoir le produit des douanes, les droits de porte et 

(1) Cf.« L'organisation des Finances au Maroc » par Michaux-Bellaire 
dans les Archives marocaines de 1907, tome XI, page 171 et suivantes. 

(2) Voir n° 218, 



— 107 — 

de marchés dans les ports, les revenus des immeubles makh- 
zen dans les mêmes ports et leur zone myriamétrique et 
enfin d'encaisser la taxe urbaine et le produit des monopoles 
des tabacs et du soufre. C étaient là autant de ressources 
qui n'entraient pas dans le Trésor public marocain ou 
Bit el mal. 

Aussi l'Administration du Protectorat s'est-elle trouvée, 
à son origine, dans une situation vraiment paradoxale au 
point de vue financier, situation résultant tant du statut 
diplomatique de l'Empiie chérifien que des circonstances 
qui ont accompagné notre établissement au Maroc, et des 
charges improductives qui, dès le début de notre gestion, 
écrasaient indûment ses finances. Grevé d'hypothèques 
internationales qui entravaient toute réforme fiscale, grevé 
d'un passif antérieur au Protectorat qui n'en avait recueilli 
aucune amélioration de l'outillage économique, contraint 
de faire face à l'organisation simultanée et, pour ainsi dire, 
instantanée de tous les services publics d'un pays où l'im- 
migration et la colonisation se développaient spontanément 
et précédaient toute action administrative, tout aménage- 
ment urbain et l'institution même de notre autorité, con- 
traint de supporter les soldes nécessairement élevées d'un 
personnel difficile à recruter et installé dans des conditions 
insalubres et défectueuses, le Budget du Protectorat se 
voyait encore lourdement chargé de dépenses de souverai- 
neté ou de conquête qui, dans tous les pays neufs, incom- 
baient normalement, au début du moins, à la métropole 
(pensions allouées aux anciens sultans, frais de la Mission 
italienne, fonds de pénétration, services des emprunts, 
paiement du passif makhzen, paiement d'indemnités, 
personnel de la zone tangeroise, etc.), héritages politiques 
ou dépenses impériales qu'il était regrettable de voir figurer 
aux premiers budgets. 

Il était vraisemblable, toutefois, que la prospérité qui 
résulterait pour le protectorat du développement com- 
mercial, industriel, agricole, lié à la réalisation du pro- 
gramme de l'emprunt, assurerait l'équilibre des budgets 



— 108 — 

futurs et que l'œuvre entreprise pourrait être achevée sans 
le concours de la Métropole. Toutefois il fallait qu'on mît 
fin à tous les régimes d'exception qui paralysaient l'action 
administrative dans le domaine fiscal et que le Protectorat, 
pour faire face à toutes ses dépenses, pût disposer d'autres 
ressources que celles de l'ancien Makhzen. C'est dans ces 
conditions que le Protectorat eut à organiser le régime finan- 
cier du Maroc, ainsi que le prévoyait l'article 7 du traité 
de Fès du 30 mars 1912 (1). Naturellement son œuvre réor- 
ganisatrice n'a pu se réaliser que par étapes. Nous allons 
la suivre et l'indiquer ci-après. 

69. — Etablissemenl des budgets régionaux. — En 
Chaouîa et dans les confins algéro-marocains, qui furent 
nos premiers points d'atterrissage au Maroc, l'autorité 
militaire avait pris en mains la gestion des revenus publics 
et constitué, d'après le modèle des communes algériennes, 
des budgets embryonnaires dont les ressources étaient 
consacrées en grande partie à l'exécution des travaux 
publics, au développement de l'agriculture et à l'assis- 
tance médicale des indigènes. 

70. — a) Budget du Maroc orienta l. — A la suite 
de l'occupation d'Oudjda en 1907, l'Administration mili- 
taire, s'autorisant des accords franco-marocains de 1901- 
1902 qui prévoyaient l'application d'un régime spécial à 
la frontière, avait organisé, sous la dénomination de ser- 
vice des Douanes, un véritable service financier. Mais 
les revenus de l'Amalat (environ 140.000 pesetas hassani) 
étaient à peine suffisants pour payer les travaux à effec- 
tuer dans la seule ville d'Oudjda. En 1908, l'installation 

(1) Voir n° 24, t. I.Un dahirdii20avril 1913a institué une Commission 
de réforme fiscale qui a pour mission : 1° d'étudier toutes améliora- 
tions à apporter aux impôts actuels ; 2" d'élaborer un régime fiscal 
permettant de faire face aux nécessités budgétaires de l'Empire par 
l'établissement d'impôts ou de taxes les mieux appropriés aux habi- 
tudes des Marocains, les plus équitables et les plus productifs. 



— 109 — 

de postes de douane, de la mer à Ras-El-Aïn, pro- 
cura un supplément de ressources appréciables (environ 
350.000 P. H.). L'extension de notre occupation, qui pro- 
voqua le développement économique du pays, fit monter à 
environ 600.000 pesetas hassani les recouvrements de 
l'Amalat en 1909, et la perception des impôts coraniques^ 
le Zekkai et VAchour, donna en 1910 un supplément de 
recettes d'environ 800.000 pesetas hassani. Néanmoins, 
jusqu'à cette époque, l'inscription de ces recettes, ainsi que 
celle des dépenses y afférentes, ne -fit l'objet d'aucun budget 
officiel ; l'Administration se borna à établir un état de pré- 
vision, à demander à la Légation de France l'autorisation 
d'engager les dépenses importantes et à lui présenter, 
en fin d'année, un compte administratif des recettes et 
dépenses. Ce n'est seulement qu'en 1911, alors que les 
recettes réalisées en 1910 s'étaient chiffrées par 1.500.000 pe- 
setas hassani environ, que fut établi et soumis à l'approba- 
tion du Département, le premier budget véritable du Maroc 
oriental. 

71. — b) Budget du Maroc occidenlal. — Sur la 
côte atlantique, l'autorité militaire s'était préoccupée, en 
1908, de remettre en vigueur les anciens impôts (droits 
de marchés, zekkat, achour) qui n'étaient plus perçus 
depuis l'infructueuse tentative de réforme fiscale du 
Sultan Abd el Aziz en 1901 (1). Dès 1909, ces impôts 
furent recouvrés tandis que des propositions étaient 
adressées à la Légation de France à Tanger en vue de leur 

(1) Méconnaissant le principe que le Makhzen pouvait créer à son 
gré des taxes nouvelles, le Sultan Abd-el-Aziz voulut instituer, après 
une période de prodigalités et d'innovations coûteuses, le régime 
fiscal du « tertib ». Cette réforme, qui remplaçait l'Achour et le Zekkat 
par une taxe fixe, applicable à tous et basée sur le capital en terres 
arables, arbres fruitiers et bétail, souleva les résistances de nombreux 
contribuables jusqu'alors exempts d'impôts. Et la masse de la popu- 
lation, faisant cause commune avec ces privilégiés pour demeurer 
sous le régime arbitraire des vieux impôts coraniques, empêcha la 
réforme d'aboutir. 



— 110 — 

utilisation, et à la fin de 1910, un budget d'ensemble fut 
établi pour la Chaouïa : c'est à ce document que remonte 
l'origine du budget du Maroc occidental. D'abord constitué 
en budget régional dont l'ordonnateur était le commandant 
militaire de la Chaouïa, cet embryon de budget fut scindé, 
à partir de 1912, en budgets locaux et établi, par bureau 
de renseignements, sur des bases analogues à celles des 
budgets communaux algériens. Il comprenait rl^en recettes: 
le produit du Tertib (Achour et Zekkat), les droits de mar- 
chés, les amendes, etc. ; 2° en dépenses : les dépenses 
d'administration, de l'assistance, de l'instruction pu- 
blique, les frais de perception des impôts, les travaux pu- 
blics, les subventions et primes à l'agriculture, etc. Le 
Consul de France et le général commandant les troupes 
débarquées étaient ordonnateurs de ces différents comptes. 
Les recettes étaient versées à la Banque d'Etat. En dehors 
de la Chaouïa, la perception des impôts se faisait, à l'époque, 
avec une extrême irrégularité ; d'ailleurs il n'y avait aucun 
contrôle, même en Chaouïa, sur les recettes et les dépenses 
du Trésor (1). 

Cette organisation, bien que sommaire, et sans comptabi- 
lité, eut le mérite de mettre un peu d'ordre dans l'anarchie 
financière du Maroc. La constatation des résultats obtenus 
conduisit à appliquer aux autres parties du Maroc, au fur 
et à mesure des progrès de notre occupation, des méthodes 
analogues à celles qui fonctionnaient en Chaouïa (2). 

72. — c) Evolution vers V unité budgétaire. — Ce 
développement parallèle du budget du Maroc occidental 
et de celui des confins algéro-marocains a cessé, en prin- 
cipe, avec l'établissement du protectorat français au 
Maroc, en 1912, et surtout depuis l'institution, en 1913, 
d'une direction générale des services financiers, organe 

(1) Sauf dans les ports où le contrôle de la Dette était institué. 

(2) Ce système a été étendu progressivement aux régions de Meknès, 
Rabat, Fès, Marrakech, au territoire du Tadla et même au poste d'A- 
gadir (fin 1913). 



i 



— 111 — 

•de centralisation dont la mission est d'élaborer les règle- 
ments de comptabilité et de finances. A côté d'elle, 
était créé un service comptable préposé à la réalisation des 
recouvrements et des paiements du budget du Protectorat. 
Sous les ordres et la responsabilité du trésorier général, 
devaient être institués, au fur et à mesure des besoins, des 
comptables subordonnés, chargés de centraliser les recettes 
et d'assurer le service de la dépense dans les diiïérentes 
régions, et de remplir, le cas échéant, les fonctions de rece- 
veurs municipaux. 

Le rôle de cette nouvelle administration était particu- 
lièrement délicat : elle se trouvait, comme nous l'avons dit, 
en présence de véritables difficultés financières intérieures 
d'emprunts internationaux qui grevaient lourdement les 
revenus chéri fîens. Les chefs de région avaient bien essayé 
d'introduire de l'ordre dans les finances publiques, en con- 
stituant des budgets « type Chaouïa », alimentés surtout par 
les droits de marché et le Tertib ; mais, en se multipliant au 
fur et à mesure de la pacification, ces budgets dits régio- 
naux Yierdaient en clarté et se compliquaient encore en cours 
d'exercice de budgets complémentaires. D'autre part, les 
encaissements, par le contrôle de la Dette, du produit des 
douanes et de toutes sommes provenant des autres biens, 
droits de taxes donnés en garantie des emprunts, rendaient 
impossible l'unité budgétaire, cependant si désirable pour 
la bonne marche des afïaires. Aussi un des premiers actes de 
la direction générale des services financiers fut-il de fusion- 
ner en un seul tous les comptes précédents, sauf naturelle- 
ment les dépenses de souveraineté laissées à la charge de la 
Métropole (1). 

Dans cette évolution vers un budget unique, il impor- 
tait toutefois de ne pas faire complètement table rase de 
l'organisation existante, si rudimentaire fût-elle. Incontes- 
tablement elle répondait à une nécessité ; l'institution des 
budgets spéciaux à chaque région était, en effet, commandée 

(1) Les dépenses militaires et les œuvres françaises de Tanger. 



— 112 — 

par les difficultés de communication dans l'Empire chéri- 
fien. Ces difficultés continuant à subsister, les services finan- 
ciers durent maintenir des inscriptions spéciales pour les 
prévisions de recettes et de dépenses régionales ; mais ils 
curent soin de les réglementer de telle façon qu'elles pou- 
vaient être incorporées sans difïicultés au budget général 
du Protectorat dès que les circonstances le permet- 
traient (1). Ces prévisions se divisaient, comme dans tout 
budget, en recettes et en dépenses. 

Les recettes étaient soit ordinaires, soit extraordinaires. 
Les recettes ordinaires comprenaient le Tertib, les droits de 
marchés, les droits de porte, les taxes d'abatage, les 
amendes pénales, les péages divers, les droits de visite sani- 
taire des femmes inscrites au dispensaire de police. Cette 
liste n'était pas limitative. Les recettes extraordinaires se 
composaient : 1° du gain au change du hassani ; 2** des 
amendes de guerre. Les recettes qui n'avaient pas le carac- 
tère de produits budgétaires (reliquat de caisse de l'exercice 
antérieur, fonds envoyés de bureau à bureau, etc.), n'étaient 
plus suivies aux budgets. Le mode de prise en charge des 
recettes fut indiqué dans des instructions générales qui 
précisaient les conditions dans lesquelles devait être tenue 
la comptabilité des recettes et des dépenses à effectuer au 
titre de l'exercice précédent pendant la période complé- 
mentaire. 

Ces recettes étaient destinées à faire face seulement aux 
dépenses ordinaires, les dépenses extraordinaires devant 
être payées sur fonds d'emprunt. Les articles relatifs aux 
dépenses ordinaires comprenaient : le service des rensei- 
gnements, les dépenses d'administration (2), le service péni- 

(1) A cet effet un double numérotage avait été prévu dans des états 
récapitulatifs annuels : numéro d'ordre aux budgets locaux, numéro^ 
de transcription au budget général; les prévisions de chaque bureau y 
étaient reproduites dans une colonne divisée en deux partiesde manier© 
à faire ressortir, à côté des crédits demandés, les crédits définitivement 
alloués. 

(2) Remises aux fonctionnaires indigènes qui concourent à la percep- 



— 113 — 

tentiaire, l'assistance médicale indigène, l'agriculture, 
l'enseignement, les travaux publics et les dépenses impré- 
vues. Dans chaque catégorie de dépenses on distinguait 
celles qui concernaient le personnel et les dépenses de 
matériel ; mais les subventions de toutes sortes qui figu- 
raient jusque-là aux budgets « type Chaouïa » étaient 
rayées, le Résident général se réservant de les répartir direc- 
tement entre les intéressés. 

Avec les budgets ainsi fournis par les chefs de bureaux 
locaux, ou les contrôleurs civils, et avec les précisions de dé- 
penses du bureau de centralisation, le chef de chaque territoire 
ou de contrôle faisait dresser un état récapitulatif qui devait 
être transmis à la Direction générale des services financiers 
au débiit de février. Le commandant de chaque région, 
territoire ou contrôle, avait toute liberté pour répartir les 
crédits sur des articles correspondants dans les divers 
budgets de sa circonscription, de m-anière à utiliser dans un 
poste insuffisamment pourvu les disponibilités qui se 
manifestaient dans un autre. D'autre part, comme il n'était 
pluâ établi de « budgets supplém^entaires » en cours d'exer- 
cice, on prévoyait au budget du bureau central de chaque 
circonscription, sous la rubrique:» Dépenses imprévues » un 
crédit provisionnel destiné à faire face aUx besoins qui pou- 
vaient se révéler pendant l'exécution du budget. Le chef 
de région puisait dans cette réserve, après en avoir référé 
au Commissaire résident général, les crédits qui lui étaient 
nécessaires pour parer à l'insuffisance de la dotation de 
certains services; ou pour en permettre la création de nou- 
veaux. 



Lion des iaaapôts ; subvention à divers personnages politiques ou reli- 
gieux ; secours ; fêtes publiques ; entretien de la maison des hôtes 
et frais de diffa ; entretien des mahakma, perte provenant du change 
du hassani, etc. (Les opérations de change ne devaient être faites 
qu'exceptionnellement, le trésorier général du Protectorat mettant 
à la disposition des chefs de territoire ou de région, au fur et à mesure 
de leurs besoins, les subventions en francs nécessaires pour les paie- 
ments à faire en, cette monnaie.) 



— 114 — 

Par ce moyen la décentralisation, indispensable en rai- 
son de l'étendue des territoires occupés et de l'existence 
de circonscriptions administratives nettement distinctes, 
a pu être assurée sans qu'il fût porté atteinte au principe 
de l'unité budgétaire. 

2° Le budget général de l'Elal marocain. 

C'est à l'aide de ces prévisions de recettes et de dépenses 
régionales et de celles du contrôle de la Dette, auxquelles il 
faut ajouter les prévisions de dépenses des services adminis- 
tratifs centraux que fut établi, en mars-avril 1913, le budget 
général du Protectorat, qui groupait dans un budget unique 
l'ensemble des recettes et des dépenses de la zone française. 
Étant données les conditions dans lesquelles il fut dressé, 
ce ne pouvait être qu'un instrument imparfait et au cours 
des exercices suivants il subit d'importants remaniements. 
Il n'en reste pas moins que ce premier budget général 
marque une date dans l'histoire du Protectorat : ce fut 
le budget d'organisation et de mise en marche des services ; 
par lui l'influence française s'est aiïermie et étendue au 
Maroc (1). Depuis, d'ailleurs, un texte est venu réglementer 

(1) Au sujet de ce premier budget général, le rapport général sur 
la situation du Protectorat s'exprime ainsi: «Les recettes n'étaient 
pas sensiblement supérieures au total des recouvrements effectués 
les années précédentes par le contrôle de le Dette et des percep- 
tions de la Chaouïa et des Confins. En elTet, le recouvrement des 
impôts arabes ne pouvait être poursuivi qu'avec une extrême pru- 
dence dans les territoires nouvellement soumis, et, d'autre part, 
une récolte nettement déficitaire abaissait dans une très forte pro- 
portion le rendement normal du Tertib. Enfin, le régime des 
Capitulations ne permettait pas d'envisager l'organisation d'impôts 
nouveaux. Par contre, les dépenses se trouvaient immédiatement 
quintuplées par l'organisation des services publics nécessaires pour 
assurer l'administration régulière et la mise en valeur du pays. Une 
immigration incessante, un mouvement de colonisation unique 
dans notre histoire coloniale ne permettaient pas de les différer. 
Aux six millions de pesetas absorbés par les pensions d'anciens 
Sultans, la liste civile, la solde des fonctionnaires chérifiens, s'ajou- 



— 115 — 

la préparation et l'exécution du budget général, le recouvre- 
ment des recettes, la liquidation, l'ordonnancement et le 
paiement des dépenses, etc. : c'est le dahir du 9 juin 1917, 
très inspire de la législation métropolitaine et qui a remplacé 
le règlement de comptabilité que l'on avait calqué sur celui 
de la Régence tunisienne, et que la Direction générale des 
Finances appliquait jusque-là. 11 constitue le bréviaire de 
l'organisation budgétaire du Maroc. Nous allons donc indi- 
quer ici ses dispositions essentielles. 

73. — Exercice financier. — Pour les premiers budgets 
l'exercice financier commençait au 1<^^" mai et finissait 
au 30 avril de l'année suivante. Cette dérogation aux règles 
généralement suivies en Europe était justifiée par ce fait 
que le principal impôt direct du Maroc, le tertib, était cal- 
culé sur les récoltes : le mois de mai marquant la fin de la 
saison des pluies, l'appréciation des récoltes pouvait être 
faite plus exactement et le budget être également prévu 
■avec plus d'exactitude. Le dahir du 9 juin 1917 n'a pas 
consacré cette manière de voir et fait concorder l'exercice 
financier avec l'année grégorienne (1). Aux termes de son 
article I^' : « L'exercice, pour les recettes du Trésor ou 
pour les services à sa charge, commence le l'^'" janvier et 
finit le 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Sont 



talent les frais de l'administration française, les dépenses nécessitées 
par la réorganisation des postes et des télégraphes, l'entretien des 
biens domaniaux, les travaux publics, l'organisation de la justice, 
de l'assistance publique et de l'enseignement. D'autre part, de larges 
subventions devaient être versées aux municipalités des ports en 
vue d'assurer les services indispensables de voirie, d'hygiène, de police 
et d'assistance encore inexistants dans ces villes qu'une immigration 
européenne intense venait surprendre. Il n'était pas possible dans 
ces conditions de songer à équilibrer le premier budget autrement que 
par un prélèvement sur les fonds de réserve. Mais il ne fut pas 
fait appel à la Métropole, et malgré le retard de l'emprunt, le Pro- 
tectorat réussit à faire face à toutes ses dépenses avec ses propres 
ressources » (pages 306-307). 

(1) Est appliqué depuis le l^^ janvier 1918. 



— 116 — 

seuls considérés eomme appartenant à l'exercice et au bud- 
giet correspondant les services faits et les droits acquis à 
l'État ou à ses créanciers pendant cette période. » 

La période pendant laquelle doivent se consommer tous 
les faits de recettes et de dépenses de chaque service se 
prolonge. Sur l'année suivante, savoir : 

1° Jusqu'au 31 janvier pour achever, dans la limite des 
crédits ouverts, les services du matériel dont l'exécution 
n'aurait pu être terminée avant le 31 décembre, pour des 
causes de force majeure ou d'intérêt public qui doivent être 
énoncées dans une déclaration du Chef du service chargé 
de l'exécution ; 2° jusqu'au 31 mars pour compléter les 
opérations relatives à la liquidation et à l'ordonnancement 
ou au mandatement des dépenses. Cependant ce délai est 
prolongé jusqu'au 31 mai pour ordonnancer les remises des 
qaïds et cheiklis sur le produit de l'impôt tertib — et 
jusqu'au 31 juillet pour faire dépense des avances de Tré- 
sorerie nécessitées par le Service des Emprunts ; 3° jusqu'au 
31 mai pour terminer le paiement des dépenses. Ce délai 
est abrégé d'un mois pour le paiement des ordonnances ou 
mandats effectué pour le compte du Trésorier général par 
un autre comptable. Exceptionnellement les remises des 
qaïds et cheikhs sur le produit du tertib peuvent être 
payées jusqu'au 30 juin ; 4° jusqu'au 31 mai également, 
pour compléter les opérations relatives au recouvrement des 
produits sur les redevables. Exceptionnellement, il peut 
être fait recette au compte de l'exercice jusqu'au 31 juil- 
let des remboursements de la Métropole pour certaines 
dépenses effectuées sur le Budget chérifien ; 5° jusqu'au 
31 juillet pour consommer les opérations nécessitées par les 
rétablissements de crédits, les erreurs de classification ou 
d'imputation, et, en général, pour toutes les régularisations 
d'écritures concernant l'exercice expiré. 

74. — Elablissement du budget — D'après l'article 3 
du dahir du 9 juin 1917, chaque année, dans le courant du 
mois d'août au plus tard, les services préparent leurs bud- 



— 117 — 

gels respectifs pour l'exercice suivant. Le Directeur général 
■des finances centralise ces budgets et y ajoute celui des 
recettes pour compléter le budget général de l'État. Le 
budget est soumis aux délibérations du Conseil du gouver- 
nement, sous la présidence du Commissaire Résident géné- 
ral. Il est présenté nu contrôle du Ministre des Affaires 
étrangères de la République française qui l'approuve. Il 
est ratifié par le Sultan, promulgué par le Résident général 
et publié au Bullelin officiel du Protectorat. En cas de retard 
dans l'approbation du budget de l'année en cours et jusqu'à 
notification de cette approbation, le Résident général est 
autorisé à ouvrir des crédits provisoires dans la limite des 
crédits ouverts au précédent budget. Le budget ne peut 
être modifié pendant le cours de l'exercice que dans les 
formes suivies pour son établissement. Cependant des 
arrêtés du Résident général, pris sur la proposition du chef 
de service intéressé et après avis du Directeur général des 
finances, peuvent modifier la dotation des articles et para- 
graphes à l'intérieur d'un chapitre. D'autre part, il peut 
être fait emploi de la dotation du chapitre des « Dépenses 
imprévues » dans les conditions indiquées à l'article 6. Toutes 
les déhbérations du Conseil du gouvernement relatives au 
budget font l'objet de procès-verbaux dont les extraits, 
certifiés par le Secrétaire général du Protectorat, sont 
adressés au Ministre des Affaires étrangères delà République 
française. 

75. — Budget général. — Le Budget général de l'État 
comprend trois parties (articles 4 et suivants) divisées cha- 
cune en sections et en chapitres ; chaque chapitre ne con- 
tient que des services corrélatifs ou de même nature et se 
divise en articles subdivisés eux-mêmes, s'il va lieu, en 
paragraphes. 

La première partie est relative aux dépenses ordinaires 
de l'État et aux ressources nécessaires pour les couvrir. 
Un chapiore spécial, qui n'est affecté à aucun service, 
«st ouve. L à cette première partie pour les Dépenses im- 



— 118 — 

prévues. Des prélèvements peuvent être opérés en cours 
d'exercice sur ce chapitre, soit pour couvrir par un crédit 
supplémentaire l'insuffisance de la dotation des services 
dont la nomenclature est annexée au Budget, soit pour 
faire face, par un crédit extraordinaire, à des besoins ur- 
gents nécessitant l'extension d'un service au delà des 
bornes prévues lors de l'établissement du Budget. Ces 
prélèvements ne peuvent jamais avoir pour objet la créa- 
tion d'un service nouveau. Ils sont autorisés, après avis du 
Directeur général des finances, par arrêté du Commis- 
saire Résident général, pris après délibération spéciale et 
motivée du Conseil de gouvernement (art. 6). 

La deuxième partie comprend les dépenses à effectuer au 
titre des emprunts au cours de l'exercice et les prélèvements 
opérés pour y faire face sur le compte hors budget de la 
réalisation des emprunts. 

Les produits de la réalisation des emprunts sont inscrits 
à un compte hors budget ouvert dans les écritures du Tré- 
sorier général. Les prélèvements à opérer au profit de la 
deuxième partie du budget (budget d'emprunt) et qui cor- 
respondent aux crédits ouverts en conformité des textes qui 
ont autorisé l'exécution des emprunts sont portés en dé- 
pense à ce compte. La partie des fonds d'emprunt qui reste 
provisoirement sans emploi peut être placée en valeurs de 
l'État français et de l'État marocain (rentes, obligations à 
court terme, bons du Trésor). 

La troisième partie comprend les autres ressources 
exceptionnelles ou spéciales et les dépenses correspondan- 
tes. Les dépenses qui font l'objet de cette troisième partie 
du budget comprennent, d'une manière générale, toutes les 
dépenses à l'acquittement desquelles il est pourvu au moyen 
des ressources exceptionnelles ou spéciales énumérées dans 
l'article 9. Ces dépenses ne peuvent être engagées qu'après 
réalisation des ressources correspondantes. Les crédits 
affectés à ces dépenses ne sont mentionnés au dahir d'éta- 
blissement du budget qu'à titre d'évaluation. Le montant 
en est définitivement fixé par arrêté du Résident général 



— 119 — 

pris en Conseil de gouvcrnemcnl sur le vu des récépissés 
du Trésorier général constatant les ressources réalisées. 

D'après l'article 9, les recettes sur ressources exception- 
nelles ou spéciales qui font l'objet de la troisième partie du 
Budget comprennent : a) les prélèvements sur le fonds de 
réserve opérés dans les conditions déterminées par l'ar- 
ticle 68 pour faire face à l'insuffisance des recettes annuelles 
et pour couvrir les dépenses exceptionnelles ou effectuer des 
travaux d'intérêt général ; b) les recettes à titre de fonds 
de concours versés par des collectivités publiques ou privées 
ou des particuliers pour des dépenses d'intérêt public et 
dont il est fait dépense pour ordre au chapitre de dépenses 
correspondant, afin d'en assurer le transport aux chapitres 
intéressés, soit de la première partie, soit de la deuxième 
partie du Budget ; c) et, en général, toutes les ressources 
extraordinaires autres que les fonds d'emprunt, affectées, 
soit par la loi ou des cahiers des charges, soit par l'intention 
des parties versantes, à une destination déterminée. Aux 
recettes nouvelles sur ressources exceptionnelles ou spé- 
ciales de l'exercice en cours s'ajoutent les reliquats des 
recettes de même nature de l'exercice précédent qui n'ont 
pu recevoir l'emploi auxquelles elles sont affectées. 

Les dépenses d'exercices clos ou périmés non atteintes 
par la déchéance ou la prescription, font l'objet, à chaque 
partie du budget, d'un chapitre spécial, où elles ne sont 
inscrites que pour mémoire et dont les crédits ne sont 
déterminés que lors du règlement du budget de l'exercice 
antérieur. Les recettes affectées au paiement des dépense» 
des exercices clos et des exercices périmés font l'objet, à 
chacune des trois parties du budget, d'un article spécial. 
Elles sont réalisées suivant les distinctions ci-après, soit 
par une dépense d'ordre sur les crédits de la première partie 
du budget, non employés à la fin de l'exercice, soit par un 
prélèvement sur l'une des ressources exceptionnelles ou 
spéciales de la deuxième ou de la troisième partie du budget, 
soit par un prélèvement sur le fonds de réserve. Les créan- 
ces de la première partie du budget comprises dans la liste 



— 120 — 

des restes, à payer arrêtée par le règlement provisoire du 
budget, et non encore atteintes par la déchéance ou la 
prescription, donnent lieu à une dépense d'ordre sur les 
disponibilités des crédits correspondants lors de la clôture 
de l'exercice et à une recette égale au titre de l'exercice 
suivant. Les créances de la première partie du Budget 
n'ayant pas figuré à l'état des restes à payer do l'exercice 
auquel elles se rattachent donnent lieu, à un prélèvement 
sur le fonds de réserve qui est porté en recette à l'exercice 
courant. Les créances de la deuxième et de la troisième 
partie du Budget ayant figuré ou non sur l'état des restesà 
payer de l'exercice auquel elles se rattachent donnent lieu 
à. un prélèvement sur la ressource exceptionnelle ou spé- 
ciale correspondante, si les disponibilités en sont suffisantes, 
et, dans le cas contraire, sur le fonds de réserve. Ces prélè- 
vements sont constatés en recette à l'exercice en cours. Les 
necettes ainsi affectées au paiement des dépenses des exer^ 
cices clos et des. exercices périmés font l'objet à chacune 
des! trois parties du budget d'un article spécial. 

76. — Budgets annexes. — Des budgets annexes au Bud- 
get général de l'État peuvent être établis pour des exploi- 
tations industrielles ou des établissements publics avec 
l'autorisation du Ministre des Affaires étrangères de la 
République française. Ces budgets s'exécutent suivant les 
mêmes règles que le Budget général de l'État (1). 

(1) Il existe un budget annexe pour le service de l'Aconage. Celui-ci 
constituant une véritable entreprise industrielle dont l'exploitation 
sera concédée au fur et à mesure de l'aménagement des ports, il 
a paru logique d'en inscrire les recettes et les dépenses à un Budget 
annexe du Budget général du Protectorat. Pour faire face à ses 
dépenses, le Service de l'Aconage perçoit : 1° des taxes de débar- 
quement et d'embarquement calculées à la tonne et variables selont 
les conditions suivant lesquelles s'effectuent dans les difTérenlB 
pojrts les susdites opérations : 2° des droits de magasinage qui frap- 
pent les marchandises èL partir du deuxième jour de leur entrée en 
magasin si les marchandises ne présentent aucun danger ; à partir 
du troisième jour si ces marchandises sont inflammables ou dange- 
reuses ; 3» des taxes- d'ancrag» et de pilotage. 



— 121 — 

3° Nomenclalure budgétaire. 

A l'heure actuelle, le Budget général de l'État comprend, 
en exécution du dahirdu 9 juin 1917 : des recettes, dépenses 
ordinaires, des recettes et des dépenses sur fonds d'em- 
prunt et des recettes et des dépenses avec affectation spé- 
ciale autres que les fonds d'emprunt. 

77. — a) Recettes ordinaires. — Les principales sources 
de revenus du Budget général sont : 1° les impôts directs : 
tertib et taxe urbaine, rachat des prestations indigènes (1) ; 
2° les impôts indirects : douanes, droits de marchés, droits 
de transit et de sortie (Maroc oriental), droits d'enre- 
gistrement et taxe de plus-value immobilière, droits de 
timbre, droits de consommation sur l'alcool et le gucre, 
contrôle des bijoux ; 3° les produits et revenus du domaine : 
revenus des biens Makhzen, produits des forêts ; 4° Jés mo- 
nopoles et exploitations industrielles : produits de l'office 
postal, produits des monopoles du tabac et du soufre, 
produits des fermes expérimentales, produits des ateliers 
des arts indigènes, recettes du Bulletin officiel ; 5° les 
produits divers : intérêts sur placement (2), part de l'État 
dans les bénéfices de la manutention marocaine (3), re- 
cettes accidentelles à différents titres (droits de chancelle- 
rie, droits de permis de port d'armes, de permisdechasse,etc., 
excédents libres de l'Administration de la Dette maro- 
caine (4) ; 6° les recettes d'ordre : recettes judiciaires, 
taxes d'immatriculation, droits d'examen et redevances 

(1) Et, en outre, les produits du Zekkat, de l'Achour et du Lezma 
dans le Maroo oriental. 

(2) Placement des fonds provenant de la réalisation de l'Emprunt 
1914 (émissions de 1914 et de 1918). 

(3) Chargée de l'aconage à Casablanca. 

(4) Ce sont les excédents disponibles sur les produits qui continuent 
à être encaissés directement par le contrôle de la Dette pour le ser- 
vice des emprunts 1904 et 1910. La gestion de la. douane a été remise 
par la Dette marocaine au Protectorat, le l" jfinvier 1918. 



122 

scolaires, taxes sanitaires, amendes, péages, recettes di- 
verses (produits de fourrière du Service pénitentiaire, 
droit d'appel des jugements des qadis,etc.),recettes d'ordre 
(remboursements par la Métropole ; fonds de concours), 
versement de la Métropole au titre de la garantie de l'Em- 
prunt 1914 (avance remboursable). Ces recettes ordinaires^ 
qui n'atteignaient pas 18 millions en 1913-1914, se sont 
élevées à 109.003.510 en 1918. 

78. — b) Receiles sur-fonds d'emprunt. — Ce titre désigne 
les prélèvements opérés sur le compte « Réalisation des 
fonds d'emprunt ». 

79. — c) Be.ceiies avec affedalion spéciale. — Ces recettes 
comprennent : 1° les produits de ventes d'immeubles ou de 
lotissements domaniaux urbains ; 2° le prélèvement sur 
la pension de Moulay Hafid pour la construction et les 
aménagements du palais du Sultan à Rabat ; 3^ les produits 
de la « taxe spéciale » dans la zone française ; 4° le produit 
du droit des pauvres (1). 

Ces recettes sont destinées à faire face aux charges sui- 
vantes du Protectorat. 

80. — a) Dépenses sur ressources ordinaires. — Ces 
dépenses sont classées en sept sections, à savoir : 1° la 
Dette publique et la liste civile ; 2° la Résidence générale : 
Résident général, cabinets diplomatique, civil et militaire, 
Délégué à la Résidence générale, Secrétaire général du Pro- 
tectorat et services rattachés. Fonds de pénétration, fonds 
spéciaux, subvention à des œuvres diverses, missions ; 3° ia 
justice et l'Administration générale : justice française, 
direction des Affaires chérifiennes, et fonctionnaires chéri- 
fiens, direction des Affaires civiles, Police générale, Service 

(1) Les recettes et les dépenses de l'Administration de la Dette 
marocaine ni celles de la Caisse spéciale instituée par l'article 66 de 
l'Acte général d'Algésiras ne figurent au Budget. 



— 123 — 

pénitentiaire, Direction des Affaires indigènes et du Service 
des renseignements ; 4° les services financiers : Direction 
générale des Finances et Inspection, Budgetet Comptabilité, 
Impôts et Contributions, Enregistrement, Douanes, Tré- 
sorerie générale ; 4° les Services d'intérêt économique : 
Direction générale des Travaux publics, Mines, Institut 
scientifique, Architecture, Direction de l'Agriculture, du 
Commerce et de la Colonisation ; Eaux et Forêts, Domaines, 
Conservation de la Propriété foncière, office des Postes, 
des Télégraphes et des Téléphones ; 6° les Services d'in- 
térêt social : Direction de l'Enseignement, Antiquités, 
Beaux-Arts, Monuments historiques. Direction générale 
de la Santé et de l'Hygiène publiques ; achat de semences 
en vue de prêts aux indigènes et avances aux sociétés indi- 
gènes de prévoyance ; 7° les dépenses diverses : subventions 
de l'État aux municipalités et à l'aconage ; dépenses impré- 
vues, dépenses d'exercices clos. Ces dépenses qui ne figuraient 
au budget de 1913-1914 que pour un total de 23.618.343 fr., 
s'élevaient à 76.070.219 francs. 

81 . — b) Dépenses sur fonds d'emprunt. — Les princi- 
paux titres de ces dépenses sont : 1° le paiement des dettes 
du Makhzen ; 2° les indemnités aux victimes des événe- 
ments de Fès, Marrakech, etc. ; 3° les travaux du port de 
Casablanca ; 4° les travaux de routes ; 5° l'installation des 
services publics, ; 6° les premières dépenses nécessitées par 
la mise en valeur des forêts, les irrigations, les champs 
d'essais, les travaux d'intérêt agricole, l'exécution de la 
carte du Maroc, les travaux du cadastre ; 7° les subventions 
aux villes pour travaux municipaux ; 8° les études de lignes 
de chemin de fer ; 9° la conservation des monuments his- 
toriques ; 10° la reconstitution du patrimoine immobilier 
du Makhzen ; 1 1° les dépenses d'exercices clos (1) . 

Ces dépenses effectuées sur l'emprunt de 1914 consti- 

^ 

(1) Au 31 décembre 1919, ces déponses atteignaient près de 
232 millions. 



— 124 — 

tuent une partie de la Délie publique du Maroc qui est for- 
mée; en outre, par les emprunts de 1904 et de 1910 et la 
créance de 70 millions reconnue à la France par le Maroc 
pour dépenses militaires et navales antérieures au 31 dé- 
cembre 1909 (accord du 21 mars 1910) (l).La dette viagère 
comprend les pensions des anciens Sultans et les versements 
du Protectorat à la caisse de prévoyance des fonctionnaires 
du cadre marocains et aux caisses des retraites d'Algé- 
rie, de Tunisie et du Maroc pour les fonctionnaires dé- 
tackés. 

82. — c) Dépenses sur recelles avec affeclalion spéciale. — 
Ce sont : 1° les remplois domaniaux ; 2° les constructions 
«t aménagements au palais du Sultan ; 3° les dépenses im- 
putables sur la taxe spéciale ; 4° les dépenses sur fonds de 
concours ; 5° la création et le fonctionnement de services et 
<l'organismes publics d'assistance et les subventions à des 
-œuvres privées de bienfaisance. 

4° Exécution du budgel. 

83. — Recouvrement des revenus de VElal. — La percep- 
tion des droits, produits et revenus applicables au Budget 
est autorisée annuellement par les dahirs qui le promulguent 
ou le modifient. 

Toutes contributions imposées au nom du Trésor public, 
autres que celles autorisées par le Budget des recettes ou des 
dahirs subséquents à quelque titre et sous quelque déno- 
mination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter- 
dites. Toute personne cjui prend part à la perception des 
revenus publics est constituée comptable par le seul fait de 
la perception desdits revenus. Aucun encaissement ne peut 
être fait sans qu'il en soit délivré, tant pour le principal que 

(1) Son remboursement a été différé jusqu'à ce que l'état des 
finances chéri Tiennes permette de le commencer (article 6 de la 
loi d'emprunt du 16 mars 1914). 



— 125 — 

pour les remises et accessoires, récépissé par le comptable, 
à peine pour celui-ci d'être poursuivi comme concussion- 
naire. 

Les recettes de l'État, qui ne comportent point, en vertu 
de la réglementation existante, un mode spécial de recou- 
vrement, sont perçues au vu d'états arrêtés par le Directeur 
général des finances, conformément aux dispositions du 
dahir du 11 janvier 1916. Ces états ont force exécutoire 
jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juri- 
diction compétente. 

Les recettes ordinaires constatées pendant le cours de 
l'année qui donne son nom à l'exercice et le cours des 
cinq mois de la période complémentaire de l'exercice sont 
rattachées à cet exercice. Il est fait application à l'exercice 
suivant des restes à recouvrer à la date du 31 mai. A partir 
du l^r juin, les recouvrements effectués sur ces restes sont 
pris au compte de l'exercice nouveau. 

Les recettes exceptionnelles ou spéciales et les recettes 
affectées aux dépenses des exercices clos et périmés cons- 
tatées pendant l'année qui donne son nom à l'exercice sont 
rattachées à cet exercice. Les sommes restant à recouvrer 
au 31 décembre sont attribuées à compter du 1^^ janvier à 
l'exercice suivant. 

84. — Acquiiiemeni des dépenses de VEiai. — Aucune 
dépense ne peut être faite ou engagée, ni être acquittée 
que si un crédit suffisant a été régulièrement ouvert à cet 
effet au Budget de l'État. Les crédits ouverts pour les dé- 
penses d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquitte- 
ment des dépenses d'un autre exercice. Il ne peut être 
ouvert de comptes spéciaux qu'après autorisation du 
Ministre des Affaires étrangères de la République fran- 
çaise. Les services ne peuvent accroître par aucune ressout"ce 
particulière le montant des crédits qui leur sont ouverts au 
Budget. Aucun projet de daKir, arrêté viziriel, arrêté 
résidentiel, etc., comportant pour l'État un engagement 
de dépenses ou un abandon de recettes ne peut être soumis 



— 126 — 

à la signature du Résident généra! qu'accompagné de 
l'avis du Directeur général des finances. Les acquisitions 
d'immeubles ne peuvent être réalisées qu'en vertu d'un 
arrêté viziriel, sauf application des dispositions édictées 
par des règlements spéciaux pour les incorporations d'im- 
meubles au domaine public. 

85. — Liquidation des dépenses. — Aucune créance ne 
peut être liquidée à la charge de l'État que par le chef de 
service compétent et sous sa responsabilité. Les titres de 
liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux 
créanciers de l'État. Ils sont transmis avec les pièces justi- 
ficatives à l'ordonnateur. 

86. — Marchés de gré à gré. — D'après l'article 23 du 
dahir du 9 juin 1917, les marchés de travaux, fournitures 
ou transports au compte de l'État sont faits avec concur- 
rence et publicité. Les procès-verbaux d'adjudication sont 
approuvés par le Résident général ou par le fonctionnaire 
délégué à cet effet. Toutefois, il peut être passé des marchés 
de gré à gré : 1° pour les fournitures, transports et tra- 
vaux dont la dépense totale n'excède pas 20.000 francs ou, 
s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années dont la 
dépense annuelle n'excède pas 5.000 francs ; 2° pour toute 
espèce de fournitures, transports et travaux faits par des 
administrations pubhques ; 3° pour toute espèce de 
fournitures, de transports et de travaux lorsque les circon- 
stances exigent que les opérations du Gouvernement soient 
tenues secrètes : ces marchés doivent avoir été, au préalable, 
autorisés par le Résident général sur rapport spécial du 
chef de service intéressé ; 4° pour les objets dont la fabri- 
cation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets 
d'invention ; 5° pour les objets qui n'auraient qu'un pos- 
sesseur unique ; 6° pour les ouvrages et objets d'art ou de 
précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des 
artistes ou industriels éprouvés ; 7° pour les travaux, exploi- 
tations et fournitures qui ne sont faits qu'à titre d'essai ou 



— 127 — 

d'étude ; 8° pour les travaux que des nécessités de sécurité 
publique empêchent de faire exécuter par voie d'adjudi- 
cation ; 9° pour les objets, matières et denrées qui, à raison 
de leur nature particulière ou de la spécialité de l'emploi 
auquel ils sont destinés, doivent être achetés et choisis au 
lieu de production ; 10° pour les fournitures, transports et 
travaux qui n'ont été l'objet d'aucune offre aux adjudica- 
tions ou à l'égard desquels il n'a été proposé que des prix 
inacceptables ; toutefois, lorsque l'Administration a cru 
devoir arrêter et faire connaître un maximum de prix, elle 
ne doit pas dépasser ce maximum ; 11° pour les fournitures, 
transports ou travaux qui, dans les cas d'urgence évidente 
amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas 
subir les délais des adjudications ; 12° pour les fournitures, 
transports et travaux que l'Administration doit faire exé- 
cuter à la place des adjudicataires défaillants et à leurs 
risques et périls ; 13° pour les fournitures, transports et 
travaux à confier à un entrepreneur déjà adjudicataire 
d'un lot, s'il y a intérêt, au point de vue du délai d'exécu- 
tion ou de la bonne marche des travaux, à ne pas introduire 
un nouvel entrepreneur : a) lorsque le marché en question, 
imprévu au moment de l'adjudication, est considéré comme 
l'accessoire du lot adjugé et qu'il ne dépasse pas le cinquième 
de ce lot ; b) lorsqu'il doit être exécuté dans les chantiers, 
au moyen de voies ferrées ou avec un matériel déjà occupé 
ou utilisé par l'entrepreneur du lot d'adjudication ; 14° pour 
les affrètements et pour les assurances sur les chargements 
qui s'ensuivent ; 15° pour les transports confiés aux admi- 
nistrations de chemins de fer ; 1G° pour les transports de 
fonds du Trésor. 

Les marchés de gré à gré sont conclus : 1° soit sur un en- 
gagement souscrit à la suite du cahier des charges ; 2° soit 
sur une soumission souscrite par celui qui propose de traiter; 
3° soit sur une correspondance, suivant les usages du com- 
merce. Ils doivent être approuvés par le Résident général 
ou le fonctionnaire délégué par lui à cet effet. Il peut être 
suppléé aux marchés écrits par des achats sur simple fac- 



— 128 — 

turc pour les objets qui doivent être livrés immédiatement, 
quand la valeur de chacun de ces achats n'excède pas 
3.000 francs. De même, les travaux et transports dont la 
valeur présumée n'excède pas 3.000 francs, peuvent être 
exécutés sur simples mémoires. 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux que 
l'Administration est dans la nécessité d'exécuter en régie, 
soit à la journée, soit à la tâche. Mais elles s'appliquent à la 
fourniture de matériaux nécessaires à l'exécution en régie. 
Aucun marché, aucune convention pour travaux et four- 
nitures ne doit stipuler d'acomptes que pour un service fait. 
Les acomptes ne doivent en aucun cas excéder les 5/6 des 
droits constatés par pièces régulières présentantle décompte 
en quantités et en deniers du service fait, à moins que les 
clauses spéciales insérées dans les règlements ou cahiers des 
charges, après avis du Directeur général des finances, 
n'aient exceptionnellement déterminé une autre limite. 
A titre exceptionnel (art. 20), les marchés passés avec des 
entrepreneurs et artisans indigènes peuvent prévoir le ver- 
sement d'avances, conformément aux usages locaux. Aucune 
stipulation d'intérêt ou de commission de banque ne peut 
être consentie au profit d'entrepreneurs, fournisseurs ou 
régisseurs à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de 
fonds pour l'exécution et le payement des services. 

87. — Ordonnancement des dépenses. — Les dépenses de 
l'État sont ordonnancées par le Directeur général des 
finances sur la caisse du Trésorier général, ou mandatées, 
sous son contrôle, sur la caisse du Receveur des finances 
de leur circonscription par des ordonnateurs secondaires, en 
vertu d'ordonnances de délégation et dans la limite de ces 
ordonnances. 

88. — Paiemenl des dépenses. — Le principe est qu'au- 
cun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créan- 
cier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un 
service fait. Exception est faite pour les marchés passés 



— 129 — 

avec des indigènes. De même pour faciliter l'exploitation 
des services locaux exécutés en régie, il peut être fait aux 
agents spéciaux de ces services, sur les ordonnances ou 
mandats de l'ordonnateur, des avances dont le total ne 
doit pas excéder 50.000 francs, mais sous la condition de 
rapporter au comptable, par l'entremise de l'ordonnateur, 
avant de toucher une nouvelle avance et dans le délai 
de trois mois, la jusiificaiion complète de Vemploi des fonds 
précédemment avancés. Ce délai de trois mois et la sommé 
maxima des avances peuvent être exceptionnellement 
augmentés par décision du Résident général prise sur 
l'avis du Directeur général des finances. Sauf l'exception 
ci dessus, un même régisseur ne peut détenir au titre de 
plusieurs régies-comptables un total d'avances cumulées 
et non justifiées, supérieur à 50.000 francs. 

En cas de refus de justification ou de reversement de 
l'avance qui lui a été faite, le régisseur est constitué en 
débet par arrêté pris par le Directeur général des finances 
après avis du Chef de service intéressé. Le recouvrement 
des sommes indûment ordonnancées ou mandatées, dont le 
reversement amiable est refusé par le créancier de l'État 
qui les a touchées en trop, est également poursuivi sur états 
qui ont force exécutoire. 

Le titulaire d'une pension doit, préalablement à la per- 
ception des arrérages de sa pension, justifier de son exis- 
tence par un certificat de vie délivré sans frais par les con- 
trôleurs civils, les officiers chefs des bureaux ou annexes des 
renseignements, ou les chefs des services municipaux, s'il 
s'agit de pensionnaires domiciliés au Maroc. Si le pension- 
naire est domicilié en France, en Algérie, dans les colonies, 
ou en Tunisie, le certificat est délivré dans les formes qui y 
sont admises. S'il réside en pays étranger, le certificat est 
délivré par les agents diplomatiques ou consulaires. 

Toutes les ordonnances émises sur la caisse du Trésorier 
général lui sont transmises par le Directeur général des 
Finances avec le bordereau d'émission et les pièces justi- 
ficatives. 



— 130 — 

Les ordonnances et mandats ne peuvent être acquittés 
qu'après avoir été visés pour paiement par le Trésorier 
général ou par le receveur particulier des finances de la 
circonscription administrative pour laquelle les crédits ont 
été délégués. Les paiements effectués directement par les 
receveurs particuliers des finances ne sont définitivement 
admis en compte qu'après l'examen et la vérification du 
Trésorier général auquel toutes les pièces sont adressées 
périodiquement. 

Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues 
par le Trésor chérifien, toutes significations de cessions ou 
de transport desdites sommes et toutes autres significations 
ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites 
à peine de nullité entre les mains du Trésorier général ou 
des receveurs particuliers des finances sur la caisse des- 
quels le paiement est ordonnancé. Sont considérées comme 
nulles et non avenues toutes oppositions ou significations 
faites à toutes autres personnes (art. 40). 

Faute par les créanciers de l'État de réclamer le paiement 
de leurs créances avant le dernier jour du mois de mai de la 
seconde année de l'exercice, les mandats délivrés à leur 
profit sont annulés, sans préjudice de leurs droits et sauf 
réordonnancement jusqu'au terme de déchéance qui est de 
cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les 
créanciers domiciliés au Maroc, et de six années pour les 
créanciers résidant hors du territoire marocain (art. 45 
à 46). 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont 
l'ordonnancement et lé paiement n'ont pu être effectués 
dans les délais déterminés par le fait de l'Administration 
ou par suite d'actions judiciaires. 

5" Comptabilité . 

Les règles en sont fixées par les articles 50 à 65 du 
dahir sur la comptabilité. Elles sont relatives à la compta- 
bilité administrative et à celle du Trésorier général. 



— 131 — 

89. — Comptabilité administrative. — Les écritures de 
comptabilité administrative décrivent toutes les opérations 
relatives : aj à la constatation des droits acquis au Protec- 
torat contre ses débiteurs et aux recettes réalisées à son 
profit ; b) kla. liquidation, au mandatement et au payement 
-des dépenses budgétaires ; c) au compte du fonds de réserve. 

90. — Livres de comptabilité administrative. — Les 
livres de comptabilité administrative sont de deux sortes, 
suivant qu'il s'agit de suivre le recouvrement des pro- 
duits ou l'exécution des dépenses. Pour suivre le recou- 
vrement des prodaits.ih sont au nombre de deux : 1° le 
livre-journal des droits constatés au profit du Protectorat ; 
2° le livre de comptes par nature de recettes. Le livre- 
journal comporte l'inscription, dans des colonnes distiilctes : 
du numéro d'ordre ; de la date de l'inscription ; de la nature 
du titre établissant la créance ; de l'objet de la créance ; de 
la désignation des débiteurs ; du montant de la recette à 
effectuer. Le livre de comptes applique les recouvrements à 
chacun des chapitres, articles et paragraphes du budget 
des recettes. Ces mêmes opérations sont décrites, en outre, 
et avec détails, sur des livres auxiliaires dont le nombre et la 
forme sont déterminés suivant la nature des services. 

Les livres de comptabilité administrative tenus pour 
suivre V exécution du service des dépenses sont : 1° le livre 
d'enregistrement des droits des créanciers; 2° le livre- 
journal des mandats délivrés; 3° le livre de comptes par 
chapitre de dépenses. 

Le livre d'enregistrement des droits des créanciers, 
tenu par chaque service liquidateur, décrit sommairement, 
par chapitre, article, et au besoin paragraphe, au fur et à 
mesure qu'elles se produisent, toutes les opérations con- 
cernant la fixation des crédits alloués au service, l'engage- 
ment de la dépense, la liquidation, la date de transmission 
de cette liquidation à l'ordonnateur. Le livre-journal des 
ordonnances ou mandats délivrés, tenu par l'ordonnateur 
et les ordonnateurs secondaires, est destiné à l'enregistre- 



— 132 — 

ment immédiat et successif, par ordre numérique, de toutes 
les ordonnances ou mandats émis pendant la durée de 
l'exercice. Le livre des comptes par chapitre de dépenses est 
destiné à l'enregistrement par l'ordonnateur et les ordonna- 
teurs secondaires, d'une part, des crédits alloués ; d'autre 
part, des dépenses ordonnancées ou mandatées. En outre, 
ce livre comporte l'indication des payements effectués. 

L'ordonnateur tient en outre : 1° un registre de répar- 
tition des crédits délégués aux ordonnateurs secondaires ; 
2° un registre général des comptes de dépenses, récapitu- 
lant les données des situations mensuelles fournies par 
les sous-ordonnateurs. 

La comptabilité administrative du fonds de réserve 
comporte la tenue d'un carnet sur lequel sont enregistrées 
toutes les opérations de recettes, de dépenses ou de place- 
ment, faites sur le fonds de réserve. 

L'ordonnateur et les ordonnateurs secondaires tiennent, 
en outre, le livre-journal des opérations d'ordre, destiné à 
l'enregistrement sommaire, immédiat et successif de toutes 
les opérations effectuées à titre provisoire et sous réserve 
de régularisation, pendant la durée de l'exercice. En outre, 
les services de liquidation et d'ordoonancement tiennent 
les carnets de détail et les livres et comptes auxiliaires 
jugés nécessaires. 

91. — Comptabilité du Trésorier général. — Toutes les 
opérations de recettes et de dépenses du Budget de l'État 
sont centralisées par le Trésorier général qui est le comp- 
table du Bugdet de l'État (art. 60). Il constate sur un jour- 
nal et au grand livre toutes les opérations faites pour le 
compte de l'État ; les recettes et les dépenses budgétaires, 
ainsi que les opérations hors budget sont développées sur, 
des livres auxiliaires. Le recouvrement des produits budgé- 
taires est décrit et analysé sur deux registres principaux :. 
1° le livre des titres de perception ; 2° le livre des recouvre- 
ments. Sur le premier sont inscrits et pris en charge par 
nature de recettes tous les titres émis ou visés par le Direc- 



— 133 — 

teur général des Finances pour le recouvrement des 
droits constates au profit du Protectorat. Sur le second, les 
recettes effectuées sont développées dans le même ordre. 

Le paiement des dépenses du Budget de l'État est suivi 
dans la comptabilité du Trésorier général au moyen de deux 
registres principaux : 1° le livre de détail des paiements ; 
2° le livre des dépenses budgétaires. Le « livre de détail » 
reçoit l'inscription des paiements au fur et à mesure des 
opérations. Il indique le chapitre et l'article que concerne 
chacun des mandats payés et fait ressortir dans des colonnes 
distinctes les retenues qui auraient été effectuées à divers 
titres sur ces mandats. Le « livre des dépenses budgétaires » 
ou livre des crédits, émissions et paiements, est destiné à 
présenter la comparaison par chapitre et article du budget, 
des crédits et des émissions avec les paiements effectués. 

92. — Compte adminislralif. — A l'expiration de l'exer- 
cice, le Directeur général des Finances établit le compte 
administratif en se conformant aux divisions du budget 
correspondant (art. 63). Le compte administratif se com- 
pose : 1° d'un tableau général présentant, par nature de 
produits pour les recettes, et par chapitre pour les dépenses, 
tous les résultats de la situation définitive de l'exercice 
expiré ; 2° d'un tableau des modifications apportées aux 
crédits primitifs en cours d'exercice ; 3° des développements 
destinés à faire connaître avec les détails propres à chaque 
nature de service : pour les recettes : les prévisions de bud- 
get, les droits acquis à l'État, les recouvrements effectués, 
les restes à recouvrer ; pour les dépenses : les crédits résul- 
tant, soit du budget, soit des modifications apportées au 
budget au cours de l'exercice, les dépenses liquidées, les 
paiements effectués, les créances restant à payer ; 4° de la 
comparaison des dépenses avec les prévisions du budget ; 
5° de la situation du fonds de réserve ; 6° de la situation 
des emprunts contractés depuis l'origine du Protectorat ; 
7° Du relevé des acquisitions, aliénations de propriété et 
concessions de jouissances pour plus de 25 années du do- 



— 134 — 

maine privé de l'État effectuées pendant l'année qui donne 
son nom au budget ; 8° enfin de tous les développements de 
nature à éclairer l'examen des faits relatifs à la gestion 
administrative et financière de l'exercice et à en compléter 
la justification. Des exemplaires du compte d'exercice sont 
adressés au Ministère des Affaires étrangères et au Minis- 
tère des Finances de la République française à destination 
de la Cour des Comptes. 

93. — Compte du Trésorier général. — D'après l'article 64, 
le compte annuel de gestion rendu par le Trésorier général 
en qualité de comptable de l'État chérifien présente : 1° la 
situation du comptable envers l'État chérifien au 1^^ jan- 
vier de l'année ; 2° le rappel des opérations complémen- 
taires effectuées au titre de l'exercice précédent pendant 
l'année pour laquelle le compte est rendu ; 3° le dévelop- 
pement des opérations de toute nature en recettes et en 
dépenses effectuées pendant la même année, avec distinction 
des opérations budgétaires et des opérations hors budget 
ou de trésorerie ; 4° la situation du comptable envers l'État 
chérifien à la fin de l'année. Le même document comprend 
le développement distinct des opérations de recettes et de 
dépenses budgétaires effectuées pendant la période com- 
plémentaire de l'exercice correspondant à l'année pour 
laquelle le compte est rendu ; il fait ressortir la situation 
définitive des opérations budgétaires à la fin de l'exercice. 
Les états des droits et produits constatés sont annexés 
par articles budgétaires au compte de gestion. Les écritures 
et les livres du Trésorier général sont arrêtés chaque année 
le 31 décembre. A cette date une situation de caisse et de 
portefeuille est étabhe par le comptable et vérifiée contra- 
dictoirement par le Directeur général des Finances ou son 
délégué. 

6° Règlement provisoire et règlement définitif du Budget. 

94. — Règles générales. — Le Budget est réglé dans les 
mêmes conditions qu'il est établi. Le règlement provisoire 



— 135 — 

du Budget a lieu dans le courant du mois de septembre qui 
suit la clôture de l'exercice. Le projet en est préparé par le 
Directeur général des Finances d'après les résultats du 
compte d'exercice. II est présenté au Résident général, 
appuyé d'un exemplaire du compte du comptable. Après 
examen et délibération en Conseil de Gouvernement, il est 
soumis h l'approbation du Ministre des Affaires étrangères 
de la République française qui l'approuve. Le règlement en 
est ensuite promulgué par dahir. Les crédits ou portions de 
crédits de la première partie du budget demeurés sans emploi 
à la fin de l'exercice sont annulés après prélèvement des 
sommes nécessaires pour l'acquittement des créances restant 
à payer sur les exercices antérieurs, non encore atteintes par 
la déchéance ou la prescription. Les fonds restés disponibles 
sur les ressources exceptionnelles ou spéciales figurant à 
la deuxième partie ou la troisième partie du budget sont, 
par contre, reportés à l'exercice suivant. Toutefois, des re- 
ports anticipés peuvent être faits et d^s dépenses peuvent 
être engagées sur ces sommes dès l'ouverture du nouvel 
exercice. Les fonds d'emprunt restés définitivement sans 
emploi sont réintégrés au compte hors budget. 

95. — Fonds de réserve. — Les excédents de recettes 
que fait ressortir le compte de l'exercice sont versés au fonds 
de réserve. Les excédents de dépenses sont couverts au moyen 
de prélèvements opérés sur le fonds de réserve. Ces prélè- 
vements ne peuvent être effectués que dans les conditions 
suivantes : Le chiffre minimum auquel doivent s'élever, à 
la date du règlement annuel de l'exercice, les sommes dispo- 
nibles du fonds de réserve est fixé à 2 milhons de francs. 
La partie du fonds de réserve dépassant ce minimum peut 
être employée en rentes sur l'État français ou marocain, 
en valeurs du Trésor français ou en rentes ou obligations 
dont l'amortissement et les intérêts sont garantis par l'État 
français pendant toute leur durée. Les excédents de recettes 
sont versés au fonds de réserve sous déduction deB prélè- 
vements prévus à l'arlicle 11 et de ceux exécutés pour assu- 



— 136 — 

rer le remboursement à l'État français de ses avances, con- 
formément aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 
25 mars 1916. Lorsque le fonds de réserve dépasse la 
somme de 15 millions de francs, il peut être effectué, sur le 
surplus, des prélèvements en vue de travaux d'intérêt géné- 
ral. Les prélèvements sur le fonds de réserve ne peuvent être 
opérés que par dahir et après autorisation du Ministre 
des AfTaires étrangères de la République française. Tout 
prélèvement sur le fonds de réserve donne lieu à l'inscrip- 
tion d'une recette au budget annuel. Les revenus et béné- 
fices des titres et valeurs du fonds de réserve sont pris en 
recette aux produits divers du budget (1). 

7° Contrôle du budget. 

96. — Les contrôles. — Le budget général de l'État 
est soumis à quatre contrôles. D'abord le contrôle adminis- 
tratif qui, dans le Protectorat, doit être exercé par le direc- 
teur général des services financiers. C'est lui qui est chargé 
de vérifier les comptes périodiques des ordonnateurs et de 
contrôler les comptes de gestion et d'exercice des comp- 
tables. De France, le ministre des Affaires étrangères 
exerce également son haut contrôle, puisque le budget, 
tant au moment de sa préparation que de son règlement 
provisoire, est soumis à son approbation. En outre, l'ar- 
ticle 72. du dahir sur la comptabilité publique soumet les 
services financiers du Protectorat à la vérification de l'Ins- 
pection générale des finances françaises. Enfin, d'après le 
même dahir, la Cour des Comptes française juge les opéra- 
tions de recettes et de dépenses qui lui sont présentées 
chaque année par le Trésorier général. Les comptes de 
gestion établis par le Trésorier général sont adressés au 
Ministre des Finances de la République française. Celui-ci y 
joint les pièces de dépenses qui lui sont adressées mensuelle- 



( 1 ) L'avoir disponible du fonds de réserve s'élevait à 50.858.225 f r. 4 1 
au 31 décembre 1919. 



— 137 — 

ment et les titres de perception envoyés en fin d'exercice, 
met ces comptes en état d'examen et les transmet ensuite 
à la Cour des Comptes. Cette disposition a été prise en 
exécution de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1915, qui 
soumet à la Cour des' Comptes à partir de l'exercice finan- 
cier 1916-1917 les opérations comptables intéressant le 
Protectorat. 

Le décret de règlement définitif du Budget n'intervient 
qu'après ce contrôle. Ce décret arrête définitivement les 
recettes et les dépenses de l'exercice ; il opère la libération 
des comptables et doit être promulgué au Bullelin officiel du 
Proleclorat (art. 68). Peut-être faudra-t-il aussi tenir compte 
bientôt du contrôle parlementaire dont le principe au cours 
de la dixième législature s'est posé avec une force et une 
précision jusqu'alors inconnues et qui est notamment ré- 
clamé comme une nécessité relativement aux opérations du 
Ministère des Affaires étrangères (1). 

Telle est l'organisation budgétaire du Protectorat, qui 
consacre la théorie du budget unique pour tout le pays. 
Aujourd'hui les dépenses des régions sont rattachées, dans le 
budget général, suivant leur nature, aux services corres- 
pondants. De sorte que les recettes régionales n'ayant plus, 
de ce fait, d'affectation spéciale aux dépenses des régions 
où elles sont perçues, les budgets régionaux ne sont plus 
que de simples délégations de crédit faites par l'autorité 
centrale aux administrateurs locaux. D'autre part, un 
pas considérable dans la voie de l'autonomie financière du 
Protectorat a été fait pendant la guerre ; nous allons le 
voir dans l'étude de l'impôt. 



(1) Voir sur cette intéressante question le substantiel rapport 
de M. Marin, député, n° 1170, année 1911; voir aussi D. Ferry, Le 
contrôle financier du Parlement. 



— 133 — 

Section II. 

Les Impôts. 

97. — Anciens impôts marocains. — Avant l'établis- 
sement du Protectorat, le Maroc n'avait pas de budget 
dans le sens propre du mot. Sa fortune, qui se confondait 
avec celle du sultan, était constituée par différentes res- 
sources (douanes, impôts, contributions de guerre que 
le Makhzen levait durant ses expéditions, etc.) qui pro- 
duisaient peu et se perdaient en grande partie avant 
d'arriver aux caisses du Trésor (1). La nomenclature de 
ces impôts était cependant assez longue. On y distinguait 
des impôts religieux {achour, zekkat, hedia) ; des impôts 
administratifs {droits de douane, octroi, droits de vente 
d'animaux, droits de régie) ; des redevances de souveraineté 
{Harka, Ghorama, Dj'ézia, Naïba, Dhaïra, Sokhra) ; sans 
compter le teriib, et des ressources diverses (successions en 
déshérence, biens domaniaux et habous), etc. (2). Mais 
bien des tribus avaient perdu l'habitude de verser au Bit 
et mal {le Trésor) les redevances prescrites par la loi, autant 
parce que les chefs se rétribuaient eux-mêmes sur l'impôt, 
qu'ils récoltaient que parce que les contribuables, qui 
voyaient d'ailleurs trop de privilégiés échapper à l'impôt, 
n'en percevaient pas l'utilité sociale. C'est cette situation 
que le gouvernement du Protectorat trouva devant lui 
lorsqu'il voulut équilibrer ses charges budgétaires : les 
ressources de l'ancien Makhzen étaient bien, en effet, mo- 

(1) M. de la Martinière estimait, en 1896, que les recettes de l'empire 
chérifien se montaient à 12.500.000 francs par an, tandis que les 
dépenses ne dépassaient point 5 à 6 millions. Aux environs de 
1904, on n'était pas plus fixé sur l'importance des ressources finan- 
cières de l'empire ; on savait simplement que les droits de douane 
s'élevaient à environ 12 millions de pesetas. 

(2) Michaux Bellaire, Les Impôts marocains (Archives marocaines), 
t. XX, p. 167. — Holtz, ouvrage cité, t. I, p. 267 et suivantes. 



— 139 — 

destes pour faire face aux imposantes dépenses que devait 
nécessiter l'œuvre de rénovation du Maroc. 

98. — Politique financière du Proiedorai. — Tout 
en demandant à la Métropole son concours pour les 
dépenses de souveraineté, il convenait, dès lors, d'adop- 
ter une politique financière qui permît au Protectorat 
d'arriver à se suffire à lui-même. Ses caractères de- 
vaient être davantage d'ordre politique que d'ordre fiscal. 
On se rendit compte rapidement que si l'on opérait avec 
justice et suivant les modalités traditionnelles, la percep- 
tion de l'impôt ne susciterait pas de grandes difficultés chez 
l'indigène; que l'imposition serait même volontairement 
admise par celui-ci lorsqu'il constaterait qu'elle est équi- 
tablement répartie, sans donner lieu à des abus de percep- 
tion, et qu'elle sert à rendre la sécurité au pays ou à déve- 
lopper son commerce. En un mot, il fallait surtout, suivant 
la phrase du général Lyautey, « que les indigènes, payant 
pour la première fois l'impôt touchent du doigt son utilité 
pour la collectivité )\ C'est en s'inspirant de ces principes, 
dérivés d'une politique de prudence et de modération, que 
le Protectorat est parvenu à refaire les finances du Maroc 
en même temps qu'il a cherché à se débarrasser de tous les 
régimes d'exception dictés par des textes internationaux 
qui paralysaient son action dans le domaine fiscal (1). 

99. — Recouvrement des impôts. — Les impôts et 
taxes perçus dans le Protectorat constituent la principale 
ressource de son budget général. Mais tous ne lui appar- 
tiennent pas, car certains de ces impôts profitent aux 
budgets municipaux. Ces impôts se présentent sous la 
forme d'impôts directs et d'impôts indirects. Les premiers 
auxquels se rattachent les taxes assimilées sont recouvrés 

(1) En 1913, les impôts directs ont rapporté 3.907.555 francs 
et les impôts indirects 1.495.363 francs. En 1918, ces impôts ont 
rapporté au total 81.847.045 francs sur un total de recettes budgétaires 
s'élevant à 109 millions. 



— 1 iO — 

en vertu de rôles, les seconds le sont par voie de contrainte 
après délivrance d'un premier avertissement. On sait que 
cette distinction détermine en France et dans les colonies 
françaises les règles du contentieux. Il en est de 
même au Maroc, avec certaines dilîérences tenant à ce que 
certains tribunaux consulaires existent toujours d'une 
part, et que les tribunaux français du Maroc sont com- 
pétents en toutes matières, d'autre part (1). 

100. — a) Ressortissants des tribunaux consulaires. — 
Dans le régime antérieur au Protectorat, le recouvre- 
ment des impôts sur les ressortissants des tribunaux 
consulaires avait fait l'objet d'un règlement en date du 
10 janvier 1908, qui impliquait l'intervention du consul 
et, en cas de contestation entre l'Administration et l'étran- 
ger taxé, l'article lOde ce règlement prévoyait une procédure 
arbitrale. C'est cette procédure qui s'applique encore 
aujourd'hui vis-à-vis des Puissances qui n'ont pas 
renoncé au régime des capitulations et dans la zone de 
Tanger. 

101. — - b^ Ressortissants des tribunaux français. — 
Vis-à-vis des Français et nationaux des Puissances qui 
ne jouissent plus du bénéfice des capitulations, un dahir 
du 6 janvier 1916, qui constitue une exception aux 
règles de droit commun, réglemente les poursuites 
en recouvrement des créances de l'État d'une manière 
simple et précise. A l'instar du système pratiqué en France, 
il dispense l'État de prendre en justice un titre exécutoire ; 
on le lui donne sans qu'il y ait lieu à instance régulière, 
sous réserve de certaines précautions qui transforment le 
redevable en demandeur, dès qu'il veut se soustraire à la 
pression exercée contre lui pour en obtenir le paiement des 
taxes. D'après ce dahir, qui a été complété par un autre 
dahir du 22 février 1916, il y a lieu de distinguer le mode 

(1) Voir n»« 41 et suivants. 



— 141 — 

de recouvrement des impôts directs de celui employé 
pour les impôts indirects. 

102. — Impôts direcls. — Les impôts directs et taxes 
assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis d'après les 
résultats d'un recensement ou sur la déclaration du contri- 
buable, vérifiée par l'Administration, conformément aux 
règlements spéciaux à chaque impôt. Les rôles confection- 
nés sont visés par le Directeur général des Finances et 
homologués par le Grand Vizir. Cette double formalité 
leur donne force exécutoire. Ils doivent être déposés à la 
Recette chargée d'en effectuer la perception. Avis de ce- 
dépôt est, à la diligence de l'autorité administrative de 
contrôle, publié tant par voie d'affiches que par annonce 
sur les marchés. Chaque contribuable peut, dans un délai 
minimum de trente jours après cette publication, en prendre 
connaissance et demander à l'autorité administrative de 
contrôle la révision de la liquidation de sa cote si elle se 
trouve viciée par suite d'erreurs matérielles, de doubles 
emplois ou de fausse interprétation des textes. Il est statué 
sur ces demandes par le Directeur général des Finances. Si 
le contribuable n'accepte pas sa décision, il peut provoquer 
une solution judiciaire de la difTiculté, sans qu'il puisse en 
résulter aucun retard pour la perception de la somme 
inscrite au rôle, laquelle devra être payée, au moins à titre 
provisionnel et sous réserve. Les impôts directs et taxea 
assimilées sont exigibles en un seul terme dès la mise en 
recouvrement des rôles. Les agents chargés du recouvre- 
ment peuvent cependant, sous leur responsabilité et sur 
présentation d'une caution solvable, accepter la libération 
par acomptes des redevables qui ne sont pas débiteurs 
d'autres taxes que celles de l'année en cours. 

Aucune poursuite ne peut être exercée si elle n'a été 
précédée d'un avertissement qui résulte : a) pour les sujets 
chérifiens, d'un avis collectif notifié au qaïd, au moyen 
d'une liste nominative, à charge par lui d'en donner indivi- 
duellement connaissance aux intéressés ; ladite liste est^ 



— 1 12 — 

en outre, publiée dans les marchés ou autres lieux publics 
par voie d'affiche ou de criée ; b) pour les autres contribua- 
bles, de deux avis individuels transmis, le premier par la 
voie de la poste, le second, à défaut de paiement dans les dix 
jours, par lettre recommandée, avec avis de réception. Si 
le débiteur n'est pas desservi par la poste, l'avis recom- 
mandé peut valablement lui être remis contre récépissé par 
un agent de l'Administration. Les poursuites sont faites en 
vertu d'un extrait des rôles exécutoires établi par l'agent de 
recouvrement et signé par le Directeur général des Finan- 
ces ou le Chef du Service intéressé. Les poursuites sont 
exercées contre les sujets chérifiens par le qaïd du lieu de 
situation des biens imposés. Pour les ressortissants de la 
justice française, le Chef du Service chargé du recouvrement, 
ou l'agent local auquel il a délégué ses pouvoirs, dresse 
un état des poursuites à engager et le fait parvenir au 
Secrétaire-Greffier du Tribunal de Paix de leur domicile. 
Pour les contribuables ressortissants des juridictions étran- 
gères, les états de poursuites sont adressés aux consuls 
compétents. 

Les poursuites prévues pour les ressortissants de la jus- 
tice française sont engagées sans autres formalités sur l'état 
adressé à la. requête du Directeur général des Finances ou 
du Chef de Service chargé du recouvrement, par le Secré- 
taire-Greffier, qui recourt, s'il y a lieu, aux dispositions du 
dahir du 22 novembre 1913 sur les notifications et exécu- 
tions à distance, ou au ministère des agents spéciaux 
des Services financiers institués et assermentés à cet 
effet. Commandement à toutes fins est notifié en vertu 
de l'état susvisé dont copie est donnée en tête de l'acte ; ce 
commandement vaut en tout cas comme saisie-conserva- 
toire. Il est passé outre à l'exécution dans les vingt jours 
de la notification du commandement (art. 8) (l).La saisie 

(1) La question s'est élevée de savoir si cet article 8 dispense 
les administrations qui désirent faire procéder, parla voie d'un secré- 
tariat de tribunal de paix, au recouvrement des taxes qui leur sont 
dues, de demander au juge de paix d'ordonner la notification du 



— 143 — 

et, s'il y a lieu, la vente sont effectuées conformément aux 
prescriptions des articles 330 à 337 et 338 à 356 du dahir 
formant code de procédure civile relatif aux saisies mobi- 
lières et immobilières. 

103. — Impôts indirecls. — Les produits du Domaine de 
l'État, ainsi que toutes créances autres que celles recouvrables 
sur extrait de rôle, contrainte ou extrait de jugement, sont 
recouvrés, après un premier avertissement, en vertu d'un état 
de liquidation dressé par l'agent de recouvrement du Service 
compétent et rendu exécutoire, sauf opposition du redevable, 
parle visa du Directeur général des Finances. L'étatde liqui- 
dation non frappé d'opposition est exécuté suivant la même 
)rocédure que l'extrait de rôle. L'opposition à l'état de 
liquidation doit être faite à l'autorité administrative de 
contrôle dans un délai de cinq jours à dater de la notification 
de l'état de liquidation. Elle ne fait pas obstacle à la per- 
ception immédiate, sous réserve de restitution totale ou 
partielle, après décision de justice, du montant de l'état de 
liquidation. L'opposition est jugée par la juridiction com- 
pétente, à la requête de la partie la plus diligente. 

Les droits constatés en matière d'impôts et contributions 
indirectes de toute nature, perçus au profit de l'État, les 
droits en sus et amendes appliqués en conformité des textes 
"légaux qui les réglementent, sont recouvrés par voie de 
contrainte après délivrance d'un premier avertissement. 
La contrainte, dressée par le comptable chargé du recou- 
vrement, est visée et rendue exécutoire par le juge de , 



commandement, conformément à l'article 294 du dahir de procédure 
civile. Par une circulaire du 27 novembre 1916,1e Premier Président 
a répondu : « L'affirmative doit être adoptée. Elle résulte de ce que. 
on vertu de l'article précité, les suites sont engagées, sans autres 
formalités, ce qui implique une dérogation à l'article 294 précité. 
D'ailleurs cette dernière disposition a eu pour but de faire obstacle 
t;ux procédures abusives ; elle ne trouve pas son application dans la 
iuatière qui fait l'objet du dahir du 6 janvier 1916. » (Berge, ouvrage 
cité, tome I. page 329.) 



— 144 — 

paix do, la circonscription où est établi le bureau. La con- 
trainte peut être frappée d'opposition. 

I. — Impots directs. 

Les impôts directs du Maroc sont : le tortib, le zekkat et 
l'achour, les patentes, la taxe urbaine. Les nomenclatures 
budgétaires y font également rentrer, comme taxe assimilée, 
le rachat des prestations indigènes. 

104. — Eiablissemenl du Terlibil). — Cet impôt a reçu, en 
quelque sorte, son origine à la Conférence de Madrid (1880) 
qui, en échange du droit de propriété reconnu pour les étran- 
gers, avait astreint ces derniers au paiement de l'impôt agri- 
cole. Celui-ci fut déterminé par le règlement du SOmars 1881 
dont les dispositions ne furent d'ailleurs jamais appliquées 
jusqu'au règne d'Abd el Aziz, qui, en 1901-1902, tenta de 
remplacer le zekkat et Vachour, impôts agricoles d'origine 
coranique, par un impôt administratif. Il doubla la taxe 
sur les troupeaux et remplaça l'impôt d'un dixième sur la 
récolte par un droit fixe sur les attelées de labour : c'était 
le ieriib, uniforme pour tout le Maroc et devant frapper 
même les étrangers et les protégés. Les Puissances adhé- 
rèrent à la réforme par le règlement du 23 novembre 1903. 
Cette nouvelle réglementation constituait un progrès sen- 
sible sur le régime antérieur. Elle supprimait les immunités 
injustifiées dont jouissaient les notables et certaines col- 
lectivités religieuses, soumettait les étrangers et les pro- 
tégés à l'impôt, allouait aux qaïds et autres agents de re- 
censement et de perception une rémunération régulière 
prélevée sur le produit de l'impôt, supprimant ainsi tout 
prétexte aux perceptions abusives auxquelles se livraient 
auparavant les chefs indigènes. Mais la réforme heurtait 
trop d'intérêts particuliers pour être bien accueillie et le 
Makhzen fut impuissant à l'imposer. Bien que prévu par 

^l) Ce mot signifie règlement 



— 145 — 

l'article 59 de l'Acte d'Algésiras, le règlement ne reçut pas 
d'application, et, comme l'achour et le zekkat n'étaient 
plus perçus depuis 1900, pendant la période d'anarchie 
(1900-1907) qui précéda l'installation de nos troupes en. 
Chaouïa, aucun versement d'impôt ne fut effectué dans les- 
caisses du Makhzen. 

Après la pacification de la Chaouïa, l'autorité militaire 
remit en vigueur les anciens "impôts (achour et zekkat), 
puis élabora un règlement analogue à celui d'Abd el Aziz (1), 
d'après lequel le tertib fut perçu en 1912 sur les sujets 
chérifiens. A la suite de négociations avec le Corps diplo- 
matique, le tertib a été étendu, en 1913, aux étrangers et 
ressortissants étrangers. 

Ce mode de taxation, bien plus souple que celui de 1903, 
permettait d'imposer les contribuables à peu près propor- 
tionnellement au revenu réel de l'année, en tenant compte 
non seulement de. la nature de la récolte, mais également de 
sa qualité. En outre, il était prévu que des dahirs spéciaux 
pouvaient accorder certaines exonérations, en vue de dé- 
velopper l'agriculture ou l'élevage, ainsi que des dégrève- 
ments à des individus particulièrement atteints dans leurs 
intérêts pour des causes diverses, dommages causés à leurs 
biens, récolte nulle, etc. 

Malgré ces améliorations, on le jugea encore informe et 
fonctionnant à la fois sans garanties pour le contribuable 
et sans précisions pour le budget. Aussi a-t-il fait, les 10 et 
11 mars 1915, l'objet de deux règlements organiques qui le 
mettent définitivement sur pied et le fixent dans tous ses 
détails. Néanmoins, comme dans un pays agricole tel que 
le Maroc il est la clef de voûte de l'édifice budgétaire, on ne 
doit pas être surpris que le Protectorat lui apporte des 
perfectionnements non seulement dans son application, 
mais dans la matière imposable elle-même (2). 



(1) 6 décembre 1912. 

(2) Son rendement a été de 31.875.201 francs en 1918. Les prévi- 
sions, pour 1919, basées sur le rendement moyen, sont de 24.476.700 fr. 

10 



— 1 16 — 

Aujourd'hui, le tertib est un impôt sur les revenus agri- 
coles, assis sur les récoltes annuelles, sur les arbres fruitiers 
et sur le cheptel. 

105. — a) Le Terlib des cultures et des animaux. — 
Il est basé sur une déclaration du contribuable, vérifiée 
par l'Administration. Les déclarations doivent indi- 
quer : pour l'impôt sur les cultures annuelles, les super- 
ficies cultivées en hectares et fractions d'hectares ou,» à 
défaut, en quantité de semences emblavées ou encore en 
charrues ; pour les animaux, le nombre de têtes de chaque 
espèce arrivées à l'âge imposable. Les déclarations en 
semences ou en charrues (1) sont converties en hectares 
par la commission de réception d'après des barèmes 
locaux établis suivant la nature des terrains. 

Les déclarations des sujets marocains sont reçues publi- 
quement, à l'époque de l'année désignée par arrêté du Direc- 
teur des Finances (2), par une commission composée d'un 
officier du Service des Renseignements ou de son représen- 
tant, ou d'un contrôleur des impôts et contributions, du 
qaïd ou de son délégué, du cheikh assisté des notables et 
d'un adel. Elles sont centralisées dans les bureaux du chef 
de la circonscription. Les déclarations des contribuables 
autres que les sujets chérifiens doivent être souscrites, sui- 
vant le cas, aux bureaux des chefs de circonscriptions, pour 
les Français ou nationaux des puissances ayant renoncé au 
privilège des capitulations, et au Consulat de la nation in- 
téressée pour les autres. 

Les déclarations sont vérifiées par les soins de l'Admi- 
nistration en totalité ou par épreuves à des dates annoncées 
à l'avance par un avis publié au Bulletin officiel et par des 
criées sur les marchés et autres lieux publics. La vérification 

(1) Superficie labourée pendant la saison agricole par un attelage 
normal. 

(2) En général, jusqu'au 20 mai pour les cultures d'hiver et de 
printemps et pour les animaux ; jusqu'au 30 juin pour les cultures 
d'automne. 



— 147 — 

«st effectuée avec l'assistance d'un expert indigène par un 
officier ou un fonctionnaire de contrôle, ou par un agent 
français de l'Administration. Le contribuable est tenu d'y 
assister ou de s'y faire représenter. Pour la vérification des 
déclarations relatives aux animauxr, il est procédé à des 
dénombrements à l'improviste. 

L'Administration peut suppléer par ses propres moyens 
à l'absence de déclarations. Toute omission, insuffisance ou 
inexactitude de déclaration supérieure à 1 /lO de la matrice 
imposable, est passible, en sus de l'impôt applicable aux 
éléments d'imposition omis, insuffisamment ou indûment 
déclarés, d'une amende égale à cet impôt et au double de 
l'impôt s'il y a récidive. Lorsque l'omission est due à 
la négligence ou à la complicité des agents indigènes 
chargés des opérations d'assiette, ces agents sont passibles 
d'une amende égale au double de l'impôt afférent aux biens 
omis, sans préjudice des sanctions administratives qui 
pourront être reconnues nécessaires. Il peut être fait remise 
gracieuse de tout ou partie des pénalités encourues, au vu 
des explications des contrevenants et d'après les circon- 
stances, par décision du Directeur général des Finances. Les 
amendes sont recouvrées en même temps que l'impôt et 
suivant la même procédure. 

Les commissions chargées de la vérification procèdent, 
en outre, aux époques fixées par arrêtés du Directeur 
des Finances, à la notation du rendement des récoltes des 
cultures annuelles en vue de leur classement dans l'une 
des catégories du tarif (1). Les contribuables sont admis à 
réclamer contre les résultats de la vérification de leur décla- 
ration ou de la fixation du rendement pendant un délai 
de 20 jours francs après la clôture des opérations. Les récla- 
mations formulées dans ce délai sont examinées par un 
agent français de l'Administration. Si cet agent ne tombe 



(1) Le classement comprend d'ordinaire cinq catégories suivant 
le rendement à l'hectare qui varie de 3 à 15 quintaux. Il est fait dès 
que l'état des cultures le permet. 



— 1 18 — 

pas d'accord avec le contribuable, une commission d'exper- 
tise, placée sous la présidence du chef de la circonscription 
et comprenant deux experts, dont l'un est désigné par le- 
contribuable, tranche en dernier ressort. Les frais occasion- 
nés par le recours à l'expertise sont à la charge de l'Adminis- 
tration ou du contribuable suivant que l'expertise est favo- 
rable ou non à ce dernier, sans préjudice de pénalités. 

L'impôt comprend le principal et des centimes addi- 
tionnels. Le tarif et le nombre de centimes additionnels est 
fixé chaque année par un dahir spécial. 

Les cultures qui. après l'estimation de leur rendement 
par les commissions, viendraient à être détruites sur pied 
en tout ou partie, par la grêle, l'inondation, l'incendie ou 
les sauterelles, peuvent bénéficier de dégrèvements en 
rapport avec le dommage effectivement supporté par le 
cultivateur. La demande en dégrèvement doit être faite, 
dans les 15 jours du sinistre, au chef de la circonscription. 

Au vu du rôle établi comme il a été dit plus haut, 
il est procédé par les soins de la Direction générale 
des Finances à la liquidation des taxes exigibles et à l'éta- 
blissement des quittances individuelles des contribuables. 
Les contribuables sont admis à réclamer contre les erreurs 
matérielles de liquidation de leur cote d'impôt pendant le 
mois qui suivra la mise en recouvrement annoncée au Bul- 
leiin officiel. Passé ce délai, le débiteur de la quittance ne 
peut plus se pourvoir qu'en restitution pour faux ou 
double emploi. 

106. — b) Le Tertib des arbres fruitiers. — Le tertib 
sur les arbres fruitiers frappe les plantations d'oliviers, 
d'orangers, de citronniers, d'amandiers, les vignes et, en 
général, tous les autres arbres fruitiers non dénommés. L'im- 
pôt est dû d'après un tarif spécifique basé sur le revenu 
brut moyen des arbres, évalué contradictoirement avec le 
contribuable en la forme ci-après tracée. 

Les plantations nouvelles et les greffages sont exonérés 
de l'impôt jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de la produc- 



— 1 19 — 

tion normale. La durée de cette exonération est fixée comme 
suit : pour les palmiers : 20 ans après la plantation ; pour les 
oliviers : 20 ans après la plantation, 10 ans après le gref- 
fage lorsqu'il s'agit de régénération de vieilles plantations 
et 15 ans après pour les greffes sur sauvageons. 

Pour les orangers, citronniers et autres aurantiacées 
diverses : 5 ans après la plantation, 4 ans après le greffage. 
Pour les amandiers : 5 ans après la plantation, 2 ans après 
le greffage. Pour les figuiers : 4 ans après la plantation. Pour 
les vignes : 4 ans après la plantation, 3 ans après le greffage. 
Pour tous les autres arbres fruitiers : 3 ans après la planta- 
tion, 2 ans après le greffage. 

Tout propriétaire ou dévolutaire d'immeubles qui effec- 
tue une plantation nouvelle ou un greffage d'arbres 
fruitiers doit, dans l'année où l'opération a été faite, en 
faire la déclaration au qaïd ou au chef de la circonscription 
du lieu de situation des biens, sous peine d'être déchu pen- 
dant un an du bénéfice de l'exonération temporaire instituée 
parle dahir du 11 mars 1915. 

Le recensement général des arbres fruitiers est effectué 
en présence d'un contrôleur des impôts et contributions 
ou, à défaut, d'un délégué du chef de la circonscription, 
par des commissions nommées par le Grand Vizir et compo- 
sées du qaïd, du cheikh, d'un expert et d'un adel. 

Il a pour objet : 1° la vérification des déclarations par 
un comptage effectif et par la reconnaissance des arbres ; 
^° la fixation du rendement brut moyen par arbre de 
chaque essence. Chaque année, des commissions effectuent 
la reconnaissance des arbres devenus imposables depuis le 
précédent recensement et évaluent leur rendement moyen 
en vue de leur imposition. Elles procèdent, en outre, à la 
vérification des déclarations de greffages, de nouvelles plan- 
tations et de destructions d'arbres parvenues à l'Adminis- 
tration, et à la reconnaissance des arbres omis dans les 
précédents recensements. Elles peuvent aussi procéder à la 
révision complète du recensement général si cette mesure 
paraît nécessaire à l'Administration. 



— 150 — 

Les contribuables sont admis à réclamer contre les résul- 
tats de vérification de leur déclaration ou de la fixation 
du rendement moyen pendant un délai d'un mois après la 
clôture des opérations. 

107. — Impôts du Maroc orienlal. — Le tertib, perçu 
depuis 1912 dans le Maroc occidental, n'a pas encore été 
étendu au Marcc oriental où les anciens impôts corani- 
ques continuent à être en vigueur. Ils comprennent l'a- 
chour des récoltes de blé, d'orge et d'olives, le zekkat 
sur le cheptel et la Lezma. 

h'Achour est un impôt sur le revenu qui doit être 
de 10 /O de la valeur de la récolte en blé et en orge. La per- 
ception de cet impôt a ainsi été organisée par le service 
des renseignements : le qaïd, avec l'assistance des chioukhs, 
établit le relevé des contribuables et la quantité ensemencée 
par chacun ; ensuite il détermine la qualité de la récolte, et 
évalue le rendement de chaque propriété. La valeur des 
récoltes est fixée d'après les prix de l'année, et il ne reste 
plus qu'à en prélever le dixième, défalcation faite de la 
quantité de semences employées. Pour les cultures par 
irrigation, il n'est payé qu'un cinquième (1). 

Le Zekkat est un impôt sur le capital. Il porte sur 
les animaux et doit être fixé à environ 2,5 0/0 de leur 
valeur. En fait, les autorités françaises ont établi un tarif 
fixe par tête. Le recensement est opéré par les qaïds et les 
chioukhs. Cet impôt direct de quotité encourt les mêmes 
reproches que tout impôt sur le capital : il ne tient pas 
compte du revenu réel du propriétaire qui est ainsi à la 
merci d'une mauvaise année. Ces impôts religieux ont rap- 
porté en 1918 900.000 francs au Maroc oriental (2). 

(1) En ce qui concerne les négociants, c'est à la fête de VAchoura 
(le 10 du mois de Moharrem) qu'ils font leur inventaire, a fin de pouvoir 
établir la quotité qu'ils auront à payer comme aumône légale. 
Mais cette estimation est laissée à leur appréciation et ils donnent 
aux pauvres les sommes pour lesquelles ils ont cru devoir s'imposer. 
Les non-musulmans ne contribuent pas à cette aumône légale. 

(2) Prévisions pour 1919 : 1.958.500 francs. 



— 151 — 

108. — Taxe sur les constniclions urbaines. — Créée par 
l'article 61 de l'Acte d'Algésiras, elle a été réglementée 
d'un commun accord par la Délégation chérifienne de Tan- 
ger et le Corps diplomatique à la date du 10 janvier 1908, 
et revisée par un dahir du 24 juillet 1918, ce précédent 
texte ayant prévu qu'il pourrait être procédé à sa révision 
dans un délai de six ans. Ces récentes modifications ont 
eu pour résultat de préciser certaines dispositions dont 
l'expérience a exigé la mise au point et d'adapter l'ensemble 
de la réglementation de la taxe urbaine aux réformes 
administratives intervenues depuis l'instauration du Pro- 
tectorat. Elles concernent principalement la détermina- 
tion de la matière imposable et du périmètre de perception, 
le régime des exemptions de la taxe, la procédure des 
réclamations et comportent également des innovations qui 
viennent affecter le taux même et le calcul de l'impôt à 
l'avantage du contribuable. 

La taxe urbaine est un impôt foncier des propriétés 
bâties qui frappe indistinctement tout propriétaire maro- 
cain ou étranger. Aux termes du dahir du 24 juillet 1918, 
elle porte sur : 1° les immeubles bâtis et constructions de 
toute nature situés dans les ports et dans les villes de Fès, 
Settat, Taza, Sefrou, Meknès, Oudjda, Berkanc, Martim- 
prey, El Aioun, Berguent, Debdou, Taourirt (arrêté 
viziriel du 8 février 1919) et Marrakech (a. v. du 
13 décembre 1919). Elle est applicable au sol sur 
lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et 
aux terrains y attenant, tels que cours, passages, jardins, en 
tant qu'ils en constituent une dépendance immédiate et 
qu'ils en augmentent la valeur locative. S'il s'agit d'établis- 
sements industriels, elle s'applique, en outre, aux machines 
et appareils faisant partie intégrante de ces établissements, 
ainsi qu'à la force motrice naturelle à leur disposition. 2° Les 
terrains employés d'une façon habituelle à un usage com- 
mercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de 
marchandises et autres emplacements de même nature. 

L'assiette de la taxe était autrefois la valeur locative 



— 152 — 

brute de l'immeuble. Le dahir a innové en réduisant la 
taxe d'un quart à raison du dépérissement, de tous frais 
d'entretien et de réparation et des risques de vacance, et 
l'on comprend dans l'estimation de la valeur locative impo- 
sable toutes les charges imposées au locataire, notamment 
les grosses réparations. On n'établit aucune distinction 
entre les immeubles occupés ou vacants, ceux loués ou ceux 
occupés par leurs propriétaires, sauf les exceptions ci-après 
qui sont permanentes ou temporaires. 

Bénéûcieni des exemptions permanentes : 1" les demeures 
impériales ; 2° les édifices ou parties d'édifices appartenant 
à l'État chérifien, à une ville ou à une autre collectivité 
publique marocaine, à l'État français ou à l'Administration 
des Habous, affectés à un service public et improductifs de 
revenu. N'est pas considéré comme un revenu le loyer payé, 
sur un budget public, en vertu des conventions intervenues 
entre les collectivités désignées ci-dessus ; 3° les immeubles 
ou parties d'immeubles occupés par les Agences diploma- 
tiques ou consulaires, s'ils sont la propriété de l'État étran- 
ger qui les accrédite auprès du Gouvernement chérifien ; 
4° les immeubles improductifs de revenu affectés exclu- 
sivement à la célébration publique des difïérents cultes ou à 
l'enseignement gratuit ; 5° les knmeubles mis gratuitement 
à la disposition des collectivités énumérées au § 2 ci-dessus 
ou d'œuvres recoomues d'utihté publique, où sont installés 
des hôpitaux publics ou autres institutions charitables, à 
l'exclusion des maisons de santé ou cliniques gérées dans 
un but lucratif ; 6° les immeubles habités par leurs proprié- 
taires ou usufruitiers et dont la valeur locative annuelle ne 
dépasse pas une somme à fixer dans chaque ville, lors de 
l'évaluation triennale, par arrêté du Grand Vizir, sans que 
cette somme puisse dépasser 240 francs et à la condition 
(}ue le bénéficiaire ne possède qu'un seul immeuble. 

Les exemptions temporaires s'appliquent aux construc- 
tions nouvelles, surélévations et agrandissements jus- 
qu'au 1er janvier ou au 1^^ juillet qui suit la date de leur 
occupation ou celle de leur location, sous réserve de décla- 



— 153 — 

ration clans les délais légaux et. sans que cette exemption 
puisse porter sur une période de plus de deux ans après 
l'achèvement des travaux. 

La quotité de l'impôt, autrefois fixé au taux invariable 
de 80/0, a été réduite, en principal, par une autre innova- 
tion du dahir, à 4 0/0 de la valeur locative imposable des 
propriétés. Le produit de ce principal représente la part de 
l'État. Celle des Municipalités consiste en décimes addi- 
tionnels au principal, variables suivant les exigences diffé- 
rentes des charges locales ; toutefois dans les circonscrip- 
tions où il n'existe pas de municipalités constituées, ils sont 
perçus au profit du budget général de l'État. Leur nombre 
est fixé chaque année par arrêté viziriel. 

Les terrains soumis à la taxe urbaine ne sont pas imposés 
au tertib qui ne frappe que la propriété rurale. La taxe est 
perçue au moyen de rôles annuels. Elle est due par le pro- 
priétaire ou l'usufruitier et, à défaut de propriétaire connu, 
parle possesseur ou l'occupant. Lorsque le droit de propriété 
est divisé ou lorsque le propriétaire du sol est différent du 
propriétaire de la construction, l'impôt est dû par chacun 
des intéressés au prorata des avantages respectivement 
retirés de l'immeuble. Mais chacun est solidairement tenu 
au paiement de la cote entière, sauf son recours personnel 
contre tout codébiteur de la tax^. La même solidarité 
existe en cas d'indivision de propriété, car, tant qu'une 
succession reste dans l'indivision, les héritiers ou leurs 
légataires, ou leurs représentants ou successeurs peuvent 
être actionnés solidairement à raison des taxes dues par 
ceux dont ils ont hérité ou à qui ils ont succédé. 

En ce qui concerne les immeubles Makhzen sur lesquels 
les détenteurs invoquent des droits spéciaux, tels que 
droits de meftah, de zina, de guelsa, la taxe est provisoi- 
rement répartie entre le Makhzen propriétaire et le déten- 
teur, proportionnellement aux avantages que chacun d'eux 
retire actuellement de l'immeuble. Si le détenteur refuse le 
paiement de la taxe sur ces bases, l'Administration des 
Domaines acquitte l'intégralité de la taxe. Il en est de même 



— 154 — 

pour les immeubles dits « Zeribas » et « immeubles en asso- 
ciation » de Casablanca, visés par le dahir du 16 décembre 
1913, ainsi que pour les immeubles Makhzen détenus en 
vertu de contrats à 6 /O ou autres baux à long terme con- 
sentis par l'ancien Mahkzen. En ce qui touche les immeubles 
habous s»ur lesquels les détenteurs invoquent des droits 
spéciaux contestés par l'Administration des Habous, la 
taxe est, par mesure provisoire, établie intégralement au 
nom de cette Administration et celle-ci en acquitte le 
montant. Pour les biens Makhzen comme pour les biens 
Habous, ces situations prennent fin au fur et à mesure de la 
révision de ces cas de détention et de la régularisation 
définitive des droits du Makhzen ou des Habous, d'une 
part, et des détenteurs, d'autre part. Au cas de validation 
des droits invoqués, la taxe est répartie entre les ayants 
droit et l'Administration des Domaines où celle des Habous 
poursuit, devant la juridiction compétente, le rembourse- 
ment de la quote-part des taxes acquittées par elle au 
lieu et place du détenteur. 

Les propriétaires ou usufruitiers doivent déclarer : dans 
un délai de trois mois, les constructions nouvelles et les 
additions de constructions, les constructions omises, les 
constructions qui, par suite de changement d'affectation, 
deviennent imposables, ou, au contraire, doivent être 
exemptées ; les démolitions totales ou partielles ; à peine 
de voir augmenter de moitié la taxe de la première année 
de l'imposition, pour les propriétés nouvellement impo- 
sables ou, pour celles qui cessent de l'être, d'encourir la 
déchéance, au cas où ils demanderaient un dégrèvement. 

Dans un délai de trente jours : les mutations survenues 
par suite d'actes de toute nature translatifs de propriété ou 
d'usufruit, à peine, pour l'ancien propriétaire, de rester 
solidaire du nouveau en vue du paiement des taxes pré- 
sentes et à venir. Ces déclarations sont vérifiées au cours 
de recensements annuels dont les constatations permettent 
de tenir les rôles au courant des mutations et des mouve- 
ments de la matière imposable. Dès l'achèvement des recen- 



— 155 — 

sements, les résultats en sont notifies aux contribuables aux- 
quels qui un délai d'un nnois est accordé pour formuler leurs 
observations. Ces réclamations sont jugées par une Commis- 
sion arbitrale, ayant l'émission des rôles. A défaut de paiement 
par le propriétaire ou par l'usufruitier, la taxe est imputable 
sur le loyer ; les locataires sont tenus de verser celui-ci au 
receveur des impôts et contributions, sur sa réquisition 
écrite, jusqu'à concurrence de l'impôt grevantlespropriétés. 
Ces dernières restent affectées, par premier privilège, en 
garantie du recouvrement de la taxe. Les propriétaires 
indivis ou associés sont solidaires pour le paiement de la 
taxe. 

Les réclamations doivent être introduites dans un délai 
d'un mois à partir de la date de la notification individuelle 
des estimations de la commission de recensement (1). 

Le contentieux de la taxe appartient à une Commission 
arbitrale composée il'* du juge de paix;2°d'un représentant 
du service des impôts et contributions ;3o d'un expert dési- 
gné par le contribuable ou, si le contribuable est sujet ou 
protégé d'une puissance étrangère placée sous le régime des 
capitulations, d'un délégué du Consulat dont il relève. Les 

(1) Il est procédé tous les trois ans à un recensement général 
des propriétés situées dans le périmètre de perception de la Taxe. 
Ce recensement est effectué sous la présidence du Pacha de la ville 
par une Commission dont les membres sont nommés, pour trois 
ans, dans chaque ville, par arrêté du Grand Vizir, sur pro- 
position du Directeur des Affaires civiles et avis du Directeur géné- 
ral des Finances. La Commission comprend obligatoirement le 
Chef des Services municipaux, un Contrôleur des Impôts et Contri- 
butions, des membres européens et des membres indigènes (musul- 
mans ou Israélites) en nombre proportionnel à l'importance respec- 
tive de ces populations. Elle peut se subdiviser en autant de sous- 
commissions qu'il est nécessaire pour préparer ses travaux. Chaque 
sous-commission est assistée d'un agent du Service des Impôts et 
Contributions. La sous-commission qui opère le recensement d'immeu- 
bles appartenant à des nationaux ou à des protégés de puissances 
étrangères placés sous le régime des capitulations doit obligatoi- 
rement comprendre un membre de leur nationalité désigné par leur 
Consul. 



— 156 — 

décisions de la commission ne sont susceptibles d'aucun 
recours. La taxe urbaine est perçue au moyen de rôles 
annuels, primitifs ou suplémentaires, qui sont visés et 
homologués. Leur recouvrement est effectué et poursuivi 
conformément aux dispositions du dahir du 6 janvier 1918 
sur le recouvrement des créances de l'État (1). 

109. — Prestations indigènes. — Le rachat des pres- 
tations indigènes n'a lieu qu'en Chaouïa et dans le Maroc 
oriental. Il rapporte au Trésor un peu plus d'un million. 
Ces recettes servent à l'entretien des routes secondaires 
dans ces deux provinces et à l'exécution de petits chemins 
de colonisation. 

110.' — Patentes. — Les patentes doivent être prochai- 
nement établies au Maroc. Des arrêtés viziriels du 22 mai 
et 30 août 1919, 16 mars 1920 ont prescrit le recense- 
ment dans diverses régions et localités du Maroc de 
toutes les personnes exerçant une profession, un commerce 
ou une industrie susceptible de motiver leur inscription au_ 
rôle des patentes. Ce recensement est effectué par les con- 
trôleurs des impôts et contributions, assistés des chefs des 
services municipaux, 

IL — Impots indirects. 

Ce sont: les droits de douane, les droits perçus sur les 
marchés ruraux, les droits d'enregistrement et de plus- 
value immobilière, les droits de timbre et les taxes de con- 
sommation sur l'alcool, le sucre et les principales denrées 
coloniales. Les deux premiers de ces impôts sont de créa- 
tion ancienne et leur gestion était assurée parl'Administra- 
tion du contrôle de la Dette ; les autres ont été créés par le 
Gouvernement du Protectorat. 

(1) La taxe urbaine a rapporté 1.195.147 francs en 1918. 



— 157 — 

111. — Droits de douane. — Il faut distinguer les droits 
de douane perçus dans les ports des droits de transit et de 
sortie institues dans la Maroc oriental. Les premiers régis 
par des textes internationaux étaient, avant 1918, gérés 
par un organisme étranger au Maroc, nommé le Contrôle 
de la Dette, et commun aux trois zones française, espa- 
gnole et tangéroise (1). Depuis le l^r janvier 1918, le délé- 
gué des porteurs de titres des emprunts marocains et les 
dirigeants du Contrôle de la Dette ont accepté de se dé- 
mettre de leur rôle entre les mains de la Direction générale 
des finances, et actuellement c'est le Protectorat lui-même 
qui administre ses douanes, comme nous le verrons en étu- 
diant le régime commercial du Maroc (2) ; le Contrôle de la 
Dette a son action limitée à Tanger et à la zone espagnole. 
Quant aux droits de transit et de sortie du Maroc oriental, 
leur étude est également liée à celle du régime économique 
du Protectorat. Les recettes douanières dépassent actuel- 
lement 32 millions de francs. 

112. — Droits de marchés ruraux. — Les droits de 
marchés sont des droits de place et des droits de vente 
perçus ad valorem. Liés aux droits de porte, ils s'appe- 
lèrent meks, puis mostafadat et cessèrent d'être perçus 
sous certains souverains qui voulurent donner satisfac- 
tion à ceux qui contestaient l'orthodoxie des meks (3). 

(1) Les droits de douane ont rapporté 30.837.132 francs en 1919. — 
Les droits de transit et de sortie, spéciaux au Maroc oriental, 
1.884.142 francs. 

(2) Voir n» 214. 

(3) L'impôt, en droit coranique, est dû à Dieu et non à l'État, 
et tous les musulmans le doivent au même titre que la prière, car 
il compte au nombre des cinq devoirs fondamentaux de l'Islam. 
Mais la loi coranique ayant déterminé les impôts qui doivent frapper 
tout musulman : le Zekkat et l'Achour, quelle est la légalité des 
autres impôts ? La question a été tranchée dans une consultation, 
(fetoua) des jurisconsultes du Maroc de la façon suivante : les 
impôts non coraniques sont légitimes dans la mesure où ils sont 
nécessaires. 



— 1Ô8 — 

Ils furent rétablis après la guerre de Tétouan (1860) 
pour permettre au Maroc de payer l'indemnité de guerre 
qu'il devait verser à l'Espagne, et sont restés en vigueur 
depuis cette époque. L'accord du 21 mars 1910 qui a confié à 
l'Administration du Contrôle de la Dette la gestion des 
revenus des « droits de portes et de marchés dans les ports 
ouverts au commerce » a laissé à l'État chérifien la libre 
gestion et disposition de ses marchés ruraux. Antérieure- 
ment au Protectorat, ceux-ci étaient affermés et presque 
toujours dans des conditions déplorables pour le Trésor. Les 
exemples n'étaient pas rares de fermages adjugés au moins 
offrant. Depuis 1912, la prise en mains de cette source de 
revenus par le Protectorat, qui adjuge la perception des 
droits de marchés ruraux ou la met en régie, en a fait une 
recette importante du budget général de l'État (1). Ces 
droits sont perçus ad valorem. Un dahir du 18 mai 1916 a 
édicté des pénalités contre ceux qui soustraient ou tente- 
ront de soustraire les denrées, animaux ou marchandises 
au paiement des droits de marchés. Les droits de marchés 
d^s villes et les droits de portes profitent aux budgets 
municipaux. 

Les droits de marchés sont perçus dans le Maroc oriental 
dans des conditions spéciales résultant des accords franco- 
marocains de 1901 et 1902. Ils comprennent des droits 
de statistique, de taxe sanitaire et un droit de place éta- 
blis suivant les tarifs annexés à l'accord du 7 mai 1902, et 
sont exploités directement par l'Administration. 

113. — Droits d^ enregistrement. — L'impôt sur l'enre- 
gistrement fut appliqué en 1914 (dahir du 15 juillet). 
Cette première application ayant soulevé quelques difïï- 

(1) 693.616 francs en 1913; 4.973.186 francs en 1918. Une circu- 
laire résidentielle dit que les droits de marché seront perçus, non 
seulement sur les ventes dans les marché, mais également sur les 
ventes faites dans les douars, beaucoup de commerçants préférant 
traiter directement avec les indigènes, notamment pour les laines 
et céréales. 



— 159 — 

cultes dans la pratique, particulièrement dans les milieux 
indigènes qui critiquaient la nature des actes assujettis à 
l'enregistrement, le taux de certains droits et le mode de 
perception de l'impôt, un texte nouveau a été promulgué 
par un dahir du 11 mars 1915, complété par quatre autres 
dahirs du 14 mai 1916, du 3 novembre 1917, du 4 août 1919 
et du 28 décembre 1919. C'est un impôt qui peut 
paraître, à certains égards, beaucoup plus politique que 
fiscal. Les droits sont fixes ou proportionnels. L'article 1®"^ 
du dahir du 11 mars 1915, modifié par le dahir du 
28 décembre 1919, donne une nomenclature limitative 
des actes et mutations à enregistrer (1). Cette disposi- 

(1) Article premier. — Sont obligatoirement assujettis à la 
formalité et aux droits d'enregistrement : 

1° Les actes des adouls portant mutation d'immeuljles à titre 
onéreux (ventes et échanges) ; baux et locations d'immeubles ; actes 
d'association et de dissolution de société ; nantissements et anti- 
chrèses d'immeubles ; retraits de réméré ; obligations, reconnais- 
sances de dettes et cessions de créances ; ventes de fonds de commerce ; 
donations de meubles et d'immeubles ; quittances pour achats d'im- 
meubles ; inventaires après décès sur les successions d'un actif itet 
dépassant 2.000 P. H. ; partages de biens, immeubles, créances, 
titres négociables et valeurs de bourse ; titres constitutifs de propriété ; 
renonciations au droit de Chefaa ; procurations et mandats généraux 
et ceux en matière immobilière ; jugements des Qadis en matière 
immobilière autres que les jugements préparatoires ; 

2° Les jugements des Pachas portant condamnation ; 

3°aj Les actes notariés des secrétaires-greffiers près les tribunaux 
français ; 

b) Tous les actes dont il sera fait usage par les magistrats fran- 
çais pour leurs décisions ou en conséquence desquels les secrétaires- 
greffiers dresseront des contrats ; 

c) Les jugements et arrêts des tribunaux français autres que les 
sentences préparatoires ; les ordonnances sur requête et les ordon- 
nances de référé, en tant qu'elles n'interviennent pas au cours des 
instances ; 

d) Tous les actes extra judiciaires des secrétaires-greffiers qui ne 
s'appliquent pas à des mesures préparatoires d'instruction ou d'exé- 
cution dans les procédures civiles devant les tribunaux français ; 

4° Tous les actes sous signatures privées portant mutation entre 
vifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles immatriculés ; les baux 



— 160 — 

tion a été nécessitée par les observations des milieux indi- 
gènes qui ont fait justement remarquer : 1° que pour éviter 
toute apparence d'immixtion du fisc dans leurs afTaires de 
famille, il fallait exempter de l'enregistrement tous les 
actes concernant leur statut personnel ; 2° qu'étant donnée 
leur habitude de faire établir un acte devant adoul pour 
des transactions insignifiantes qui donnent lieu chez les^ 
Européens à des sous-seings privés ou à des contraventions 
verbales, les contribuables marocains se trouvaient en fait 
plus lourdement taxés que les Européens et astreints à des 
formalités plus vexatoires pour eux que fructueuses pour 
le Trésor. 

Les actes qui doivent être obligatoirement soumis à 
l'enregistrement, tels que les arrêts, ordonnances, jugements, 
actes de qadis et de secrétaires-greffiers, doivent être 
présentés à la formalité dans un délai de 20 ou 30 jours 
(art. 21 ), et les actes sous seings privés, autres que ceux relatifs 
aux mutations immobihères, qui ne sont taxés que s'ils 
viennent à être présentés volontairement à la formalité 
(art. 7) ou s'il doit en être fait un usage qui nécessite l'en- 
registrement (art. 34) sont enregistrés dans un délai de 
trois mois. La formalité de l'enregistrement a pour effet 
d'assurer la conservation des actes et de faire acquérir 
date certaine aux conventions sous seings privés. C'est à 
la fois un service rendu aux parties et l'occasion de perce- 
voir un impôt que la situation financière du Maroc a rendu 
nécessaire. 

Les droits sont beaucoup moins élevés qu'en France 
et même qu'en Tunisie. La raison en est qu'on a eu pour 
but d'alléger, pour les rendre plus insensibles, des taxes 
applicables à des actes traditionnellement exempts de tous 
droits au Maroc. On a, de plus, voulu rendre la justice 
française attrayante et amener les Puissances à renoncer 

à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la 
durée est illimitée ; 

50 Les conventions verbales réalisant les mutations énuraérées 
au paragraphe précédent. 



— 161 — 

aux capitulations. C'est ainsi que les mutations à titre 
onéreux sont taxées pour les immeubles à 4 /O, et que 
les mutations à titre gratuit entre vifs sont infimes, 0,25 0/0 
s'il s'agit d(» parents en ligne directe ou entre époux ; pour 
toutes les autres conventions, les tarifs varient de 0,10 0/0 
à 0,25 0/0, 0,50 0/0 et 1 0/0 ; ils montent exceptionnelle- 
ment à 4 0/0 (inventaires après décès autres qu'en ligne 
directe ou qu'entre collatéraux). De même a-t-on réduit 
à la fois le nombre des actes judiciaires soumis air 
droit et le taux de ce droit. Ainsi l'enregistrement n'est 
obligatoire que pour les actes qui servent de base aux déci- 
sions des tribunaux ou sont utilisés pour la rédaction des 
actes des secrétaires-greffiers. De plus, les droits sur les 
actes judiciaires sont particulièrement faibles, notamment 
en matière de jugements commerciaux (0, 750 /Oàl, 25 0/0), 
de procès-verbaux de bornage (3 francs, etc.). Si bien qu'on 
a pu dire : « La modération de ces droits, combinée avec 
l'absence d'officiers ministériels, dont les honoraires pèsent 
si lourdement ailleurs sur les affaires, place le Maroc dans 
une situation tout à fait privilégiée (1) ». L'enregistrem^ent 
de ces actes judiciaires a subi d'importantes modifications 
à la suite de la nouvelle réglementation des perceptions 
en matière civile, administrative, criminelle et notariale 
(dahir du 28 décembre 1919). 

En ce qui concerne le mode de perception, il est établi de 
telle façon qu'aucune difficulté ne peut se produire du côté 
des fonctionnaires indigènes, adouls et qadis. Leurs plaintes 
reposaient sur une confusion entre le dahir sur la réforme 
de la justice indigène qui leur a imposé des tarifs et un con- 
trôle dont personne ne conteste la nécessité, et le dahir sur 
l'enregistrement, qui n'ajoute absolument rien à leurs 
obligations et à leurs responsabilités. Aujourd'hui les adouls 
continuent à dresser des actes et à les remettre aux qadis, 
sans se préoccuper s'ils doivent ou non être enregistrés. Les 

(I) De Saint-Aulaire, discours prononce le 4 mars 1915, B. O. P* 
du 22 mars 1915, page 135. 

11 



— 162 — 

qadis n'ont qu'à s'assurer si ces actes rentrent dans l'une ou 
l'autre de ces catégories, ce qui leur est facile en se reportant 
à la nomenclature très claire des dahirs et à faire porter 
à l'enregistrement les actes qui doivent y être soumis. 
En ce cas ils attendent, pour homologuer les actes, que 
l'Enregistrement les leur ait retournés après paiement du 
droit, et ils n'ont même pas à y inscrire, comme le texte 
primitif les y obligeait, la mention du droit à payer, 
obligation qui a paru peu en harmonie avec le caractère 
religieux de leur magistrature. 

Le dahir sur l'enregistrement n'est pas appliqué dans 
tout le Maroc. Les différentes parties de l'empire doivent y 
être assujetties, au fur et à mesure de la pacification et de 
l'organisation administrative, par arrêté viziriel (1). Mais 
dans les parties où il est appliqué, il est fait imputation des 
droits d'enregistrement et de timbre perçus en France, dans 
les colonies françaises et en Tunisie (dahir du 14 janvier 
1917), la réciprocité ayant été admise pour la France par 
l'article 4 de la loi du 29 septembre 1917 (2), avec le Séné- 
gal (décret du 9 avril 1919), avec la Guyane (décret du 
4juillet 1919), avec l'Inde (décret du 22 juillet 1919), avec 
rindo-Chine (décret du l^r mars 1919), avec l'Algérie 
(décret du 13 novembre 1918). Par application de cette 
décision, les effets de commerce qui sont souscrits au 

(l)Les arrêtés viziriels suivants ont étendu l'application du dahir 
sur l'enregistrement : à Casablanca et à Rabat (13 mars 1915), aux 
Doukkala (21 août 1915), aux Abda (22 octobre 19Hi), à certaines 
parties de l'amalatd'Oudjda (9 mars 1917), à Marrakech (10 avril 1918), 
à Fès (18 novembre 1918 et 29 novembre 1919), à Meknès (5 no- 
vembre 1919). 

En outre, un dahir du 21 juin 1919, relatif à l'application du 
dahir du 14 mai 1916, a étendu à tout l'Empire les dispositions des 
articles 1 à 5 de ce dahir. Y échappent seulement les conventions en 
matière immobilière régies par l'orf berbère et passées entre indigènes. 

(2) «Art. 4. — Les actes et jugements passés ou rendus au Maroc 
dont il sera fait usage en France, soit par acte public, soit devant 
toute autorité constituée, sont, au point de vue de la perception 
des droits de timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés 
ou rendus dans les colonies où ces impôts sont établis . » 



— 163 — 

Maroc et payés en France ou en Algérie sont provisoire- 
ment exemptés du droit de timbre proportionnel de 
0,05 0/0. De même, les effets négociables émis en France 
tirés sur le Maroc et payables au Maroc, lorsqu'ils sont 
régulièrement timbrés au iTioment de leur souscription, 
ne supportent pas un nouveau droit de timbre lors de 
leur négociation, leur acceptation et leur acquittement. 

114. — Taxe sur la plus-value immobilière. — La 
taxe sur la plus-value immobilière a été créée au 
Maroc par le titre VII du dahir du 11 mars 1915 sur 
l'enregistrement. Elle a donc été, elle aussi, remaniée en 
raison des nombreuses critiques que le dahir du 15 juillet 
1914 avait soulevées. Elle frappe le bénéfice net réalisé 
par un propriétaire lors de la revente d'un immeuble. Le 
taux de la taxe n'atteint que les plus-values supérieures 
à 50 0/0 et s'élève progressivement de 3 0/0 à 20 0/0 lors- 
que les bénéfices viennent à dépasser 500 /O. Ces tarifs sont 
réduits de moitié pour les immeubles de culture. Toutefois 
lorsque leur plus-value est égale ou supérieure à 600 0/0, le 
taux de la taxe s'élève de 11 0/0 à 20 0/0. La surtaxe n'est 
pas appliquée dans cinq cas (art. 59) : 1° lorsqu'il y a 
réunion ou remaniement de parcelles par voie d'échange ; 
2° au cas d'aUénation entre parents dans la ligne directe, 
ainsi qu'entre époux ; mais de telles mutations seront con- 
sidérées comme inexistantes pour le calcul de la plus-value 
lors des mutations ultérieures ; 3° dans les contrats de vente 
passés entre les participants à une succession ou à une com- 
munauté de biens conjugale ou entre les successeurs légaux 
de cette communauté dans le but de partager le bien-fonds 
appartenant à cette dernière ; 4° dans le cas de partage 
d'une communauté quelconque entre co-propriétaires, si 
les participants ne reçoivent pas plus que la valeur delà 
part à laquelle ils avaient droit dans l'immeuble partagé ; 
5° dans les ventes consenties par l'État, les Villes, les 
Habous et Établissements publics. 

La justification de cette taxe sur la plus-value ressort 



— 164 — 

de ce qu'elle n'atteint que l'enrichissement des propriétaires 
les plus favorisés par le sort, et de ce que, en somme, le 
phénomène de la plus-value immobilière est au Maroc le 
résultat quasi exclusif de l'action de l'État qui lui a imprimé 
une soudaineté et une intensité exceptionnelles. Cette taxe 
est au surplus très modérée, surtout si on la compare aux 
impôts de même nature appliqués en certains pays étran- 
gers. D'ailleurs en vue de dégager le chiffre de la plus- 
value, les rédacteurs du dahir se sont appliqués à dissocier 
le fruit de l'effort personnel, pour l'exonérer complètement, 
du résultat de l'effort de l'État, la taxe ne frappant ainsi 
que les bénéfices indépendants du travail de celui qui en 
profite. La plus-value imposable est donc la différence entre 
le prix de vente et le prix de l'acquisition antérieure aug^ 
mente des éléments suivants : toutes dépenses d'améliora- 
tion ; les frais de la précédente acquisition évalués à 25 0/0 
du prix, sans justification ; les intérêts à 6 0/0 l'an ; les 
abandons pour travaux ou œuvre d'utilité publique (1) 
(art. 54). 

21 est donc difficile de représenter cette taxe comme 
inconciliable avec la colonisation. Au contraire, au Maroc, 
les immeubles ont acquis une plus-value considérable et 
l'extension de l'organisation administrative, ainsi que les 
travaux projetés, leur assurent une valeur qui sera long- 
temps . progressive . 

(1) Une disposition spéciale régit les immeubles dont l'acquisition 
est antérieure au 4 février 1908 M. de Saint-Aulaire l'explique de cette 
façon. « En ce cas le vendeur pourra, en vue du calcul de la plus-value, 
substituer à ses débours, tels qu'ils résultent de son contrat, une 
évaluation de la valeur de la propriété au cours de ce mois de février 
1908 (article 57). La taxe ne frappera donc que la plus-value acquise 
depuis cette époque, c'est-à-dire la plus-value provenant de l'occu- 
pation et de l'organisation du Maroc. Cette date du 4 février a été 
choisie parce qu'elle correspond au commencement de la première 
année arabe qui a suivi l'occupation de Casablanca. Elle est plus 
favorable aux propriétaires que les dates d'abord envisagées, du 
7 août 1907 (occupation de Casablanca) ou même du !«' janvier 1902, 
pris comme point de départ delà pénétration européenne au Maroe » 
(ouvrage cité, page 136). 



— 1G5 — 

115. — Droits de timbre. — L'impôt sur le timbre a été créé 
par un dahirdu 15 déccml)rc 1917, dont l'application, régle- 
mentée par un arrêté viziriel du même jour, est restreinte aux 
parties de l'Empire assujetties aux droits d'enregistrement. 
Les actes des adouls ne sont également pas soumis au timbre 
dans les régions où les dahirs sur l'enregistrement ne re- 
çoivent leur application que pour les jugements des tribu- 
naux français et les actes des secrétaires-greffiers. Cet 
impôt frappe, en général, tous les écrits destinés à faire 
titre. Aucun acte qui n'a pas régulièrement acquitté 
l'impôt du timbre ne peut être enregistré. Ce droit s'acquitte 
de trois façons : a) par des timbres de dimension, il y en a 
trois sortes imposés et tarifés en raison de la dimension du 
papier à 0, 40, 0, 80 et 1, 20 ; h) par un timbre propor- 
tionnel qui s'applique aux efïets négociables ou non négo- 
ciables (0, 05 0/0) ou aux actions, obligations et valeurs 
mobilières de sociétés, compagnies ou entreprises (0, 50 /O) ; 
-cj par les timbres spéciaux dont la quotité est fixée suivant 
qu'il s'agit de connaissements, de quittances, de certificats 
de vie et de passeports, de chèques et de lettres de change 
à vue, d'avis de secrétaires-greffiers, d'affiches sur papier, 
peintes ou lumineuses. La délivrance des permis de chasse, 
conférés pour un an,, moyennant le paiement de la 
somme de 25 francs, doit être faite sur des formules timbrées. 
Sont exemptées du droit et de la formalité du timbre (art. 11): 
1° les titres de la Dette publique du Maroc, des villes, de 
l'État, des établissements publics, ainsi que leurs elïets 
publics ; 2° les actes et pièces établis dans un intérêt pubHc 
ou administratif ; 3° certaines pièces de comptabilité pu- 
blique ; 40 les actes et écrits judiciaires et extra-judiciaires 
des secrétaires-greffiers, les expéditions des jugements, 
-ordonnances et arrêts, les jugements et arrêts des tribu- 
naux français ; 5° les actes et registres de l'état civil ; 6° les 
titres et transports maritimes ; 7° les actes et registres d'im- 
matriculation ; 8° divers actes (livrets de caisse d'épargne, 
.diplômes d'études, mandats, etc.). 



— 166 — 

116. — Taxes de consommation. — Aux créations fiscales 
précédentes du Protectorat il faut ajouter les droits de 
consommation suivants : sur Valcool, un dahir du 18 octo- 
bre 1914 a institué une taxe de 200 francs par hectolitre 
d'alcool pur, portée à 300 francs par un dahir du 2 juin 1919, 
puis à 600 francs par un dahir du 6 mars 1919 et abaissée 
de nouveau à 300 francs par un arrêté viziriel du 

5 août 1919. La taxe sur les produits alcooliques a été 
portée par un arrêté viziriel du 6 mars 1920 à 1 .000 francs par 
hectolitre d'alcool pur perçue sur la totalité de l'alcool 
contenu dans les spiritueux et au delà de 12° centési- 
maux sur l'alcool contenu dans les vins, hydromels, bières 
et liqueurs. Les alcools destinés à certains usages (parfu- 
merie, produits pharmaceutiques) ne subissent qu'une 
taxation réduite de 500 francs ; les alcools dénaturés sont 
taxés à raison de 2 francs. — Sur les sucres, un dahir du 
12 décembre 1915 fixait le taux de l'impôt à 10 francs par 
100 kilogrammes et a été modifié par celui du 23 novem- 
bre 1917 portant relèvement du droit à 20 francs. Cette 
taxe a elle-même été portée à 40 francs par un dahir du 

6 mars 1920. Cette formule fiscale ayant paru souple par son 
mode de recouvrement etacceptable par les produits auxquels 
elle s'applique, produits « de consommation somptuaire », 
elle a été étendue par un dahir du 25 août 1919 aux thé, 
café, chocolat, cacao, poivre, piment, vanille, muscades, 
girofles, amomes, cardamomes, cannelle. La taxe qui varie 
de 20 francs à 250 francs les 100 kilogrammes est perçue à 
l'importation. La liquidation et la perception des droits 
s'effectuent d'après les règles prévues en matière de droits 
de douane. 

117. — Produits du domaine. — Le patrimoine domanial 
de l'État chérifien, qui était très important sous les anciens 
sultans, a été dilapidé sous le règne des derniers sultans. Dès 
1912, des mesures ont été prises pour la reconnaissance et la 
protection des immeubles domaniaux, pour la reconstitution 
des anciens répertoires domaniaux, pour le contrôle des fonc- 



— 167 — 

tionnaires indigènes chargés de la gestion domaniale. Plus 
tard , la reconstitution du domaine a été entreprise par la révi- 
sion des concessions irrégulièrement accordées au cours des 
années d'anarchie administrative qui ont précédé l'établis- 
sement du Protectorat. Ces opérations de reconnaissance et 
de révision continuent à être poussées activement. Un dahir 
du 3 février 1918 a constitué une commission de révision. Par 
ailleui"s, à la suite d'une entente avec la Dette marocaine, la 
gestion du domaine dans les ports et la zone myriamétrique 
a été remise au Service des Douanes du Protectorat. Les 
produits domaniaux comprennent : les redevances pour 
occupation du domaine public ; les revenus des immeubles 
domaniaux (loyers, fermages, ventes de fruits, etc.) ; les 
ventes de meubles, épaves, matériel réformé ; les parts de 
successions revenant à l'État ; les biens des coutumax ; les 
produits forestiers ; le contrôle des bijoux. Les produits et 
revenus du domaine rapportent actuellement plus de 4 mil- 
lions de francs. 

118. — Produits divers. — Les produits des monopoles 
et exploitations comprennent les produits de l'office postal, 
des fermes expérimentales, des ateliers des arts indigènes 
et les recettes du Bulletin officiel qui rapportent actuelle- 
ment 4 millions. Au budget figurent, en outre, les produits 
divers pour environ quinze millions, dont les principaux 
sont constitués par l'excédent libre de l'Administration 
de la Dette marocaine, les intérêts sur placement, le rem- 
boursement des prêts de semences, la part de l'État dans les 
bénéfices de la manutention marocaine, les taxes sur les 
permis miniers, les taxes de sortie sur les minerais exportés, 
les taxes d'abatage, les droits d'immatriculation des auto- 
mobiles, etc. 

119. — Monopole de V opium et du kif. — Il existe 
trois grands monopoles : ceux de l'opium et du kif, celui 
des tabacs et celui du soufre. 

En vertu de l'article 72 de l'Acte d'AIgésiras, l'opium 



— 168 — 

et le kif ont continué à faire l'objet d'un monopole 
au profit du gouvernement chérifien. L'introduction, la 
culture, la préparation et la vente de l'opium doivent être 
interdites dans tout l'Empire, et cette interdiction doit 
être formellement maintenue pendant la durée de la conces- 
sion (1). Néanmoins,rimportation de l'opium spécialement 
destiné à des emplois pharmaceutiques peut être autorisée 
par permis spécial ; la quantité maxima à introduire est 
déterminée par le gouvernement chérifien et le corps diplo- 
matique. La Direction générale des Finances a traité avec 
la Société de régie cointéressée des tabacs toutes les ques- 
tions relatives à l'organisation du monopole du kif et du 
tabac à priser et à la répression de la contrebande. Le prin- 
cipe de l'adjudication s'applique aux fermes concernant 
ces monopoles. 

120. — Monopole du tabac. — Le monopole le plus 
important du Maroc est celui du tabac qui a été adjugé 
en 1910 à la régie cointéressée des tabacs et concédé 
par voie d'adjudication publique pour quarante ans (2). Tou- 
tefois, après vingt ans révolus, c'est-à-dire à partir du 
l^r janvier 1933, l'État aura le droit de racheter le 
contrat en prévenant le fermier deux ans d'avance. 



(1) Un dahir du 3 novembre 1919 autorise la culture du chanvre à 
Kif sur permis de la Régie cointéressée des tabacs qui exerce un 
droit de surveillance sur les plantations. 

(2) Un cahier des charges, en date du 3 août 1910, a fixé les con- 
ditions d'adjudication de ce monopole. La Société internationale de 
régie cointéressée des tabacs au Maroc, formée pour exploiter le 
monopole des tabacs au Maroc, dont M. Léon Weil a été déclaré 
adjudicataire le 3 décembre 1910, est au capital de 8 millions de 
francs, dont 4 millions versés. La Société a pris possession du Mono- 
pole le 13 janvier 1911. Une manufacture a été installée à Tanger 
et des entrepôts dans chacune des villes ci-après : Tanger, Larache, 
El-Ksar, Rabat, Casablanca, Mazagan, Sa fi, Mogador, Marrakech, 
Meknès, Fès, Taourirt, Oudjda, Berkane, Bou-Denib et Figuig. 
Un dépôt de produits a également été établi à Tétouan et dans les 
localités de la Condesa (près Ceuta) et de Nador (près Mélilla). 



— 1G9 — 

Après cette période, le rachat pourra être effectué le 
1er janvier de chaque année, moyennant préavis donné 
deux ans à l'avance. En cas de rachat, le fermier reçoit une 
indemnité en plus de la valeur des marchandises et du ma- 
tériel. Des usines et magasins peuvent être établis dans les 
ports de l'Empire ouverts au commerce ; pour les villes de 
l'intérieur, l'autorisation expresse du Makhzen est requise 
(art. 6). Le fermier doit assurer le service de la vente des 
tabacs d'une manière suffisante pour les besoins de la popu- 
lation ; les débits doivent être établis à plus de 100 mètres 
des mosquées et des sanctuaires ; cette distance est réduite 
à 50 mètres dans les ports. Les débitants, choisis et nommés 
par le fermier sont agréés par le commissaire chérifien. 
Les employés, ouvriers et agents doivent être recrutés 
autant que possible parmi les Marocains. La culture du 
tabac est rigoureusement interdite aux particuliers, dans 
toute l'étendue de l'Empire. Le fermier exerce, en consé- 
quence, la garde et la surveillance nécessaires pour le fonc- 
tionnement régulier de son fermage et, de son côté, le 
Makhzen fait saisir les marchandises introduites en fraude. 
Par exception, les espèces de tabac employées à la fabrica- 
tion du tabac à priser et du kif, usitées chez les indigènes, 
peuvent continuer à être cultivées, mais les indigènes ne 
peuvent les vendre qu'au fermier (1). 

En regard de ces privilèges, le fermier doit acquitter les 
droits de douane à l'importation, ainsi que le droit de sta- 
tistique et de pesage, payer au Makhzen une redevance fixe 
annuelle qui ne peut pas être inférieure à 300.000 réaux makh- 
zani argent et une redevance proportionnelle dont le taux 
est progressif (20-22) (2). Ces redevances formant im des 
gages de l'emprunt 1910 sont versées par semestre et d'a- 
vance à l'Administration du Contrôle de la Dette. La rede- 

(1) Un dahir du 7 octobre 1919, modifié par un dahir du 2 mars 1920, 
autorise la culture du tabac sur permis de la Régie cointéressée des 
tabacs. 

(2) La part de bénéfice revenant au Makhzen s'est élevée de 
109.100 ph. en 1913 à 3.971.722 en' 1919. 



— 170 — 

vance fixe et la participation aux bénéfices sont partagées 
entre la zone française et la zone d'influence espagnole, 
conformément aux dispositions du traité du 27 novembre 
1912. Des amendes variant entre 400 et 4.000 réauxmakh- 
zani argent peuvent être infligées au fermier s'il n'exécute 
pas ses obligations. Dans certains cas, la résiliation du fer- 
mage peut être prononcée à la requête du gouvernement 
chérifien par un tribunal arbitral. Un commissaire ché- 
ri fien est chargé de surveiller la gestion de ce monopole. Des 
dahirs du 4 mai 1915 et 1" avril 1917 sont intervenus pour 
la répression de la contrebande des tabacs et du kif. 

121. — • Monopole du soufre. — Par un dahir du 
14 juin 1916, le monopole du soufre a été réorganisé 
et réglementé. Étant donné que les emplois illicites dont 
ce produit peut faire l'objet présentent des dangers pour 
l'ordre public et pour la sûreté de l'État, l'introduction, 
la production et la vente du soufre sont demeurées 
l'objet d'un monopole dont l'exploitation est assurée 
par le Gouvernement chérifien. Les importations de soufre 
ne peuvent être faites dans la zone française du Maroc que 
par les ports ou points frontière limitativement désignés et 
dans les conditions que déterminent les arrêtés viziriels. 
Ce même dahir règle l'établissement de dépôts, les trans- 
ports, les ventes et interdit la détention, sans autorisation, 
de quantités de soufre supérieures à 25 kilogrammes. Des 
pénalités d'amende (50 à 5.000 pesetas) et d'emprisonne- 
ment (3 jours à 6 mois) sont applicables aux contrevenants. 

III. — Redevances ou impots de souveraineté 

122. — Redevances indigènes. — A côté des impôts 
directs et indirects, il faut citer certaines redevances 
de souveraineté actuellement encore perçues (1), mais 

(1) Voir à leur sujet Michaux-Bellaire, yl/'c/ijues marocaines, t. XI, 
pages 173 et suivantes. Elles n'entrent pas en compte dans le budget 
de l'Etat. 



— 171 — 

dont certaines sont destinées à disparaître assez rapide- 
ment sans doute. Parmi ces redevances qui sont nom- 
breuses, citons : la Hedia, dons gracieux faits au sultan 
à l'occasion des fêtes religieuses ; la Naïba, taxe de rem- 
placement due par les tribus qui ne fournissent pas de 
contingents aux armées chérifiennes ; la Harka, contribu- 
tion aux expéditions militaires ; la Sokhra, somme payée 
aux fonctionnaires du Makhzen quand ils se déplacent pour 
affaire de service ; la Mouna, fourniture de vivres due à tout 
fonctionnaire du Makhzen aux armées du sultan de passage 
dans une tribu ou dans une ville ; la Nzâla, droit perçu par 
les caravanes qui passent la nuit dans les nzalas ; la Gha- 
rama, amende collective payée par une tribu à l'occasion 
d'un vol ou d'un meurtre commis sur son territoire ; la 
D'haira, amende infligée aux tribus par les qaïds ou les 
pachas en punition de délits ayant un caractère collectif, etc. 
L'article 62 de l'Acte d'Algésiras a décidé que les fonction- 
naires marocains chargés de la perception des impôts agri- 
coles ne recevraient plus des populations ni Sokhra ni 
Mouna, et la Conférence elle-même a estimé que cette règle 
devrait être généralisée autant que possible. Ces impôts du 
Makhzen reflètent davantage la préoccupation du gouver- 
nement de réunir d'énormes ressources pour en vivre lui- 
même ou pour pouvoir conserver des troupes lui permettant 
d'en exiger le paiement, que son souci d'organiser le 
pays et de le mettre en production pour lui permettre de 
vivre de ses propres ressources. D'autre part, certains de ces 
impôts sont la conséquence financière et l'application du 
système de la responsabilité collective. Certes, le principe 
de la responsabilité collective est en contradiction avec 
toute idée de justice. Mais ce n'en était pas moins la seule 
arme d'un gouvernement dont l'organisation insuffisante ne 
lui permettait pas d'atteindre les vrais coupables. Avec 
l'établissement du Protectorat français, ces impôts ont 
perdu leur caractère primitif et sont appelés à disparaître 
progressivement. 

Tels sont les impôts actuellement perçus dans le Protec- 



— 172 — 

torat, pour le compte du budget général, à l'excepLion de 
ces derniers qui sont essentiellement marocains. On remar- 
quera comme caractéristique de cette législation fiscale un 
souci d'égaliser les charges, de s'adresser à toutes les sources 
de la matière imposable, de manière à ne point susciter le 
mécontentement légitime de ceux qui échapperaient plus 
difficilement à l'impôt, et à compromettre ainsi tout le 
mécanisme. « Ce n'est pas le symbole de la vache à lait qui 
fut jamais celui d'un bon système de finances. Or la meil- 
leure preuve que ces idées ont toujours été de celles du 
Protectorat, que nous avons eu en vue plutôt de diversifier 
les taxations que de les intensifier, c'est que toutes ces taxes, 
tant les nouvelles que les anciennes, restent très au-dessous 
de ce qu'elles pourraient fournir. Notre principe directeur, 
en matière de taux, c'est avant tout la modération. Nous 
sommes dans un pays neuf, qui naît à peine à la vie pu- 
blique : il est essentiel d'y rester constamment en deçà de 
l'étendue normale du sacrifice à l'impôt (1). » 



Section III. 

Les Emprunts. 

Nous nous sommes jusqu'ici préoccupé exclusivement 
de l'impôt comme source de recettes pour le Trésor. Ce ne 
sont là que des recettes ordinaires. Dans le Protectorat, 
comme aux colonies, l'exécution de grands travaux d'ou- 
tillage économique amène en outre, pour faire face aux 
dépenses que ces travaux doivent occasionner, l'émission 
d'emprunts importants. En législation financière, on dis- 
cute beaucoup de la légitimité ou de l'utilité de l'emprunt, 
certains estimant que l'impôt doit être l'unique source des 
recettes d'un Etat, quoi qu'il arrive. En pratique, cependant, 
il convient d'être moins absolu, notamment lorsqu'il faut 

(1) Piétri, Les Finances du Maroc pendant la guerre, page 14. 



— 173 — 

créer les moyens d'exploitation économique d'un pays. En 
recourant à l'impôt, on tomberait, en pareil cas, dans deu 
écueils : d'une part, les travaux à accomplir sont échelonnés 
sur une fort longue période, étant donné que les accrois- 
sements de taxes ne peuvent être que minimes ; d'autre 
part, l'impôt arrive à peser sur une génération qui ne pro- 
fitera pas des améliorations réalisées, tandis qu'au contraire 
celle qui en jouira ne supportera aucune charge en compen- 
sation. Comme l'a excellemment dit M. Stourm,ilnefautpas 
confondre « les dépenses habituelles du pays avec les efforts 
extraordinaires entrepris en vue des générations futures. 
Celles-ci doivent supporter la charge des dépenses eiïectuées 
à leur profit à peu près exclusif ; dès lors, rien n'est plus 
juste que d'en réaliser les ressources non au moyen d'im- 
pôts, mais au moyen d'emprunts dont les intérêts grèvent 
équitablement le présent et l'avenir ». L'opération est d'ail- 
leurs également bonne au point de vue financier, car les 
bénéfices résultant de l'exploitation des travaux réalisés 
permettent tout naturellement de pourvoir aux intérêts 
ou môme de rembourser le capital des sommes empruntées. 
Ces considérations théoriques expliquent pourquoi, dans 
nos colonies et pays de protectorat, on supplée à l'impôt 
par le système des emprunts. 

123. — Caractères des emprunts du Maroc. — D'ordi- 
naire les recettes de l'emprunt et les dépenses effectuées 
au moyen des fonds provenant de l'emprunt forment 
un budget extraordinaire dénommé aussi budget sur 
ressources spéciales ou extraordinaires, budget des fonds 
d'emprunt. Cette méthode est préférable à belle qui 
consiste, comme en Indo-Chine par exemple, à incorporer 
au budget général les fonds provenant des emprunts, car 
elle a au moins pour elle le mérite de la clarté. Au Maroc, 
les dépenses extraordinaires figurent au budget des fonds 
d'emprunt. La situation d'ailleurs est assez compliquée à 
cet égard. Les emprunts du Maroc se divisent, en effet, en 
deux catégories : les emprunts antérieurs au gouvernement. 



— 174 — 

<iu Protectorat et ceux postérieurs à son installation. Dans 
la première période, le Maroc, c'est-à-dire l'ancien Makhzen, 
était forcé, pour emprunter, de gager ses emprunts d'une 
façon matérielle, c'est-à-dire que, son crédit étant insuffisant 
pour qu'on lui apportât de l'argent sans autres précisions, 
il affectait au service des intérêts et de l'amortissement de 
l'emprunt une partie de ses revenus. Ces revenus, il en con- 
fiait, par conséquent, la surveillance aux délégués des por- 
teurs de titres, dont nous avons dit un mot en parlant des 
Douanes et du Contrôle de la Dette, car ce sont précisément 
ces douanes que l'ancien Mahkzen, quelque temps avant 
l'installation du Protectorat, a hypothéquées au profit du 
service de ses deux premiers emprunts : [celui de 1904 et 
celui de 1910. 

A partir du moment où le Protectorat s'est organisé, le 
procédé d'emprunt a changé complètement. La précaution 
consistant à gager les emprunts sur des recettes effectives 
n'était plus indispensable, puisque le Protectorat avait 
derrière lui la France, dont le crédit est assez puissant par 
lui-même pour qu'il ne soit pas besoin de le garantir par des 
hypothèques. L'unique emprunt qui ait été effectué depuis 
l'installation du Protectorat a donc été fait, purement et 
simplement, avec la signature de la France. C'est l'Emprunt 
de 1914, complété en 1916. 

Nous allons étudier rapidement ces deux périodes aux- 
quelles correspondent des méthodes différentes. 

L — Emprunts antérieurs à l'établissement du Protectorat 
français. 

Ils sont, comme nous venons de le dire, au nombre de 
deux (1) : le premier fut émis en 1904, le second en 1910. Ils 

(1) Non compris l'emprunt anglais de 12. .530.000 francs que le 
Maroc contracta pour liquider l'indemnité de guerre due à l'Espagne 
par le traité de Tétouan de 1860. Cet emprunt amortissable à raison 
de 5 0/0 l'an était garanti par 50 0/0 du produit des douanes des 



— 175 — 

ont été émis pour rembourser des emprunts antérieurs et 
régler d'anciennes dettes des sultans. 

124. — Emprunts de 1904. — La Dette publique 
marocaine a été inaugurée, en efl'et, par une série de 
petits emprunts, s 'élevant au total de 22.500.000 franca, 
contractés par le Sultan Abd el Aziz, auprès de divers 
banquiers français, anglais et espagnols. Ils furent rem- 
boursés en 1904 au moyen d'un emprunt de 62.500.000 fr,, 
qui a été appelé : emprunt 5 0/0 1904 gagé par le produit 
des douanes des ports de V Empire du Maroc (contrat du 
12 juin 1904). Il a été émis en juillet 1904 à Paris. Le premier 
remboursement a eu lieu en 1907, et le dernier s'effectuera 
en juillet 1942. L'amortissement se fait en 35 ans par tirages 
au sort. La conversion et le remboursement de cet emprunt 
ne peuvent être envisagés avant le 1" janvier 1922. L'annuité 
prévue pour le service de l'emprunt est de 3. 799. 000 francs. 
D'après l'article 11 du contrat, l'empruntdevait être garanti 
spécialement et irrévocablement par préférence et priorité 
à tous autres par la totalité du produit des droits de douane, 
tant à l'entrée qu'à la sortie de tous les ports de l'Empire 
existants ou à créer. Toutefois la moyenne annuelle des 
droits de douane encaissés pendant la période 1900-1904 
s'étant élevée, d'après les déclarations du ministre des Fi- 
nances du gouvernement impérial, à 12 millions de pesetas, 
et dépassant le montant nécessaire au service de l'emprunt, 
une partie seulement de ces droits (60 0/0) a été prélevée 
journellement pour faire face au service dé l'emprunt, 
l'autre partie est restée à la disposition du Makhzen. Les 
droits des porteurs de l'emprunt 1904 furent exercés primiti- 
vement et théoriquement par un délégué et un représentant 
des porteurs de l'emprunt désignés par les banques contrac- 
tantes. Car, en fait, ce droit de contrôle, bien rudimentaire 



ports marocains. Le gouvernement anglais nomma des commis- 
saires pour percevoir ces droits de douane. L'emprunt fut complè- 
tement amorti en 20 ans (1882). 



— 176 — 

cependant, ne put être mis en vigueur. Après la Conférence 
d'Algésiras,qui confirma la situation de la délégation de l'Em- 
prunt 1904 (art. 97), les principes furent consolidés, mais la 
situation de fait qui les rendait, en pratique, inopérants, 
dura jusqu'en 1907, époque à laquelle M. Guiot, délégué des 
porteurs de titres, négocia avec le Grand Vizir El Mokri 
d'installation efTective du contrôle des douanes (accord du 
14 juillet 1907). Ce contrôle toutefois ne fut définitivement 
établi comme il le fallait qu'en 1910 et a fonctionné jus- 
qu'au l^r janvier 1918. Depuis dette date, le Protectorat a 
repris à sa charge et a fait passer dans son budget le service 
de la dette contractée par l'ancien Makhzen. C'est lui qui 
en verse par priorité le revenu aux porteurs des titres des 
emprunts 1904 et 1910. 

125. — Emprunlde 1910. — Les prodigalités d'Abd el Aziz, 
qui eut tôt fait d'absorber le disponible de l'emprunt, l'amenè- 
rent dès 1905 à emprunter 10 millions de marks à l'Allemagne 
(prêt Mendelsohn) et à demander des avances à la Banque d'É- 
tat que la Conférence d'Algésiras avait instituée pour donner 
au Makhzen le moyen de payer les troupes de police fran- 
çaises et espagnoles destinées à assurer l'ordre dans les ports. 
Ces créances ne tardèrent pas à ne constituer qu'une petite 
partie de la Dette publique du Maroc. Après l'occupation de la 
Chaouïa,la France réclama, en eiïet, la somme de 70 millions 
pour dépenses militaires et navales antérieures au 31 dé- 
cembre 1909. Si bien que le Makhzen se trouva débiteur 
d'une somme totale de 150 millions que le sultan devait 
se procurer. Étant donné le crédit restreint du Maroc, un 
emprunt destiné à couvrir une somme aussi élevée était 
impossible. La France proposa elle-même un arrangement 
et détermina les conditions de l'emprunt dans son accord 
du 21 mars 1910. En ce qui la concernait, elle consentit au 
Makhzen un terme pour le remboursement de sa créance 
relative aux opérations militaires. 

C'est dans ces conditions que fut émis l'emprunt 5 0/0 
1910 d'un montant de 101.124.000 francs. La Banque 



— 177 — 

d'État fut chargée de son émission, qui fut faite à la fois en 
France, en Espagne, en Allemagne et à Tanger. Cet emprunt, 
remboursable en soixante-quatorze ans (de 1911 à 1985), 
n'est pas convertible avant 1926. Son service exige une 
annuité de 5.242.430 fr. 25. L'emprunt était garanti spé- 
cialement : 1° par le produit net des droits de douane de 
tous les ports de l'Empire restant disponible après le ser- 
vice de l'emprunt 1904, et après un prélèvement de 5 0/0 
sur ce disponible en faveur du Makhzen ; 2° par toutes les 
sommes pouvant revenir au gouvernement impérial du 
chef du monopole des tabacs, kiiï et opium ; des mostafadat 
et sakkai (1) dans les ports ; des revenus des biens domaniaux 
dans tous les ports ouverts au commerce à la date du 21 mars 
1910 et dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports ; de 
la portion revenant au gouvernement impérial dans le 
produit de la taxe urbaine dans les ports (moitié du produit 
net) ; 3° en cas d'insuffisance, par toutes les ressources de 
l'Empire du Maroc, et notamment par la vente des produits 
domaniaux. L'affectation du produit de l'emprunt était 
déterminée entre les parties (paiement des avances de la 
Banque d'État, du prêt Mendelsohn, des travaux publics 
exécutés dans les ports, des indemnités arbitrées par la 
Commission de Casablanca, etc.). Ce n'était qu'après règle- 
ment de tous ses créanciers que le Makhzen pouvait bénéfi- 
cier du solde de l'emprunt. Bref, l'emprunt de 1910 était un 
emprunt de liquidation. Malgré l'intervention prépondé- 
rante de la France, le seul bénéfice que nous en tirions 
était la remise des services du contrôle et de perception des 
gages à l'Administration de la Dette qui avait, à nos yeux, 
l'avantage d'être française. Nous obtenions, en outre, une 
sorte de collaboration marocaine : à côté du délégué fran- 
çais au Contrôle de la Dette était placé un délégué chérifien ; 
tous deux dirigeaient, avec des attributions respectives, 
l'administration de tous les revenus concédés. Mais on devait 
réserver au délégué français « tous les pouvoirs administra- 

(1) Emprunt du soufre et contrôle des bijoux. 

12 



— 178 — 

tifs qui lui sont nécessaires pour lui permettre de fournir 
toute garantie aux porteurs de titres et au gouvernement 
français (1) ». Le traité franco-espagnol du 26 novembre 
1912 a détaché du contrôle de la Dette les ports de la zone 
d'influence espagnole ; mais les droits et prérogatives des 
porteurs de titres des emprunts 1904 et 1910 ont été 
sauvegardés par l'article 12 de ce traité, qui stipule que la 
zone d'influence espagnole contribue aux charges de ces 
emprunts proportionnellement à sa capacité de consomma- 
tion. Cette contribution, révisable, est arbitrée provisoire- 
ment à 7,95 0/0. Sous le régime du Protectorat, le Contrôle 
de la Dette a continué à administrer les revenus affectés à 
la garantie de ces emprunts jusqu'en 1918, ainsi que nous 
l'avons dit plus haut. Le Protectorat, assurant aujourd'hui 
la charge de ces deux emprunts, doit faire face à un ser- 
vice annuel de plus de 9 millions, non comprises nos créances 
militaires dont le remboursement a été différé jusqu'à ce 
que l'état des finances chérifiennes permette de le commen- 
cer (art. 6 de la loi d'emprunt du 16 mars 1914). Ajoutons 
que la France a pris toutes les précautions pour que le 
passif du Makhzen n'enfle pas à son insu, l'article 8 du 
traité de protectorat stipule, en effet, que Sa Majesté ché- 
rifienne s'interdit de contracter à l'avenir, directement ou 
indirectement, aucun emprunt public ou privé, sans l'au- 
torisation du gouvernement français. 

II. — Emprunt du Prolecloral. 

126. — Emprunt de 1914. — Contrairement aux emprunts 
réalisés avant l'établissement du Protectorat, celui de 
170.250.000 francs, autorisé par la loi du 16 mars 1914, a 
pour principal objet lamise en valeur du Maroc. Il estrelatif : 
1" à l'exécution des travaux publics et 2^ au remboursement 
du passif du Makhzen. En ce qui concerne ce dernier, notons, 
en passant, que la commission spéciale instituée par arrêté 

(1) Note du gouvernement français du 14 août 1909. 



— 179 — 

viziriel du 25 avril 1916 pour l'examen des créances sur le 
Makhzen antérieures au 30 mars 1912 et des réclamations 
étrangères comprises entre le 30 juin 1909 et le 30 mars 
1912, a statué sur l'ensemble des réclamations qui lui ont 
été soumises. Cependant, pour un certain nombre de ses 
décisions, il a été interjelé appel devant la juridiction spé- 
ciale instituée par un dahir du 19 décembre 1916 et le 
règlement des créances litigieuses ne peut être opéré qu'au 
fur et à mesure qu'il est statué sur ces appels. 

La loi du 16 mars 1914 a fixé les cai'actéristiques de 
l'emprunt, taux, prix d'émission, somme totale requise, «t 
indiqué son mode de réalisation. D'après cette loi, l'em- 
prunt doit être réalisé par fractions successives au fur et à 
mesure des besoins. La réalisation de chacune de ces tran- 
ches est autorisée par un décret du Président de la Répu- 
blique, rendu sur la proposition des ministres des affaires 
étrangères et des finances. Le rapport à l'appui de ces 
décrets doit faire connaître l'emploi des fonds antérieurs, 
les noms des parties prenantes, des frais de publicité, 
l'avancement des travaux, les dépenses restant à effec- 
tuer, etc. Il établit, en outre, que les projets définitifs des 
travaux à entreprendre et, s'il y a lieu, que les projets de 
contrats relatifs à leur exécution ont été approuvés par le 
ministre, puisque l'évaluation des dépenses des nouveaux 
ouvrages à entreprendre ne dépasse pas le montant de 
l'emprunt autorisé par la loi. L'article 8 de la loi a prévu 
qu'il serait établi annuellement un budget des fonds d'em- 
prunt du Protectorat du Maroc, comprenant les recettes et 
dépenses afférentes aux emprunts de 1904, 1910 et 1914, et 
que le compte définitif du budget des fonds d'emprunt du 
Protectorat du Maroc serait soumis chaque année à l'ap- 
probation des Chambres. 

Quant à l'exécution de l'emprunt, c'est-à-dire à l'émission 
proprement dite, elle est accomplie en s 'inspirant des cir- 
constances, spécialement de la situation du marché finan- 
cier. Le Protectorat a emprunté, en 1914,70 millions au taux 
approximatif où se trouvaient déjà les emprunts de 1904 



— 180 — 

et de 1910, c'est-à-dire à 4 0/0 et à 497,50 avec amortis- 
sement semestriel en 75 ans. Mais lorsqu'il s'est agi de 
réaliser les dernières tranches de l'emprunt, en 1918, il 
s'est présenté une alternative délicate : ou bien le Maroc 
empruntait à son véritable taux, au détriment de la France, 
ou bien il fallait accepter le taux français. C'est à un parti 
intermédiaire que l'on s'en est tenu, et l'emprunt effectué 
en 1916 a été émis à 5 /O et à 445, c'est-à-dire à un taux 
inférieur d'environ deux points /O à la cote du 5 /O fran- 
çais et, par conséquent, de8à9 0/0 à celui de la première 
tranche de l'emprunt 1914 (1). 

127. — Loi du 25 mars 1916. — Avec la guerre, des 
nécessités politiques de tout ordre, l'exécution rapide, 
urgente, simultanée de tous les travaux de premier établis- 
sement prévus ont imposé un élargissement du programme, 
des dépenses nouvelles à liquider et à prévoir. La situa- 
tion financière du Maroc a alors conduit le Protectorat à 
demander un emprunt supplémentaire de 71,750.000 francs. 
Cette augmentation a été accordée par la loi du 25 mars 1916 
qui a porté à 242 millions le montant de l'emprunt que le 
Gouvernement chérifien avait été autorisé à contracter 
en vertu de la loi du 16 mars 1914. 

D'après cette loi, le taux maximum auquel peuvent être 
réalisées les tranches non encore émises de l'emprunt doit 
être fixé, pour chacune d'elles, par décret du Président de 
la République, rendu sur rapport du Ministre des Affaires 
étrangères, après avis du Ministre des Finances qui au- 
torise sa réalisation. La loi désigne également les objets de 
l'emprunt, à savoir : d'une part, la liquidation du passif du 
Makhzen ou des indemnités dues aux victimes des événe- 

(1) Cette seconde tranche de 71.750.000 francs est amortissable en 
71 ans avec faculté pour le gouvernement chérifien de hâter l'amor- 
tissement ou de rembourser en totalité à partir du 1^» septembre 
1935. La métropole a avancé sans intérêt au Protectorat, au titre 
de la garantie de l'emprunt, au cours des exercices 1915, 1916 et 
1917, une somme de 7.786.190 francs qui lui a déjà été remboursée.. 



— 181 — 

ments de Fès et de Marrakpch,au total 30 millions ; d'autre 
part, les différents travaux publics en cours dans le Pro- 
tectorat et frais de mise en valeur et dont les dépenses pré»- 
vues s'élevaient à 242 millions (1). 

Les fonds disponibles sur les évaluations portées à la 



(1) 1° Payement des dettes contractées par le Makhzen ; dettes 
diverses, 25.000.000 ; 

2" Indemnités aux victimes des événements de Fez, de Marra- 
kech, etc., 5.000.000 ; 

3° Travaux du port de Casablanca, 50.000.000 ; 

4° Travaux de routes au Maroc, 71.750.000; 

5° Installation de services publics : a) aménagement provisoire 
de la Résidence générale et des services administratifs à Rabat, 
3.000.000 { b) installation des services administratifs dans les villes 
autres que Rabat, 2.000.000 ; c) installation des services judiciaires 
et pénitentiaires, 2.000.000 ; 

6° Construction, aménagement, installation : a) d'hôpitaux, 
d'ambulances, de bâtiments divers pour l'assistance médicale, 
10.000.000 ; h) d'écoles, de collèges, de bâtiments divers pour 
l'instruction publique, 10.000.000 ; e) installation de lignes et de 
postes télégraphiques et téléphoniques, de bureaux postaux ou 
télégraphiques, 12.000.000 ; 

7° a) Premières dépenses nécessitées par la mise en valeur des 
forêts du Maroc, 4.500.000 ; b) irrigations, champs d'essais, dessè- 
chement de marais et autres travaux d'intérêt agricole, 4.000.000; 
€) exécution de la carte du Maroc, 500.000 ; d) premiers travaux 
d'exécution du cadastre, 1.500.000 ; 

8° Subvention aux villes du Maroc pour travaux municipaux, 
27.050.000 ; 

9° Etudes de lignes de chemins de fer, 1.500.000 ; 

10° Conservation des monuments historiques, 2.500.000 ; 

11° Reconstitution du patrimoine immobilier du makhzen : a) 
travaux de première mise en, valeur du patrimoine immobilier 
makhzen ; achats d'immeubles nécessités par l'exécution des plans 
■d'extension des villes et la création de lotissements urbains et ru- 
raux, 3.000.000 ; b) rachat de droits immobiliers de l'ancien 
sultan Moulay-Hafid, 2.500.000 ; 

12° Apurement des deux comptes spéciaux ouverts dans les écri- 
tures du Trésorier général du Protectorat : « Installations provisoires 
de la Résidence actuelle et des services centraux » et achats et ventes 
d'immeublivs domaniaux à Rabat, 4.200.000. 

Total des dettes ; 242.000.000. 



— 182 — 

loi peuvent être affectés, par voie de décrets rendus sur le 
rapport du Ministre des Affaires étrangères, après avis du 
Ministre des Finances, à l'un quelconque des objets prévus 
au programme. En ce qui concerne les annuités, l'article 4 
de la loi du 16 mars 1914 a été remplacé par les dispositions 
suivantes : l'annuité nécessaire pour assurer le service des 
intérêts et de l'amortissement de l'emprunt autorisé par 
la présente loi est inscrite obligatoirement au budget 
général du Protectorat marocain ; le payement en est garanti 
par le Gouvernement de la République française. Si besoin 
est, il y sera pourvu au moyen de versements de l'État, dont 
le montant sera fixé par les lois annuelles de finances. La 
part de ses ressources propres que le Gouvernement ché- 
rifien doit consacrer au service de l'emprunt ne peut être 
inférieure au quart des sommxcs nécessaires audit service à 
partir de l'année 1918, à la moitié à partir de 1921, aux trois 
quarts à partir de 1924, et devra atteindre la totalité en 
1927. Les versements faits au titre de la garantie constituent 
des avances remboursables, non productives d'intérêts. 
Après prélèvement des sommes nécessaires pour porter ou 
rétablir, s'il y a lieu, à 10 millions de francs le montant du 
fonds de réserve, les excédents du budget général du Pro- 
tectorat constatés à la clôture des exercices sont aiïectés 
jusqu'à concurrence de moitié au remboursement des 
avances de l'État. Le payement des intérêts et le rembour- 
sement des obligations sont effectués à Paris (1). 

Jusqu'à la cessation des hostilités et pendant les deux 
années suivantes, le Gouvernement du Protectorat peut 
être autorisé par un décret du Président de la République, 
rendu sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères, 
après avis du Ministre des Finances, à se procurer, sous 



(1) Grâce à l'excelU'nte situation financière du Maroc, le Pro- 
tectorat a pu se constituer un fonds de réserve qui représente près 
de 51 millions au 31 septembre 1919 et qui lui a permis de commencer 
à rembourser la métropole pendant la guerre. 



— 183 — 

forme d'avances remboursables sur le produit de la pro- 
chaine tranche de l'emprunt à émettre, les fonds nécessaires 
pour assurer la continuité des travaux. Ces avances jouis- 
sent de la garantie du Gouvernement de la République 
française. 

Nous verrons plus loin les bénéfices que le Maroc a retirés 
de cet emprunt (l).Au moment délicat où il est intervenu, 
il a clarifié la situation et il nous a permis, ainsi que l'a 
dit le général Lyautey, « de pouvoir continuer jusqu'au 
bout cette politique de travaux, à laquelle nous devons, 
pour une large part, la sécurité complète du Maroc pendant 
la guerre, et qui nous vaudra, la guerre finie, la possession 
d'un empire outillé et armé pour la lutte économique. Le 
budget, d'autre part, dégagé d'un certain nombre d'impedi- 
menta et ne représentant désormais en toute réalité que les 
dépenses d'exploitation du pays, peut espérer atteindre 
l'équilibre. » Cet équilibre a été atteint mieux qu'on ne 
l'espérait (2). 

(1) Voir ci-après chapitre V. 

(2) A la veille de la guerre, le budget total du Protectorat se mon- 
tait, en recettes, à 16 millions et en dépenses à 21 : il se soldait,par 
conséquent, en déficit. En 1915, il s'est soldé par 21 millions de 
recettes et 29 de dépenses : encore en déficit. En 1916, changement 
de décor : 46 millions de recettes et 39 millions de dépenses, soit 
un excédent, un boni de 7 millions, En 1917, les affaires du Pro- 
tectorat deviennent remarquables : 58 millions de recettes et 32 de 
dépenses, soit 24 millions de boni. Admirez cette proportion, abso- 
lument unique dans l'histoire des budgets, d'un solde par excès 
représentant les 2/3 du volume total des prévisions. Pour 1918, 
nos prévisions atteignent 75 millions environ. Donc, en trois années 
de guerre, le budget du Protectorat a gonflé du simple au quintuple 
et a passé de 6 millions de perte â 25 millions de gain.» (Piétri.ouv. 
cité, page 20) L'exercice budgétaire pour 1918 s'est soldé par 
109 millions de recettes et 76 millions de dépenses. Par contre, les 
prévisions pour 1919 envisagent moins de boni : 102 millions de 
recettes et 100 millions de dépenses. 



— 184 — 

Section IV. 
Le Crédit. — La Monnaie et le Change. 

Le Maroc est devenu un pays de colons hardis, entrepre- 
nants, qui ont confiance dans son avenir ; il a pris un im- 
portant développement commercial et son industrie nais- 
sante laisse place aux plus grands espoirs. Un des premiers 
problèmes qui se posent est donc celui du crédit à la coloni- 
sation, cartons les Européens n'émigrent pas au Maroc avec 
de forts capitaux. En serait-il même ainsi, qu'étant données 
les conditions spéciales aux pays d'Afrique, il est des cas où, 
par la nature même des choses, les colons peuvent être 
amenés à recourir au crédit. D'ailleurs, aussi bien au Maroc 
que dans tout autre pays, le crédit est le pivot de la vie 
économique actuelle. La forme sous laquelle on peut se le 
procurer n'a qu'une importance secondaire. L'essentiel, en 
la matière, est que celui qui part coloniser soit assuré de 
trouver l'aide financière indispensable à la mise en m.arche 
et au développement de ses affaires, soit dans tel cas parti- 
culier, soit à telle saison ; il lui importe peu d'avoir à faire 
appel au crédit bancaire ou au crédit de caisses locales, à 
des organisations officielles ou à des organisations privées. 
Le capital étant l'œuvre préparatoire à la production est 
d'un besoin absolu dans un pays neuf. Il permet de préparer 
son avenir. 

Les questions monétaires et les questions de crédit sont, 
d'autre part, indissolubles. Aussi ce que demande le colon, 
c'est de trouver dans la colonie une monnaie stabilisée dans 
l'espace et dans le temps, car le défaut d'unité monétaire 
réagit violemment sur la vie économique d'un pays ; les 
variations du change ne vont pas, en effet, sans causer les 
plus graves dommages au commerce qui doit doubler cha- 
cune de ses affaires d'une opération de jeu. L'avenir d'une 
colonie est toujours étroitement lié aux solutions que le 



y _ 185 — 

Gouvernement apporte à ces questions importantes et com- 
plexes. Au Maroc plus que partout ailleurs, celles-ci sont 
entourées de difficultés et nécessitent un examen très sé- 
rieux. Nous allons exposer ci-dessous l'œuvre du Pro- 
tectorat à cet égard. 

I. — Le Crédit. 

Son organisation n'est pas complètement achevée au 
Maroc. Pour l'instant on peut néanmoins étudier : 

1° Le régime bancaire ; 

2° Le crédit agricole et les Sociétés de prévoyance à 
l'usage des indigènes ; 

3^ Le crédit immobilier ; 

40 Des crédits divers. 

A. — Le Régime bancaire. 

128. — Les banques. — Le Maroc compte d'importants 
établissements financiers et de crédit qui font toutes opéra- 
tions de banque, de finances, de crédit et de commissions,et, 
suivant leur caractère, l'achat et la vente de monnaie et mé 
taux précieux, la construction et l'exploitation de magasins 
généraux, la création, la négociation et l'escompte de tous 
récépissés et warants, les prêts sur immeubles ou récoltes, 
etc. (1). Le portefeuille de ces banques comprend un grand 
nombre d'effets de commerce ordinaires représentant des 
transactions réalisées, des règlements de dettes, mais il est 
composé aussi de titres de prêts à court terme, si demandés 
au moment des campagnes agricoles. Si dans ce dernier 
cas la gestion de ces banques est habile, car il s'agit là 

(1) Les principales banques sont :1a Banque d'État du Maroc J 
la banque Algéro-Tunisienne ; la banque Commerciale du Maroc, 
la Compagnie Algérienne, le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie, la 
Banque Marocaine ; la Société Générale, la Banque Mas, la Société 
Marseillaise de Crédit, la British Bank of West Africa, et à Tanger 
la Banque d'Espagne. 



— 186 — 

d'opérations de crédit personnel, le recouvrement de ces 
créances est assuré ; mais, en tout cas, les échéances n'ont 
pas la même rigueur que celles des effets bancables fran- 
çais : l'encaissement est subordonné à la vente de la récolte. 
A propos il convient de noter que les opérations de crédit que 
constituent ces avances agricoles recouvrables à la récolte et 
garanties par elle font naître des besoins monétaires consi- 
dérables et mettraient sous ce rapport les banques locales 
dans un état de vassalité vis-à-vis des établissements euro- 
péens fournisseurs de capitaux et de numéraire, si celles-ci 
n'avaient cherché à se réserver leur autonomie financière. 
Profitant des leçons de l'expérience (1), les banques du Ma- 
roc se sont mises en liaison directe avec les capitalistes 
français, anglais, espagnols ou algériens, par la création de 
sièges sociaux dans les pays correspondants ; elles se sont 
ainsi assurées de la constance du niveau de leurs ressources 
et ne sont pas tributaires d'autres banques qui pourraient 
être pour elles les pires créancières. Elles peuvent, par ail- 
leurs, réescompter leur portefeuille, car elles ont au Maroc 
même l'appui d'un établissement qui les aide à entre- 
prendre de nouvelles opérations avant d'avoir réalisé 
celles qui sont en cours : nous voulons parler de la Banque 
d'État du Maroc (2). Celle-ci est née d'un compromis inter- 

(1) Telle en Egypte la chute de la Bank of Egijpl en 1912, qui 
n'ayant pas les capitaux suffisants avait dû demander à des banques 
européennes de larges crédits et s'est trouvée prise par les échéances 
plus rigoureuses que celles de ses propres débiteurs. 

(2) Les Banques et les Juridictions au Maroc. Le régime des capi- 
tulations et la multiplicité des juridictions consulaires, l'impossi- 
bilité où se trouvaient souvent les Banques de poursuivre on un 
port de la côte ou un centre de l'intérieur, où cette juridiction fai- 
sait défaut, un débiteur dont quelquefois môme la nationalité exacte 
était inconnue, l'absence d'un code de commerce marocain, rendaient 
souvent difïîciles et toujours dangereuses les opérations d'es- 
comptes des Banques. Les échéances des effets de commerce étaient 
peu respectées, et les Établissements de Crédit ne garantissaient 
Jamais la levée d'un protêt à bonne date. Malgré l'institution de 
tribunaux réguliers en zone française et en zone espagnole du Maroc, 
l'habitude subsiste encore de consentir aux clients connus des 



— 187 — 

national et appartient ù la catégorie des banques d'émission. 
Telle est, en effet, sa double caractéristique. Mais pour 
l'expliquer, il est nécessaire de retracer rapidement et par 
anticipation un peu d'histoire monétaire et politique du 
Maroc (1). 

129. — Hisloire monéloire. — L'histoire monétaire 
du Maroc est peu connue : monnaies assez nombreu- 
ses, modifiées, altérées, refondues ; monnaies d'or et d'ar- 
gent au rapport variable, etc.. Cette confusion subsista 
jusqu'à ce que le Sultan Moiilay Hassan entreprit, en 1881, 
de créer une véritable monnaie marocaine, bien frappée et 
assez abondante pour suffire aux besoins intérieurs du pays. 
Les monnaies diverses d'or et d'argent qui avaient été 
créées au xviii^ siècle disparurent de la circulation par 
suite de leur utilisation, tant aux travaux des orfèvres lo- 
caux qu'au paiement des marchandises achetées dans les 
pays étrangers. La monnaie d'argent vécut un peu plus 
longtemps ; mais, dès le début de la seconde moitié du 
xix<î siècle, elle était raréfiée et en partie remplacée dans 
la circulation par des piastres espagnoles et des écus fran- 
çais. Il se faisait une grande spéculation sur ces pièces, et ce 

délais pour le paiement de leurs traite;^, moyennant le règlement 
des intérêts de retard, mais depuis l'installation de ces tribunaux, 
elle tend à disparaître. Les Puissances, à l'exception de l'Angleterre 
et des États-Unis d'Amérique, ayant renoncé aux capitulations 
dans toute l'étendue de la zone française, les actions intentées par 
les Établissements de Crédit contre les Sociétés, négociants et par- 
ticuliers autres que des Sociétés, sujets ou ressortissants anglais 
ou américains, sont portées en zone française devant les tribunaux 
français. Les Sociétés, sujets ou ressortissants britanniques et amé- 
ricains restent donc soumis à la juridiction de leurs tribunaux 
consulaires. Les actions intentées contre les Établissements de 
Crédit par tous négociants, sociétés ou particuliers sont également 
portées devant les tribunaux susvisés, sauf, bien entendu, si 
l'Établissement défendeur est de nationalité anglaise ou améri- 
caine, auquel cas le Tribunal consulaire du défendeur est seul 
compétent. 

(I) Pour la monnaie, voir n°» 150 et suivants. 



— 188 — 

fut, pendant longtemps, la source d'opérations lucratives 
pour les banques et les commerçants, tant espagnols que 
français, de la province d'Oran ; les négociants marocains 
s'en occupèrent également, et c'est très probablement de 
la diversité des monnaies et des fluctuations de leur valeur 
commerciale que leur est venu le goût excessif du jeu sur 
le change. 

En 1881, Moulaij Hassan, sollicité par des maisons fran- 
çaises, fit une première frappe de monnaie d'argent ; en 
1891, il en fit une seconde de même importance, avec le 
même groupe ; une troisième plus modeste suivit ; dans 
l'ensemble, ces frappes produisirent P. H. 41.500.000 
(8. 300.000 Riais). 

L'introduction de cette monnaie se fit assez facilement. 
Le Sultan Abd-el-Aziz, qui succéda à Moulay Hassan, 
poursuivit la frappe de monnaie d'argent. Il accepta d'abord 
les propositions d'un groupe allemand. Tous les Riais ou 
écus marocains frappés par les deux souverains étaient 
jusqu'alors au poids de l'ancienne monnaie espagnole cir- 
culant au Maroc, 29 gr. 116 pour le douro ou piastre, au 
titre de 900/1000^. En 1897, Abd-el-Aziz fit un nouveau 
contrat, cette fois pour la refonte de vieilles monnaies en 
Riais ou écus pesant 25 grammes, au titre de 900/1000^, 
c'est-à dire au type de l'Union latine. Depuis lors, toutes les 
frappes ont été basées sur ce type. La facilité relative d'écou- 
lement de la nouvelle monnaie entraîna Abd-el-Aziz à en 
faire un véritable abus : on évalue à P. H. 63.500.000 la mon- 
naie mise en circulation par ce prince. Il en résulta une 
surabondance de monnaie qui s'accrut du fait de la réduc- 
tion des demandes pour le Maroc intérieur, due elle-même 
à une période de mauvaises récoltes et de moindre expor- 
tation ; la peseta fléchit jusqu'à P. H. 186 pour 100 francs. 
En 1905-1906, le plus bas prix fut 186, le plus cher 144, 
pour une courte période ; le prix moyen fut d'environ P. 
H. 170 pour 100 francs. 

130. — La Banque d'Elatdu Maroc. — On comprend que 



— 189 — 

devant cette situation si préjudiciable au commerce, les 
Puissances européennes qui s'intéressaient de plus en plus 
aux affaires du Maroc aient eu le désir d'introduire dans la 
politique monétaire du Makhzen des éléments susceptibles 
de la diriger efficacement. A ces considérations économiques 
s'ajoutaient d'ailleurs d'autres considérations d'ordre stricte- 
ment politique, et ce sont ces dernières qui ont nettement 
dominé le problème et inspiré sa solution (1). Les très grands 
services que pouvait rendre à l'influence française un établis- 
sement financier privilégié, accepté par le Makhzen, n'avait 
pas échappé à notre diplomatie. Déjà, lors de la conclusion de 
l'emprunt de 1904, des pourparlers en vue de la création 
d'une Banque d'État furent engagés entre le Makhzen et le 
consortium des grands établissements de crédit français 
dirigé par la Banque de Paris et des Pays-Bas. Mais le 
Makhzen différa son acceptation et accorda seulement au 
consortium un droit de préférence en matière d'emprunt 
et de frappe de monnaies. La France s'était crue alors toute 
désignée pour susciter la création d'une Banque d'État et 
avait même engagé des pourparlers en ce sens, quand se 
produisit la brusque visite de l'empereur d'Allemagne à 
Tanger, suivie des incidents diplomatiques que l'on con- 
naît. Après de laborieuses négociations, il fut décidé de 
soumettre à une conférence internationale les projets de 
réforme que l'Europe proposerait au Sultan ; ce fut la 
Conférence d'Algésiras, dans laquelle deux projets de 
Banque d'État, nettement différents, s'opposèrent l'un à 
l'autre : le projet français et le projet allemand. Le premier 
chargeait la Banque, comme agent financier du Gouverne- 
ment marocain, des opérations de caisse et de trésorerie, 
ainsi que des opérations monétaires ; il en faisait un éta- 
blissement strictement enfermé dans son rôle économique, 
sans action sur la politique et l'administration au ^laroc. 
Le second s'inspirait d'un tout autre esprit : la Banque 

(1) Lire à ce sujet l'ouvrage de P. Bonnet: La Banque (TÉlal et 
le problème marocain. 



— 190 — 

devait centraliser tous les revenus de l'Empire, et i)rélever 
les sommes nécessaires à l'organisation de la police et à 
l'accomplissement des travaux publics ; il instituait un 
véritable protectorat international sur le Maroc. La Confé- 
rence s'arrêta à un compromis, dont le texte fut inséré au 
chapitre III de l'Acte général d'Algésiras, qui constitue 
l'acte de concession de la Banque d'État du Maroc (art. 31 
à 59). 

131. — a) — Sièye et capital de la Banque. — La 
durée de la Société est de quarante années qui ont 
commencé à courir le 31 décembre 1906, date de la ratifi- 
cation de l'Acte général de la Conférence internationale 
d'Algésiras. La Banque dont le siège social et la direction 
sont à Tanger, établit des succursales et agences dans les 
principales villes du Maroc et dans tout autre endroit où elle 
le juge utile (1). Son Conseil d'administration est à Paris. 
Le capital de la Société est fixé à 15.400.000 francs (2). 
Il peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, au.moyen 
de la création et de l'émission de nouvelles actions, et en 
vertu d'un décision de l'Assemblée générale. Le capital a 
été divisé en 14 parts, soit 12 parts réservées aux États qui 
ont déclaré se prévaloir de leur droit de souscription et 
2 parts attribuées au Consortium des Banques françaises 
signataires du contrat du 12 juin 1904 relatif à l'Emprunt 
en compensation de sa renonciation. Chaque part est con- 
séquemment fixée à 2.200 actions de 500 francs (3). 

Le montant des actions est payable, savoir : vingt-cinq 

(1) Des agences ont été établies dans la zone française à Casablanca, 
Rabat, Mazagan, Mogador, Oudjda, Sa fi, Marrakech. 

(2) Il est représenté par 30.800 actions de 500 francs,, soit : 405 
reichsmarks, 476 couronnes d'Autriche et de Hongrie,500 pesetasor, 
19 livres sterling, 16 sliillings ; 500 lires, 240 florins de Hollande, 
89.300 reis or, 187 roubles 50, 360 couronnes suédoises. 

(3) Du fait des deux parts attribuées au Consortium des banques 
françaises, la France a trois parts sur quatorze dans le capital de 
la Banque. Cette situation a d'ailleurs changé à la suite du traité 
de Versailles. (Voir n" 139.) 



— 191 — 

pour cent (25 0/0) lors de la souscription et le surplus au 
fur et à mesure des appels faits par le Conseil d'adminis- 
tration. Chaque action est indivisible et donne droit, dans 
la propriétc'' de l'actif social et dans le partage des bénéfices, 
à une part proportionnelle au nombre des actions émises ; les 
actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence 
du montant de leurs actions. Les droits et obligations atta- 
chés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, 
sous réserve du droit stipulé au profit des groupes souscrip- 
teurs primitif en ce qui touche la nomination des adminis- 
trateurs. Les actions, même après leur entière libération, 
restent nominatives. La cession des actions a eu lieu par une 
déclaration de transfert et une déclaration d'acceptation de 
transfert, signées l'un par le cédant, l'autre par le cession- 
uaire, et remises à la Société. La transmission ne s'opère soit 
entre les parties, soit à l'égard de la Société que par l'ins- 
cription du transfert, faite sans retard, conformément à 
cette déclaration, sur les registres de la Société. Les intérêts 
et dividendes de toute action sont valablement payés au 
porteur du titre si ces titres sont créés sans coupon. Les 
titulaires, cessionnaires intermédiaires et souscripteurs 
des actions sont tenus solidairement du montant de ces 
actions. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son 
titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des 
versements non encore appelés. 

132. — b) Conseil d'administration. — Véritable société 
anonyme, la Banque est dirigée par un Conseil d'adminis- 
tration composé de quatorze membres nommés pour 
cinq années par l'Assemblée générale des actionnaires, 
sous réserve des dispositions suivantes : chaque Banque 
représentant un groupe souscripteur a le droit de désigner 
à l'agrément de l'Assemblée générale autant d'adminis- 
trateurs qu'elle a souscrit de parts entières, sans que les 
Banques soient obligées de porter leur choix sur un can- 
didat de leur propre nationalité. 

Chaque administrateur doit être propriétaire de cin- 



— 192 — 

quante actions. Celles-ci sont affectées à la garantie des 
actes de la gestion et sont déposées dans la Caisse sociale ; 
elles sont inaliénables pendant la durée des fonctions d'ad- 
ministrateur. 

Chaque année le Conseil nomme parmi ses membres un 
Président et, s'il le juge convenable, un ou plusieurs vice- 
présidents. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la 
Société l'exige. Les réunions se tiennent à Paris ; toutefois, 
le Conseil peut décider qu'elles se tiendront en toute autre 
ville. Comme il est maître des délibérations de l'assem- 
blée, le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'admi- 
nistration et la gestion des affaires de la Société, et notam- 
ment : 

a) Il est chargé de contracter, d'exécuter au nom de la 
Société toutes conventions avec le gouvernement impérial 
du Maroc ; 

b) Il autorise toute création, émission ou retrait de billets 
de Banque, dans les limites prescrites dans l'acte de con- 
cession ; 

c) Il prend les mesures qu'il juge utiles pour assainir la 
situation monétaire (art. 37 et 52 de l'Acte général de la 
Conférence internationale d'Algésiras) ; 

d) Il autorise toute souscription d'emprunt ; 

e) Il autorise la création ou la suppression des succur- 
sales ou agences ; 

f) Il arrête les conditions générales d'escompte, de prêts 
et de dépôts en nantissement ; 

g) Il nomme, fixe les attributions et révoque les direc- 
teurs, sous-directeurs et les membres de la Commission de 
Tanger ; 

h) Il détermine la durée des fonctions des membres de la 
Commission de Tanger ; 

i) Il arrête, chaque année, les comptes qui doivent être 
présentés à l'Assemblée générale ; 

j) Il règle l'emploi des fonds disponibles et des fonds de 
réserve ; 

k) Il autorise l'achat et la vente de tous les biens meubles». 



— 193 — 

Il autorise l'achat et la vente des biens immeubles qui 
seraient nécessaires pour l'installation de la Banque et de 
ses succursales ou agences, ainsi que de ceux sur lesquels 
la Société aurait des droits de gage, d'hypothèque ou autres 
donnés sous forme de garantie subsidiaire ; il autorise aussi 
les dépenses de premier établissement ; 

l) Il peut prendre, en toutes circonstances, toutes les 
mesures qu'il jugera opportunes pour sauvegarder les 
valeurs appartenant à la Société ou déposées par des tiers ; 

m) Il fixe les conditions auxquelles la Société soumis- 
sionne, prend à sa charge et négocie tous emprunts publics 
nu autres, ouvre les souscriptions pour leur émission et par- 
i icipe à tous emprunts et toutes souscriptions ; il autorise 
tous crédits et avances survaleurs ; 

n) Il représente la Société devant tous les tribunaux ou 
juridictions, tant en demandant qu'en défendant ; il traite, 
transige et compromet sur tous les intérêts de la Banque (1); 

o) Il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit 
des fonds en dépôt et en comptes courants ; 

p) II nomme un délégué à la Commission des valeurs 
douanières établie par l'article 96 de l'Acte général de la 
Conférence internationale d'Algésiras et un délégué au 
Comité permanent, dit « Comité des douanes », institué à 
Tanger ; 

q) Il fait les règlements intérieurs de la Société ; 

r) Il fait un rapport sur les comptes qui doivent être 
solimis à l'Assemblée générale et sur la situation des 
affaires sociales, et propose la fixation du dividende à 
répartir ; 

s) Il soumet à l'Assemblée générale les propositions de 
modifications aux statuts ; 

i) II statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'admi- 
nistration de la Société. 

Ces énonciations n'ont aucun caractère limitatif. Le 
Conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs qu'il 

(1) Voir n<» 139. 

13 



— 194 — 

juge convenable, pour l'exécution de ses décisions, et pour 
un temps limité, à un ou plusieurs de ses membres. 

La Banque remplit ses attributions sous la triple surveil- 
lance d'une Commission d'escompte, d'un Collège de cen- 
seurs et d'un haut commissaire chérifien avec le concours 
de commissaires. 

133. — c) Commission (Tescompie. — Il est institué à 
Tanger, auprès de la Direction, une Commission d'escompte 
d'au moins six membres choisis par le Conseil d'adminis- 
tration, sans distinction de nationalité, parmi les notables 
résidant à Tanger, actionnaires de la Banque. Cette Com- 
mission, présidée par un des directeurs ou sous-directeurs, 
donne son avis sur les escomptes et ouvertures de cré- 
dits et adresse un « rapport mensuel » sur ces diverses 
questions au Conseil d'administration. 

134. — d) Censeurs. — La surveillance de la Banque est 
exercée par quatre censeurs respectivement désignés parla 
Banque de France, la Banque d'Angleterre, la Banque d'Es- 
pagne et la Banque de l'Empire allemand (1). Les censeurs 
restent en fonctions pendant quatre années. Ilsdoivent veiller 
sur le bon fonctionnement de la Banque et assurer la stricte 
observation des clauses de la concession et des statuts. Ils 
veillent, en outre, à l'exact accomplissement des prescrip- 
tions concernant l'émission des billets et doivent surveiller 
les opérations tendant à l'assainissement de la situation 
monétaire ; mais ils ne peuvent jamais, sous quelque pré- 
texte que ce soit, s'immiscer dans la gestion des affaires ni 
dans l'administration intérieure de la Banque. Chacun des 
Censeurs peut examiner en tout temps les comptes de la 
Banque, demander, soit au Conseil d'administration, soit 
à la Direction, des informations sur la gestion de la Banque 
et assister aux réunions du Conseil d'administration, mais 
seulement avec voix consultative. Les quatre censeurs 

(1) Le contrôleur allemand a été supprimé par le traité de Ver- 
sailles. 



— 195 — 

doivent se réunir à Tanger, dans l'exercice de leurs fonc- 
tions, au moins une fois tous les deux ans, et dressent, d'un 
commun accord, un rapport annuel qui est annexé à celui 
du Conseil d'administration pour être transmis à chacun 
des Gouvernements signataires de l'Acte de la Conférence. 

135. — e) Commissaires. — Aux termes de l'article 42 de 
l'Acte général de la Conférence internationale d'Algésiras, 
le Gouvernement chéri fîen exerce sa haute surveillance sur 
la Banque par un haut commissaire marocain, nommé 
par lui, après entente préalable avec le Conseil d'admi- 
nistration de la Banque. 

Ce haut commissaire a le droit de prendre connaissance 
de la gestion de la Banque, contrôle l'émission des billets 
de banque, veille à la stricte observation des dispositions 
de la concession, signe chaque billet ou y appose son sceau 
et est chargé de la surveillance des relations de la Banque 
avec le Trésor impérial. La Gouvernement chérifien peut 
nommer un ou deux commissaires adjoints qui seront spé- 
cialement chargés de contrôler les opérations financières 
du Trésor avec la Banque. 

Il est nommé chaque année, en assemblée générale, un 
ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, chargés de 
faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante 
sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes 
présentés par le Conseil d'administration. La délibération de 
l'Assemblée générale portant approbation du bilan et des 
comptes doit, sous peine de nullité, être précédée du rapport 
du ou des Commissaires. 

136. — f) Assemblées générales. — L'Assemblée géné- 
rale, régulièrement constituée représente l'universalité 
des actionnaires. Elle se compose des actionnaires pos- 
sédant au moins vingt actions inscrites sous leurs noms 
depuis trente jours au moins avant l'assemblée géné- 
rale. Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur 
à celui déterminé pour être admis dans l'assemblée 



— 196 — 

générale peuvent se réunir pour former le nombre nécessaire 
et se faire représenter par l'un d'eux. L'Assemblée générale 
se réunit de droit une fois par an et, au plus tard, le 30 juin, 
aux époques et dans le local fixés par le Conseil d'adminis- 
tration. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes 
les fois que le Conseil en reconnaît l'utilité. Elle peut aussi 
être convoquée en cas d'urgence par le ou les Commissaires. 
L'Assemblée est régulièrement constituée lorsque les mem- 
bres présents ou représentés réunissent au moins le quart 
du capital social. Si une première assemblée ne se réunit 
pas en nombre, il en est convoqué une seconde et elle déli- 
bère valablement, quelle que soit la portion du capital 
représentée, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour 
de la première réunion. L'Assemblée est présidée par le 
président ou l'un des vice-présidents ou, à leur défaut, par 
un administrateur désigné par le Conseil. Tout actionnaire 
ayant droit de voter à l'assemblée peut se faire représenter 
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit également 
membre de l'Assemblée. Les délibérations sont prises à la 
majorité des voix des membres présents ou représentés. 
Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il re- 
présente de fois vingt actions, soit comme propriétaire, soit 
comme mandataire. L'Assemblée générale a pour fonction 
d'entendre les rapports du Conseil d'administration, des cen- 
seurs et des commissaires, et de discuter, approuver ou rejeter 
les comptes, de fixer le dividende, de donner son agrémentaux 
désignations d'administrateurs et de nommer les adminis- 
trateurs pour lesquels il n'y aurait plus lieu à désignation, 
ainsi que le ou les commissaires. Enfin, elle prononce sou- 
verainement sur tous les intérêts de la Société et confère, par 
ses délibérations, au Conseil d'administratioh, les pouvoirs 
nécessaires pour les cas qui n'auraient pas été prévus. 

137. — g) La Banque d'Etat, institution de crédit. — 
Les opérations de la Banque sont de deux catégories selon 
qu'on l'envisage comme une institution ordinaire de cré- 
dit ou comme une banque d'Etat. 



— 197 — 

Dans ses rapports avec les particuliers, la Banque 
d'État du Maroc se charge de toutes les opérations qui 
rentrent dans les services ordinaires d'une institution de 
crédit. A cet effet : 

1° Elle escompte tous effets de commerce, billets à ordre, 
lettres de change et toutes sortes d'engagements à ordre et 
à échéance fixe, résultant de transactions commerciales. Les 
effets ou engagements à ordre présentés à la Banque d'État 
du Maroc doivent être revêtus de deux signatures au moins, 
et leur échéance ne peut excéder cent vingt jours. L'une de 
ces signatures peut être suppléée par un nantissement cons- 
titué sur tous encaissements, connaissements, lettres de 
voiture, fonds publics, warants commerciaux ou agricoles, 
marchandises en dépôts ou en cours de route et autres 
valeurs agréées par le Conseil. 

2° Elle fait, dans les conditions déterminées par le Conseil 
d'administration, des avances sur titres, valeurs, warants, 
connaissements et sur marchandises en dépôts ou en cours 
de route sous le contrôle et la surveillance de la Banque, 
mais seulement jusqu'à concurrence des deux tiers de leur 
valeur au prix du jour où les avances sont faites, et à la con- 
dition que la durée de ces avances ne puisse, dans aucun cas, 
excéder cent vingt jours. Dans le cas où la Banque consent 
des prêts, escomptes ou avances sur garanties, elle peut, à 
défaut de paiement à l'échéance des sommes prêtées et 
huit jours après avoir mis le débiteur en demeure, faire 
vendre aux enchères, nonobstant toute opposition, les 
objets donnés en garantie sans préjudice des autres pour- 
suites qui pourraient être exercées contre le débiteur 
jusqu'à entier remboursement des sommes prêtées en capi- 
tal, intérêts et frais. 

3° Elle soumissionne des emprunts pour son propre 
compte ou pour le compte de tiers et se charge de leur 
négociation ; 

4° Elle fait pour son propre compte ou pour le compte de 
tiers, moyennant commission convenue, toutes opérations 
de change et se charge pour le compte de tiers du recou- 



— 198 — 

vrement de tous arrérages de rentes, intérêts ou dividendes, 
de l'achat et de la vente de fonds publics, valeurs indus- 
trielles et de marchandises, de la garde de valeurs, de 
dépôts à terme ou à vue ; 

5" Elle reçoit tous dépôts en numéraire, fonds publics, 
valeurs industrielles ou marchandises, effectués à titre de 
cautionnement pour cause de contrats avec le Gouverne- 
ment ou en vertu de décisions des autorités judiciaires 
ou administratives ; 

6° Elle reçoit en compte courant avec ou sans intérêts les 
fonds qui lui sont versés. Et généralement fait, soit pour 
le compte du Gouvernement marocain et de toute personne 
ou société, soit pour son propre compte, toutes affaires pou- 
vant rentrer dans les opérations d'une institution de Banque. 

138. — h) La Banque d'Étal agent financier du Gouverne- 
ment. — Mais l'intérêtprincipal de ses attributions est ailleurs. 
Il est d'abord dans sa tâche d'assainissement de la situation 
monétaire du Maroc, c'est-à-dire qu,e la Banque d'État doit 
assurer la fixité de l'hassani dans l'espace et dans le temps 
de sa valeur exprimée en or. Pour y parvenir, elle a reçu le 
monopole de l'achat des métaux précieux, de la frappe et 
de la refonte des monnaies, de toutes opérations monétaires 
pour le compte du gouvernement marocain et le privilège 
d'émission des billets. Ces billets, de cours légal, ont force 
libératoire dans toutes les caisses publiques de l'Empire, 
mais ne sont remboursables qu'au lieu d'émission. Pour 
prévenir les spéculations il est interdit à la Banque d'émettre 
en billets plus du triple de son encaisse, qui doit être con- 
stituée, pour un tiers au moins, en or. Il est réglé que chaque 
billet portera la signature ou le sceau du haut commissaire 
chéri fien et il est décidé qu'en fin de concession la Banque 
cessera ses émissions et prendra les mesures nécessaires à 
la fois pour faire rentrer les billets et assurer le rembourse- 
ment de ceux qui resteraient en circulation (Règlement, 
art. 2-6). L'accomplissement de cette besogne d'assainisse- 
ment « ne devra porter aucune atteinte à la force libéra- 



— 199 — 

toire de la monnaie espagnole, sans l'appui de laquelle, 
comme M. Perez Caballero l'a démontré à plusieurs reprises 
devant la Conférence, la monnaie hassani et azizi, accablée 
par la détroï>.se économique et financière du pays, serait 
tombée beaucoup plus bas qu'il n'est arrivé. La Banque 
cherchera avant tout à stabiliser, aussi proche que possible 
du pair, le cours de la peseta marocaine (1) ». 

En même temps, la Banque est chargée de soutenir le 
gouvernement et de lui faciliter les réformes les plus 
pressantes. Dans ce but elle remplit, à l'exclusion de tout 
autre établissement de crédit, les fonctions d'agent finan- 
cier du Gouvernement. 

1° Elle effectue, conformément à l'Acte général de la 
Conférence internationale d'Algésiras,dans les localités où 
elle a des succursales ou des agences et partout où elle est 
en mesure d'y procéder, l'encaissement des revenus de l'Em- 
pire, de quelque nature qu'ils soient et à quelque titre qu'ils 
soient perçus, notamment du produit de la taxe spéciale 
créée par l'article 66 de l'Acte général, ainsi que du produit 
des revenus des douanes de l'Empire, à l'exclusion toutefois 
de la partie affectée au service de l'emprunt 1904. 

2° Elle fait au Gouvernement marocain des avances ou 
ouvertures de crédit, sans préjudice du droit pour le Gou- 
vernement de s'adresser à d'autres maisons de banque ou 
établissements de crédit pour ses emprunts publics : toute- 
fois, pour ces emprunts, la banque jouit d'un droit de pré- 
férence, à conditions égales, sur toute maison de banque 
ou établissement de crédit. 

3° Elle opère pour le compte du Gouvernement marocain, 
tant dans l'empire qu'à l'extérieur, le payement des cou- 
pons et titres remboursables de la Dette intérieure et exté- 
rieure marocaine, de bons du Trésor et de tous les mandats 
de payement émanant de l'Administration, qu'elle qu'en soit 
la nature ; elle se charge de la transmission des fonds pour le 
payement des intérêts et de l'amortissement de la Dette 

(1) Bonnet, ouvrage cité, p. 233-234. 



— 200 — 

intérieure et extérieure, ainsi que toute opération de tré- 
sorerie du Gouvernement et assure, au moyen des revenus 
qui y sont aiïectés, le service de ses emprunts ; toutefois, 
et par rapport à ce qui est dit au présent paragraphe, excep- 
tion est faite pour l'emprunt 1904 qui se trouve régi par 
un contrat spécial. 

4° Elle se charge, à l'exclusion de tout établissement, 
de faire, pour le compte du Gouvernement marocain, la 
négociation, soit au Maroc, soit à l'étranger, des Bons du 
Trésor et autres efïets de trésorerie à court terme que le 
Gouvernement marocain voudrait mettre en circulation; 
sans en faire l'objet d'une émission publique. 

5° Elle exerce, conformément à l'article 56 de l'Acte 
général de la Conférence internationale d'Algésiras, le droit 
qui lui a été cédé par le consortium des Banques signataires 
du contrat du 12 juin 1904, concernant le solde disponible des 
recettes douanières, mais sous rései've expresse du privilège 
général conféré en premier rang par l'article 11 du même 
contrat aux porteurs de titres sur la totalité du produit des 
douanes. 

Ce rôle d'agent financier du Gouvernement fut, dans les 
premiers temps, d'autant plus important que le fonction- 
nement de la Banque était subordonné à l'accomplissement 
d'une mission à laquelle la Conférence d'Algésiras se trou- 
vait attachée : la création et l'entretien d'une police assez 
solide pour garantir l'ordre et installer la sécurité dans les 
ports ouverts au commerce. A cette intention la Banque dut 
s'engager à ouvrir au Makhzen pour une durée de dix années 
un crédit qui ne pourrait dépasser les deux tiers de son 
capital initial et qui devrait être employé, en premier lieu, 
à l'organisation et à l'entretien des corps de police; en second 
lieu, à des travaux pressants d'intérêt public. Certaines pré- 
cautions touchant l'ordonnancement et le paiement des 
ordres de dépenses en garantissaient l'exact usage. En 
dehors de ces avances obUgatoires, la Banque d'État pou- 
vait consentir au Sultan une avance statutaire d'un million 
pour son usage personnel et a le droit d'en consentir de 



— 201 — 

facultatives, à condition qu'elles n6 dépassent pas le mon- 
ifant de son capital initial (1). 

139. — i) Observations. — Tel est le régime légal de la 
Banque d'État du Maroc. Il convient d'y ajouter quelques 
observations. 

1° Cette Banque est placée sous le régime de la loi fran- 
çaise. Cependant les litiges entre la Banque et le Gouver- 
nement chérifien ou entre les actionnaires et la Banque sont 
portés, en première et dernière instance, devant le tribunal 
fédéral de Lausanne (2). D'autre part, les procès qui mettent 
aux prises la Banque et sa clientèle particulière sont jugés, 
quand la Banque est partie poursuivante, par les Cours 
consulaires, pour les ressortissants des Puissances qui n'ont 
pas renoncé aux capitulations, ou par les tribunaux fran- 
çais du Maroc. Les actions intentées contre la Banque sont 
portées devant un tribunal spécial composé de trois magis- 
trats consulaires et de deux assesseurs siégeant à Tanger. 
Les règlements de droit, de procédure et de compétence 
appliqués par ce tribunal, sont ceux édictés en matière 
commerciale par la législation française. La Cour de Lau- 
sanne connaît en dernier ressort de ces jugements. Un 
règlement en date du 25 février 1908 a établi la procédure à 
suivre dans les causes soumises directement ou en appel au 
Tribunal fédéral en vertu des articles 45 et 46 de l'Acte 
d'Algésiras. 

2° Certaines modifications peuvent être apportées à ces 
statuts par accords internationaux. C'est ainsi que d'après 
le traité franco-espagnol de 1912 (art. 16), il a été reconnu 
que la Banque d'État du Maroc pouvait, d'accord avec la 
France et l'Espagne, modifier les conditions de son fonc- 
tionnement en vue de les mettre en harmonie avec l'or- 
ganisation territoriale de chaque zone. En conséquence, 



(1) Cette clause a été implicitement annulée par le traité de pro- 
tectorat, voir ce même n° 3°. 

(2) Jaeger, La Banque d'Élal du Maroc, p. 104-113. 



— 2r.2 — 

les deux Gouvernements ont recommandé à la Banque 
d'État l'étude d'une modification de ses statuts permettant : 

10 De créer un second haut commissaire marocain qui 
serait nommé par l'administration de la zone d'influence 
espagnole, après entente avec le Conseil d'administration 
de la Banque ; 

2° De conférera ce second haut commissaire pour sauve- 
garder les intérêts légitimes de l'administration de la zone 
d'influenceespagnole,sansporteratteinteau fonctionnement 
normal de la Banque, des attributions autant que possible 
identiques à celles qu'exerce le haut commissaire actuel. 

Toutes démarches utiles ont été faites par les deux Gou- 
vernements pour parvenir à la revision régulière dans le 
sens indiqué ci-dessus des statuts de la Banque d'État et du 
règlement de ses rapports avec le Gouvernement marocain. 
A fin de préciser et de compléter l'entente intervenue entre les 
deux Gouvernements, le Gouvernement français s'est en- 
gagé, en ce qui concerne la zone d'influence espagnole, sous 
réserve des droits de la Banque : 1° à n'appuyer aucune can- 
didature auprès de la Banque d'État ; 2° à faire connaître à 
la Banque son désir de voir prendre en considération, pour 
les emplois de ladite zone, les candidatures de nationalité 
espagnole. Réciproquement, le Gouvernement espagnol 
s'est engagé, en ce qui concerne la zone française, sous réserve 
des droits de la Banque : 1° à n'appuyer aucune candida- 
ture auprès de la Banque d'État ; 2° à faire connaître à la 
Banque son désir de voir prendre en considération, pour les 
emplois de ladite zone, les candidatures de nationalité 
française. 

En ce qui concerne : les actions de la Banque qui pour- 
raient appartenir au Makhzen et les bénéfices revenant au 
Makhzen sur les opérations de frappe et de refonte de mon- 
naies, ainsi que sur toutes les autres opérations monétaires 
(art. 37 de l'Acte d'Algésiras), il a été entendu qu'il serait 
attribué à l'administration de la zone espagnole une part 
calculée d'après le même pourcentage que pour la redevance 
et les bénéfices du monopole des tabacs. 



— 203 — 

3° Par le Iraitc du 30 mars 1912, qui a établi notre pro- 
tectorat dans l'empire chéri fien, le Sultan a reconnu la 
nécessité de fixer les bases d'une organisation financière 
qui permette de garantir les engagements du Trésor et de 
percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. Il s'est 
interdit, en outre, de contractera l'avenir aucun emprunt 
public ou privé. La Banque a vu de la sorte réduire ses 
fonctions. Son rôle initial est fortement amoindri en tant 
que trésorier payeur et agent financier de l'Empire. Quant 
à sa tâche d'assainissement monétaire, elle ne semble pas 
l'avoir remplie avec tout le succès qu'on espérait (1). 

4° Le traité de paix de Versailles a eu pour eiïet d'enlever 
à la Banque d'État du Maroc le caractère international 
qu'elle détenait de son créateur, l'Acte d'Algésiras aujour- 
d'hui abrogé à l'égard des Austro-Allemands. « Pour le 
moment, l'Allemagne perd la part d'influence que l'Acte 
d'Algésiras lui avait donnée dans cette banque ; la part 
d'actions allemandes est transférée à la France et la valeur 
de ces actions vient en déduction des dettes de l'Allemagne 



(1) « Sa faible pénétration dans l'intérieur du pays lui rendait 
déjà difficile la stabilisation dans l'espace, et elle a fait encore plus 
d'obstacle à assurer la fixité dans le temps, car elle ne possédait pas 
de réserves d'or ou de litres facilement négociables. Les billets de 
la Banque auraient dû, semble-t-il, trouver grand succès ; ils ne 
furent, au contraire, acceptés qu'avec réserve et parfois refusés ; les 
émissions n'étaient cependant pas importantes : du !«'■ janvier 1912 
au 31 juillet 1915, la fabrication totale des billets se monte à 10.600.000 
p. h. dont 7.300.000 seulement ont été mis en circulation. On peut 
donner de cet incontestable échec plusieurs explications : d'abord la 
seule coupure mise en circulation était celle de 20 douros, ou 100 p. h. 
d'une valeur trop élevée pour les transactions courantes des indi- 
gènes ; en second lieu, elle n'est légalement remboursable qu'à 
Tanger, pratiquement dans l'intérieur, qn'à Marrakech, et la Banque 
s'est trop peu préoccupée d'assurer partout et toujours l'échange de 
ses billets contre du numéraire, et a suscitet toujours méfiance du 
public. Le billet de la Banque d'Etat a eu enfin à lutter contre un 
concurrent dangereux : le billet de la Banque de l'Algérie ». (P. 
Ribeyre, « Rapport portant renouvellement du privilège de la 
Banque de l'Algérie », 1908, n» 4434, p. 27. 



— 204 — 

envers la France ; l'administrateur allemand sera remplacé 
par un administrateur français ; le contrôleur allemand 
disparaît. Par le seul fait de signer le traité, on peut dire 
que les puissances alliées et associées ont admis implici- 
tement de renoncer à. l'avantage qu'elles tenaient de l'acte 
d'Algésiras d'avoir autre chose qu'une participation finan- 
cière à la Banque d'État. Des négociations devront être 
engagées pour confirmer cette renonciation et en régler les 
modalités. Déjà, la Grande-Bretagne, avec qui cette négo- 
ciation a été ouverte, consent à remettre aux mains de la 
France sa part d'influence dans la Banque d'État. Quand cet 
exemple aura été suivi par les autres puissances alliées et 
neutres, la Banque d'État sera transformée en un établisse- 
ment exclusivement français (1). » 

B. — Le Crédit agricole. 

140. — Organisation du Crédit agricole. — Les Ban- 
ques du Maroc qui consentent des prêts hypotiiécaires, des 
crédits de campagne et des avances sur récoltes, ren- 
dent aux colons les plus grands services en leur évitant de 
recourir à des emprunts onéreux et parfois à taux usuraire. 
Il est apparu cependant au Gouvernement du Protectorat 
que, dans cette organisation privée, les exploitants du 
sol ne réussissaient pas toujours à se procurer des capi- 
taux dans des conditions aussi satisfaisantes que le 
commerce ou l'industrie, parce que l'opération agricole 
offre moins de chance de profits et demande des délais plus 
longs que l'opération commerciale ou industrielle, et surtout 
que le papier agricole n'étant pas bancable ne permet pas 
au colon de trouver les fonds dont il a besoin (2). Mal 

(1) M. Long, Rapport cité, p. 35. 

(2) Il ne faut pas oublier que le colon a besoin non seulement 
d'un crédit sur effets bancables, mais aussi d'un crédit bon marché 
qui lui assure le taux moyen du loyer de l'argent dans le pays. Le 
crédit agricole doit, d'autre part, être un crédit personnel consenti 
moins en raison des gages que peuvent, être donnés qu'en considé- 
ration de la valeur personnelle du débiteur. 



— 205 — 

outillée pour supporter la concurrence de ces formes de l'acti- 
vité économique, l'agriculture a donc été appelée à bénéficier 
de conditions de faveur qui ont trouvé leur expression dans 
un dahir du 15 janvier 1919, inspiré de l'organisation algéro- 
tunisienne. De ce fait, le crédit agricole au Maroc n'a rien 
d'analogue avec les organisations privées que l'on rencontre 
en Europe : caisses Raiiïeiscn et système Schultze-Delitsch 
en Allemagne, Union des Caisses rurales de Lyon, etc. Il est 
entré dans une voie mi-étatiste, mi-coopérative et apparaît 
comme une forme du graiid mouvement de socialisation 
rurale contemporain. On a visiblement cherché à pratiquer 
au Maroc de l'associationnisme agraire (1). 

Cette organisation ofïïcielle du crédit agricole comprend 
des caisses locales de crédit agricole, des caisses centrales 
et des sociétés coopératives agricoles. 

141. — (Misses locales de crédit. — Le Chapitre I^'^ 
du dahir du 15 janvier 1919 fixe le statut juridique 
des caisses locales de crédit agricole mutuel. Ces Sociétés 
fondées entre sept membres au moins sont très compa- 
rables aux sociétés anonymes et sont soumises, en tant 
que sociétés commerciales, aux dispositions du dahir. — 
Gode de Commerce du 12 août 1913, sauf en ce qui 
concerne les conditions de publicité (art. 7). Font par- 
tie de ces sociétés : les propriétaires de fonds ruraux 
situés dans la circonscription de la Caisse, exploitant par 
eux-mêmes ou faisant valoir par autrui ; les fermiers, 
métayers, régisseurs et, en général, tous préposés ou em- 

(1) On s'est inspiré de l'expérfence nord-africaine. C'est ainsi 
qu'on n'a pas institué au Maroc de crédit individuel à long terme 
institué en France par la loi du 19 mars 1910, parce que la petite 
exploitation n'existe pour ainsi dire pas en Afrique du Nord. Par 
contre, on a adopté le crédit collectif à long terme pour les coopé- 
ratives agricoles de production et de vente, parce que cette forme 
de coopération a permis en Algérie un développement très intéres- 
sant des industries agricoles : constitution de caves, de greniers col- 
lectifs, d'huileries, de minoteries. On espère qu'au Maroc ce crédit 
rendra les plus grands services à la colonisation. 



— 206 — 

ployés à la culture de ces fonds ; les industriels, fabricants 
ou commerçants, et, en général, toutes personnes qui, dans la 
circonscription, vendent, achètent du matériel ou des pro- 
duits agricoles, ou exercent une profession connexe à celle 
de propriétaire rural ou d'agriculteur, ou concourent au 
placement de produits agricoles. Ainsi ces caisses locales 
englobent-elles les agriculteurs d'une circonscription terri- 
toriale restreinta, et à la base de l'institution apparaît la 
création de petits groupements ne comprenant que des 
membres se connaissant bien les uns les autres. Ainsi 
se dégage le caractère nettement professionnel et mu- 
tuel de cette organisation. 

Les caisses locales de crédit agricole mutuel ont exclusi- 
vement pour objet de faciliter et de garantir les opérations 
concernant la production agricole et effectuées par leurs 
membres. Elles peuvent notamment : 

Consentir des prêts à court terme, les renouveler,- s'il y a 
lieu, contre remise depapiernégociable,àleurs sociétaires qui 
justifient de l'utilité et du caractère agricole de leurs em- 
prunts et présentent les garanties voulues ; 

Escompter leurs effets ayant un caractère agricole, et 
en particulier le papier des coopératives d'achat ou de 
vente qui peuvent exister entre ces sociétaires. Après les 
avoir endossés, faire réescompter ces effets à une caisse 
centrale de crédit agricole ; 

Se charger pour leurs membres des recouvrements et 
des paiements ayant un caractère agricole ; 

Recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec 
ou sans intérêt ; 

Placer les fonds momentanément inutilisés ; 

Contracter les emprunts nécesssaires pour constituer ou 
<iugmenter leurs fonds de roulement ; 

Contracter des assurances contre l'incendie, la grêle, la 
mortalité du bétail, les accidents et tous autres risques 
professionnels. 

Le capital social ne peut être constitué qu'à l'aide des 



— 207 — 

parts souscrites par les membres de la caisse (1) . Le versement 
du quart du capital souscrit est obligatoire pour la cons- 
titution de celle-ci. Le fonds de réserve alimenté par des 
prélèvements effectues sur les opérations de la Caisse doit 
atteindre au moins les trois quarts du capital. 

142. — Sociétés coopératives agricoles. — Si l'institu- 
tion de CCS caisses locales entraîne la décentralisation 
du crédit, ce qui est une mesure heureuse, celle des socié- 
tés coopératives agricoles fait apparaître le crédit agricole 
collectif et à long terme. Ces sociétés ont également le 
caractère commercial reconnu aux caisses locales, mais elles 
ont, en outre, la possibilité de recevoir, dans les conditions 
fixées par les articles 14 et 25 du dahir, des avances de 
l'État qui ne peuvent excédor le double du capital versé 
en espèces ni être faites pour une durée supérieure à 25 ans. 
Cotte durée ne peut d^ailleurs excéder 10 ans que si la Société 
s'engage à rembourser le montant des avances par annuités 
égales à compter de la onzième année. Ces avances peuvent 
être renouvelées. Elles sont remises sans intérêt aux caisses 
centrales dont il est parlé au n° 143 et qui sont 
chargées de faciliter les opérations effectuées par les 
coopératives agricoles régulièrement affiliées à une caisse 
locale de crédit agricole. Les caisses centrales garantissent 
le remboursement de ces avances spéciales, à l'expiration 
des délais fixés, et reçoivent des coopératives agricoles, sur 
les avances remises à celles-ci, un intérêt fixé par elles et 
approuvé par la Commission de répartition des avances. 

L'attribution des avances est faite par arrêté viziriel, sur 
l'avis d'une commission du Crédit agricole mutuel, dans 
laquelle entrent deux représentants des coopératives 
agricoles. La Caisse centrale doit exiger des coopératives 

(1) De la sorte, l'Etat n'intervient en rien dans la constitution et 
la direction de ce premier rouage, auquel on imprime un caractère 
de décentralisation et de personnalité qui permet aux intéressés de 
mieux se surveiller et de fournir les meilleures garanties possibles 
dans les emprunts. 



— 208 — 

certaines garanties de remboursement : hypothèques sur 
les immeubles, engagements de responsabilité solidaire, etc. 

L'article 14 indique les sociétés coopératives qui sont sus- 
ceptibles de recevoir ces avances. Ce sont seulement celles 
qui ont pour objet d'effectuer ou de faciliter la production, 
la transformation, la conservation et la vente des produits 
agricoles, provenant exclusivement des exploitations des 
associés ; l'acquisition, la construction, l'installation et 
l'approbation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de 
transport ; l'achat et l'utilisation des machines et instru- 
ments nécessaires aux opérations agricoles d'intérêt 
collectif ; l'exécution de travaux et d'améliorations agri- 
coles d'intérêt collectif ; l'achat ou la vente à leurs membres 
dà tous produits ou matériel relatifs à l'agriculture ; l'achat 
d'animaux reproducteurs en vue de l'amélioration des 
races locales. Toutes autres opérations leur sont interdites. 
Mais les coopératives agricoles sont également admises aux 
adjudications et marchés passés au nom de l'État, des com- 
munes et des établissements publics de bienfaisance. 

Les statuts de toute coopérative agricole voulant béné- 
ficier d'une avance doivent déterminer la circonscription 
territoriale à laquelle s'étendent ses opérations, son mode 
d'administration et le montant du capital social souscrit et 
versé (1). En cas de violation des statuts ou de modi- 
fications à ces statuts qui diminuent les garanties de 
remboursement, l'avance devient immédiatement rem- 
boursable. 

143. — Caisses centrales de crédit agricole. — ■ Le 
Gouvernement peut autoriser la constitution de caisses 
centrales de crédit agricole mutuel par une ou entre plu- 
sieurs caisses locales. Les directeurs, administrateurs, 
gérants, etc., et, en général, tous les membres du bureau 
d'administration, de la Commission d'escompte ou du Con- 

(1) En aucun cas le capital versé ne peut être inférieur à la moi- 
tié du capital souscrit. 



— 209 — 

seil de surveillance doivent être Français ou indigène? 
marocains non protégés. 

Ces caisses centrales ont pour but de faciliter les opé- 
rations concernant l'industrie agricole, eiïectuées par les 
membres des caisses locales de crédit agricole mutuel de 
leur circonscription et garanties par ces caisses, ainsi que 
celles des sociétés coopératives agricoles régulièrement 
affiliées à une caisse locale de crédit agricole de la même 
circonscription. A cet effet, elles escomptent les effets sous- 
crits par les membres de caisses locales et endossés par 
celles-ci ; elles peuvent leur consentir les avances nécessaires 
pour constituer leurs fonds de roulement ; recevoir des 
dépôts en comptes courants et émettre des bons dont le 
total ne peut excéder les trois quarts des effets en porte- 
feuille ; faire réescompter leur portefeuille ; placer les fonds 
momentanément inutilisés, soit en compte courant au 
Trésor ou dans une banque solvable, soit en achats de 
fonds d'État ou de valeur de toute sécurité ; se faire con- 
sentir des avances sur titres ; recevoir du Gouvernement 
pour leur propre compte et pour celui des sociétés coopé- 
ratives agricoles, des avances èpéciales dont elles garan- 
tissent le remboursement dans les délais fixés. Toutes autres 
opérations leur sont interdites (art. 25). 

Les statuts des Caisses centrales indiquent le mode 
d'administration des Caisses, la composition du capital 
social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra 
contribuer à sa constitution, ainsi c^ue les conditions de 
retrait s'il y a lieu, le nombre de parts, l'intérêt à allouer à 
ces parts, lequel ne pourra dépasser 5 0/0 du capital versé; 
le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants ; 
les conditions dans lesquelles devront être effectués les 
placements prévus à l'article 25 précité ; le maximum de 
bons à émettre ; les conditions et les règles applicables à la 
modification des statuts et à la liquidation de la Caisse. 

Le rôle de l'État consiste à consentir aux Caisses centrales 
des avances sans intérêt,ceci pourfavoriserle développement 
des institutions de crédit agricole mutuel et des coopéra- 

14 



— 210 — 

tives agricoles. Ces avances sont consenties par une com- 
mission d'attribution, sans que le total pour chaque caisse 
centrale ne puisse excéder le quadruple du capital de sous- 
cription versé en espèces. Elles ne peuvent être consenties 
pour une durée déplus de cinq ans, renouvelable, quand 
elles sont faites aux caisses locales. Le Gouvernement 
exerce des moyens de contrôle et de surveillance sur les 
caisses centrales. 

Plusieurs caisses locales de crédit agricole se sont ins- 
tituées au Maroc sous le régime du dahir du 15 janvier 1919. 
Ces caisses se sont affiliées à deux caisses centrales : celle du 
nord du Maroc à Rabat, celle du sud, à Casablanca. Par 
arrêtés viziriels, plus de 500.000 francs ont été accordés 
en un an aux caisses centrales pour leur .permettre de 
répondre aux nombreuses demandes qu'elles ont reçues. 

Celles-ci ont, sur les caisses locales affiliées, un droit de 
contrôle absolu ; elles acceptent on refusent leur ,papier, 
leur avancent les fonds demandés, etc.. 

Le fonctionnement du crédit agricole est ainsi très 
simple ; la caisse centrale est l'intermédiaire obligatoire 
entre l'État et les diverses œuvres de crédit mutuel (crédit 
et coopératives) ; elle reçoit seule les avances, en garantit 
le remboursement et doit se soumettre à tous les contrôles 
exigés par le législateur (1). 

144. — Sociétés indi gères de prévoyance. — Le crédit 
agricoleainsi institué se distingue de&Sociéiés indigères de 
prévoyance instituées par un dahir du 27 mai 1917 en ce que 
les Sociétés de crédit agricole sont facultatives et s'adressent 
indistinctement aux Européens et aux Marocains. Sous 
d'autres rapports elles présentent, au contraire, certains 

(1) Contrairement à ce qui existe en France où c'est laB9nque>de 
France qui est chargé de fournir les fonds nécessaires au développe- 
ment des œuvres de crédit agricole, et en Algérie où le môme lôleest 
joué par la Banque de l'Algérie, les fonds sont fournis au Maroc par le 
Protectorat, empire chérifien ne possédarit jusqu'ici qu'umi banque 
à émission à caractère international. 



— 2n — 

rapprochements, et ce sont ces traits communs qui permet- 
tent de les étudier ensemble. Ces deux institutions procè- 
dent, en eiïet, d'un principe de mutualité, mais qui a été 
rendue obligatoire pour les indigènes que l'imprévoyance 
livre aux usuriers. La mutualité obligatoire (art. 3) a pana, 
d'après l'expérience déjà tentée en Africfuc du Nord, être 
l'antidote efficace de ce fléau. 

Les Sociétés indigènes agricoles de prévoyance, de se- 
cours et de prêts mutuels, qui se subdivisent en sections 
locales, composées chacune dans les gaidats d'une ou de 
plusieurs fractions, ont pour objet : 

1° Do permettre aux cultivateurs indigènes par des 
prêts en argent ou en nature de maintenir et de développer 
leurs cultures et leurs plantations, d'améliorer et d'ac- 
croître leur outillage agricole et leurs troupeaux ; 

2° De venir en aide par des prêts ou des secours tem- 
poraires aux cultivateurs pauvres gravement atteints par 
les maladies, épizooties, invasions de sauterelles ou criquets-, 
ou les accidents ou autres événements calamiteux ; 

3° De soustraire les cultivateurs indigènes aux mé- 
faits de l'usure et de l'accaparement en se substituant au 
besoin à eux pour exercer en leur lieu et place toutes ac- 
tions tendant à faire annuler ou réduire les engagements 
souscrits par eux au profit de tiers ayant abusé de leurs 
besoins, de lenr faiblesse d'esprit ou de leur inexpérience, 
ou à rejeter comme indues les sommes qu'ils auraient 
payéfô dans les mêmes conditions ; 

4° De contracter des assurances collectives contre l'in- 
cendie, la grêle, la mortalité des bestiaux, etc. ; 

5° De créer des coopératives d'achat et de vente, de con- 
servation et de transformation des produits agricoles 
provenant exclusivement des exploitations des associés ; 

6° D'acheter et d'entretenir des machines agricoles qui 
peuvent être louées aux membres de la Société moyennant 
une faible redevance. 

Il est interdit aux Sociétés de Prévoyance de s'associer 
entre elles. 



— 212 — 

Les ressources des Sociétés se composent : 

1° Des cotisations des sociétaires qui consistent en cen- 
times additionnels au tertib ; 

2° Du bénéfice réalisé par les sociétaires sur un supplé- 
ment de 6 0/0 par an obligatoirement exigible à titre de 
frais de gestion en sus du montant en principe de tous les 
prêts et avances consentis à quelque titre que ce soit 
par les Sociétés ; 

3° De dons et legs que les arrêtés du Grand Vizir peu- 
vent autoriser la Société à accepter ; 

4° Du produit des récoltes effectué au moyen de presta- 
tions volontaires ou touizas sur des biens particuliers, des 
terrains communs de tribus ou des terrains Makhzen mis 
par le Gouvernement chérifien, les tribus ou les particuliers 
à la disposition des Sociétés ; 

5° Des grains emmagasinés dans les silos ou magasins de 
réserve pour les Sociétés qui auront été spécialement 
autorisées à constituer des réserves ; 

6° Des biens, meubles et immeubles, appartenant aux 
sociétés et nécessaires à la gestion de leurs intérêts ; 

7° De l'actif net des Sociétés actuelles transféré aux nou- 
velles Sociétés ; 

8° Des produits à provenir des emplois provisoires des 
fonds disponibles. Le Directeur général des finances est 
autorisé à réaliser ces emplois au vu des propositions du 
Conseil de contrôle et de surveillance ; 

9° Des subventions remboursables accordées par le 
Budget de l'État ; 

10° Du produit des locations du matériel agricole appar- 
tenant à la Société. 

Il est constitué sur les recettes des sociétés de prévoyance 
un fonds de secours destiné à venir en aide aux sociétaires 
pauvres, en cas de désastre. Les prêts sont proportionnés à 
la solvabilité des emprunteurs, à l'importance de leurs 
besoins et de leurs cultures en plantation. Les articles 13 à 
19,modifiéspardesdahirsdu 19 juillet 1919 et 12 avrill920, 
règlent les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis. 



— 213 — 

D'après un dahir du 12 avril 1920, le siège social de 
chaque Société est fixé au chef-lieu du territoire. Celle-ci 
jouit de la personnalité civile et est autorisée à ester en jus- 
tice. Elle peut acquérir à titre gratuit et à titre onéreux. 
L'acceptation des dons et legs est toutefois subordonnée à 
l'autorisation du Grand Vizir. Chaque société est administrée 
par un conseil d'administration et chaque section a un 
conseil de section. La présidence du conseil d'administra- 
tion appartient de droit au qaïd doyen d'âge. En fo^t 
partie : le ou les qaïds, le qadi, un notajale sociétaire par 
conseil de section, un délégué de l'autorité de contrôle, un 
délégué du directeur général des Finances et un délégué 
du directeur de l'Agriculture. Le conseil de section est com- 
posé des membres de la dfema de tribu sous la présidence du 
qaïd ou du plus âgé des Chioukh. L'agent de contrôle assiste à 
toutes les délibérations, fournit au Président les indications 
nécessaires pour la direction des débats et éclaire l'assem- 
blée sur toutes les questions qui lui sont soumises ; contre- 
signe tous les actes du Président et tous les documents pré- 
sentés à la signature de cedernier, et peut, après l'approba- 
tion du Grand Vizir, recevoir du Président une délégation 
permanente pour les actes d'administration et opérations 
de comptabilité faites en dehors des séances du Conseil. 
Un agent de contrôle local peut assister aux délibérations 
des conseils de section : il veille, en particulier, à ce que les 
demandes de prêts et de secours soient instruites avec im- 
partialité et équité. 

Les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration 
sont exercées par un commis de contrôle, celles de secré- 
taire du conseil de section par un fqih, celles de trésorier 
par un percepteur ou par un délégué du chef de la cir- 
conscription (dahirsdes 29 juillet 1919 et 12 avril 1920). 

Les conseils d'administration et les conseils de section 
tiennent deux sessions obhgatoires chaque année (1). Elles 



(l)Du 1" au 10 mai, pour la fixation des centimes additionnels 
l'examen des demandes de prêts ou de secours, et du 10 au 20 août. 



— 2:14 — 

)>euvent aussi se rôujuiren session extra ordinaire avec l'au- 
torisation de l'autorité régionale. Leurs délibérations doi- 
vent être adressées dans les 10 jours au Conseil de contrôle 
et (Je surveillance institué à Rabat et qui se compose : 

Du Grajad Vizir, Président ; 

Doi Directeur des Affaires chérifîennes, Vice-Président; 

Du Directeur général des finances ; 

Du Directeur du Service des Renseignements ; 

Du Directeur des Affaires civiles ; 

Du Directeur d« l'Agriculture, du Commerce et de la 
Colonisation ; 

De deux membres du Makhzen désignés par arrêté 
viziriel. 

Les Sociétés indigènes de prévoyance sont soumises à 
l'inspection des agents des Finances pour ce qui concerne 
la gestion du Trésorier et à celle du Directeur des Affaires 
indigènes ou de son délégué pour tout ce qui regarde l'ad- 
ministration. Elles jys peuvent être dissoutes que 
par dahir. Il a été créé^ jusqu'au l^r juin 1920, treute- 
deux Sociétés entre lesquelles il a été répai-ti une somme de 
600.000 pe? etas hassani avancée par le gouvernement ché- 
ri fien. 

Tout sociétaire qui veut faire un emprunt soumet sa 
demande au conseil de section, qui s'assure des besoins du 
demandeur, de sa situation, de sa solvabilité, le cas échéant, 
de la légitimité de ses droits de propriétaire, et transmet le 
dossier avec avis au Conseil d'administration qui statue 
délînitivement pour les prêts d'une valeur minima de 
1.000 francs. 

Les demandes de prêts d'une valeur supérieure à iJOOOfr. 
sont obligatoirement soumises au Conseil de contrôlé et de 
surveillance qui décide. 

A titre exceptionnel, le président du Conseil d'adminis- 
tration a le pouvoir de consentir, dans les cas urgents, les 
prêts d'une valeur minima de 1 .000 francs et de les mandater 
sur pièces régulières après une simple enquête adminis- 
trative, à charge par lui de faire régulariser ces décisions 



— 215 — 

lors de la plus proche réunion du Conseil d'administration 
La remise des prêts est ensuite effectuée à la diligence 
du président du Conseil d'administration, sous réserve que 
le total général des listes de prêts établies pour l'exercice 
ne dépasse pas les crédits inscrits aux rubriques correspon- 
dantes des prévisions de dépenses. 

L'achat des grains destinés aux emprunts est assuré, 
autant que possible, par les soins des sociétés. Toutefois, 
la Direction de l'Agriculture, du Commerce et de la Colo- 
nisation doit se charger de la fourniture de ces grains, en 
cas de disette générale ou par suite du manque de semences 
dans le territoire de la Société. 

145.. — Nantissement des produits' agricoles. — Depuis 
le dahir du 27 août 1918, les récoltes détachées ou 
non, tous les produits naturels ou industriels de l'exploi- 
tation agricole, le cheptel, le matériel agricole non immeu 
ble par destination, peuvent faire l'objet d'un nantis- 
sement sans être mis en la possession du créancier. Ce nan- 
tissem,ent ne peut comprendre que les objets dont l'emprun- 
teur est propriétaire et ne peut être consenti que par le 
détenteur, à un titre légal quelconque, d'un fond rural. 
Le nantissement doit toujours être constaté par un acte 
écrit ; il ne peut avoir lieu que pour un an ; mais les parties 
peuvent stipuler qu'il sera renouvelable en cas de mauvaises 
récoltes ou de pertes imprévues. Le prêteur a le droit de se 
faire payer par privilège sur les choses qui en sont l'objet, 
après le propriétaire pour ses loyers, fermages, avances, 
après tous autres créanciers privilégiés, sauf renonciation de 
leur part, et par préférence seulement aux créanciers hypo- 
thécaires et chirographaires. Il peut être créé des billets à 
ordre ou des lettres de change, soit pour partie, soit pour la 
totalité de la somme empruntée ; mention de ces effets est 
portée sur l'acte d'emprunt; et réciproquement mention de 
l'acte d'emprunt est portée sur les effets. L'échéance des 
effets ne doit pas être plus éloignée que celle du contrat. 
Un dahir du 2 août 1919 stipule que les actes de nantisse- 



— 216 — 

ment ne sont passibles d'enregistrement qu'en cas de vente 
uu gage. 

C. — Crédit immobilier. 

Au Maroc comme en France, il n'existe pas qu'un crédit 
d'ensemble, c'est-à-dire une seule réserve de capitaux où 
l'on puiserait pour les besoins de la vie économique. L'usage 
y prévaut de créer des législations, des techniques et des 
conditions spéciales. Nous allons examiner ici la principale, 
qui se rapporte au crédit immobilier : crédit foncier, habi- 
tations à bon marché, caisse des prêts immobiliers. 

146. — Crédit Foncier. — La matière est régie par un 
dahir du 22 décembre 1919, modifié par un dahir du 14 mai 
1920 sur les sociétés de crédit foncier, qui bénéficient au 
Maroc des dispositions des articles 26 à 41 du décret-loi 
français du 28 février 1852 et de celles des articles 4, 5 et 7 
de la loi du 10 juin 1853, à la double condition de consen- 
tir aux propriétaires d'immeubles immatriculés des avances 
remboursables par annuités ou d'effectuer des prêts sous 
forme d'ouverture de crédit, et de se soumettre à l'autori- 
sation et au contrôle de l'administration dans les formes 
tracées par un arrêté viziriel du 22 décembre 1919. Les con- 
trats d'avance doivent être remis, dans le mois de leur date, 
au Conservateur de la propriété foncière qui inscrit l'hypo- 
thèque et délivre un certificat valant titre exécutoire. 

Les sociétés qui sont autorisées, par arrêté viziriel, ont 
seules le droit d'émettre des obligations dites foncières ou 
communales (1). La valeur de ces obligations ne peut dé- 
passer le montant des prêts sur immeubles et ceux-ci ne 
doivent être consentis que sur première hypothèque et 
jusqu'à concurrence de 60 0/0* de la valeur des immeubles. 
Ces prêts ont une durée variant entre 10 et 75 ans. L'em- 
prunteur acquitte sa dette par annuité, mais peut se libé- 
rer par anticipation. 

(1) L'autorisation n'est accordée qu'aux sociétés anonymes ne 
pratiquant aucune opération hasardeuse ou spéculative. 



^ — 217 — 

Les sociétés autorisées ont, en outre, un droit de préfé- 
rence, soit pour les prêts à faire aux municipalités, soit 
pour procéder aux émissions à faire par voie de souscrip- 
tion publique. 

Comme contre-partie de ces privilèges elles sont tenues 
d'avancer, sur réquisition du directeur général des Finances, 
deux millions de francs sans intérêts à la caisse chargée de 
faire des prêts à taux réduit aux sociétés d'habitations à 
bon marché. Elles doivent avoir un capital actions de 
5 millions de francs au minimum, sans que leur capital 
puisse descendre au-dessous de 10 0/0 du total des obli- 
gations foncières émises, et sont soumises au contrôle d'un 
commissaire du Gouvernement et à la vérification de l'Ins- 
pection générale des Finances. Une commission spéciale, 
présidée par le secrétaire général du Protectorat ou par 
son délégué, examine les communications du commissaire 
du Gouvernement et celles des Inspecteurs des Finances, 
puis donne son avis sur toutes les questions qui lui sont 
soumises relativement à la gestion et à la surveillance des 
sociétés. Celles-ci sont enfin obligées de tenir des livres et 
registres, dont un doit être coté, paraphé et visé par le pré- 
sident du tribunal. Un arrêté viziriel du 13 mars 1920 a 
autorisé le Crédit* foncier de France à s'installer au Maroc, 
mais l'a dispensé du contrôle du Gouvernement chérifien en 
raison de celui auquel il est déjà soumis en France. 

147. — Sociétés d'habitations d bon marché. — Comme 
nous venons de le voir, la question du Crédit foncier a été 
liée dans le Protectorat à celle d'un crédit immobilier 
destiné à favoriser l'essor des habitations à bon marché. 
L'État, qui n'avait pas les ressources suffisantes pour con- 
sentir les avances nécessaires, a profité de l'institution du 
Crédit foncier pour exiger des sociétés qui solliciteraient 
l'obtention des privilèges légaux en matière de prêts fon- 
ciers un effort financier destiné à alimenter la caisse char- 
gée de faire des prêts à taux réduit aux sociétés d'habita- 
tions à bon marché. Il a exigé également, en s'inspirant de 



— 218 — 

l'exemple de la législation française (système du crédit 
mutuel) qui n'a cessé depuis 1894 de subir dès refontes et 
des retouches sans aboutir à aucun résultat pratique, que 
les sociétés d'habitations à bonmarchéprissentla forme com- 
merciale et se constituassent en sociétés anonymes, mais 
toutefois avec des conditions assez douces pour que nul' 
n'en pût être forcément écarté. Ces précautions prises, un 
dahir du 24 décembre 1919 est venu réglementer les sociétés 
d'habitations à bon marché, et un dahir du 13 mars 1920, 
modifiant un dahir du 23 décembre 1919, a institué une 
caisse des prêts immobiliers, destinés à faire des avances à 
intérêts réduits aux sociétés d'habitations à bon marché. 

Le dahir du 24 décembre 1919^ modifié par un dahir 
du 13 mars 1920, institue une commission centrale des habi- 
tations à bon marché qui a pour fonctions essentielles : 

1° De déterminer le type des immeubles à créer, indivi- 
duels ou collectifs, susceptibles ou non d'appropriation par 
les occupants ; 

2® De répartir le montant des prêts de la Caisse de prêts 
immobiliers entre les différentes sociétés d'habitations à 
bon marché ; 

3° De fixer les loyers maxima afférents à chaque type 
d'immeubles ou de locaux. 

Cette Commission comprend les représentants du Pro- 
tectorat, des municipalités, des sociétés de crédit foncier 
autorisées. Sa composition et son travail ont été réglés par 
des arrêtés viziriels du 24 janvier et du 13 mars 1920. 

Les sociétés dont le but est de construire des habitations 
à bon marché et qui veulent bénéficier des prêts à taux 
réduits de la Caisse de prêts immobihers doivent se consti- 
tuer sous la forme de sociétés anonymes et introduire leur 
demande auprès de cette Commission en y joignant leurs 
statuts. Ceux-ci prévoient obligatoirement un droit de 
priorité de location et de location-vente aux actionnaires. 

Leur capital minimum est de 200.000 francs, en titres 
nominatifs, libérés d'au moins moitié. Les sociétés de crédit 
foncier ont un droit de souscription irrédtictible sur un 



— 219 — 

dixième du capital social ; une place d'administrateur leur 
est réservée dans le Conseil. Les municipalités sont autori- 
sées à consacrer une partie de leurs fonds libres à l'acquisi- 
tion d'actions des sociétés d'habitations à bon marche 
jusqu'à concurrence de trois dixièmes du capital social. 

Les sociétés reçoivent de la Caisse de prêts des avances à 
intérêts réduits qui ne peuvent dépasser cinq fois le capital- 
actions nominal. Tant que les constructions ne sont pas 
achevées, les sociétés doivent tenir la caisse de prêts au 
courant de tous leurs engagements de dépenses. Elles re- 
çoivent les fonds au fur et mesure des payements à efïec- 
tuer. Elles sont tenues de requérir l'immatriculation de 
leurs immeubles et de îawe inscrire en même temps l'hypo- 
thèque de la Caisse de prêts. Aucune autre hypothèque ne 
sera admise sur leurs immeubles. Elles se libèrent envers la 
Caisse de prêts en trente ans au maximum. 

Les bénéfices annuels vont à la réserve légale pour 5 G/0 
jusqu'à ce qu'elle atteigne 50 jO- du capital ; il est servi 
6 0/0 d'intérêt aux actions ; 10 0/0 du surplus est attribué 
au Conseil d'administration. Le solde, après un dividende 
de 2 0/0 aux actions, est partagé entre là Caisse de prêts et 
la société dans la proportion de250/Oetàla caisse de 75 0/0. 

Les sociétés sont tenues de se soumettre aux prescrip- 
tions de la Commission d'hygiène. Elles doivent produire 
leur comptabilité aux représentants delà Caisse de prêts ou 
de la Direction générale des Finances, ainsi qu'aux inspec- 
teurs des Finances. Elles adressent à la Caisse de prêts tous 
les relevés et tous les renseignements que celle-ci juge utile 
de leur demander. Les sociétés d'habitations à bon marché 
sont exemptées de la taxe urbaine pour les immeubles fai- 
sant partie de leur actif, tant que les annuités dues à la 
Caisse de prêts n'auront pas été entièrement soldées. 

Dans tous les cas où il y a lieu à la liquidation d'une 
société d'habitations à bon marché, le mode de liquidation 
et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation 
de la Caisse de prêts. En cas de retard de la société à nommer 
les liquidateurs et à régler le mode de liquidation, ou si ses 



— 220 — 

délibérations à cet égard ne sont pas approuvées, il y est 
pourvu d'office par l'administration de la Caisse de prêts. 

148. — Caisse des prêts immobiliers. — Aux termes du 
dahir du 13 mars 1920, cette caisse prend la forme d'une 
société anonyme. Son capital, qui ne peut dépasser 
250.000 francs, est souscrit intégralement par les soins des 
sociétés de crédit foncier autorisées. Ses statuts qui devaient 
être approuvés par arrêté viziriel l'ont été par un arrêté 
du 14 mai 1920. 

La caisse reçoit des avances sans intérêts de l'État jus- 
qu'à concurrence de quatre millions de francs, et de chaque 
société de crédit foncier jusqu'à concurrence d'un ou deux 
millions de francs, en conformité de l'article 11 du dahir du 
22 décembre 1919. Elle les rembourse par annuités en 
trente ans au maximum, à compter de la troisième année 
révolue de leur attribution, en ce qui concerne les avances 
sans intérêts des sociétés de crédit foncier autorisées. En 
ce qui concerne les avances de l'État, le versement effectif 
des annuités correspondantes demeure différé jusqu'à 
l'expiration de la treizième année de l'attribution desdites 
avances, le montant des versements différés devant être 
affecté à de nouveaux prêts aux sociétés de construction à 
bon marché. Ces avances de l'État sont mises à la disposi- 
tion de la Caisse, sur sa demande, par versements égaux au 
montant des prêts consentis par elle, dans la limite du 
maximum de quatre millions. En outre de ces avances sans 
intérêts, la Caisse se procure les fonds nécessaires soit par 
l'émission d'obligations amortissables en trente ans au plus, 
soit par réescompte d'effets souscrits par les emprunteurs, 
soit par des crédits ouverts par les sociétés de crédit fon- 
cier (art. 5). 

Elle prête aux sociétés d'habitations à bon marché au 
taux de six pour cent (6 0/0). Mais si le taux de l'intérêt 
des prêts ainsi fixé devient inférieur au taux d'escompte 
de la Banque de France, il sera élevé au chiffre de ce taux 
d'escompte, pour les prêts non encore effectués. Dans le 



— 221 — 

cas, au contraire, où le taux d'escompte de la Banque de 
France deviendra inférieur à cinq pour cent (5 0/0), le taux 
des prêts sera fixé à un pourcent(l 0/0) au-dessus dece-taux 
d'escompte. La caisse effectue les prêts aux sociétés d'habi- 
tations à bon marché, soit sous forme d'avances rembour- 
sables par annuités, soit par ouverture de crédits avec 
amortissement. Elle prend première hypothèque sur les 
immeubles immatriculés des sociétés d'habitations à bon 
marché, jouissant, en ce qui concerne son gage, des privi- 
lèges consentis aux sociétés de crédit foncier. En ce qui 
concerne les immeubles de ces sociétés en instance d'imma- 
triculation, la caisse de prêts immobiliers intervient à la 
procédure en qualité de corequérante détentrice d'un droit 
d'hypothèque à inscrire sur le titre foncier. 

Elle place ses fonds libres en compte courant au Trésor 
ou aux sociétés de crédit foncier. Toute opération autre que 
le prêt défini à l'article 5 ci-dessus rappelé lui est 
interdite. 

Les sociétés d'habitations à bon marché se libèrent envers 
la caisse de prêts en trente années au maximum. Le Com- 
missaire du Gouvernement placé auprès des sociétés de 
crédit foncier contrôle la marche de l'entreprise avec des 
attributions analogues. Celle-ci est soumise aux vérifications 
de la Direction générale des Finances, ainsi que de l'Inspec- 
tion générale des Finances. 

Tel est, dans ses grandes lignes, le système adopté eii 
matière de crédit immobilier. Il permet à un groupement, 
si modeste soit-il par le nombre de ses membres ou par 
leurs ressources, de réunir dans son sein ou au dehors 
une soixantaine de mille francs de souscriptions (s'il a soin 
surtout de réserver à ses membres des droits de priorité 
pour la location ou l'achat des maisons construites) en 
vue d'obtenir de la Caisse de prêt des avances considérables 
à un taux réduit et pour une durée pratiquement illimitée. 
C'est le but que s'est proposé le Protectorat. 



— ;222 — 
D. — Crédits divers. 

Pour en terminer avec l'organisation du crédit au Maroc, 
il nous reste à signaler les crédits divers que l'on trouve dans 
la législation édictée par le Protectorat. 

149. — Dans cette catégorie de crédits, rappelons que 
la législation sur l'immatriculation a institué l'hypothèque 
différée, dont le caractère discret donnera de l'importance 
à ce crédit qui sera ainsi apprécié des colons et utilisé par 
eux ; d'autre part, le Code maritime, en organisant l'hypo- 
thèque sur les navires de deux tonneaux de jauge brute au 
minimum (art. 82 à 110 du dahir du 31 mars 1919), facilitera 
l'essor du commerce maritime au Maroc ; il en sera de même 
avec le prêt à la grosse (art. 333 à 345 du même dahir). Enfin 
mentionnons le crédit sur gage mobilier, qui comporte en 
pratique l'engagement de trois catégories de biens corporels : 
marchandises en gros, valeurs mobilières et objets d'utili- 
sation courante, et qui est organisé au Maroc de la façon sui- 
vante : pour les premières, magasins généraux, warrants «t 
nantissement de fonds de commerce ; pour les autres, ins- 
titutions de valorisation, tels que ks monts de piété. 

II. — La Monnaie et le Change.. 

Le problème de la monnaie n'avait pas encore reçu de solu- 
tion définitive ni satisfaisante au Maroc qui emploie, comme 
les pays d'Europe, la monnaie métallique et la monnaie 
fiduciaire. Il faut reconnaître toutefois que la question est 
assez 'Compliquée, car la France a trouvé là un pays raono- 
métalliste, à monnaie dépréciée, et où la circulation moné- 
taire présentait deux graves -défauts : ceux de n'être ni 
saine ni copieuse. La complication s'est aggravée de ce fait 
que dans le Maroc on se sert de trois autres monnaies : le 
franc, la livre et la peseta espagnole sur laquelle le change 
de la monnaie marocaine s'est réglé pendant longtemps. 



— 223 — 

150. — La monnaie d'or. — Il ii'osL pas impossible d'ex- 
pliquer les raisons qui ont amené le Maroc au monométal- 
lisme. On doit remarquer, en efïet, que les unités monétaires 
d'or, telle que le dinar ou mi7f/a/, ont été complètement éli 
minées de la circulation. Cette disparition serait antérieure 
au règne du Sultan Mouley Hassan, puisque la monnaie 
d'or n'existait plus lorsque ce dernier fit frapper en 
1881-1882 la monnaie dite hassani. 

L'étalon de la monnaie d'or'marocaine fut autrefois le 
milqal. Après avoir diminué petit à petit de poids, il finit 
par disparaître comme monnaie d'or, et, tout en conservant 
le même nom, devint un étalon d'argent. L'or, accaparé 
par les Juifs et par le Makhzen, fut fondu, vendu ou mis en 
réserve ; de toutes façons il fut retiré de la circulation. 
Toute la monnaie marocaine se ressentit de la disparition 
de l'étalon or et de sa transformation en étalon d'argent. 
Ce milqal argent lui-même disparut, ainsi que les oukias et 
mouzounas d'argent au commencement du xix^ siècle, 
sous le règne de RIoulay Sliman, et le milqal, étalon de la 
monnaie marocaine,ne fut plus représenté que par des mour- 
zounas de cuivre ; la valeur de la mionnaie indigène m'a de ce 
fait pu être à peu prés maintenue que tant que le Maroc est 
resté fermé au commerce universel. Plus tard, malgré les 
efforts du Maikhzeai et des Juifs pour circonscrire dans ks 
ports l'influence de la monnaie étrangère, celle-ci pénétra 
dans le pays.,et devant elle la monnaie indigène diminua de 
valeur ; c'est ainsi que Je douro^ qui valait 5 oukias 1 /2 au 
xviie siècle, en valut 7 1/2 au xviii^ siècle, 10 au com- 
mencemetnt du xix^, puis 15, -etc. (1). Cette 'diminution de 
la valeur de la monnaie marocaiiae ayant pour fcase le 

(1) Depuis 1674, le mitqal a perdu 1700 0/0 de sa valeur. Le rnitqal 
or, coranique, pesait de 4 gr. 729 à 4 gr. :25, Sous les. Almo- 
ravides, de 1130 à 1230, le mLtqal or can-é prit le -poids coranique et 
pesa 4 gr. 729 ; êous les Saadiens il pesa 3 gr. 548 ; en 1761 il ne 
pesa plus que 3 .giiaimnes et disparut pour .être uenaiplacé par un 
mitqal en argent du poids de 28 grammes (cf. MàchauKTDella*re,.i4rc/i- 
maroc, t. XVII, p. 33-34). 



— 224 — 

miiqal, relativement au douro, est certainement un des 
côtés les plus intéressants de l'histoire des finances marocai- 
nes, et « c'est là qu'il faut chercher la raison de l'appauvris- 
sement progressif du pays, qui s'est accentué rapidement 
depuis cinquante ans, c'est-à-dire depuis que les relations 
avec l'Europe ont augmenté jusqu'à en être arrivé aujour- 
d'hui à une véritable ruine (1) ». 

C'est, en effet, la guerre de 1844, qui en ouvrant définiti- 
vement le Maroc au commerce intérieur a achevé la ruine 
de la monnaie indigène, et le douro, après avoir valu 20 oii- 
kias, puis 30 et demi, a fini par en valoir 140, c'est-à-dire 
14 miiqals. C'est pour parer à cette ruine que le Sultan 
Mouley el Hassan et son successeur Moulay Abd-el-Aziz ont 
créé le douro marocain, monnaie qui manque, comme l'an- 
cienne, d'un étalon or et qui est, vis-à-vis de la monnaie 
d'Europe, l'objet d'un cours de change. 

151. — Là monnaie cl' argent. — Lamonnaie du Makhzen, 
ou sekka maA7i2ania,frappée en 1881 (2), fut donc une mon- 
naie d'argent dépréciée par rapport aux monnaies à étalon 
d'or. Elle était représentée par des riais makhzani argent 
au poids de 29 gr. 11 6, et au titre de 900 millièmes, et par des 
pièces divisionnaires de 1 /2 (14 gr. 558) ; 1 /4 (7 gr. 279) ; 1 /lO 
(2 gr.50) ; et 1 /20 (1 gr. 25) de rial titrant seulement 835 mil- 
hèmes. Une des caractéristiques de cette frappe fut le cal- 
quage de la monnaie dite « hassani )),dunom de son créateur, 
sur le vieux système espagnol basé sur le douro, partagé 
lui-même en demi-douros, en quarts et en vingtièmes de 
douro, ces derniers appelés reaies de vellon (3). Bien plus, 
le Gouvernement chérifien accepta l'équivalence des deux 
monnaies, bien que la parité réelle de la pièce espagnole de 

(1) Michaux-Bellaire, dans Arch. mar., t. XI, p. 201, note. 

(2) Frappée à Paris en 1299 de l'Hégire (1881) 

(3) Ces deux mots ont passé en arabe : le premier est devenu rial 
(5 francs au pair) et désignait la pièce équivalant au douro ; le second 
est devenu billioun (0,25 et 0,50 au pair) et désigneit les pièces équi- 
valant aux reaies de vellon. 



— 225 — 

5 pesetas, au poids de 25 grammes,etdela monnaie hassani 
fut de 116pesetasespagnolcs,50pourl00pesetas marocaines. 
Ainsi le IMaroc commit la faute de subordonner la valeur de sa 
monnaie étrangère à celle d'une monnaie, la peseta espagnole, 
en étroite dépendance avec l'étalon or de l'Union moné- 
taire latine. De ce fait, Ir; monnaie du Makhzen connut une 
première dépréciation. On peut encore noter comme carac- 
téristique de cailer frappe que la peseta hassani, dont la 
valeur était le cinquième d'un réal (soit 1 franc au pair), 
toujours par analogie avec le système monétaire espagnol, 
n'a jamais existé comme pièce : elle représenta 
simplement une unité de compte ; le réal équivalait à 
cinq pesetas hassani. En 1897, les différentes frappes offi- 
cielles effectuées pour doter l'Empire d'une monnaie na- 
tionale permanente représentaient une valeur d'environ 
47.550.000 pesetas hassani (1). 

Cette circulation monétaire parut bien faible au prodigue 
et jeune Sultan Moulay Abd-el-Aziz qui, en 1901, fit de 
nouvelles frappes (57.500.000 p. h.) dans l'espoir que celles- 
ci pourraient constituer pour son trésor des sources iné- 
puisables de richesses. Il modifia en même temps le titre 
et le poids des nouveaux riais ou douros qu'il adapta au 
type de l'Union latine. Le réal « azizi » fut réduit au poids de 
25 grammes, mais garda le titre du réal « hassani ». Par 
contre, lel /2,lel /4de réal, etc. inetitrèrentplusque835/1000 
et pesèrent respectivement 12 gr. 50, 6 gr. 25, etc. Par la 
même occasion, on frappa de la monnaie de billon, dont les 
pièces avaient une valeur de Ij 2, 5 et 10 centimes {mou- 
zounas). Cette diminution de poids et cette surfrappe, hors 
de proportion avec les besoins immédiats du pays, provo 
quèrent une forte dépréciation de la monnaie marocaine, 
dépréciation qui s'accrut encore en 1905, lorsque par suite 
d'une mauvaise récolte, le Maroc fut obligé de s'approvi- 
sionner à l'étranger. C'est à partir de ce mojnent que la 

(1) L'usage fait coter au Maroc la valeurde la monnaie en indiquant 
le nombre de pesetas hassani qu'on peut se procurer pour cent francs. 

15 



— 220 — 

parité artificielle qui existait entre le douro et le réal se 
rompit. Conformément à la loi de Gresham, la monnaie es- 
pagnole regagna la Péninsule et il ne resta au Maroc que du 
hassani ; mais de ce jour, cette mauvaise monnaie, livrée à 
elle-même, devint extrêmement instable. La peseta maro- 
caine fléchit jusqu'à 189 pesetas hassani pour 100 francs. 
Le Maroc se débattit alors dans une crise intense, tellement 
il est vrai qu'on note, à l'endroit de la monnaie, une sen- 
sibilité individuelle et sociale tout à fait singulière, et qu'une 
des qualités de la monnaie, en outre de la commodité et de 
la perpétuité^ est bien la stabilité (1). 

Pour assainir la situation monétaire, l'Acte d'Algésiras 
créa la Banque d'État qui fut constituée le 25 février 1907, 
mais qui n'installa des agences que dans trois villes, Tanger, 
Casablanca et Mogador, sans pénétrer dans l'intérieur du 
pays. Ce fut une faute. Chargée de l'achat des métaux pré- 
cieux, de la frappe et de la refonte des monnaies (art. 37), 
elle a commencé par retirer de la circulation les pièces fortes, 
plutôt que de les laisser s'écouler vers l'intérieur de 
l'Afrique et de permettre à certaines spéculations de 
s'exercer éventuellement. En 1911, elle les a fait fondre 
et refrapper à l'Hôtel des Monnaies à Paris, afin d'ob- 
tenir une monnaie parfaitement uniforme. L'opération 
a été ralentie en 1916 pendant la guerre, parce que l'éta- 
blissement monétaire de Paris était absorbé par la frappe 
de monnaie divisionnaire métropolitaine. Mais les vieilles 
monnaies marocaines, au fur et à mesure qu'elles étaient 
recueillies, ont été fondues par notre Etablissement na- 
tional du quai Conti et le métal argent qu'elles renferment 
est employé depuis 1917. De 1911 à 1919 inclusjla Banque 
d'Etat aurait ainsi frappé avec du vieux hassani près de 
9 millions de pesetas, et avec du métal neuf 126 millions 1 /2 
environ (2). Les bénéfices de la frappe ont été durant 

(1) Voir sur cette question Ch. Brouilhet : Précis d'Economie 
politique, pages 497 et suivantes. 

(2) « On évalue les frappes de Moulay El Hasan et de Moulay 
Abd-el-Aziz à P. H. 105 million environs. En ajoutant à ce chiffre 



— 227 — 

les premières années partagés entre le Mahhzen et un 
Compte de réserve pour l'assainissement de la monnaie. 
La part des bénéfices attribués au Makhzen (deux tiers 
tout d'abord, puis un tiers) était appliquée à couvrir les 
avances faites par la Banque au Gouvernement marocain, 
notamment pour la solde et l'entretien des tabors de police 
de Tanger. Aujourd'hui l'intégralité des bénéfices de la 
frappe est portée au compte d'assainissement. 

Le Maroc a donc fait preuve d'une puissance d'absorption 
de numéraire très remarquable qu'on était loin de présager 
en 1917 et qui témoigne des progrès économiques réalisés 
depuis lors. Il est à prévoir que des besoins nouveaux de 
monnaie métallique se manifesteront au fur et à mesure 
que s'étendra la pacification : aux dépenses militaires 
succéderont les dépenses de travaux publics qui entraî- 
neront le développement agricole et commercial. Par suite, 
il senible très probable que de nouvelles frappes seront 
encore nécessaires dans l'avenir. Néanmoins aujourd'hui, 
la question se pose de savoir si une partie importante des 
monnaies émises étant actuellement immobilisée par des 
indigènes dont les habitudes de thésaurisation sont bien 
connues, on n'est pas exposé à les voir réapparaître, en 
quantités considérables, soit à la suite d'une mauvaise 
récolte, soit encore au moment où la perception des impôts 
sera généralisée. On a pu craindre qu'en jetant trop de 
monnaie sur le marché, il s'ensuivit dès lors une baisse 

celui des frappes de la Banque d'État avec du métal neuf, on obtient 
un total de P. H. 231.000.000 environ pour la monnaie mise en 
circulation en 39 ans, de 1881 à 1919. Le stock visible restant en cir- 
culation pouvait être mesuré par la quantité de monnaie métallique 
rentrant chaque année dans les caisses de la Banque d'État après 
la récolte dans le courant de l'hiver. Ainsi l'encaisse de la Banque a 
atteint un maximum de P. H. 35.000.000 pendant l'hiver 1917- 
1918. Il y avait donc près de P. H. 180.000.000 qui étaient prati- 
quement perdues pour la circulation ; cette monnaie a été en partie 
fondue pour la bijouterie indigène, et en plus grande partie thé- 
saurisée ou enterrée par les Arabes dont elle représente les éco- 
nomies. » (Annuaire économique et financier du Maroc.) 



— 228 — 

profonde et rapide de la monnaie du makhzen. Nous 
verrons plus loin que, sous l'empire des circonstances_, le 
hassani n'a pas diminué de valeur : c'est même le contraire 
qui s'est produit. 

152. — Les monnaies étrangère'. — ■ Le hassani qui 
est commun aux trois zones du Maroc, mais qui semble 
de plus en plus réservé aux transactions avec les indi- 
gènes ou entre indigènes, ne constitue pas la seule 
monnaie métallique ayant cours au Maroc. Pendant 
longtemps la monnaie espagnole y a circulé abondamment. 
La hausse de la peseta en Espagne vers 1905-1906 la fit 
émigrer du Maroc à cette époque où précisément Abd-el- 
Aziz la remplaça par de la monnaie « azizi ». Les pièces 
espagnoles reparurent en 1912,lorsque l'Espagne commença 
à occuper sa zone d'influence ; mais leur domaine comprend 
surtout la région méditerranéenne, de Melilla à Larache, 
et la ville de Tanger. Dans le Sous; on trouvait aussi, récem- 
ment encore, des pièces isabellines, vieux demi-douros 
espagnols à l'effigie de la reine Isabelle. Aux termes de 
l'article 37 de l'Acte d'Algésiras, la monnaie espagnole 
a force libératoire au Maroc et la Banque d'Etat est tenue 
de l'accepter pour toute espèce de paiement. 

Dès avant l'institution du Protectorat, le Maroc avait 
en outre, pour satisfaire à ses besoins de circulation moné- 
taire, la monnaie française et quelques monnaies de diffé- 
rentes autres nationalités. « De très importantes transac- 
tions se totalisant par des millions s'exprimaient autrefois 
déjà en francs qui représentaient une monnaie d'or, à 
valeur stable, préférable au hassani, dont les variations 
de prix compliquaient singulièrement les affaires. Cet usage 
du franc, de préférence à la livre sterling qui aurait pu 
présenter les mêmes avantages, fut propagé par les succur- 
sales des établissements de crédit français établies au Maroc: 
en 1897, le Comptoir national d'Escompte de Paris ouvrit 
une succursale à Tanger et, en 1904 et en 1905, deux autres 
à Casablanca et à Mogador. La Compagnie algérienne et 



— 229 — 

le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie (qui s'appelait 
alors le Crédit foncier et agricole d'Algérie) s'installèrent 
aussi en 1904 à Tanger et à Casablanca (1). Mais le franc 
servait surtout de monnaie de compte aux commerçants 
et aux banquiers établis au Maroc ; ceux-ci réglant leurs 
opérations en francs par chèques de banque sur Paris et 
Marseille. Il ne fit son apparition dans le pays sous forme 
d'or et d'éeus qu'en 1907, à la suite des événements de 
Casablanca. La monnaie française fut importée par le 
Trésor français pour le paiement de la solde du corps d'occu- 
pation et se développa en 1911 avec les progrès de pacifi- 
cation et l'augmentation tant des effectifs que de l'immi- 
gration. En 1912, le gouvernement du Protectorat a 
naturellement adopté la monnaie française comme monnaie 
officielle. Depuis l'exercice budgétaire 1918, la compta- 
bilité publique est tenue en francs. Ces mesures n'ont fait 
que développer de plus en plus l'usage de la monnaie fran- 
çaise (2). 

A j outons que cette circulation du franc , qui se répand dans 
les régions les plus éloignées du Maroc à la suite de nos colon- 
nes militaires, est constituée par des écus, de la monnaie 
divisionnaire et de la monnaie de billon. Dans l'intérêt de 
l'appréciation, de la compétence, des juridictions françaises; 
l'équivalence des monnaies ayant cours dans l'Empire 
chérifien a été arrêtée sur les bases suivantes par deux 
dahirs du l^r décembre 1913 et 30 octobre 1917 : la peseta 
hassani est considérée comme représentant la valeur de 1 fr. 
la peseta espagnole comme fr.90 et la livre sterling comme 
25 fr. 25 centimes. 

Cependant les affaires sont restées compliquées au Maroc 
par la nécessité où se trouve le commerce d'user principale- 
ment de trois monnaies : le franc et la livre pour régler les 
traites d'importation, puis la peseta hassani pour effectuer 
les achats de produits du pays aux indigènes qui se libèrent 



(1) Annuaire économique cl financier 1918, 1919, p. 284. 

(2) Avant la guerre il circulait quelques marks à Tanger. 



— 230 — 

de leurs dettes en cette monnaie, à cours essentiellement 
variable. Ces difficultés vont être atténuées par la démoné- 
tisation du hassani (dahir du 19 mars 1920) et par l'insti- 
tution prochaine d'une monnaie fiduciaire marocaine 
exprimée en francs. 

153. — La monnaie fiduciaire. • — Aux termes de l'ar- 
ticle 32 de son acte de concession, la Banque d'État a le pri- 
vilège exclusif d'émettre des billets au porteur ayant force 
libératoire dans les Caisses publiques de l'Empire marocain. 
A vrai dire, elle n'a pas usé immédiatement de ce privilège ; 
il lui est apparu que la création d'un billet de banque en 
monnaie indigène ne se présentait pas comme très pressante, 
étant donnée la grande quantité de monnaie métallique 
hassani introduite dans la circulation par les deux Sultans 
Moulay-Hassan et Abd-el-Aziz. En vue de pressentir 
l'importance des besoins qui pourraient se manifester, la 
Banque créa, en 1909, \Q's,Bonsde Caisse en hassani, payables 
dans ses diverses agences. Ces bons n'eurent pas un vif succès, 
bien qu'ils offrissent l'avantage : l^d'être acceptés par le con- 
trôle de la dette à Tanger en paiement des droits de douane; 
2° de pouvoir être transmis par endossement, ce qui con- 
stituait une certaine sécurité pour leur envoi d'une place à 
une autre dans un pays où les voies de communication 
intérieures n'existaient pas et où les relations par mer 
étaient très imparfaitement assurées (1). Aujourd'hui 
le bon de caisse est à peu près abandonné comme instru- 
ment de transmission de fonds : le ralentissement dans son 
usage a été déterminé par l'emploi plus fréquent des billets 
de banque. 

Le billet hassani a été mis en circulation pour la pre- 
mière fois en décembre 1910 ; mais la circulation fiduciaire 

(1) Leur circulation s'élevait au 31 décembre 1909 à 268.545 P. H. 60 ; 
au 31 décembre 1910, à 729.914 P. H. 05 ; au 31 décemhi-e 1911, à 
1.005.475 P. H. 10 ; au 31 décembre 1912, à 289.840 P. H. A partir 
de cette époque, le chiffre des bons de caisse en circulation est 
resté très réduit : 279.691 P. H. 96 en 1915. 



— 231 — 

n'a jamais été développée considérablement par la Banque 
d'Etat (1) ; si bien que la Banque d'Algérie a dû procurer 
au Gouvernement français avec ses propres billets les fonds 
nécessaires aux dépenses grandissantes de l'occupation 
militaire. Son concours a été des plus utiles à cette époque 
et n'a pas cessé de l'être pendant la guerre : à la veille de la 
déclaration des hostilités, le montant des sommes fournies 
par la Banque d'Algérie au Trésor aux Armées du Maroc 
dépassait 61 millions de francs, et s'élevait fin 1917 à près 
de 223 millions. Par l'intermédiaire de sa filiale, la Banque 
algéro-tunisienne pour le commerce d'exportation, elle a^ 
eu outre, rendu service, à maintes reprises, au Gouverne- 
ment du Protectorat (2). En compensation, elle a demandé 
l'autorisation d'établir une succursale au Maroc, à titre de 
banque privée, dans les conditions prévues par l'article 3 de 
la loi du 29 décembre 1911 ; mais jusqu'à ce jour on est 
resté dans le statu quo. 

Primitivement la coupure du billet hassani étaitde 20réales 
makhzani argent ou 100 pesetas hassani. Sa circulation 
resta faible (3), la monnaie métallique répondant surtout 

(1) La Banque d'Élat considère que la circulation fiduciaire en 
billets hassani est pour elle non un avantage, mais une charge. 
« C'est seulement plus tard, lorsqu'il y aura excédent de circulation 
fiduciaire, que cet excédent pourra être employé en escompte ; encore 
faiidra-t-il que ce soit en escompte de bon papier et non de papier 
de circulation représentant des transactions foncières comme ce fut 
le cas du papier créé en 1913 et 1914. «(Note de la Banque d'État 
sur la circulation monétaire au Maroc 1916, page 9.) Avec cette théorie 
il n'est pas étonnant qu'elle ait été lente à développer ses émissions de 
billets, ceux-ci ne dépassaient pas une valeur de 6.900.000 P. H. en 
1916. Ils ont atteint 19.887.905 francs en 1919. 

(•2) Ce rôle a été indiqué avec détails dansle Rapport de M. le député 
Ribeyre sur le renouvellement du privilège de la Banque d'Algérie, 
pages 30 et siiivantes. Il s'agit d'un prêt de 4.200.000 francs en 1914, 
suivi d'un autre de 23 millions à la fin de l'année et d'une avance de 
30 millions en 1916, pour laquelle la Banque d'Algérie a conclu avec 
la Compagnie algérienne et le Crédit foncier d'Algérie. 

(3) 1.196.100 P. H. en 1911 ; 1.445.500 en 1912, 7.000.000 en 1918; 
5.500.000 en 1918. 



— 232 — 

aux besoins des indigènes, car la matière escomptable en 
billets, c'est-à-dire le papier commercial libellé en hassani, 
était rare. D'autre part, les billets ne pouvaient circuler, 
en fait, que sur la côte. Ils pouvaient d'autant moins pé- 
nétrer dans l'intérieur du pays', où la Banque ne leur offrait 
pas de points d'échange, que l'insécurité des courriers pos- 
taux n'en permettait pas l'envoi par plis chargés. La cir- 
culation fiduciaire se trouvait ainsi gênée du fait que la 
Banque d'Etat n'avait pas d'agences dans les grandes villes 
de l'intérieur. Le billet hassani était encore difficile à placer, 
parce que sa valeur variait avec le cours de la monnaie 
hassani, et que la perte au change en résultant pouvait être 
assez forte. Une coupure plus faible devait donc être accueillie 
avec faveur par le public et être mieux à même de suppléer 
le numéraire hassani, s'il arrivait de nouveau qu'il fît brus- 
quement défaut, comme en 19n. En présence de cette 
situation, la Banque d'Etat a émis une coupure de cinq 
réaies ou vingt-cinq pesetas hassani qui rend grand service, 
mais qui demanderait à être subdivisée en coupures de 
moins grande valeur qui contre-balancerait l'insuffisance 
de monnaie métallique. Au lieu de les étudier, la Banque 
a envisagé autre chose, notamment la création d'un billet 
or, comme elle en avait la faculté. Certains de ses admi- 
nistrateurs étrangers pensaient que c'eût été créer au Maroc 
une monnaie nouvelle ; tel n'est pas notre avis. Aux ter- 
mes de son acte de concession, le capital de la Banque est 
stipulé en francs ; d'autre part, les règlements issus de 
l'Acte d'Algésiras, notamment ceux qui concernent les adju- 
dications publiques, stipulent expressément des paiements 
en réaies makhzani or, qui n'existent pas. Les études pour- 
suivies sur la question du billet or avaient été poussées 
jusqu'à l'établissement du type même du billet : elles ont 
été interrompues par la guerre. « La Banque d'Etat a 
peut-être, par excès de réserve, trop tardé à donner à ces 
études leur conclusion ; en fait; elle était là sur un terrain 
où elle aurait dû recevoir une impulsion gouvernementale, 
puisque, depuis l'instilution du Protectorat, il y avait au 



— 233 — 

Maroc un gouvernement oiganisé, apte à prendre dételles 
initiatives. Des préoccupations d'un autre ordre et plus 
pressantes ont, sans doute, fait retarder l'examen d'un tel 
projet; mais nous sommes prêts à entreprendre l'étude dès 
que le Gouvernement le jugera utile (1). » 

Quoi qu'il en soit, on s'est aperçu de bonne heure que la 
monnaie fiduciaire hassani n'était pas suffisante pour la 
réceptivité du Maroc. Aussi y a-t-on adjoint le billet de 
banque français, surtout à la côte où le commerce le garde 
pour s'en servir comme instrument d'achat en France. Mais 
le billet le plus répandu est celui delà Banque d'Algérie : ses 
petites coupures, celles de cinq francs en particulier, sont 
très populaires (2). Par un dahir du 6 août 1914, les billets 
de la Banque de France et ceux de la Banque d'Algérie 
ont reçu, jusqu'à nouvel ordre, cours légal et force libéra- 
toire dans le Protectorat. 

La circulation de la monnaie française au Maroc, et par- 
ticulièrement de la monnaie fiduciaire libellée en francs, 
est donc maintenant un fait acquis, contre lequel il est im- 
possible de lutter. L'enquête monétaire de juillet 1914 a 
démontré que les caisses publiques et privées recensées con- 
tenaient une valeur en francs presque double de leur valeur 
en hassani. Dans cette encaisse francs, les billets figu- 
raient pour plus des deux tiers, sous forme de billets fran- 
çais et algériens (3). 



(1) Note de la Banque d'État précitée, page 9. 

(2) Dans son légitime désir d'étendre son champ d'action au Maroc, 
la Banque d'Algérie fut grandement favorisée par deux circon- 
stances heureuses : le Trésor aux armées trouvait commode d'utili- 
ser ses billets, qui lui parvenaient assez facilement d'Algérie; le Minis- 
tre des Finances de la Métropole y voyait surtout l'avantage d'uti- 
liser pour payer les dépenses du corps expéditionnaire le solde cré- 
diteur du compte courant du Trésor, qui s'était démesurément 
gonflé en Algérie. 

(3) La méthode du statisticien de Foville, qui est la seule qui puisse 
conduire à quelque résultat en matière de recensement monétaire 
a été employée en 1914 au Maroc. Pour obtenir quelques renseigne- 
ments sur l'importance relative des diverses circulations française. 



— 234 — 

Tout le monde reconnaît que cette circulation métallique 
et fiduciaire correspond à une nécessité et ne pourra que 
s'augmenter dans l'avenir. La Banque d'État, issue de 
l'Acte d'Algésiras, ne présente aucune objection de principe 
contre la circulation d'une monnaie fiduciaire autre que la 
sienne. Elle se borne, pour des raisons pratiques, à préférer 
le billet français au billet algérien, sans contester que les 
deux billets aient au Maroc la même situation juridique. 
La Banque d'État fait observer, à l'encontre du billet algé- 
rien, que le billet français peut servir de remise immédiate 
et sans frais avec la métropole, ce qui n'est pas le cas du 
billet algérien. Mais si l'on considère que le Trésor aux 
Armées et les bureaux de poste délivrent, contre les billets 
algériens, des remises sur la France moyennant une taxe 
très minime, l'objection que fait à ces billets la Banque 
d'État perd singulièrement de son importance. Ajoutons 
que pour remédier à la pénurie de monnaies divisionnaires 
métalliques, un arrêté viziriel du 16 octobre 1919 a autorisé 
le Trésor chérifien à mettre en circulation des coupures de 
2 francs, 1 franc, fr. 50 et fr. 25. La Banque d'État 
du Maroc doit émettre prochainement des billets libellés 
en francs. 



algérienne, espagnole et hassani, le Directeur général des Finances 
du Protectorat institua une enquête, et demanda à la Trésorerie 
générale, à tous les établissements de crédit, aux régions, au contrôle 
de la dette, aux bureaux de régies et perceptions de l'Amalat d'Oud- 
jda, de lui faire connaître le détail de billets et de numéraire conte- 
nus dans chacune de leurs caisses à la date du 25 juillet 1914 au soir, 
La même question était posée dans la zone espagnole et dans la zone 
internationale. Il résulte des chiffres obtenus que dans la zone du 
Protectorat français, les caisses recensées contenaient: 39.627.006 fr., 
dont 24.731.347 pesetas hassani et 76.607 pesetas espagnoles. 

Les deux tiers du numéraire français (26.528.690 francs) étaient 
réprésentés par des billets de banque, dont 8.066.550 francs par 
des billets français et 18.462.140 francs par des billets algériens. 

Les billets de la Banque d'Étal du Maroc, libellés en hassani, 
n'était représentés dans l'ensemble des caisses que pour 1 million 
287.500 p. h. 



— 235 — 

154. — Le char.ge. — Le problème monétaire se complique 
au Maroc de la question du change dont le commerce désire la 
suppression. Certains voient la solution dans la disparition 
de la Banque d'Etat, dont le statut international les cho- 
que depuis les traités de Versailles et de Saint-Germain. 
Ils préconisent pour la remplacer soit la Banque de France 
qui peut entretenir une circulation fiduciaire stable et 
abondante, soit la Banque de l'Algérie, dont les statuts 
sont moins rigides que ceux de la Banque de France et qui 
détient déjà le crédit de l'Algérie et de la Tunisie, soit l'ins- 
titution d'une banque spéciale au Maroc. Cette installa- 
tion ne portera-t-elle pas atteinte aux droits de la Banque 
d'État dont l'acte de concession ne permet pas d'attribuer, 
sans une entente préalable avec elle, un privilège de même 
nature à une autre banque d'émission ? Evidemment non, 
puisque l'Acte d'Algésiras se trouvant abrogé actuellement 
vis-à-vis des Austro-Allemands et bientôt, espérons- le, au 
regard des autres puissances, ses effets disparaissent avec 
lui et la Banque d'Etat est, à cet égard, une hypothèque 
internationale dont la mainlevée s'impose également ; 
telle est; d'ailleurs, l'opinion professée par le Gouverne- 
ment français (1). C'est aussi ce que réclament les colons 
du Maroc dont les transactions commerciales se trouvent 
gênées par les fluctuations du change, parfois assez 
fortes même pour provoquer des crises monétaires dange- 
reuses. 

Nous avons dit que la monnaie hassani n'était pas conver- 

(1) Dans les Annales coloniales du 14 janvier 1919, M. le sénateur 
Cornet s'exprime ainsi : « Il n'y a pas lieu de se demander si l'instal- 
lation officielle de la Banque d'Algérie porterait atteinte aux 
droits conférés à la Banque d'État par l'Acte d'Algésiras, ou serait 
de nature à éveiller les susceptibilités des puissances signataires. Le 
département des Affaires étrangères et le Conseil des ministres ont, 
par une lettre du 14 aoiit 1914, répondu par la négative. Dans tous 
les cas, le moment est particulièrement favorable pour traiter la 
question à fond et la résoudre, puisque le gouvernement français 
annonce son intention de demander aux puissances signataires 
une mainlevée qui s'impose, et qu'elles ne lui refuseront pas. » 



— 236 — 

tible en monnaie d'or ; son pair est donc variable^ puisque le 
système monétaire du Maroc est à étalon d'argent. Mais cette 
variabilité n'a pas toujours eu les mêmes causes. Par suite 
de la solidarité de cours qui existe primitivement entre la 
monnaie du Makhzen et la monnaie espagnole, celle-là subit, 
sur le marché des changes de Tanger, le contre-coup de 
toutes les agitations du marché de Madrid. C'est ainsi que 
pendant la guerre hispano-américaine de 1898, le hassani 
connut un change défavorable. C'était, il est vrai, une situa- 
tion exceptionnelle, car; en général, dans les pays à étalon 
d'or, comme l'Espagne, le pair est plus stable, et le Maroc 
ne pouvait qu'y gagner. Il se produisait même ceci d'avan- 
tageux pour lui, c'est qu'ayant alors une monnaie qui avait 
cours hors de ses frontières, il était possible de traiter à 
]\îadrid sans limitation de somme les opérations de change 
dont la contre-partie n'existait pas sur place. Cet avantage 
cessa en 1906, lors qu'après les frappes de monnaie d'Adb- 
el-Aziz et la mauvaise récolte de 1905, la monnaie « azizi » 
fut dépréciée. Les règlements se firent d'abord en monnaie 
espagnole, qu'on réexpédiait en Espagne pour y acheter du 
chèque sur Paris (1) ; mais lorsqu'il n'y eut plus que de la 
monnaie hassani qui n'avait cours nulle part à l'étran- 
ger, la situation changea. Le hassani ne put s'exporter que 
pour sa valeur intrinsèque en métal, de beaucoup inférieure 
alors à sa valeur au change. C'est de ce jour que son cours 
se désolidarisa entièrement de celui de la monnais espagnole 
et qu'on le cota partout par rapport au chèque sur Paris (2). 
Mais à cette époque le change était de 160 à 170 pesetas 
hassani pour 100 francs, avec un maximum de 189 pesetas 



(1) Le « Paris» étant alors en baisse régulière à Madrid et tombant 
de 135 pes. espagnole à 110 (en 1905-1906), l'opération était avanta- 
geuse. 

(2) « L'agence du Comptoir national d'Escompte de Paris, des 
banquiers particuliers, des capitalistes, des commerçants de Tanger 
et des villes de la côte atlantique firent crédit au Maroc et fournirent 
les remises sur Paris immédiatement nécessaires contre dépôt ou vente 
de monnaie hassani ». {Annuaire écunoniique et financier, page 283.) 



— 237 — 

hûssani en septembre 1905. Depuis, la monnaie marocaine 
qui aurait dû s'établir, étant donnée la frappe li'ure de 
l'argent, à 200 ou 210 pesetas hassani pour cent francs d'or, 
a subi les fluctuations des récoltes : elle a monté de valeur 
lorsque l'année a été bonne et a diminué aux années de 
disette ; lorsque ces dernières se sont produites plusieurs 
fois de suite, le change s'est toujours élevé. Le phénomène 
s'explique aisément : dès que la récolte est prospère, le 
hassani sert aux exportateurs pour payer les récoltes en- 
voyées en Europe ; la demande est active ; elle est au con- 
traire faible lorsqu'il n'y a rien à acheter aux indigènes ; 
mais comme il faut alors payer des produits d'importation, 
c'est le cours du chèque sur Paris qui monte. Ces variations (1) 
exercent sur le comm-erce du Maroc une influence désas- 
treuse ; les importateurs, notamment, en éprouvent un 
préjudice considérable, car leurs prévisions sont sans cesse 
contrariées par l'instabilité des cours. Ils sont d'ailleurs 
obhgés, de ce fait, de restreindre leurs approvisionnements. 

La situation n'a certes pas pu s'améliorer avec la guerre. 
La crise monétaire ne pouvait que s'accroître^d'un côté par 
suite de la rapidité avec laquelle se développait la pros- 
périté générale du Protectorat ; de l'autre^ par suite de la 
hausse du métal argent dans le monde, alors même que dis- 
paraissait du Maroc la monnaie divisionnaire française. 
UAnnuaire économique el financier du Maroc donne à ce 
sujet d'utiles indications qu'il convient de transcrire ici, 
car elles expliquent dans quelles conditions le Gouverne- 
ment du Protectorat a lutté contre l'agio et a été amené à 
mettre la peseta hassani au pair avec le franc, puis à pren- 
dre une solution radicale, la démonétisation du hassani, 
après l'échec de sa tentative de stabilisation. 

« La monnaie marocaine restait cependant d'un emploi 
général dans toutes les transactions avec les indigènes et 

(1) De 157 à 148 entre 1907 et 1911 ; de 123 et 125 entre 1911 et 1913 
de 135 à 123 entre 1913 et 1916 ; 124 à 110 au cours de 1917 ; au 
pair de 191S au 15 octobre 1919 ; de 80 à 50, d'octobre 1919 au 
19 mars 1920 (dahir de démonétisation). 



— 238 — 

notammcnL pour l'achat des produits de leurs cultures. 
L'Arabe voulait être payé en monnaie d'argent. Or, la 
monnaie française d'argent avait presque complètement 
disparu de la circulation depuis la guerre, au Maroc comme 
dans la Métropole ; elle était à peu près uniquement re- 
présentée par des billets de banque, qui, en vertu du cours 
forcé, n'étaient remboursables en numéraire ni au Maroc, 
ni ailleurs. Pour payer l'Arabe avec une monnaie d'argent, il 
faut nécessairement lui donner du hassani. 

La production indigène avait considérablement augmenté 
depuis 1915, grâce aux efforts du Gouvernement du Pro- 
tectorat. Les besoins de hassani avaient crû parallèlement. Le. 
Service de rintendance,qui achetait la plus grande partie 
des produits pour le ravitaillement de la France, soit aux 
Arabes producteurs, soit à des commerçants intermédiaires, 
payait en francs, avec des billets de banque ; mais ces billets 
n'étaient pas conservés par les Arabes ; ils en dépensaient 
une partie et changaient le reste en monnaied'argent, c'est-à- 
dire en hassani. Pendantla campagne d'affaires de 1916, la 
Banque d'Etat du Maroc dut décaisser de ce chef un excé- 
dent de 24.000.000 de pesetas hassani et une somme égale 
pendant celle de 1917. Ces demandes de monnaie marocaine 
insuffisamment servies eurent naturellement une influence 
sur son cours. Il haussa régulièrement à partir de la fin 
de l'année 1915, passant de 134 pesetas hassani pour 
100 francs à 124 environ au début de 1917. 

« Le hassani mis en vente à cette époque par l'intermé- 
diaire de la Banque d'Etat du Maroc provenait de l'impôt 
du tertib et appartenait au Protectorat. Ce dernier tenta 
alors une première fois une stabilisation du change de la 
monnaie marocaine, et donna à la Banque d'Etat l'ordre 
de ne pas céder son hassani à un cours inférieur à celui 
de 124. 

« Ce cours fut pratiqué jusqu'au 18 septembre 1917. Mais 
dès le mois dejuillet,rEtat;parrintermédiaire de la Banque, 
ne fut plus à même de servir qu'une faible proportion des 
demandes de hassani du public. Il s'organisa alors un marché 



— 239 — 

libre où l'on traitait la monnaie marocaine de 122 à 118, sui- 
vant les villes et les besoins journaliers. 

« En même temps se produisit la hausse du métal argent. 
On le cotait déjà de 38 à 40 pence l'once standard de mai à 
fin juillet ; on atteignit 46 pence en août, 50 pence dans la 
première quinzaine de septembre. A ce cours, non seule- 
ment l'Etat n'avait plus aucun bénéfice sur la frappe du 
hassani en le vendant à 124, mais il risquait même 
d'être en perte ; on pouvait craindre aussi que les spécula- 
teurs trouvassent profit à acheter du hassani à 124 pour 
le couler en lingots et le vendre au cours du métal. Le Pro- 
tectorat renonça donc au cours de 124 et fit vendre son 
hassani à 110 pesetas hassani pour 100 francs, à jjartir du 
19 septembre 1917. 

«Cette brusque chute du cours du franc n'arrêta que quel- 
ques jours seulement les demandes de hassani, qui re- 
prirent bientôt. Le hassani devenait de plus en plus rare 
dans la campagne ; on commença à le coter avec prime sur 
le billet de la Banque de l'Algérie dans les souks de l'in- 
térieur et même dans les villes. 

« En même temps se produisait une nouvelle hausse du 
métal à 54 et jusqu'à 55 pence, ce qui interdisait de con- 
server le cours de 110. Le Protectorat décida alors de laisser 
le hassani venir au pair avec le franc, en s'efforçant de le 
maintenir. Ce fut fait le 8 octobre 1917. 

« Les demandes de numéraire cessèrent aussitôt. Le hassani 
se dissimulait quand il était taxé au-dessous de sa valeur 
d'échange. Il réapparut dans la circulation dès qu'on put 
l'échanger au pair avec les francs. La dépréciation des 
billets de banque français cessa complètement (1). » 

Il y a lieu de remarquer que cette parité du franc avec le 
hassani n'a jamais été de droit, c'est-à-dire qu'un débiteur 
de francs n'avait pas le droit, en vertu de la loi, de se libérer 
en monnaie hassani si son créancier n'y consentait pas ou 
inversement ; mais elle était de fait et a pu être maintenue 

(1) Pages 284-285. 



— 210 — 

deux ans environ, grâce aux dispositions prises par le Pro- 
tectorat. Comme nous l'avons dit, cet essai de stabilisation 
a été accompagné d'autres mesures destinées à faire dispa- 
raître la dualité du hassani et du franc : c'est ainsi que le 
hassani a été supprimé, en comptabilité, du Protectorat et 
des villes, et qu'il n'a plus été admis dans les caisses pu- 
bliques que pour sa valeur représentative en francs au 
pair. 

Par l'établissement de cette parité, le Protectorat avait 
voulu mettre fin à l'instabilité du change et supprimer le has- 
sani comme monnaie ; il ne le considérait plus désormais 
que comme une simple représentation métallique du franc, 
une monnaie réelle; la parité semblait enfin un achemine- 
ment vers le règlement définitif de la question moné- 
taire ; on considérait qu'il n'y avait plus déjà qu'une seule 
monnaie dans le Protectorat français : le franc, représenté 
par des espèces françaises, algériennes ou marocaines, et 
on estimait que la disparition com.plète du hassani au profit 
du franc devait se réaliser progressivement. C'est ce qui se 
serait probablement produit sans les événements extraor- 
dinaires qui ont troublé, au lendemain de la guerre, le 
marché du métal et celui des changes, et ont fait échouer la 
tentative de stabilisation du Protectorat. Des faits qui 
échappaient à toute emprise gouvernementale, qui résul- 
taient inéluctablement des circonstances . et dont le 
poids s'est fait sentir dans le monde entier sont 
venus, à la fin de 1919, jeter des perturbations pro- 
fondes dans la vie économique du Maroc. Malgré la parité, 
malgré les mesures prises dans le but d'empêcher les 
tentatives des agioteurs (dahirs des 5 août 1914 et 7 dé- 
cembre 1915 sur le change entre monnaies françaises, 14 sep- 
tembre 1914 sur le change des monnaies hassani) le Protecto- 
rat a dû accepter le libre cours du hassani. 

A partir d'août-septembre 1919, la hausse du métal ar- 
gent,qui a monté de 27 pence l'once en 1916 à 82 pence en 
décembre 1919, a rendu, en effet, le maintien de la parité 



— 241 — 

inopérant et nuisible (1). Le gouvernement y a renoncé et 
pris des mesures en vue du retrait obligatoire et légal de la 
monnaie d'argent. Cesmesuresontconsisté: 1° dans la démo- 
nétisation du hassani : un dahir du 19 mars 1920 a permis 
au Protectorat de racheter la peseta hassani au cours de 
200 (2) ; 2° dans une entente entre la Banque d'État et la 
Banque d'Algérie pour créer le « franc marocain » qui uni- 
fiera le régime monétaire de la France et de l'Afrique du 
Nord ; 3° dans l'institution d'une monnaie divisionnaire 
métallique nouvelle, à l'instar des réformes qui seront adop- 
tées en France : provisoirement, les coupures de papier 
parent au manque de monnaie divisionnaire. 

Ainsi les événements ont conduit le Gouvernement du 
Protectorat à réaliser sans délai une réforme délicate, mais 
des plus utiles, à savoir l'accès du Maroc au régime moné- 
taire franco-algérien. C'est là d'ailleurs la condition indis- 
pensable d'un commerce facile entre la métropole et le 
pays protégé. 

(1) D'après la Banque d'État du Maroc, la pièce de 5 P. H. coûtait 
à l'État 7 fr. 58, étant donnée la hausse du métal argent, la valeur 
du franc exprimé en monnaie marocaine s'établissait à P. H. 65 fr. 89 
pour 100 francs. Cette situation n'est d'ailleurs pas particulière au 
Maroc et à la monnaie hassani. En Indo-Chine, Annam, Tonkin 
(possessions françaises), la piastre indo-chinoise, qui est une pièce d'ar- 
gent de 27 grammes et valait 2 fr. SO à 3 francs avant la guerre, 
vaut 14 francs, 

(2) Au 20 avril 1 920, date d'expiration des délais de démorétisa- 
tion, l'encaisse argent de la Banque d'Etat se montait à 66.203.1 84 fr., 
stock d'une valeur de 160 millions qui servira de gage partiel à la 
circulation fiduciaire nouvelle. 



16 



CHAPITRE III 

LE RÉGIME FONCIER 



Parmi les questions les plus obscures qui ont attiré, dès 
le début^en raison même de leur intérêt pratique immédiat, 
l'attention du Gouvernement du Protectorat, il faut citer 
comme l'une des premières, et en même temps l'une des 
plus fondamentales, celle de la détermination du régime 
immobilier du Maroc. Ce régime ne s'improvisant nulle 
part, car la conception de la propriété se rattache aux 
fibres les plus intimes d'un peuple, nous avons été amenés 
à rechercher, puis à accepter la conception musulmane de 
la propriété, et, après l'avoir pénétrée, à l'élargir sans 
secousse pour l'accommoder à nos exigences européennes. 
Ce problème de recherche et d'adaptation offre d'ailleurs 
peu de difficultés théoriquement. Comme le dit si juste- 
ment M. Saurin, « la formule de la propriété semble avoir 
été un de ces articles de foi que l'humanité entière balbutie, 
à peu près dans les mêmes termes, en son enfance identique, 
et que, lentement, les civilisations modalisent en vue des 
sens divers. Toutes ces législations, issues des mêmes né- 
cessités, portent ensuite et définitivement l'empreinte 
commune de ces préoccupations, de ces affirmations ini- 
tiales (1) ». Les différences ne sont vraiment déterminées 
que par les différences de milieux, et c'est pourquoi on ne 
trouve pas dans la formule d'incompatibiUté absolue avec 

(1) D. Saurin, a La propriété dans le Droit musulman, particuliè- 
rement au Maroc ». Publication du Comité du Maroc, 1906, page 5. 



— 243 — 

les lois primitives de Rome dont nous procédons. Les dif- 
ficultés ne se rencontrent donc pas toujours le plus dans 
les principes, mais bien dans les usages qui méconnaissent 
trop souvent la doctrine. 

L'étude du régime foncier soulève plusieurs questions : 
1° quels sont les caractères de la propriété au Maroc ? Dans 
quelles formes s'opère sa transmission quand celle-ci est 
possible? 2° Quelles sont les réformes apportées par le Gou- 
vernement du Protectorat dans ces matières souvent bien 
obscures et délicates, et quel est le régime foncier qu'il a été 
amener à instituer pour faciliter la colonisation euro- 
péenne (1) ? 

PREMIÈRE PARTIE 

Les caractères de la propriété 

En droit musulman, une propriété peut appartenir à 
l'Etat, à une collectivité, à des particuliers ; il se peut aussi 
que des terres n'appartiennent à personne, telles les « terres 
mortes ». Chacune de ces conditions soulève des problèmes 
particuliers. 

Section I. 

Terres de l'État ou terres du Makhzen. 

Bien que la pratique n'ait pas toujours correspondu à 
la théorie, il y a au Maroc des biens de l'Etat qui sont; en 
droit, distincts de ceux du souverain. Autrefois, le sultan du 
Maroc se considérait comme propriétaire du domaine privé 
de l'État et comme pouvant en disposer au détriment de 
l'affectation spéciale qu'avaient reçus les biens qui en fai- 
saient partie. Ces lit)éralités, d'ailleurs; étaient révocables 

(1) M. Torre, inspecteur des domaines, chef du Service du Con- 
trôle des Habous, a bien voulu revoir ce chapitre ; qu'il nous per- 
mette de lui adresser icd nos bien sincères remerciements. 



— 244 — 

au gré du souverain, dans l'intérêt de la communauté. Les- 
bénéficiaires de concessions à titre gracieux [lenfida] ne 
manquaient jamais à la mort du Sultan qui les avait gra- 
tifiés de se faire maintenir dans leur concession en obtenant 
du nouveau souverain renouvellement de l'acte. Cette con- 
firmation, comme le fait remarquer M. Amar, résultait sur- 
tout d'un usage admis dans l'administration chérifienne, 
que les actes émanant d'un fonctionnaire étaient dépouillés 
de toute espèce de force à la mort de ce fonctionnaire : aussi 
l'habitude d'en demander le renouvellement au successeur 
u'impliquait-elle pas nécessairement la précarité du titre 
du requérant (1). Aujourd'hui cette confusion des biens de 
!'État avec ceux du Sultan a cessé. Le service des Domaines 
est devenu le gardien vigilant des biens de l'État et le guide 
sûr du Viziriat des Domaines qui a pris en charge la gestion 
(lu patrimoine du Makhzen. Aussi y a-t-il lieu de distinguer 
înaintenant, comme en France : 

1° Le domaine privé de l'État ; 

2° Son domaine public. 

ï. — Domaine privé. 

155. — Origine, composition et gestion du domaine 
privé. — Les origines du patrimoine du ÎNîakhzen sont très 
diverses : successions en déshérence ou parts d'aceb revenant 
au Bit et mal (Trésor public), biens des disparus, acquisitions 
réaUsées par les sultans pour des raisons de convenances 
politiques ou administratives, biens donnés en nantisse- 
ment de sommes prêtées par le Makhzen, confiscations 
effectuées par les sultans sur des fonctionnaires prévari- 
cateurs, sur des che-fs de guerre ou sur des tribus révol- 
tées;, etc. 



(1) Amar, L'organisation de la propriété foncière au Maroc, p. 25, 
— Voir également Michaux-Bcllaire et Aubin : Le régime immobi- 
lier au Maroc, in « Revue du Monde Musulman », mars 1912, et La- 
propriété foncière en Algérie, par M. Pouyanne. 



— 245 — 

Ce patrimoine de l'Etat comprend aussi une grande di- 
versité de biens, tels que : adirs {l),azibs (2), terres irriguées, 
oliveraies, palmiers, jardins fruitiers, parts d'eau; etc., ou dans 
les villes : palais, maisons, fondaq (3), kasbah, casernes, 
jnoulins, écuries, silos; etc. Ces biens sont, en outre, fort 
souvent compliqués d'indivisions, grevés d'usufruits divers 
{guelsa, gza, menfâ, zina) (4) ou de droits d'usage mal 
définis au profit des occupants. 

Cet état de choses a rendu la gestion de ce patri- 
moine fort délicate, et les difficultés se sont accrues 
du fait de la confusion qui, à la fin du xix^ siècle, s'est 
établi entre le domaine privé de l'Etat et la fortune des 
sultans. Les concussions de fonctionnaires mal payés, l'in- 
curie d'agents ou d'administrateurs mal surveillés, les 
appétits de qaïds et de pachas libérés de toute entrave vis- 
à-vis d'un pouvoir central affaibli, les dilapidations enfin, 
des souverains eux-mêmes épuisèrent rapidement ce pa- 
trimoine. Non seulement les revenus ne rentraient pas, 
mais le capital foncier s'effritait : maisons en ruines, plan- 
tations en état de dépérissement, terrains du makhzen 
volés par des chefs ou concédés par les sultans, soit en 
jouissance [bel intifâ), soii, le plus souvent, en toute pro- 
priété {bel iclâ), parfois au moyen de ventes fictives (5). 

Cette mauvaise .gestion du patrimoine de l'Etat frappa 
ie sultan Moulay Hassan, qui fit dresser; en 1895, un in- 
ventaire général des biens Makhzen, à la suite duquel, 
Vamin el mostafad et l'amin el amelak, administrateurs du 

(1) Bas-fonds marécageux où le makhzen entretenait les bêtes 
de ses méhallas. 

(2) Fermes et terres de cultures. 

(3) Magasins-caravansérails. 

(4) Voir leur définition n« 187. 

(5) Deux chiffres préciseront la situation : Moulay Hafld avait in- 
corporé à sa fortune pour plus de dix-huit millions de francs d'immeu- 
bles domaniaux ; en 1914-1915,le Protectorat ne pouvait guère prévoir 
à son budget, après deux ans de travail, plus de deux millions de 
pesetas hassani au titre des produits des biens du Makhzen. Au- 
jourd'hui ce chiffre a doublé. 



— 246 — 

patrimoine immobilier de l'Etat ont dû tenir des registres, 
que l'on n'a sans doute jamais vérifiés, mais qui ont servi 
de base au nantissement demandé par les porteurs de 
l'emprunt 1910. Ainsi, à défaut d'une augmentation de ses 
revenus, le Maroc aura au moins trouvé dans la réforme 
le moyen de se procurer du crédit. Cet emprunt provoqua 
d'ailleurs un changement de gestion, car l'acte de 1910 
prévit que les biens du Makhzen situés dans les ports ou- 
verts au commerce européen et dans un rayon de dix kilo- 
mètres autour de ces ports seraient gérés par le contrôle de 
la Dette. Les intérêts de l'Etat marocain passèrent de cette 
façon en de meilleures mains. Le contrôle de la Dette les 
défendit âprement jusqu'au jour où il se déchargea de leur 
soin auprès du Protectorat, en 1918. Actuellement les biens 
domaniaux sont gérés entièrement par l'Administration 
des Domaines. Ce service, encore en pleine période de re- 
constitution et de reconnaissance du patrimoine immo- 
bilier de l'Etat et non en période de rendement, est aidé 
dans sa tâche par la commission de revision des biens Makh- 
zen instituée en 1912 et réorganisée par deux dahirs du 
3 février 1918 et. 16 juillet 1919. Cette commission est 
chargée de procéder à la revision des cas de détention 
d'immeubles Makhzen non encore régularisés. Elle exa- 
mine les litiges et les cas qui lui sont soumis et propose 
aux intéressés une solution, qui sans porter préjudice aux 
droits régulièrement acquis fait disparaître le dommage 
subi par l'Etat dans ce qu'il a d'excessif. Si ces proposi- 
tions ne sont pas acceptées dans un délai de trois mois, le 
litige est porté devant la juridiction compétente, à moins 
que l'intéressé n'ait donné compétence à la commission 
afin de juger définitivement le litige au fond. Grâce à 
son concours, toutes les propriétés domaniales seront, dans 
quelques années, reconnues, délimitées et bornées, leur 
situation juridique, souvent si complexe, sera apurée, les 
procès en cours seront terminés, les droits d'usage et d'u- 
sufruit qui grèvent bon nombre d'entre elles au profit 
des anciens occupants auront été précisés et cantonnés ; la 



— 247 — 

gestion du service des Domaines se trouvera ainsi consi- 
dérablement simplifiée. Canalisés par un règlement devenu 
possible, dégagés des questions contentieuses qui absorbent 
aujourd'hui le plus clair du temps des agents du Domaine, 
les procédés d'administration pourront être perfectionnés. 
Tous les efforts se porteront alors vers la mise en valeur 
rationnelle des biens domaniaux en vue d'obtenir unmeilleur 
rendement et vers le lotissement au profit de la colonisation 
française de ceux de ces immeubles qui auront été reconnus 
convenir à cet objet. Ce service est déjà entré, d'ailleurs, 
dans cette voie, et d'im.portantes propriétés ont été vendues. 

156. — Délerminalion du domaine prive. — Le Pro- 
tectorat ayant pour effet de conserver à la souveraineté 
locale ses droits et ses prérogatives antérieures — notam- 
ment celle de la domanialité — l'État français n'a pas 
qualité pour s'attribuer ni le domaine éminent, ni le do- 
maine utile de l'Etat marocain. Tous les actes immobili- 
liers faits par le Gouvernement chérifien sont autorisés par 
dahirs ou arrêtés viziriels. C'est ainsi que l'Etat chérifien ne 
peut acquérir des biens domaniaux qu'après autorisation 
donnée par arrêté viziriel sur l'avis du chef du service des 
Domaines. La vente des terrains domaniaux est autorisée 
par dahir ; les confiscations de territoires opérées pour 
motif de sécurité publique sont également prononcées par 
dahir (1). De la sorte on arrive à distinguer nettement les 
biens qui appartiennent en propre au sultan et ceux qui 
appartiennent à l'Etat. On évite une confusion qui se pro- 
duisait trop facilement et trop fréquemment jadis. D'autre 
part, un dahir du 7 juillet 1914 a précisé les biens sur les- 
quels le makhzen a des droits de propriété ou de contrôle, 
indépendamment de ceux constituant sa propriété privée. 
Ce sont : 

(1) D'ordinaire, ces territoires sont réservés à l'installation des 
sujets marocains anciens combattants, et de préférence mutilés ou 
blessés de guerre. (Voir dahir et arrêlo viziriel du 27 décembre 1919 
sur cette question.) 



— 248 — 

1° Les habous, dont tout échange ou mutation est subor- 
donné à l'autorisation du Makhzen et soumis à des for- 
malités déterminées par la loi ; 

2° Les terres occupées en collectivité par des tribus, qui 
resteront telles qu'elles sont et continueront à être régies 
par les anciens usages sans pouvoir être vendues ou par- 
tagées (1) ; 

3° Les forêts, qui, dans toute l'étendue de l'Empire, 
appartiennent au Makhzen, sous réserve des droits d'usage 
(pâturage de troupeaux, affouage) que pourraient avoir 
les tribus voisines ; 

4° Les terres où le Makhzen a installé des tribus djich 
pour y habiter et en jouir sans pouvoir les aliéner ; 

5° Les terres désertes et incultes, les biens vacants et 
sans maître, et, d'une façon générale, tous les immeubles 
que la loi musulmane comprend sous la désignation de 
« terres mortes », lesquelles reviennent de droit au Makhzen 
et ne peuvent, d'après les règles du Ghra, être occupées 
ou vivifiées sans son autorisation préalable ; 

6° Les minerais à extraire du sous-sol ou de la surface 
de la terre ; 

7° Les biens des absents, qui ne peuvent être vendus 
qu'avec l'autorisation du Makhzen, car ils reviennent au 
Bit el Mal, quand l'absent n'a pas d'héritier légal, à l'époque 
où il aurait atteint l'âge de 75 ans ; 

8° Tous les biens urbains ou ruraux appartenant en 
particulier au Makhzen, qu ils soient ou non inscrits sur 
le sommier des Oumana. 

Tous ces biens ne sont pas, en principe, inaliénables ; 
toutefois il ne peut en être disposé dans certaines circon- 
stances et avec certaines modalités qu'avec l'autorisation 
du Makhzen. Pour éviter toute contestation avec les rive- 
rains un dahir du 3 janvier 1916 a réglementé la délimi- 
tation du domaine de l'État. Cette délimitation est effectuée 



(1) Voir une dérogation au dahir du 7 Juillet 1914 aux n"' 163 
et suivants. 



— 249 — 

à la demande des autorités intéressées (Eaux et Forêts, 
Domaines), par des commissions spéciales (art. 2.) qui 
opèrent à partir de la date d'ouverture fixée par arrêté 
viziriel. A partir de ce moment, aucun acte d'aliénation en 
propriété ou en jouissance de terrains compris dans lé 
périmètre soumis à la délimitation ne peut avoir lieu sans 
un certificat préalable de non-opposition délivré par l'ad- 
ministration intéressée, et ce à peine de nullité, même 
au regard des parties. Pendant la durée des opérations, 
aucune demande d'immatriculation ne peut être égale- 
ment introduite, si ce n'est par voie d'opposition à la 
délimitation (art. 5). La procédure de délimitation com- 
porte une publication par voie de criée et d'affiche, et 
accorde aux opposants un délai de trois mois à partir de 
l'insertion au Bulletin officiel annonçant le dépôt du 
procès-verbal, pour se faire connaître. L'homologation, 
prononcée par un arrêté viziriel, fixe d'une manière irré- 
vocable la consistance matérielle et l'état juridique de 
l'immeuble délimité, sous la seule réserve des surfaces 
■antérieurement immatriculées qui sont nécessairement 
exclues de la délimitation administrative et des immatri 
culations à intervenir. 

IL — Domaine public. 

Ce n'est pas seulement sur ces biens que le Makhzen a des 
droits; le dahir du 7 juillet 1914 lui en reconnaît sur le do- 
maine public. Certes, en principe, les biens qui le composent 
ne peuvent être possédés privativemsnt, parce qu'ils sont 
à l'usage de tous et que leur administration appartient à 
l'Etat tuteur de la communauté (1). Mais bien que 
l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public 

(1) La définition du domaine public par le dahir est peu juridique. 
Les biens qui ne peuvent être possédés ni aliénés par personne 
sont tout simplement des biens vacants et sans maîtres, ce qui 
n'est pas le cas pour les routes, fleuves, etc., qui appartiennent à 
i'État. 



— 250 — 

soient rappelées dans un dahir du l^r juillet 1914, il est 
fait cependant une exception en faveur du Makhzen dans 
un cas: seul, il peut disposer de ces biens lorsqu'ils cessent 
d'être affectés à un usage public (art. 1^' du dahir du 7 juillet 
1914). Cette disposition découle de ce principe que les por- 
tions du domaine public qui sont reconnues sans utilité 
pour les besoins publics peuvent être déclassées et faire 
retour au domaine privé de l'Etat. En ce cas, le déclasse- 
ment est prononcé par arrêté viziriel pris sur la propo- 
sition du directeur général des Travaux publics. 

157. — Biens faisant partie du domaine public. — 
Quels sont les biens qui appartiennent au domaine 
public ? L'article 1^^ du dahir du l^r juillet 1914 nous 
en fournit une énumération qui a été complétée par un 
dahir du 8 novembre 1919. Font, en effet, partie du 
domaine public au Maroc : 

a) Le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes 
marées, ainsi qu'une zone de 6 mètres mesurée à partir de 
cette limite ; 

b) Les rades, ports, havres et leurs dépendances ; 

c) Les phares, fanaux, balises, et généralement tous les 
ouvrages destinés à l'éclairage et au balisage des côtes et 
leurs dépendances ; 

d) Les nappes d'eau. superficielles ou souterraines, les 
cours d'eau et les sources de toute nature (1) ; 

e) Les puits artésiens jaillissants ; les puits et abreuvoirs- 
publics ; 

/) Les lacs, étangs, lagunes, marais salants et marais de 
toute espèce, mer j as, etc. ; 

g) Les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessè- 
chement exécutés comme travaux publics ; 

h) Les digues, barrages, aqueducs, canalisations et autres 



(1) L'exploitation des bacs ou passages sur les cours d'eau ne peut 
être donnée que par arrêté viziriel, pour trente ans et moyennant 
redevance (dahir du 13 avril 1916). 



— 251 — 

ouvrages exécutés comme travaux publics en vue de la 
défense des terres contre les eaux, de l'alimentation des 
centres urbains ou de l'utilisation des forces hydrauliques ; 

i) Les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de fer- 
ou tramways, les ponts et généralement les voies de com- 
munication de toute nature à l'usage du public ; 

/) Les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylônes 
de la télégraphie sans fil ; 

k) Tous les ouvrages de défense et de fortification de& 
places de guerre ou de postes militaires et leurs dépendances 
et, en général, toutes les parties du territoire et tous les> 
ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement 
comme étant à l'usage de tous. Il faut ajouter à cette 
nomenclature : les épaves maritimes non réclamées, les 
varechs et herbes marines qui sont des produits du domaine 
public de l'État (dahir du 23 mars 1916) (1). 

En vertu d'une délégation permanente, le domaine 
public est administré par le Directeur général des Travaux 
publics ou par les agents de l'Etat désignés à cet effet par 
dahir. Tout acte d'administration comportant occupation 
ou amodiation du domaine public doit être préalablement 
revêtu du contreseing du Directeur général des services 
financiers. 

Les limites du domaine public sont déterminées, quand 
il y a lieu, par arrêté viziriel rendu, après enquête publique,, 
sur la proposition du Directeur général des Travaux publics. 
Pendant une durée de six mois à dater de la promulgation, 
de l'arrêté de délimitation, on reçoit les revendications 
des tiers fondées sur l'existence des droits de propriété ou 
d'usage antérieurs au dahir du l^^^ juillet 1914 et qui 
ont été maintenus. Pour chaque portion du domaine- 
public délimitée, il est dressé un sommier mentionnant 
exclusivement les droits de cette nature qui ont été admis- 
par l'Administration dans le délai ci-dessus mentionné et 
ceux qui, signalés en temps utile, ont été reconnus dans la 

(1) Voir no 160. 



— 252 — 

suite par l'autorité judiciaire. Le Directeur général des 
Travaux publics peut, lorsqu'il le juge utile, prendre im- 
médiatement possession des terrains visés à l'arrêté de 
délimitation, sous réserve des droits des tiers. Enfin il faut 
noter que les contestations relatives au domaine public 
ressortissent exclusivement delà juridiction des tribunaux 
français. 

En ce qui concerne les droits de propriété, d'usufruit ou 
d'usage légalement acquis sur le domaine public, ils sont 
maintenus par le Protectorat s'ils sont antérieurs à la 
publication du dahir sur le domaine public; de même les 
propriétaires ou usagers, qui, soit à la suite du dahir, soit 
à la suite d'un arrêté de délimitation dans le cas prévu à 
l'article 7, ont établi, devant l'Administration ou les tri- 
bunaux compétents, l'existence de ces droits, ne peuvent 
être dépossédés que par la voie de l'expropriation. Mais 
naturellement toute propriété privée est soumise aux ser- 
vitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circu- 
lation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'ex- 
ploitation des lignes téléphoniques, des pylônes de la 
télégraphie sans fil et des conducteurs d'énergie électrique 
compris dans le domaine public. 

158. — Occupation temporaire. — Bien que le doraame 
public soit inaliénable et imprescriptible, on n'a pas cru 
devoir refuser aux collectivités ou aux particuliers, lors- 
qu'elles peuvent être données sans dommage pour l'in- 
térêt pubUc, des autorisations tendant à l'occupation 
temporaire de certaines de ses parcelles. La matière 
est régie par un dahir du 30 novembre 1918, qui ne 
comprend pas toutefois les usages d'eau. Les autorisations 
sont accordées par le directeur général des Travau 
publics qui prend avis du chef des services des Doiuaine 
pour la fixation de la redevance, laquelle est exigible d'a- 
vance au l^"" janvier de chaque année ou peut être payée par 
trimestre. Ces redevances sont révisables et le recouvre- 
ment en est poursuivi dans les mêmes formes que celui des 



I 



— 253 — 

créances de l'État (voir daliir du 6 janvier 1916) (1). L'oc- 
cupant est tenu de maintenir en bon état ceux des ouvrages 
établis par lui dont l'entretien et le fonctionnement impor- 
tent à l'intérêt public, notamment ceux qui peuvent in- 
fluer sur le régime des eaux. Il peut bénéficier de l'autori- 
sation qui est toujours donnée à litre précaire, pendant 
dix ans au maximum ; celle-ci toutefois peut être révoquée 
sans indemnité ni mise en demeure pour les motifs sui- 
vants : non-observation des délais dans lesquels devaient 
être exécutés les ouvrages autorisés, cession de droits à 
des tiers, modifications des ouvrages que l'occupant doit 
maintenir en bon état ou défaut d'entretien de ces mêm.es 
ouvrages, utilisation des parcelles occupées dans un but 
autre que celui défini à l'arrêté d'autorisation ; non paie- 
ment des redevances. Le retrait est prononcé par arrêté 
du directeur général des Travaux publics. Les autorisa- 
tions sont toujours délivrées sous réserve des droits de 
tiers; l'Admiinistration ne répond d'aucun dom.mage résul- 
tant, pour l'occupant, ses ouvriers et ses ouvrages, de 
violences, vols, pillages, incendies, etc. Les conditions 
dans lesquelles la parcelle occupée doit être remise à 
l'Etat lors de la cessation de l'occupation sont détermi- 
nées par l'arrêté d'autorisation. 

159. — Servitudes miliîaires. — Un dahir chérifien du 
l^r novembre 1912 avait fixé la réglementation des servi- 
tudes dont étaient frappés les villes fortifiées et les ou- 
vrages militaires classes par un autre dahir du même 
jour. Ce texte, modifié par un dahir du 15 janvier 1916, a 
été abrogé, et la législation relative aux servitudes mili- 
taires découle du dahir du 12 février 1917, qui décide que k 
classement des villes fortifiées et des ouvrages militaires 
s'opère par voie d'arrêté. Le dahir fixe en outre : 1^ l'é- 
tendue des servitudes, qui est de deux cent cinquante 
mètres, ou même de m.oins s'il n'en résulte aucun préjudice 

(1) Voir n» 83. ' ^ 



— 254 — 

pour la défense et si les intérêts locaux le réclament ; 

2° Les prohibitions qui sont absolues ; 

3° Les autorisations d'ouvrages dans la zone après 
-déclaration au service du Génie, à savoir : a) les clôtures 
en haie sèches ou en planches à claire-voies sans pans de 
bois ni maçonnerie ; b) la construction, l'entretien et la 
restauration des puits, norias et réservoirs d'eau en déblai 
-avec margelles et murs de clôtures d'un mètre de hauteur, 
■des citernes, des caves, des fosses de latrines et autres 
-excavations couvertes ne créant pas de couverts ou n'aug- 
mentant pas les couverts existants, des monuments funé 
raires et des koubas de petites dimensions. Toutefois, des 
pierres tombales pourront être placées dans les cimetières 
sans qu'il y soit besoin d'autorisation préalable. 

Les constructions préexistantes, c'est-à-dire celles édifiées 
.antérieurement à l'époque de l'établissement des servitudes 
■dont elles sont grevées, peuvent être restaurées et recons- 
truites également après déclaration faite au service du 
Génie, sous la double restriction qu'il ne sera fait aucune 
augmentation à leurs dimensions extérieures et que les 
.raiatériaux de réparation et de construction seront les mêmes 
que ceux précédemment mis en œuvre, 

40 La police de la zone, qui est exercée par le service 
•du Génie. 

160. — Exploitalion du domaine public. — Nous avons 
vu que tout acte comportant occupation ou amodiation 
■du domaine public doit être autorisé par le Directeur 
■général des Travaux publics ; de nombreux arrêtés sont 
déjà intervenus à ce sujet. Signalons spécialement un 
dahir du 29 janvier 191S qui a réglementé les conditions 
relatives: 1° à la délivrance des autorisations, permissions 
«t concessions des distributions d'énergie électrique ; 2° au 
fonctionnement et au contrôle de ces distributions et la 
législation spéciale qui est intervenue en matière d'épaves 
maritimes. 

A) Béglemenlaiion des dislribulions d'énergie électrique. — 



— 255 — 

Le dahir du 29 janvier 1918 distingue deux sortes de 
distributions : celles qui sont établies exclusivement sur 
terrains privés et celles qui sont établies sur le domaine 
public. En ce qui concerne les premières, sont seules sou- 
mises à l'autorisation du Directeur général des Travaux 
publics les distributions séparées des lignes télégraphiques 
ou téléphoniques existantes pour une distance égale ou in- 
férieure à 10 mètres ; elles doivent être entretenues et 
exploitées de manière à n'apporter par induction, dériva- 
tion ou autrement, aucun trouble dans les transmissions 
télégraphiques ou téléphoniques par les lignes existantes. 

En ce qui concerne les distributions établies sur le domaine 
public, deux cas sont à prévoir suivant le régime sous lequel 
elles sont placées. Dans un premier cas, qui est le régime des 
permissions de voirie, les permis d'établissement sans conces- 
sion de distribution, empruntant sur tout ou partie de leur 
parcoure le domaine public, sont accordés par arrêté du 
Directeur général des Travaux publics. Cet arrêté qui fixe 
la durée de l'autorisation, laquelle ne peut être supérieure 
à 50 ans, est révocable ou révisable dans les cas prévus 
par l'article 9 ou dans l'intérêt public. La révocation ou la 
revision sont prononcées par arrêté. Si, au contraire, les 
distributions sont placées sous le régime de la concession, 
un dahir de concession intervient qui, outre l'approbation 
de la convention et du cahier des charges, prononce la décla- 
ration d'utilité publique des travaux, désigne les parcelles à 
exproprier et énumère les servitudes à acquérir. La conven- 
tion définit le but et la consistance de la concession, sa 
durée — laquelle ne peut dépasser 75 ans — la nature et 
le montant des redevances auxquelles elle est soumise pour 
occupation du domaine public, ainsi que toutes les disposi- 
tions intéressant son régime financier. Ces concessions peu- 
vent être renouvelées. 

Les projets définitifs des ouvrages des distributions auto- 
risées ou concédées doivent être approuvés par le Directeur 
général des Travaux publics. Diverses autres dispositions 
ont pour but d'assurer le contrôle de l'État tant sur l'exé- 



— 256 — 

cution des travaux d'établissement que sur l'entretien et 
l'exploitation des distributions d'énergie électiique, et un 
arrêté viziriel du 29 janvier 1918 a déterminé les conditions 
techniques auxquelles ces distributions doivent satisfaire. 

B) Épaves mariiimes. — Le mode de remise ou d'alié- 
nation des épaves maritimes et les droits des sauve- 
teurs, ainsi que les responsabilités des propriétaires, ont 
été fixés par un dahir du 23 mars 1916. On désigne 
sous le nom d'épaves maritimes tous les objets sans 
maître trouvés sur les flots, tirés du fond de la mer, en 
dehors de l'industrie de la pêche, ou rejetés par la mer 
sur les grèves et les rivages. Sont notamment classées 
comme épaves maritimes les choses du cru de la micr, telles 
que : ambre, corail, éponges, poisson à lard, les navires 
abandonnés de leur équipage entier, quel que soit leur état 
de navigabilité, les embarcations en dérive, les ancres, les 
grappins et chaînes abandonnés sans orins et bouées pour 
les signaler, les bijoux et objets de valeur trouvés sur les 
naufragés, à l'exception expresse de leurs vêtements. 

Les varechs et autres herbes marines ne sont pas con- 
sidérés comme épaves, mais comme produits du Domaine 
public de l'Etat. 

Les personnes qui,dans les eaux ou sur les côtes du Maroc, 
tirent des épaves du fond de la mer, les recueillent sur les 
flots ou sur le rivage, sont tenues d'en faire la déclaration 
et la remise dans les 24 heures de leur débarquement ou de 
leur découverte. 

Les épaves peuvent être réclamées par leurs propriétaires 
pendant un délai de trois m.ois après publication au Bulletin 
officiel. A l'expiration de ce délai, les épaves non réclamées 
deviennent la propriété de l'Etat et le produit de leur vente 
est acquis au Trésor, déduction faite de la part des sau- 
veteurs (1). 

(1) Art. 7. — Droits des saiweleurs. — Les sauveteurs ont droit,^ 
en principe, au tiers des objets trouvés. 
Exception est faite : 
1° Pour les ancres, grappins et chaînes tirés du fond de la mer. 



— .257 — 

Section II. 

Terres collectives ou terres de tribus. 

Les terres collectives seraient assez développées au 
Maroc et la colonisation y fonde certains espoirs. Il est 
donc intéressant de connaître leurs origines, leur nature 
juridique et la réglementation dont elles ont fait l'objet. 

161. — Origine et nature des terres collectives. 
En droit musulman les terres conquises ou confisquées par 
les musulmans deviennent la propriété collective et ina- 
liénable de la communauté musulmane ; c'est le souverain 

qui deviennent la propriété intégrale des sauveteurs sans qu'il y ait 
lieu à partage, s'ils ne sont pas réclamés dans le délai fixé à l'article 5 ; 

2° Pour les choses du cru de la mer, qui appartiennent en entier 
aux sauveteurs lorsquelles ont été tirées du fond de la mer en dehors 
de l'industrie de la pêche, ou recueillies sur les flots ; 

3° Pour la poudre, le tabac, les armes à feu, les projectiles, les 
munitions de toutes sortes, et, d'une manière générale, pour tous 
les objets monopolisés, et ceux dont l'importation est prohibée d'une 
manière absolue ou soumise à une autorisation préalable. Ces objets 
ne sont jamais partagés en nature ; ils sont remis, suivant le cas, 
à l'Administration compétente, et les sauveteurs reçoivent une in- 
demnité liquidée par le Directeur général des Travaux publics 
au tiers de leur valeur déterminée par le Service intéressé. 

Le partage se fait en nature toutes les fois que cela est possible, 
sans aucune retenue pour frais de transport, de garde, de magasi- 
nage ou de conservation, mais à charge pour les bénéficiaires de par- 
ticiper dans la proportion de leur quote-part aux dépenses faites 
pour bonifier tout ou partie de l'épave et lui donner ainsi une plus- 
value, et d'acquitter les frais de douane et taxes diverses. Lorsque 
le partage en nature est impossible, la vente est faite par adjudication 
aux enchères publiques dans les formes fixées aux articles 499 et 
500 du dahir de procédure civile. Tous les objets sujets à détériora- 
tion ou à corruption peuvent être vendus avant l'expiration des 
délais fixés ci-dessus en vertu d'une ordonnance de justice rendue 
par la juridiction compétente, et suivant la procédure ordinaire, 
à la requête de la Direction générale des Travaux publics. Le sau- 
veteur est, dans tous les cas, exonéré de tous frais de vente. 

17 



— 258 — 

qui en sa qualiléri'/mam les administre et perçoit ]e Kharadj, 
sorte d'impôt foncier représentant le loyer de la terre que 
l'habitant occupe. On s'est beaucoup appuyé en Algérie 
sur cette théorie pour expliquer les origines de la propriété 
privée dite arch. Il ne faut pas s'étonner que les sultans 
du Maroc l'invoquent pour expliquer à leur tour le régime 
de la propriété privative, dite melk. Mais pour ingénieuses 
que soient leurs déductions, elles ne sont pas conformes 
à la réalité. Un fait est certain : jusqu'à une époque récente 
la propriété privée ne se présentait guère au Maroc qu'à 
l'état d'exception; la propriété collective, qui correspond, 
au contraire, à un état social, politique et économique encore 
peu développé, était la forme générale adoptée et le fait 
d'un groupement plus ou moins dense et plus ou moins 
organisé. Comme le dit M. Milliot, l'existence de la pro- 
priété au Maroc peut s'expliquer de cette manière assez 
simple (1). L'appropriation collective a pu résulter aussi 
de l'occupation, par une tribu ou une fraction de tribu, 
d'une portion de territoire à deux titres différents : soit 
en suite d'une lutte au cours de laquelle les vainqueurs 
ont chassé les premiers occupants du sol ; soit en consé- 
quence d'une concession du Sultan à des tribus guerrières 
qui formaient ainsi des sortes de colonies militaires (tribus 
de guich, tribus de naïba). Loi sociale et concession du 
souverain, tels sont donc, semble-t-il, les deux grands 
modes de constitution des terres collectives. 

Dans quelle mesure peut-on les rapprocher des terres 
de Kharadj du droit musulman? Il est nécessaire, pour y 
répondre, de faire une distinction, qui est, d'ailleurs, en 
étroit rapport avec le mode de constitution des terres 
collectives, distinction qui divise les terres occupées col- 
lectivement par les tribus en deux catégories: d'une part, 
les terres concédées à des tribus militaires ; d'autre part, 
les autres terres collectives. 



(1) L. Milliot, « Les Djema'a de tribu et la colonisation », dans 
France Maroc, numùro du 15 avril 1918, page 117. 



— 259 — 

162. — 1° Terres de tribus miliiaires. — Ces terres se 
subdivisent en deux groupes : celles concédées aux tribus 
de guich et celles détenues par les tribus de naïba. Toutes 
deux sont des terres concédées en échange de certaines pres- 
tations : les tribus de guich (1) n'ont aucune redevance à 
payer pour la possession du sol, mais doivent, en retour, 
un service militaire effectif ; les tribus de naîba ne sont 
tenues de fournir aux sultans qu'un faible contingent et 
acquittent une dette dite naîba ou de remplacement comme 
substitut de leurs obligations militaires (2). Sous ce rapport 
ces terres se prêteraient à un rapprochement avec la terre de 
khcradj. La concession aux tribus ne porte que sur la seule 
jouissance des terres, car le makhzen conservant le domaine 
cminent cède seulement à la tribu le domaine utile. De ce 
fait, les bénéficiaires n'ont qu'un usufruit, attaché, peut-on 
ajouter, à une charge viagère, car la concession revient, 
en principe, au Makhzen, à la mort du bénéficiaire. Elle est 
donc non transmissible par décès. Pratiquement ces règles 
ont été enfreintes. A la longue on a considéré les charges 
militaires comme héréditaires, et à la mort du concession- 
naire la coutume a prévalu que le fils héritât du père ; on 
est allé même jusqu'à augmenter la concession lorsque les 
fils étaient plus nombreux. Par contre, s'il n'y avait que des 
filles appelées à la succession, on la supprimait. S'appuyant 
sur l'usage de laisser la concession dans la même famille, 
le gouverneur de la tribu, représentant le Makhzen, n'a pas 
tardé à fabriquer au profit des intéressés et moyennant 
finances, des moulkiya, actes de notoriété prouvant non pas 

(1) Ces tribus militaires sont au nombre de six : 1° celle des gens 
du Sous {Guich ahl es Sous), 2° des Oudaia {Guich Oudaia), 3° 
des Cheraga {Guich ech Cheraga) ; 4° des Cherarda ( Guich ech Che- 
rarda) ; 5° des Bouakher (composé de nègres) ; 6° du Rif {Guich er 
Rifi). 

(2) Pour certains auteurs, la naîba serait autre chose, une sorte de 
Kharadj des terres laissées aux vaincus ; elle aurait ainsi le caractère 
de tribut. — Sur la naîba, voir les articles de MM. Michaux-Bellaire 
et Aubin, dans la Revue du Monde musulman : 1910, p. 396; 1912, 
p. 30, 89 et 402. 



— 260 — 

la propriété, mais la possession actuelle d'un immeuble. 
Un autre abus s'ensuivit. Munis de ce papier, les conces- 
sionnaires ont agi comme s'ils avaient la pleine propriété 
des terres qu'ils occupaient et les ont vendues à des ti(M'.-;. 
Est-il utile d'ajouter que ces fraudes n'ont été possibles 
qu'avec la complicité des pachas et qaïds qui commet- 
taient, en outre, des exactions sans nombre lors du recou- 
vrement de l'impôt de naîba. 

163. — 2° Terres collectives de tribus. — Ces terres n'ont 
plus pour origine la concession. Elles semblent bien devoir 
être reconnues comme de véritables propriétés de trilju 
analogues à nos biens communaux et sont les plus nom- 
breuses. Elles sont conformes à un statut social primitif, 
caractérisé par le groupement et la communauté, tendances 
remarquables chez les gens du Moghreb. « Ce patrimoine 
collectif est constitué de vastes étendues de terre dites de 
djema, sur lesquelles des groupements indigènes exercent 
des droits qui se traduisent le plus souvent par une occu- 
pation à forme assez vague de culture ou de pâturage et 
bien différente de la propriété privative (1). «Ces terres ne 
se rapprochent aucunement des terres de ktiaradj. Si cer- 
taines tribus, à certaines époques, ontpayé tribut au Sultan, 
ce ne'fut jamais que sous l'empire de la contrainte, d'une 
manière passagère, et elles ont reconquis bien vite l'in- 
dépendance que la fortune des armes leur avait momen- 
tanément fait perdre. D'autre part, les terres collectives 
existent chez des tribus du Maroc qui n'ont encore jamais 
été soumises à l'autorité du Makhzen ; on ne saurait donc 
les comparer au régime du ktiaradj qui repose tout entier 
sur le droit de conquête. Tout ceci montre bien la nature 
spéciale des terres de tribus et laisse entendre que les droits 
du Makhzen sur elles ne sont pas nettement définis. D'ail- 
leurs la terre collective ne semble exister que très rarement 
à l'état de propriété de tribu ou de fraction. La véritable 

(1) Milliot, ouvrage cité, page 116. 



— 261 — 

terre collective est, la terre des douar. Or le douar n'étant 
souvent qu'un prolongement de la famille, à côté de la 
terre de douar on trouvera fréquemment des terres que 
le?; indigènes déclareront propriété privative, mais qui, 
depuis des temps très reculés, seront restées indivises. A 
quelles difficultés juridiques et politiques ne se heurtera- 
t-on point pour sortir de cet enchevêtrement des terres 
collectives et des terres indivises! Jusqu'ici le gouvernement 
n'est intervenu dans cette question que comme protecteur 
naturel, comme tuteur de groupements encore mal organi- 
ses ; toutefois les mesures qu'il a édictées apparaissent 
davantage prises dans l'intérêt de la tribu qu'au profit 
du Makhzen. 

164, — Réglementation des terres collectives. — 
Cette réglementation a fait l'objet de plusieurs textes qui 
ont proclamé l'inaliénabilité de ces biens, sauf autorisation 
du Makhzen. Mais les derniers en date, qui abrogent les 
précédents, sont les dahirs du 27 avril 1919 et du 23 août 
1919, dont les dispositions ne s'appliquent d'ailleurs ni 
aux terrains guich, ni aux terrains en nature de forêts 
dont les groupements indigènes ont la jouissance à titre 
collectif ; ces terrains demeurent inaliénables et seront 
réglementés ultérieurement, s'il y a lieu. 

Un premier texte, la circulaire vizirielle du 1®^ no- 
vembre 1912, avait classé ces terres dans les biens inalié- 
nables pour protéger la propriété indigène contre la poussée 
de spéculation consécutive à notre arrivée au Maroc, et ce 
principe fut de nouveau rappelé dans le titre I du dahir 
du 7 juillet 1914, relatif au régime de la propriété qui sou- 
mettait à l'autorisation du Makhzen la vente : l^des terres 
occupées en collectivité pardes tribus: «elles resteront telles 
qu'elles sont et continueront à être régies par les anciens 
usages sans pouvoir être vendues ou partagées»; 2° des terres 
où le Makhzen a installé des tribus djich pour y habiter et 
en jouir sans pouvoir les aliéner. Une circulaire vizirielle du 
6 mars 1914 a rappelépar la suite aux djemâ de tribu qu'elles 



— 262 — 

n'avaient pas qualité pour vendre les terres appartenant à 
la collectivité dont elles font partie, ni pour disposer, par 
location au profit des tiers, des biens sur lesquels tous les 
membres de la tribu ou de la collectivité ont des droits 
égaux et communs. En conséquence, les qaïds et les qadis 
ne pouvaient autoriser les locations d'immeubles pour une 
durée supérieure à 5 ans qu'après s'être assurés, par une 
enquête identique à celle à laquelle ils procèdent pour les 
ventes, que l'immeuble en jeu n'est pas une terre de djemâ. 
Après avoir affirmé ce principe, le Gouvernement 
chérifien a précisé son rôle tutélaire, qui consiste à veiller 
à la conservation des biens de tribus et à représenter les 
collectivités dans toute contestation ou litige intéressant 
des biens de cette nature. Aux termes de l'arrêté viziriel 
du 23 janvier 1915, les chiouks, les qaïds, la direction des 
Affaires chérifiennes furent spécial(;ment chargés do la 
surveillance des biens collectifs et de l'assistance en justice 
de la collectivité ou de son mandataire ; ils pouvaient même 
agir directement en leur nom. L'article 4 du dahir du 21 no- 
vembre 1916 ne modifia pas cette législation, et se contenta 
de confier aux djcmâ la gestion des biens collectifs, sans 
formuler les règles de cette gestion. Si bien que celles-ci 
n'ont été fixées que par le dahir du 27 avril 1919, complété 
par un dahir du 23 août 1919 qui a organisé la tutelle 
administrative des collectivités indigènes et réglementé 
la gestion et l'aliénation des biens des tribus. C'est le 
texte fondamental en la matière : son principe est que le 
droit de propriété des tribus, fractions, douars ou autres 
groupements indigènes sur les terres de culture ou de par- 
cours dont ils ont la jouissance à titre collectif, selon les 
modes traditionnels d'exploitation et d'usage, ne peut 
s'exercer que sous la tutelle de l'Etat et dans certaines con- 
ditions. D'autre part, les djemâ, à qui il reconnaît la per- 
sonnalité civile, ont tous les pouvoirs pour gérer les biens 
et les intérêts des groupements qu'elles représentent dans 
les limiles qu'inspire à leur action l'exercice du droit 
protecteur de l'Etat ; mais seulement cette tutelle est 



— -263 — 

confiée au directeur des Affaires indigènes qui, dans des 
cas déterminés, doit lui-même consulter le Conseil de 
tutelle (1), C'est sur ces bases que fonctionnent les djemâ. 

165. — Pouvoirs des djemâ. — Les djemâ peuvent exer- 
cer elles-mêmes leurs pouvoirs ou, si elles en sont auto- 
risées, les transférer à des personnes de leur choix: dans ce 
cas, une procuration dans les formes authentiques usuelles 
est nécessaire. Les pouvoirs qui sont confiés aux djemâ 
peuvent être analysés comme suit : 1° les terres des col- 
lectivités indigènes sont insaisissables et ne peuvent faire 
l'objet d'aucune procédure de licitation ni d'aucun partage, 
si ce n'est pour la répartition de la jouissance et en confor- 
mité des usages. Cependant, si la majorité des membres de 
la djcniâ est d'accord pour procéder à un partage compor- 
tant attribution d'une surface déterminée à chacun des 
chefs de famille de la collectivité, ce partage peut être 
autorisé par le Conseil de tutelle. 

Sont, d'autre part, insaisissables le prix des baux passés et 
le montant des rentes perpétuelles constituées sur les mêmes 
terres, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses faites pour la 
conservation des droits de la collectivité, pour la mise en 
valeur ou l'amélioration de son domaine foncier. 

La propriété des terres collectives est imprescriptible ySSiUÎ 
au profit des membres de la collectivité pour les parcelles 
qu'ils auraient personnellement vivifiées et possédées pen- 
dant le temps prescrit du consentement des autres com- 
munistes. 

2°. — Les djemâ ne peuvent, en matière immobilière, 
engager ou soutenir en justice toutes actions utiles à la 
sauvegarde des intérêts collectifs et demander l'immatricu- 
lation, qu'avec l'autorisation du directeur des Affaires 

(1) Ce Conseil de tutelle est composé ,sous la présidence du direc- 
teur des Affaires indigènes, du conseiller du Gouvernement chéri- 
fien ou de son délégué, d'un magistrat français désigné par le Premier 
Président de la Cour d'appel et de deux notables musulmans dési- 
gnés par le Grand Vizir. Pour son fonctionnement, voir n° 166. 



— '264 — 

indigènes, ou de son délégué, et par l'organe d'un manda- 
taire que leurs membres choisissent parmi eux. Elles peu- 
vent former sans autorisation toutes oppositions à l'imma- 
triculation demandée par des tiers, mais la mainlevée de 
ces oppositions ne peut être donnée qu'avec l'autorisation 
du directeur des Affaires indigènes. Celui-ci a toujours 
qualité pour agir seul, au besoin, au nom des djernâ dont il 
est le tuteur. Toute transaction passée entre une djemâ ou 
son représentant et des tiers doit être approuvée par le Con- 
seil de tutelle. 

3". — Lesdj'emâ peuvent passer de gré à gré des baux d'une 
durée n'excédant pas trois années. Ceux-ci doivent être 
constatés par actes authentiques et ne peuvent être renou- 
velés au profit du même locataire sans l'approbation du 
Conseil de tutelle. Les djemâ peuvent également passer, 
dans les mêmes conditions, des baux n'excédant pas une 
année, pour la location des droits d'usage, par exemple en 
vue de faire paître des animaux ou de constituer des réserves 
fourragères. Ces baux peuvent être renouvelés jusqu'à con- 
currence de trois ans sans autorisation. Les djemâ peuvent 
aussi, mais avec l'autorisation du directeur des Affaires 
indigènes, passer avec des tiers des contrats d'association 
agricole. 

4°. — Les djemâ peuvent, avec l'autorisation du Conseil 
de tutelle, consentir des baux à long terme dont la durée ne 
doit pas toutefois excéder dix années. Un arrêté viziriel 
du 23 août 1919 a réglementé les formalités et conditions 
des enchères et de l'adjudication de la location à long terme 
des biens collectifs. Les baux relatifs aux biens non imma- 
triculés des collectivités sont au surplus régis, suivant 
la nationalité de l'adjudicataire, par la loi musulmane 
ou par le Code des Obligations et Contrats. 

5°. — Les djemâ peuvent avec l'autorisation du Conseil 
de tutelle, préalablement saisi de leur demande par l'inter- 
médiaire du directeur des Affaires indigènes, aliéner à 
perpétuité la jouissance des biens collectifs aux conditions 
suivantes : 



— 265 — 

1° L'immeuble objet de l'aliénation devra être immatri- 
culé à la Conservation de la Propriété foncière au nom de 
la collectivité ; 

2° Le consentement de la majorité des membres de la 
djemâ devra être authentique ; 

3° L'aliénation aura lieu aux enchères publiques sur un 
cahier des charges établi et une mise à prix fixée dans les 
conditions prévues pour les locations à long terme par l'ar- 
rêté viziricl du 23 août 1919 ; 

4° Le prix de l'adjudication consistera en une rente 
annuelle et perpétuelle. Si, à l'adjudication, le montant 
de la mise à prix se trouve dépassé de 50 0/0, la rente est 
arrêtée à ce chiffre et les enchères sont suivies au-dessus en 
capital entièrement exigible au moment de la signature du 
contrat. Les droits respectifs de la collectivité crédirentière 
et de l'adjudicataire débirentier sont, dès l'adjudication, 
régis par le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des 
immeubles et pa'r les articles 197 et suivants du dahir 
du 2 juin 1915, fixant la législation applicable aux immeu- 
bles immatriculés, sans préjudice des clauses particu- 
lières du cahier des charges 

5°. — L'article 10 du dahir du 27 avril 1919 spécifie 
que la propriété des terres collectives ne peut être acquise 
que par l'Etat et dans des buts déterminés, tels que pour 
les besoins d'expropriation pour cause d'utilité publique 
ou pour la création de périmètres de colonisation. Dans 
le premier cas, on procède dans les formes prévues au 
dahir du 31 août 1914 ; dans le deuxième cas, on procède 
à la diligence du chef de service des domaines, après avis 
du directeur de l'Agriculture, comme en matière d'ex- 
propriation pour cause d'utilité publique. Toutefois la 
djemâ et le Conseil de tutelle sont obligatoirement consultés 
et fournissent un avis écrit et motivé préalablement à la 
déclaration d'utilité publique prévue par les articles 2 et 
3 du dahir du 31 août 1914 sur l'expropriation. De plus, 
aucune entente amiable ne peut intervenir entre la djemâ 
ou son mandataire et l'Administration expropriante, sans 



— 2GG — 

l'assentiment du Conseil de tutelle. Faute d'entente 
amiable dûment approuvée par le Conseil de tutelle, la 
procédure d'expropriation est suivie, au nom de la djemâ, 
conjointement par son mandataire et par le Directeur 
des Affaires indigènes agissant tant en qualité de tuteur 
des djemâ qu'au nom et comme président du Conseil de 
tutelle. 

166. — Conseil de tutelle. — Comme on a pu le voir, il 
joue un rôle prépondérant dans cette législation. Aussi 
importe-t-il maintenant d'examiner les conditions dans 
lesquelles il fonctionne, ainsi que ses pouvoirs, qui sont 
d'une double nature : le Conseil de tutelle examine et 
décide. En somme, il doit se substituer, d'une manière 
générale, à la collectivité et a envers elle les devoirs d'un 
tuteur diligent et d'un bon père de famille. 

Au point de vue du fonctionnement, le Conseil de 
tutelle s'assemble, sauf au cas d'urgence, dans la pre- 
mière semaine de chaque mois, pour examiner les pro- 
jets ou demandes motivés dont le directeur des Affaires 
indigènes a été saisi, et pour statuer sur ceux qui ne néces- 
sitent pas un supplément d'information. Il est assisté 
d'un interprète et d'un secrétaire désignés par le président. 
L'examen des pièces et l'instruction de chaque affaire ont 
lieu sans publicité. Les décisions sont rédigée.3 par le secré- 
taire et signées par tous les membres du Conseil. Elles ne sont 
pas motivées et ne sont pas susceptibles d'aucun recours. 
La procédure devant le Conseil de tutelle est entièrement 
gratuite. Seuls les frais de transport sur les lieux et les frais 
d'expertise sont à la charge des intéressés. 

En ce qui concerne ses pouvoirs, le Conseil de tutelle 
examine les projets ou les demandes en considérant exclu- 
sivement les risques et pertes de toute nature, les bénéfices 
qui peuvent en résulter pour la collectivité intéressée. Il 
s'assure que cette dernière possède des terres suffisantes 
pour son développement normal et tient compte dans son 
appréciation des avantages que les indigènes retireront du 



— 267 — 

peuplement européen de la région ou de l'installation d'éta- 
blissements agricoles ou industriels. Il recourt, s'il y a lieu, 
à toutes les mesures d'information et, notamment, il en- 
tend, suivant les cas, les représentants de l'Administration 
expropriante ou de tout service public intciessé, ceux de 
l'autorité de contrôle, les principaux membres de la djemâ 
ou de la collectivité intéressée, ainsi que toutes personnes 
qui manifestent l'intention de concourir aux enchères et 
d'être entendues par le Conseil. En cas d'aliénation de la 
jouissance à perpétuité ou à long terme, le Conseil inscrit 
dans le cahier des charges toutes clauses, au besoin sur 
l'avis du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et de la 
Colonisation, qu'il juge convenable dans l'intérêt de la 
collectivité, notamment en ce qui concerne les conditions 
de paiement de la rente ou le prix du bail, celles de son em- 
ploi ou de son remploi, le défrichement, les plantations et 
cultures, la participation aux bénéfices prévus ou imprévus, 
la garantie due par la collectivité. Le Conseil de tutelle doit, 
d'autre part, décider dans chaque espèce, de l'emploi ou du 
remploi qui sera fait au profit delà collectivité, du capital 
provenant de la cession amiable ou de l'indemnité d'expro- 
priation ainsi que de la rente, et, s'il y a lieu, de son supplé- 
ment en capital ou du prix du bail à long terme. Sauf le 
cas où la djemâ en fait la demande expresse par écrit, les 
sommes à provenir de l'expropriation, des baux ou des alié- 
nations de jouissance à perpétuité ne sont pas affectées par 
le Conseil de tutelle à des travaux d'intérêt général incom- 
bant à l'Etat (tels que routes, constructions de puits ou 
d'abreuvoirs, aménagement de source, assainissement). Le 
montant des rentes perpétuelles ou le prix des baux à 
long terme peut être distribué entre les chefs de famille de la 
collectivité, ou bien recevoir un emploi intéressant exclusi- 
vement la collectivité, tel que l'hébergement des hôtes, les 
aumônes, les frais de justice, etc. Quant aux capitaux pro- 
venant des cessions amiables ou des indemnités d'expro- 
priation, etc., ils ne peuvent recevoir que cette dernière 
affectation ou faire l'objet d'un remploi immobilier. 



— 2G8 — 

Telle est la façon dont on a réglé au Maroc la question 
des terres collectives. On a eu raison de prendre des pré- 
cautions pour empêcher la dépossession des indigènes par 
les Européens. Mais il était sage de prévoir que ces terres 
pourraient, sous certaines conditions, être appelées à 
concourir au développement du Maroc. Ces considéra- 
tions d'ordre politique et économique, ces dernières n'étant 
autres que celle de la revivification des terres si connue en 
droit musulman, ne manqueront pas d'influencer la théorie 
musulmane de la propriété collective. Aussi la législation 
nouvelle mérite-t-elle d'être suivie avec intérêt. 



Section ITI. 

Terres de propriété privée ou xnelk. 

167. — L'appropriation foncière en droit musulman. — 
Les terres collectives, si nombreuses puissent-elles être, ne 
constituent pas le seul mode d'appropriation des terres 
au Maroc. Dans les régions pacifiées on se trouve 
également en présence de propriétés privées, dites melk, 
assez morcelées. C'est un régime qui est assez développé, 
notamment en pays de cultures, les terrains collectifs ser- 
vant surtout aux parcours dans les pays d'élevage. On s'est 
demandé dans quelle mesure la propriété individuelle pou- 
vait exister au Maroc. La question paraît devoir être résolue 
par le droit musulman qui explique la constitution de la 
propriété privée en recourant à la théologie. D'après 
celle-ci, Dieu n'a pas créé pour le profit d'un seul la terre 
qui est à la disposition de tous. L'homme y possède donc 
une partie au même titre que Dieu possède le tout ; mais 
sa possession ne lui est assurée que s'il travaille, s'il 
vivifie la terre, s'il produit. La propriété vraie, intégrale, 
n'a pas d'autre origine que la création. C'est ce qu'ex- 
priment tous les auteurs quand ils disent, comme El 
Mawerdi, que « le droit jaillit de la main de l'homme » ou, 



— 260 — 

comme Ibn KhaIdoun,que « raccjiiisition est le résultat dès- 
efforts de l'homme ». Mais c'est Sidi Khalil qui a le mieux 
synthétisé la théorie juridique de la propriété musulmane 
dans ces deux formules brèves :« La terre morte est acquise 
au premier occupant par sa mise en valeur )),et « si les traces 
de la première occupation sont effacées depuis longtemps, 
elfe est acquise à celui qui la fait revivre » (1204-1205). 

Quelles déductions doit-on tirer de cette doctrine fonda- 
mentale ? D'après la pure doctrine, la revivification crée la 
propriété, quel que soit celui qui revivifie. Le Prophète attri- 
bue à « l'homme » la récompense de son effort. Le fondateur 
du rite hanéfite,Abou Hanifa, et Sidi Khalill'ont précisé en 
ce sens : tout individu, musulman ou non, qui défriche une 
terre vacante, en acquiert la propriété. Les malékites, de 
leur côté, ne proclament-ils pas l'inviolabilité de la pro- 
priété cultivée, créée par un infidèle vaincu ? C'est donc, 
remarquons-le au passage, le droit de propriété affirmé 
pour l'Européen au Maroc. Ajoutons que ce droit est 
entier ; il ne s'accompagne dans la législation musulmane 
que du versement d'un tribut, le Kharadj, c'est-à-dire l'im- 
pôt du cinquième dont le prophète a prescrit l'attribution à 
Dieu, aux chérifs et aux pauvres (sourate VIII, 42). Au 
cas de conversion à l'Islam, le kharadj disparaît et la 
terre se trouve libérée de cette charge. 

On remarque, d'autre part, que le souverain n'a en droit 
aucun pouvoir d'attribution de propriété. « La vertu attri- 
butive de la création, dit Averroès, s'opposerait même à 
Dieu, si Dieu pouvait concevoir et décider une injustice. 
Elle s'oppose, en tout cas, au souverain qui peut se mon- 
trer moins scrupuleux. Le souverain autorise l'usage; il ne 
confère pas la propriété. » Tous les commentateurs ortho- 
doxes parlent de même, niant, à cet égard, des droits au 
prince. La pratique a évidemment beaucoup dévié de la 
théorie. Lors des conquêtes musulmanes, les terres des 
pays conquis ont été considérées comme faisant partie du 
butin et comme appartenant à la collectivité musul- 
mane. Elles devinrent ipso fado inaliénables et furent 



— 270 — 

administrées, au nom de la communauté, par 1 Imam. 
Seuls des droits de jouissance furent concédés sur ces 
biens ainsi devenus waqf. L'usage consacra des abus et 
des usurpations. « Par une tendance assez naturelle, le 
Sultan, administrateur des biens de la communauté, en 
vint à se considérer comme propriétaire du domaine émi- 
nent de la terre, parfois même comme véritable proprié- 
taire. Il en arriva ainsi à aliéner des parties de ce 
domaine ou à en concéder seulement la jouissance comme 
il aurait pu faire de ses propres biens (1). » Mais ce n'est 
pas là le vrai caractère de la propriété en droit musul- 
man. C'est le travail seul qui confère à qui que ce soit la 
propriété avec tous ses attributs : jus fruendi, jus uiendi 
et jus abuîendi erga omnes ; eliam regem, pourrait-on 
ajouter. 

168. — Reconnaissance de ce droit aux Européens. — 

Ces principes étaient intéressants à rappeler, car ils ont 
été perdus de vue par la diplomatie lorsqu'elle a traité 
du droit de propriété dans l'article 11 de la Convention de 
IVIadrid.Elle eût dû se contenter d'affirmer: «le droit de pro- 
priété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers». C'eût 
été simplement la répétition d'une clause que l'on trouve 
dans divers traités, notamment dans celui du 11 octobre 
1762, signé par le Royaume des Deux-Siciles et le Maroc. 
Les plénipotentiaires ne se sont malheureusement pas ar- 
rêtés là ; ils ont stipulé aussi que « Vachat de propriété devra 
être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, 
et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes pres- 
crites par les lois du pays ». Cette disposition a passé dans 
l'article 60 de l'Acte d'Algésira^ avec des atténuations. C'est 
ainsi que, d'une part, le sultan doit donner aux autorités 
administratives et judiciaires les instructions nécessaires 
pour que l'autorisation de passer les actes ne soit pas refusée 
•sans motif légitime. D'autre part, dans les ports ouverts 

(1) Amar, ouv. cité, page 6. 



— 271 — 

au commerce et dans un rayon de dix kilomètres autour de 
ces ports, le Sultan accorde son consentement d'une façon 
générale et sans qu'il soit désormais nécessaire de l'obtenir 
spécialement pour chaque achat de propriété par les étran- 
gers. Cette condition de la volonté du souverain qui a perdu 
pratiquement de son importance, depuis l'établissement du 
Protectorat, aurait pu empêcher toute tractation immo- 
1 ilière ; c<"tte crainte paraît d'ailleurs s'être manifestée. 
On en trouve la trace dans l'article 10 de l'accord franco- 
marocain du 4 mars 1910, ainsi conçu :« Le Gouvernement 
chérifien devra adresser aux autorités locales des instruc- 
tions formelles en vue de l'application intégrale de l'article 60 
de l'Acte d'Algésiras ». (Droit de propriété immobilière 
des étrangers.) Quoi qu'il en soit, en oubliant les principes 
du droit musulman, les diplomates d'Europe ont enlevé à 
leurs compatriotes un droit que le prophète leur avait re- 
connu. Suivant la très juste remarque de M. Saurin, « la 
(juestion pourrait même utilem.ent et curieusement se poser 
de savoir si un qadi peut annuler, conformément à la con- 
vention de Madrid — que professionnellement il ignore — 
la propriété acquise par un Européen, sans autorisation du 
Sultan et conformément à la loi coranique, la seule qu'on 
puisse appliquer. Il serait étrange, et cependant très juri- 
dique, qu'un magistrat musulman restitue un chrétien 
contre les abandons, la défaillance de la diplomatie chré- 
tienne (1) >). La jurisprudence des tribunaux français du 
!\Iaroc s'est toutefois fixée dans un autre sens. D'après elle, 
une vente immobihère, faite en violation de l'article 60 de 
l'Acte d'Algésiras, est nulle, d'une nullité d'ordre public qui 
doit être prononcée même d'office parle juge de première 
instance d'Oudjda (2). La vente est donc nulle ?ans que 
le qadi ait à se prononcer. 



(1) Ouvrage cité, page 10. Voir aussi n» 175. 

(2) Panant, JRcc. de lég. el de jurisp. maroc, 1916, a. 151, p. 172. 



Section IV. 

Terres mortes. 

Nous nous occupons à cet endroit des « terres mortes », 
car, en droit musulman, elles sont, en général, créatrices de 
propriété privative. 

169. — Définition. — Les auteurs arabes ne sont pas 
d'accord sur la définition de la ierre mode. Il résulte de 
l'ensemble de leurs dissertations sur ce sujet, que l'on doit 
donner ce nom : 1° à la terre vaine ou vague, à la terre 
en friche, qui a toujours été productive, est redevenue 
vaine ou vague et est inhabitée. D'autres auteurs ajoutent 
aussi qu'elle doit être dépourvue d'eau. Pour Sidi Khalil, 
la terre morte est celle qui n'appartient à personne ; mais 
c'est là plutôt la conclusion d'un jugement que la consta- 
tation d'un fait : la terre morte est celle qui ne produit 
rien. Au surplus, il faut que les traces de la première occu- 
pation soient effacées depuis longtemps. 

Ces terres mortes sont susceptibles d'appropriation 
privée et d'appropriation collective. 

170. — Appropriation privée. — Pour qu'une terre 
morte devienne propriété privée, deux conditions sont 
requises. Il faut, premièrement, une occupation et, deuxiè- 
mement, un effort. Le droit musulman est plus rigoureux 
que nos lois civiles tirées de Vusucapio des Romains ; il 
suppose un usage consécutif à l'occupation ; il faut 
que la terre morte revive. Comme le disent Sidi Khalil 
et Abou Hanifa, « la terre morte est acquise au premier 
occupant par sa mise en valeur». L'effort doit être efficace 
pour produire effet. Une longue possession, apparente 
et paisible, ne constituerait pas un titre suffisant. Parmi 
les actes vivifiants, Sidi Khalil énumère : la découverte ou 



— 273 — 

raménagement d'une source, les constructions, les plan- 
tations, les laboursietc.,mais écarte la simple clôture du ter- 
rain et même le creusement d'un puits pour abreuver le 
bétail. Les délais de possession sont fixés à au moins trois 
années. Cette occupation est toutefois soumise à une auto- 
risation. D'après Sidi Khalil (1213),« dans les pays voisins 
des centres de population, toute occupation, même par un 
musulman, devra être préalablement autorisée par le chef 
de l'Etat ; faute de quoi, il appartiendra aux juges de se 
prononcer ». Mais cette autorisation, qu'on y prenne garde, 
n'est pas sollicitée pour obtenir le droit ; on le requiert, 
comme une garantie spéciale, comme une sorte d'acte de 
notoriété constatant la mort de la terre. Cette autorisation 
a été maintenue par la législation du Protectorat, dans le 
dahir du 7 juillet 1914 ; mais elle a fait passer en même 
temps les « terres mortes » dans le domaine privé de l'Etat 
et les a classées biens inaliénables, sauf consentement du 
Makhzen. 

171. — Appropriation collective. — En ce qui concerne 
l'appropriation collective, le législateur musulman a grevé 
les « terres mortes » de certaines servitudes. Celles qui 
sont situées dans le voisinage d'un fonds rural sont 
grevées de servitudes de pacage, d'affouage, dans un 
rayon d'un jour de distance, permettant d'y aller et 
d'en revenir utilement (Sidi Khalil, 1206). Dans la pra- 
tique on se contente d'une servitude moins étendue, 
analogue à un « communal », où les droits de chaque pro- 
priétaire rural trouvent une satisfaction collective. Les 
fonds urbains profitent également de servitudes établies 
sur les terres mortes voisines, pour la décharge de l'égout 
et le dépôt des immondices (Sidi Khalil, 1209). L'intérêt de 
ces textes est qu'ils doivent permettre aux autorités de 
revendiquer ces servitudes d'ordre public pour obliger les 
propriétaires au recul de leur alignement sur les rues et 
chemins qu'ils ont envahis et usucapés. « Il n'est pas d'ap- 
propriation possible de cette partie du domaine établie au 

18 



— 274 — 

profit de la communauté ; quelle que soit l'antiquité de 
l'occupation d'une maison en bordure abusive, Sidi Khalil 
permet aux municipalités de reconstituer légalement une 
voirie actuellement étranglée par la cupidité jalouse des 
riverains (1). » 

DEUXIÈME PARTIE 
La transmission de la propriété immobilière. 

Les conditions de transmission de la propriété immobi- 
lière au Maroc sont actuellement régies par deux systèmes 
différents, dont le choix appartient au propriétaire : le 
régime du droit musulman, qui est le droit commun im- 
mobilier du pays, et le régime de « l'immatriculation », qui est 
un régime institué par le Protectorat. Quel que fût le désir 
du Gouvernement du Protectorat de faciliter « la création 
d'exploitations européennes et d'assurer l'assiette de la 
colonisation en garantissant les immigrants contre les 
complications d'un régime immobilier nouveau pour eux, 
le Gouvernement du Protectorat se devait de respecter les 
institutions du pays et des usages plusieurs fois cente- 
naires. Bon nombre d'indigènes n'auraient vu apporter 
qu'avec répugnance des modifications obligatoires aussi 
profondes dans leur statut immobilier. A côté du régime 
nouveau de l'immatriculation qui reste un régime facultatif, 
le gouvernement a donc laissé substituer la législation 
immobilière propre au pays, se bornant à l'amender et à 
l'épurer sans toucher à aucun principe essentiel (2) ». 
Nous allons, en conséquence, étudier : 

1° Le régime du droit musulman ; 

2° Le régime de l'immatriculation. 

(1) Saurin, ouvrage cité, page 15. 

(2) A. de Chavigny, Note manuscrite sur « les conditions de trans- 
mission de la propriété immobilière au Maroc ». Nous y avons fait 
de larges emprunts pour la rédaction de cette partie. 



— 275 — 

Section I. 

Régime du droit musulman. 

Au Maroc, terre d'Islam, la transmission de la propriété 
immobilière est soumise aux règles du droit islamique dont 
les trois sources principales sont, comme nous l'avons déjà 
indiqué : 1° le Coran, ou livre révélé ; 2° la sonnah, ou 
paroles du Prophète recueillies par ses compagnons ; Z°V Id- 
jmâ, ou recueil des décisions prises par l'unanimité des pre- 
miers docteurs de la Loi. On se rappelle que des quatre 
rites orthodoxes reconnus par les musulmans, un seul est 
en vigueur au Maroc : le rite malékile, du nom de son fon- 
dateur, l'imam de Médine, Malek Iben Ahass.Les modalités 
de transmission de la propriété sont variables, suivant qu'il 
s'agit de propriété privée, de biens Habous ou de biens 
Makhzen. Nous avons à tenir compte, dans l'exposé qui 
suit, de cette triple distinction. 

I. — Transmission de la propriété privée. 

Toute propriété Melk (1) (c'est-à-dire propriété privée) 
est aliénable et transmissible. Cette propriété confère à 
son titulaire à peu près tous les droits reconnus par le 
Code civil français. 

172. — Le droit de propriété. — En droit musulman, 
la vente est, en théorie, parfaite, par le seul consentement, 
même tacite, des parties. La grande majorité des juriscon- 

(1) Melk, de la racine « Malaka >, être le maître absolu (d'où 
Malik, roi), peut se traduire par : propriété franche, libre, ou de 
libre disposition, par opposition aux propriétés Habous ou collec- 
tives de tribus qui sont, en principe, inaliénables, ainsi qu'aux 
propriétés de l'État (Makhzen) qui ne peuvent être aliénées que par 
le Sultan en tant qu'administrant des biens de la Communauté 
musulmane, et sous certaines conditions. 



— 276 — 

suites sont cependant d'accord pour considérer la mise en 
possession comme nécessaire à la perfection de la vente, la 
tradition réciproque de la chose et du prix n'étant pas une 
condition essentielle de la vente, bien qu'elle figure dans les 
cinq éléments énumérés par Sidi Khalil, pour qu'une vente 
soit parfaite aux termes de la loi orthodoxe, à savoir : une 
convention, un vendeur, un acheteur, un objet et un prix. 
On estime que la vente est surtout subordonnée à l'inten- 
tion : « Ce qui appartient à un musulman ne devient licite 
pour un autre musulman que si son maître le sait et y 
consent (1). » C'est d'ailleurs une précaution indispensable 
aux acquéreurs, dans un pays comme le Maroc où le 
droit de propriété est encore mal établi. 

Néanmoins, il n'existe pas d'acte ayant, chez les Musul- 
mans, une valeur constitutive de propriété. Dans la pra- 
tique, le consentement des parties est constaté par un écrit 
en langue arabe, dressé par ministère de deux adoul{2) qui 
jouent le rôle de notaires et enregistrent les déclarations des 
parties. 

Pour pouvoir valablement instrumenter, les adoul doi- 
vent être autorisés par le qadi qui, d'ailleurs, examine 
après son établissement si l'acte est régulier en la forme, 
l'homologue et légalise les signatures des notaires rédac- 
teurs (3). Cette constatation équivaut à un titre. La vente 
sur simple déclaration n'est pas, en elle-même, contraire 
aux règles du Chrâ ; mais il est d'élémentaire prudence que 

(1) Coran, IV, 33. 

(2) Témoins musulmans investis par le qadi. 

(3) Ces titres constatent les ventes, précisent la date, l'objet, le 
prix, les conditions du transfert, la désignation de l'immeuble et 
les transmissions successives dont il a été l'objet. Les adoul n'inter- 
viennent pas à l'acte ; ils déclarent simplement que l'acte s'est réa- 
lisé en leur présence, et ce certificat donne à l'acte sous seing privé 
une valeur analogue à celle que nous accordons aux actes authentiques. 
Le témoignage des adoul peut d'ailleurs être argué de faux : les traités 
de 1856 avec l'Angleterre et de 1861 avec l'Espagne ont expressé- 
ment réservé aux Européens le droit de s'élever contre une allégation 
inexacte d'un adel. 



— 277 — 

l'acquéreur s'assure que le vendeur est bien propriétaire 
de la chose vendue. 

Les modes d'accession au droit de propriété admis par 
la loi musulmane sont : la donation avec ses différents types, 
l'achat sous ses diverses formes, l'héritage, une possession 
prolongée, non discontinue et d'une durée suffisante pour 
prescrire, et enfin la vivification d'une terre morte, dans 
la limite des règles qui régissent cette matière. Les trois 
premiers modes sont secondaires ; ils supposent toujours 
un droit de propriété déjà né et établi. Les deux autres 
modes, sans parler ici de la « Conquête » et de la « Vio- 
lence », sont principaux et se retrouvent nécessairement, 
à l'origine du droit de propriété enterre d'Islam : c'est la 
longue possession et la vivification d'un bien sans maître. 

Ceci explique que l'acquéreur doive, avant tout, s'assu- 
rer que son vendeur est bien propriétaire de la chose vendue 
par l'un quelconque des modes légaux ci-dessus rappelés. 

Les trois premiers sont régis par des règles précises, 
généralement connues, et dont l'analyse dépasserait les 
limites de cet ouvrage. Indiquons seulement : 1» que les 
titres notariés qui les constatent doivent, pour être parfaits, 
indiquer l'origine du droit de propriété ; 2" qu'à défaut 
d'une origine de propriété connue, il est généralement admis 
par les juristes musulmans que trois mutations successives 
dispensent d'établir l'origine. 

Pour les deux derniers modes, la constatation du droit de 
propriété résulte toujours d'un acte de notoriété publique, 
appelé, au Maroc, Moulkya (1). C'est également à la noto- 
riété publique, base et fondement de la preuve du droit de 
propriété en pays d'Islam, que doit s'adresser le propriétaire 
par voie de donation, d'achat ou d'héritage, lorsque les 
titres constatant ses droits ont été adirés. 

173. — La constatation du droit de propreté. — L'im- 
portance de ces actes de notoriété publique, ou Moulkya, 

(1) En Tunisie, Outika. 



— 278 — 

est telle, au Maroc, en l'absence de tout livre foncier, qu'il 
convient d'en dire quelques mots. 

Deux adoul (1), ou 12 témoins ordinaires (2), soumis à la 
formalité de l'interrogatoire, ou istifsar, font, à la requête 
du propriétaire, une déclaration enregistrée par deux no- 
taires et contenant les cinq éléments suivants : 

1° Que le requérant s'attribue la propriété de l'im- 
meuble et que la notoriété publique la lui attribue ; 

2° Qu'il en dispose comme tout propriétaire dispose de 
son bien ; 

3° Qu'il en est en possession à ce titre depuis une pé- 
riode dépassant celle légalement requise pour prescrire. ; 

40 Qu'elle n'est pas sortie de son patrimoine par un 
mode légal d'aliénation ; 

50 Qu'aucune contestation (3) ne s'est produite au 
sujet dudit immeuble durant ladite période (4). 

Autant que possible, ces déclarations doivent être faites 
sur les lieux mêmes de la situation de l'immeuble. La Moul- 
kya n'indique l'origine des droits de propriété du requérant 
que si la durée de la possession de celui-ci ne lui permet pas 
de prescrire et a besoin d'être ajoutée à celle de son auteur 
pour atteindre le chiffre légalement requis. Dans ce cas, la 
déclaration des témoins de la Moulkya doit s'étendre à l'au- 
teur du requérant. 

Une Moulkya, si elle a plus d'années de date que n'en 
exige la loi pour prescrire, a besoin d'être « rafraîchie » par 
un acte dit istimrarel Moulh, ou continuité de la possession. 

(1) Dans ce cas, la Moulkya est dite « Moulkya Adila ». 

(2) Dans ce cas, la Moulkya est dite « Moulkya Bellafif ». 

(3) Précaution contre des allégations éventuelles d'interruption 
de la prescription. Il est bon de faire remarquer ici que ne peuvent 
constituer une interruption du cours de la prescription que des actions 
en justice intentées régulièrement devant le qadi, et non de simples 
protestations. 

(4) C'est à l'acte de notoriété établi dans des formes et contenant 
ces éléments que l'on donne le nom de Moulkya, appropriation, c'est- 
à-dire celui par lequel on devient, aux yeux de la loi, propriétaire 
d'un immeuble, on s'approprie pour ainsi dire légalement un immeuble 



— 279 — 

Cette Moulkya supplémentaire est établie dans les mêmes 
formes que dessus, et il y est constaté que le requérant a 
continué à être en possession de l'immeuble. En effet, le 
détenteur d'une Moulkya, présentant, à la date de son éta- 
blissement toutes les conditions de régularité voulue, peut, 
tout en conservant son titre, perdre plus tard ses droits à 
l'immeuble, soit, par exemple, en vendant sur simple décla- 
ration, ou en laissant prescrire contre lui par le fait de sa 
négligence, ou encore en encourant la confiscation du 
Prince (1). C'est encore à la notoriété publique, et dans 
des formes sensiblement analogues, qu'à défaut d'une con- 
cession du Souverain (Ickiâ) devra s'adresser celui qui 
a vivifié une terre morte ou sans propriétaire connu, pour 
faire constater l'appropriation du sol dans les conditions 
prévues par la loi du Chrâ. 

Avant le Protectorat, l'établissement, par les adoul 
et les qadis, des actes constitutifs ou transmissifs de pro- 
priété, n'était l'objet d'aucun contrôle sérieux du Pouvoir 
central. Avec l'arrivée des Européens au Maroc, avec le 
développement des transactions immobilières et la poussée 
de la spéculation qui coïncida avec le règne de Moulay 
Hafid,cet état de choses donna lieu aux plus graves abus. 
A la faveur de prix jusqu'alors inconnus, à la faveur de l'in- 
souciance ou de la complicité des notaires, des qadis et des 
fonctionnaires locaux, l'on se mit à vendre tout ce que l'on 
put, et principalement ce qui appartenait au voisin, au 
Makhzen, aux Habous, à des collectivités indigènes. La 
fabrication de fausses Moulkya, établies avec les témoi- 
gnages de 12 témoins de complaisance, devint une véri- 
table industrie et, malheureusement, les acquéreurs euro- 
péens furent parfois les premières victimes de leur fièvre de 
gain, malgré les nombreux efforts faits par l'Administration 
pour régulariser la situation des acquéreurs de bonne foi. 

(1) Seuls les principes d'établissement et de transfert du droit 
de propriété selon le Chra sont indiqués dans ce bref exposé. Une 
étude de détail d'une matière aussi complexe eût dépassé les limites 
de ce livre. 



— 280 — 

174. — Réglemeniaiion apporté par le Protectorat. — 
Une des premières préoccupations du Protectorat a donc 
été de réglementer l'établissement des actes transmissifs 
ou constitutifs de propriété. Deux textes y pourvoient : 
la circulaire vizirielle du l^"" novembre 1912 et le dahir 
du 7 juillet 1914, qui instituent la procédure obliga- 
toire. 

a) Actes transmissifs. — Le vendeur soumet ses titres 
au qadi compétent qui les examine ; si ce magistrat les 
trouve réguliers en la forme, il fait part au Pacha ou qaïd 
de la localité de la demande de vente dont il est saisi. Ce 
dernier consulte les administrateurs respectifs des biens 
domaniaux, des biens Habous et des biens des absents, pour 
savoir si l'immeuble dont la vente est projetée ne fait pas 
partie de ceux dont ils ont la gestion. De son côté, il doit, 
si l'immeuble enquêté fait, à sa connaissance, l'objet d'un 
litige entre particuliers, le signaler au qadi. 

b) Actes constitutifs. — Si la réponse des fonctionnaires 
consultés ne révèle aucune contestation, la vente est auto- 
risée et deux notaires reçoivent l'ordre de l'enregistrer ; 
en cas contraire, le vendeur en est avisé et la procédure n'est 
reprise que si ce dernier obtient, par voie légale ou amiable, 
mainlevée d'opposition. 

La procédure est la même quand il s'agit d'une demande 
d'établissement d'acte confirmatif de propriété ; l'intéressé 
se contente alors de remettre au qadi, au lieu du titre qu'il 
ne possède pas, un relevé des limites de l'immeuble en jeu, 
avec toutes autres indications utiles. L'Administration a 
réduit au minimum possible les délais de cette procédure 
d'enquête qui présente l'avantage considérable d'apporter 
une sécurité beaucoup plus grande dans les transactions. 
D'autre part, la transcription instituée par le même dahir 
du 7 juillet 1914, sur un registre conservé dans les archives 
de la Mahakma (Prétoire) du qadi, donne date certaine aux 
mutations. Enfin le tarif des honoraires des notaires et 
qadis mis en vigueur par le même texte protège l'acquéreur 
contre des taxations abusives des adoul. 



— 281 — 

175. — Prescriptions spéciales aux Européens. — En vertu 
de l'article 11 de la convention de Madrid, les étrangers ont 
le droit d'acheter des immeubles au Maroc, à condition de se 
munir préalablement de l'autorisation ad hoc du Makhzen. 
L'article 60 de l'Acte d'AIgésiras leur a accordé cette auto- 
risation une fois pour toutes, pour les rayons situés dans le 
périmètre myriamétrique des ports et dans un rayon de 
2 kilomètres autour d'Azemmour, qui n'était pas alors ou- 
vert au commerce. Mais l'autorisation reste indispensable 
à la validité des opérations elïectuées par des étrangers pour 
tous les immeubles situés en dehors de ces périmètres. En 
conséquence, le qadi n'approuve aucune vente consentie à 
un étranger que si l'autorisation réglementaire a été accor- 
dée par le Makhzen. Les circulaires des 1^^ novembre 1912, 
26 juin 1914, 30 août 1918 et le dahir du 7 juillet 1914 
maintiennent ce principe, mais ont reconnu la compétence 
des qadis et des qaïds de l'intérieur du Maroc — au lieu 
simplement de celle des fonctionnaires des ports et des 
villes — sous réserve qu'il ne sera pas délivré d'autorisa- 
tion dans les régions et tribus considérées comme dange- 
reuses pour la circulation ou le séjour des étrangers. La liste 
des régions, routes et tribus où les étrangers peuvent sé- 
journer et circuler sous la responsabilité du Makhzen est 
régulièrement publiée au Bulletin officiel du Protectorat. 
Pour les mêmes raisons de sécurité, un qadi ne peut auto- 
riser, dans ces régions, l'établissement d'un acte consti- 
tutif ou transmissif de propriété immobilière (1). 

(1) La question s'est posée de savoir dans quelles conditions les 
procurations reçues à la Métropole, dans les formes du droit, peuvent 
être produites devant les qadis de l'Empire chérifien — en zone 
française — et utilisées pour la passation d'actes relevant de la 
compétence de ces magistrats. Les procurations provenant de la 
Métropole ou d'un territoire français, en la forme où elles auraient 
valeur en France, ne peuvent être produites devant les qadis que 
traduites par un interprète assermenté. La traduction certiflée con- 
forme devra être légalisée par le Président du Tribunal de première 
instance ou par un juge de paix, ou, à défaut, par un magistrat 
suppléant, le titulaire empêché. Cette légalisation ne doit pas être 



k 



— C82 — 

176. — Les litiges immobiliers. — A la suite de nom- 
breuses réclamations d'Européens qui se plaignaient de 
se voir renvoyés d'un qadi à l'autre pour la solution des 
litiges immobiliers les intéressant, et de ce que les procès 
s'éternisaient devant les tribunaux du Chra, une circu- 
laire résidentielle du 22 juin 1914 a rappelé aux autorités 
chargées du contrôle des magistrats indigènes : 1° qu'en 
matière immobilière, l'action doit être engagée, en prin- 
cipe, devant le qadi à compétence plénière dans la cir- 
conscription duquel est situé l'immeuble litigieux. Elle 
peut néanmoins être portée devant un autre juge si les 
parties se sont mises d'accord pour lui soumettre leur dif- 
férend, et pourvu que cet accord ait été judiciairement 
constaté dans les formes requises par le Chra. 2° Que le 
qadi compétent doit rendre son jugement dès qu'il lui est 
possible légalement de statuer, c'est-à-dire dès qu'il a en' 
mains tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la 
cause et que les délais légaux sont expirés, le désir de con- 
cilier les parties ne devant pas, comme il arrive trop sou- 
vent, le porter à ajourner indéfiniment sa décision. Le dahir 
du 7 juillet 1914 a consacré ces principes ; mais il spécifie 



considérée comme une simple certification de la signature du tra- 
ducteur ; elle impliquera nécessairement que le magistrat français 
législateur a contrôlé la valeur de la pièce traduite, la qualité du tra- 
ducteur ; elle établira ainsi que l'acte traduit remis au qadi a bien 
la portée que lui donne la traduction. La situation sera exactement 
la même si la procuration a été reçue en zone française par un des 
Secrétaires-Greffiers des Tribunaux français. S'il doit être produit 
au qadi un acte judiciaire ou un acte authentique ou sous seing 
privé reçu en France, cela en vue d'établir un droit dont l'exercice 
est poursuivi, la situation sera encore la même. Une fois le qadi nanti 
de l'acte et de sa traduction, il lui appartiendra de faire avérer 
par adoul la signature du magistrat français législateur, cela, sans 
déplacement du magistrat. 

// resle entendu que les acles de Iransmission ou aliénation d'immeu- 
bles situés au Maroc échappent complètement à la compétence des 
notaires français, secrétaires-greffiers des juridictions françaises 
du Protectorat, et ne peuvent être réalisés par actes sous seings privés 
entre les parties. 



— 283 — 

qu'au cas où les parties reconnaissaient à la sentence d'un 
qadi autre que le qadi territorialement compétent, le juge 
choisi sera tenu d'en informer le qadi du lieu et le ministre 
de la justice. L'article 11 prévoit aussi que le ministre de 
la Justice a toute latitude pour soustraire une affaire à la 
juridiction du qadi compétent dont la suspicion légitime lui 
aura été signalée. 

Une autre importante réforme réalisée dans le même 
ordre d'idées par le Protectorat a été la création d'une voie 
de recours contre les sentences des qadis. Sur ce dernier 
point, quelques difficultés ont dû être surmontées. La loi 
du Chrâ n'admet, en effet, qu'un juge unique et, d'autre 
part, l'autorité de la chose jugée n'est pas reconnue dans la 
pratique judiciaire, tout qadi pouvant reviser la sentence 
d'un autre qadi. Dans ces conditions, il ne pouvait être 
question de créer une véritable Cour d'appel. Mais on a 
institué un Conseil supérieur d'Oulémas (Docteurs de la 
loi) appelé Medjless el Isiinaf, chargé d'examiner, au 
second degré, les sentences des qadis auxquelles les parties 
n'acceptent pas de se soumettre et de proposer une solution 
au ministre de la Justice, délégué pour statuer en dernier 
ressort par le Sultan, juge des juges, en qualité de Chef 
suprême de la communauté musulmane. Ainsi a été tournée 
la difficulté visée plus haut. C'est devant cette juridiction 
que sont portés aujourd'hui les appels interjetés par les 
étrangers en matière immobilière qui ressortissaient autre- 
fois de la compétence du représentant du Sultan à Tanger. 
Un dahir du 20 décembre 1913 a, en effet, donné au ministre 
de la Justice le pouvoir d'en connaître, au lieu et place du 
ministre des Afïaires étrangères, visé par le texte de l'ar- 
ticle II de la Convention de Madrid. Un medjless de trois 
Oulémas procède à l'examen de l'afl'aire et le ministre do 
la Justice statue sur le fond. 

Pour considérables que soient les réformes apportées par 
les textes ci-dessus analysés, elles ne constituaient pas une 
solution complète du problème foncier au Maroc. C'est 
qu'en effet le droit musulman ne connaît pas le titre in- 



— £84 — 

commutable et que le détenteur d'un immeuble sous l'em- 
pire de la loi coranique peut toujours voir ses droits con- 
testés par des tiers. A une Moulkya peut toujours être 
opposée une autre Moulkya, à une vente une autre vente, 
et le cas d'immeubles vendus deux ou trois fois à des ac- 
quéreurs différents se rencontre malheureusement au Maroc. 
En un mot, le droit musulman ignore la purge ; d'où possi- 
bilité constante de procès et incertitude persistante du 
droit de propriété. La solution définitive a été trouvée, 
en dehors du droit coranique, dans le régime de V Immatri- 
culation, dérivé de l'acte Torrens australien, et qui crée 
le titre définitif et incommutable. Nous l'étudierons plus 
loin (1). 

Rappelons qu'en matière immobilière, Tarticle 3 du 
dahir sur l'organisation judiciaire prescrit que le tribunal de 
première instance et la Cour, lorsqu'ils sont saisis, doivent 
s'adjoindre deux assesseurs musulmans, qui ont voix con- 
sultative. « C'est là une prescription impérieuse, dont l'in- 
observation comporte nullité de la décision prise par le 
tribunal, irrégulièrement composé, et cette nullité, d'ordre 
public, peut être non seulement invoquée en tout état de 
cause, mais suppléée d'office par le juge. On sait l'im- 
portance attachée aux questions immobilières par les mu- 
sulmans et le désir que notre législateur a eu de respecter 
les idées des habitants musulmans du Maroc, désir qui s'est 
traduit par de nombreuses dispositions législatives, notam- 
ment par l'article 3 susmentionné. Il n'est qu'un faible 
vestige de l'organisation judiciaire des Échelles du Levant 
et de Barbarie, réglementée par l'édit do juin 1778. La 
compétence attribuée à nos consuls par cet édit avait 
même été restreinte par la loi du 16 juin 1867 dans tous 
les États ottomans. Cette loi rendait nos tribunaux con- 
sulaires incompétents pour connaître des actions immobi- 
lières, alors même qu'elles ne concernaient que des Fran- 

(1) Voir n« 19o 



I 



— 285 — 

çais, rendus justiciables, quant à ces actions, des tribu- 
naux civils ottomans (1). » 

Ajoutons, pour terminer, que l'article 11 de la Conven- 
tion de Madrid, encore en vigueur dans la zone de Tanger, 
a réservé à la justice indigène, sauf appel au Dar Niaba, 
la connaissance des litiges relatifs au droit de propriété 
immobilière des étrangers ; mais il n'a établi aucune déro- 
gation au principe de l'exequatur. Ainsi que l'a reconnu 
le Tribunal consulaire de Tanger (17 juillet 1916), cet ar- 
ticle a seulement limité le pouvoir d'appréciation des tri- 
bunaux consulaires en ce qui concerne le droit de propriété, 
et, pour le surplus, a décidé que les jugements des qadis 
étaient, sans contestation possible, soumis à la formalité 
de l'exequatur (2). 

II. — Transmission des Biens du Makhzen. 

Nous avons indiqué précédemment les biens qui ren- 
trent dans le domaine privé de l'État (3). Il reste à voir ici 
les conditions de leur aliénabilité, spécialement pour les 
terres dites domaniales (4). 

177. — Inaliénabiliié des terres domaniales. — Les 
règles concernant l'aliénation des terres domaniales sont 
inscrites au titre I^r du dahir du 7 juillet 1914 sur la 
transmission de la propriété immobilière. Ces terres, col- 
lectives, de tribus djich, désertes et incultes, vacantes 
et sans maîtres, mortes, et les biens des absents revenus 
au Bit el Mal, etc., ne peuvent être vendues qu'avec l'auto- 
risation du Makhzen. Aussi est-il défendu aux gou- 
verneurs et qadis de délivrer, en ce qui les concerne, des 
autorisations pour l'établissement d'un acte constitutif de 
propriété, d'une déclaration de vente, d'une donation, d'un 

(1) Penant, Rec. cité, 1920, jur. p. 12. 

(2) Ibid. 1916, a. 189, p. 21. 

(3) Voir n« 156. 

(4) Voir n» 201 pour les forêts et n"" 192 pour les mines. 



— 2?6 — 

partage, d'un échange ou autres. Ils doivent toujours 
refuser de donner suite aux requêtes qui leur sont adressées 
dans ce but et sont tenus pour responsables de toute in- 
fraction de leur part à ces prescriptions. Quant aux actes 
relatifs à des biens de cette nature qui auraient été passés, 
antérieurement au dahir, sans autorisation du Makhzen, 
celui-ci se réserve la faculté d'intenter toute action en 
nullité ou en revision des contrats, conformément aux 
règles du Chra. 

Cependant ces biens ne sont pas inaliénables de façon 
absolue, et pour les empêcher de devenir une sorte de main- 
morte, le Protectorat a entrepris de les louer ou de les 
vendre d'après des règles particulières, afin de permettre 
une exploitation plus intensive et plus rationnelle des 
terrains du Makhzen ou la constitution de lotissements 
urbains. Mais des dahir doivent toujours intervenir pour 
autoriser la vente des lots domaniaux de-terrains à bâtir, 
de terrains domaniaux de colonisation ou d'immeubles 
domaniaux. Ces ventes ont lieu soit par adjudication, soit 
de gré à gré. 

178. — Aliénation en jouissance. — Tous les terrains 
domaniaux de culture disponibles à l'automne, dont la 
situation juridique est définitivement apurée et dont il n'y 
a pas une nécessité politique ou économique à laisser l'usage 
aux indigènes, sont loués aux enchères publiques. Les con- 
ditions générales des locations sont les suivantes : 

1° Le loyer est payable à l'enlèvement des récoltes, et 
au plus tard le 15 septembre de chaque année. Toutefois, 
une somme égale au quart du montant de la première 
annuité est exigible immédiatement le jour de l'adjudi- 
cation ; 

20 Le locataire est réputé bien connaître l'immeuble 
loué, sa consistance et ses limites. Il le prend tel qu'il se 
poursuit et comporte, avec les servitudes de passage ou 
autres dont il peut être grevé au profit des fonds voisins 
où du public ; 



— '287 — 

3° Il est interdit au locataire de sous-louer sans autori- 
sation préalable et écrite du bailleur. Il s'engage à cultiver 
et exploiter par tous les moyens la propriété louée, sans 
négliger aucun des modes d'exploitation agricole que com- 
porte la nature de l'immeuble. 

Si, par une circonstance indépendante de sa volonté, 
le preneur se trouve dans l'impossiViilité d'exécuter cette 
clause, il a la faculté de résilier le bail et de vider les lieux 
à l'expiration de l'année agricole en cours, à charge par lui 
de prévenir l'Administration avant le 1^"^ août ; 

4° Il est spécifié que la location ne porte pas sur les dé- 
pendances du domaine public, tels que routes, pistes, 
points d'eau publics, etc., qui seraient compris dans la 
propriété louée et dont le libre accès au public devra être 
maintenu en tout temps. Le preneur s'engage à laisser pré- 
lever dans la propriété louée, sans réduction de loyer, les 
emprises des routes nouvelles et chemins de fer que l'Admi- 
nistration désirerait créer ; seule la valeur des travaux 
culturaux et récoltes pendantes sera sujette à indemnités ; 

5° Le contrat ne constitue au profit du preneur aucun 
droit de préemption pour la location ou l'achat, à l'expira- 
tion du bail, de l'immeuble loué, l'Administration s^en 
réservant expressément à ce moment la libre disposition 
pour l'application de son programme de colonisation ; 

6° Après le prononcé de l'adjudication, des contrats 
individuels reproduisant les clauses et conditions ci-dessus 
sont établis pour chaque immeuble conformément aux 
usages locaux. Les frais de passation, et éventuellement 
d'enregistrement de ces actes sont à la charge des preneurs. 

179. — Aliénaiion en propriété. — Suivant leur impor- 
tance ou leur situation, les biens du Makhzen sont vendus 
à des particuliers ou sont réservés pour la constitution de 
périmètres de colonisation sur avis du Comité de colonisa- 
tion. Le système de colonisation par concessions gratuites 
n'ayant pu être adopté au Maroc, tant à cause de la faible 
étendue relative des propriétés domaniales que des incon- 



— 2S8 — 

vénients multiples qui résulteraient pour les colons eux- 
mêmes de leur isolement dans une exploitation de super- 
ficie trop restreinte, le Gouvernement du Protectorat a 
envisagé plusieurs formes de colonisation : la petite, la 
moyenne et la grande colonisation. 

180. — a) Petite colonisation. — La petite colonisation 
comprend les lots maraîchers de 2 à 5 hectares et 
des lots de 20 hectares propres à la culture fruitière ou 
à l'exploitation des vacheries susceptibles de fournir du 
lait aux centres urbains. Ces lots, situés aux environs des 
grandes villes, sont attribués par voie de tirage au sort 
entre les demandeurs agréés par l'Administration. 

Les parcelles sont vendues à leur valeur réelle fixée 
par une commission d'expertise comprenant des fonction- 
naires et des colons. Les acheteurs ont faculté de se libérer 
en dix annuités consécutives, mais ils ont, par contre, 
l'obligation de mettre leurs terres en valeur. 

Certaines villes, telles que Casablanca, Rabat et Salé, 
sont déjà pourvues d'un certain nombre de lotissements 
maraîchers ; mais l'Administration se préoccupe d'en con- 
stituer de nouveaux, soit par suite de l'insuffisance des pre- 
miers, soit autour des villes qui n'en possèdent pas encore. 

181. — b) Moyenne colonisation. — En vue de faciliter 
l'installation au Maroc de colons disposant des moyens de 
créer une exploitation, mais qui n'ont pas la possibilité de 
consacrer aux négociations avec les indigènes les longs 
délais que nécessitent généralement ces opérations, l'Ad- 
ministration du Protectorat a décidé de réserver à la 
moyenne colonisation celles des propriétés domaniales 
qui se prêtent, par la qualité de leur sol et leur situation, 
à la culture directement faite par le colon. Ces propriétés 
qui sont adjugées sur soumissions cachetées, sont morce- 
lées en lots d'une superficie variant entre 200 et 400 
hectares qui sont, autant que possible, groupés autour 
d'un centre doté de l'outillage économique et administratif 



— 'J89 — 

indispensable (Bureau de poste, École, Infirmerie, Poste 
de police, etc.). Ce? domaines sont vendus à leur valeur 
réelle, comme il a été dit plus haut pour les lots maraîchers; 
mais toutefois, on exige, en plus, certaines conditions pour 
agréer les demandeurs (1). 

(1) Conditions à remplir par les demandeurs. — Seuls auront droit 
de participer à l'attribution de ces lots les demandeurs remplissant 
les conditions suivantes : 

1° Etre majeurs et jouir de leurs droits civils et politiques ; 

2° Ne pas posséder de propriétés au Maroc d'une superficie totale 
supérieure à 500 hectares ; 

3° Pren(Jre l'engagement dans leur demande de s'installer eux- 
mêmes et en personne sur la propriété vendue dans le délai d'un 
an à dater de la vente, ou, à défaut, d'y installer, dans le même délai, 
une famille française. 

Les demandeurs s'engageant à s'installer personnellement sont 
privilégiés par rapport aux autres demandeurs et tireront au sort 
les premiers. Toutefois, ne pourront rentrer dans cette catégorie 
que les demandeurs définitivement libérés de toutes obligations 
militaires 

Les demandeurs s'engageant à installer à leur place une famille 
française ne viendront au tirage au sort qu'après épuisement des 
demandeurs de la première catégorie. 

Nul ne peut prétendre à l'acquisition d'un des lots mis en vente 
s'il a déjà acquis une propriété domaniale de colonisation au Maroc 
pour laquelle il n'aurait pas encore satisfait aux clauses du contrat. 

Dépôt de demandes. — Les personnes qualifiées pour participer 
à l'attribution des lots devront faire parvenir à la Direction de 
l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation, à Rabat, une de- 
mande écrite avant le , dernier délai. 

Ces demandes signées des intéressés ou de leur mandataire régu- 
lier devront être appuyées de références précises concernant les 
moyens financiers et agricoles dont disposent les intéressés pour 
une mise en valeur rationnelle de la propriété,conformément aux clau- 
ses du présent cahier des charges. 

Elles devront contenir toutes précisions utiles sur la surface des 
propriétés que le demandeur posséderait déjà au Maroc, indiquer 
sa situation exacte au point de vue de ses obligations militaires et 
spécifier nettement s'il désire exploiter lui-même et en personne la 
propriété ou y installer une famille française. Elles seront accom- 
pagnées d'un extrait du casier judiciaire du demandeur. 

Elles seront examinées le ...., par le Comité de Colonisation. 
L'Administration fera connaître immédiatement aux intéressés, à 

19 



— 290 — 

182. — c) Grande coloniaclion. — Les domaines appar- 
tenant à l'État d'une étendue relativement importante, 
éloignés d'un centre ou de moyen? de communications 
dont la nature ne permet pas le morcellement et dont la 

l'adresse indiquée par eux, si leurs demandes sont retenues ou 
écartées. 

Les demandeurs agréés pourront se faire représenter par un man- 
dataire muni de pouvoirs réguliers. 

Les simples lettres seront considérées comme pouvoirs réguliers, 
à la condition que les signatures des mandants soient légalisées et 
que les mandataires soient connus de l'Administration et accrédités 
auprès d'elle. 

L'adjudicataire n'aura pas faculté de déclarer command. 

Commission d'attribution par voie de tirage au sari. — La vente 
par tirage au sort sera elïectuée par une commission ainsi constituée : 

Le Directeur de l'Agriculture, du Com.merce et de la Colonisation 
ou son délégué, président ; 

Le chef du service des Domaines ou son délégué ; 

Un représentant du Secrétaire général du Protectorat ; 

Un secrétaire. 

Toute contestation qui s'élèverait au cours des opérations au sujet 
de l'interprétation de l'une quelconque des clauses du présent cahier 
des charges sera tranchée séance tenante par la Commission. La 
séance sera publique. 

Attribution des lots. — Chaque demandeur n'aura droit à l'attri- 
bution que d'un seul lot. 

Les membres d'une même famille (père, mère, frères et sœurs) 
ne seront admis à déposer qu'une seule demande au nom de l'un 
d'entre eux. 

Le tirage au sort déterminera l'ordre de priorité des demandeurs 
pour le choix des lots. Ce choix aura lieu séance tenante au vu du 
plan. 

Aussitôt après les opérations d'attribution des lots par voie de 
tirage au sort, l'attributaire acquéreur signera le procès-verbal de la 
séance. 

II sera dressé ultérieurement par les soins de l'Administration 
un contrat constatant vente de l'immeuble sous clause résolutoire 
et aux conditions du présent cahier des charges. 

Délivrance du titre. — Le titre définitif de propriété consistant en 
un titre foncier d'immatriculation n'est délivré que lorsque les 
clauses de la vente sont iptégalement remplies. Jusque là, les deux 
originaux de l'acte de vente sont conservés par l'Administration 
qui en délivre un duplicata à l'acquéreur. 



— 291 — 

mise en valeur nécessite de gros capitaux, sont livrés k la 
colonisation par adjudication. La grande colonisation se 
définit par l'importance des moyens d'action dont elle dis- 
pose : capitaux, outillage, concours professionnels et tech- 

Enirée en jouissance. — La prise de possession de l'immeuble 
vendu aura lieu le. . . . 

Les acquéreurs seront mis en possession de leur lot par les soins 
d'un géomètre de l'Administration. 

Prix et conditions de paiement. — Le prix de vente sera payable 
à la caisse du Contrôleur des Domaines à Rabat, en dix termes 
■annuels successifs et égaux, le premier terme avant l'entrée en jouis- 
sance, les termes suivants le 1<=' octobre de chaque année. 

Toutefois les acquéreurs qui en feront la demande pourront, s'ils 
justifient d'un effort réel de mise en valeur au cours de la première 
année, être admis à reporter le paiement du deuxième terme au début 
de la onzième année de jouissance. 

Les termes différés du prix ne comporteront aucun intérêt au 
profit de l'État (1); mais en cas de non-paiement aux échéances pré- 
vues, ils seront passibles d'intétêts moratoires calculés à raison de 
6 0/0 du jour de leur exigibilité jusqu'au jour du paiement; jusqu'au 
paiement intégral du prix, en principal et accessoires, l'immeuble 
perdu demeure spécialement affecté, par hypothèque au nantisse- 
ment, à la sûreté de ce paiement. 

Mise en valeur. — L'acquéreur est tenu aux charges de colonisa- 
tion suivantes : 

1° S'installer personnellement sur l'immeuble vendu dans le délai 
d'un an ou y installer une famille française, suivant qu'il a été rangé 
dans la première ou dans la seconde catégorie pour le tirage au sort ; 

2° Exploiter directement la propriété vendue suivant les méthodes 
européennes à l'exclusion des procédés de culture indigène, étant 
entendu qu'il lui est interdit de sous-louer tout ou partie de l'im- 
meuble ; 

ii-. 3° Engager, sur le lot vendu et dans un délai de 5 ans à dater 
de l'entrée en jouissance, une dépense de 150 francs par hectare 
comme améliorations permanentes ainsi décomptées : 

a) Les deux tiers (soit 100 francs par hectare) en constructions 
permanentes en maçonnerie ou en pisé à la chaux à usage d'habi- 
tation et d'exploitation (magasins, hangar, écuries, étables, puits, 
bassins et abreuvoirs, citernes) ; 

b) Le tiers restant (soit 50 francs par hectare) en défrichements, 

(1) L'Administration se réserve, pour les autres lotissements domaniaux à 
ouvrir ultôrieuiement, d'examiner l'opportunité de maintenir cette clause. 



— 292 — 

niques. Le titre définitif de propriété n'est remis à l'ac- 
quéreur qu'après exécution intégrale des: clause:^ du cahier 
des charges. Les clauses de mise en valeur comprennent 
l'obligation, dans un délai donné, de défricher une certaine 

(Jéfoncements, chemins empierrés, plantations diverses ; les plan- 
tations devant comprendre un minimum de 250 arbres (d'ornement 
ou à fruits) à la fin de la cinquième année ; 

4° Entretenir en permanence sur l'exploitation un matériel agri- 
cole moderne dont la valeur ne peut être inférieure à 50 francs par 
hectare. 

A l'expiration de la première année, et, par la suite, à toute époque 
que l'Administration jugera opportune, il sera procédé par un délé- 
gué du Service des Domaines et un délégué de la Direction de l'Agri- 
culture, du Commerce et de la Colonisation, à une enquête technique 
en vue de constater l'exécution des clauses de mise en valeur et d'ex- 
ploitation ci-dessus énumérées. 

Les conclusions du rapport d'expertise seront communiquées 
à l'acquéreur. En cas de contestation, un arbitre sera nommé par 
le juge de paix de la circonscription, sur simple requête de l'une ou 
l'autre partie. 

Clauses générales. — Pendant un délai de dix ans à dater de l'entrée 
en jouissance, et jusqu'à la délivrance du titre de propriété, il est 
interdit à l'acquéreur ou à ses ayants droit d'aliéner volontairement 
l'immeuble vendu en totalité ou en partie, sauf le cas d'une autori- 
sation préalable exceptionnelle de l'Administration, et ce à peine 
de nullité de la transaction incriminée et de résiliation de la vente. 

En cas de revente autorisée par l'Administration après agrément 
préalable du cessionnaire, ce dernier prend purement et simplement 
la place du premier attributaire, si le délai écoulé depuis la première 
attribution est supérieur à cinq ans. Dans le cas contraire, la revente 
fixe le point de départ d'un nouveau délai de dix ans pendant lequel 
l'acquéreur de seconde main est soumis aux mêmes obligations et 
interdictions de revente que le premier attributaire. 

En cas de décès du titulaire du lot avant la délivrance du titre 
définitif, les héritiers sont substitués de plein droit aux charges et 
bénéfices du contrat de vente dont ils sont tenus d'assurer l'exé- 
cution. 

L'acquéreur sera réputé bien connaître l'immeuble vendu, sa 
consistance et ses limites. 11 le prendra tel qu'il se poursuit et comporte, 
et au surplus tel qu'il est figuré au plan de lotissement sans pouvoir 
prétendre à indemnité ou recours contre l'État pour vice caché 
ou erreur de contenance inférieure au vingtième de la surface totale 
'déclarée. 



— 293 — 

étendue, de planter un certain nombre d'arbres, de culti- 
ver suivant les méthodes européennes, de construire 
des bâtiments d'une valeur minima déterminée, de cons- 

En cas d'erreur de contenance supérieure au vingtième présumée 
par l'acquéreur, ce dernier aura un délai de trois mois, à dater de la 
prise de possession, pour déposer entre les mains de l'Administration 
une requête aux fins de mesurage contradictoire. La requête indiquera 
la surface déclarée par l'acquéreur. L'Administration ne pourra 
éluder la requête, mais les frais de l'opération seront supportés par 
l'acquéreur. 

En cas d'erreur reconnue supérieure au vingtième de la surface 
déclarée, l'acquéreur pourra obtenir, soit la résiliation du contrat, 
soit une réduction proportionnelle du prix de vente. 

En cas de divergences d'appréciation entre les deux opérateurs, 
un expert-géomètre sera désigné comme arbitre par le juge de paix. 
Les frais d'arbitrage incomberont à la partie succombante. 

L'État fait réserve à son profit de la propriété des objets d'art 
et d'antiquité qui seraient découverts sur l'immeuble vendu. 

L'acquéreur jouira des servitudes actives et supportera les servi- 
tudes passives pouvant exister sur la propriété vendue, sauf à faire 
valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques et périls. Il 
sera notamment tenu de laisser en tout temps, à la libre circula- 
tion du public, les routes, chemins ou pistes, existant dans la pro- 
priété vendue. 

Sont et demeurent expressément exclus de la vente : 

1° Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans 
leurs francs-bords, les sources de toute nature, les points d'eau à 
usage public, les emprises des routes et chemins publics, voies ferrées, 
et, en général, toutes les dépendances du Domaine public, telles qu'elles 
sont définies au dahir du 1" juillet 1914 (7 Chaabane 1332). 

La consistance définitive de ces dépendances du Domaine public, 
ainsi que les droits d'usage qui y sont attachés, ne pourra résulter 
que d'une réglementation qu'il appartiendra à l'acquéreur de pro- 
voquer de la part de la Direction générale des Travaux publics. 

2° Les marabouts, koubbas et cimetières musulmans pouvant 
exister sur la propriété, leurs dépendances et leurs accès qui devront 
être laissés libres. 

Pendant dix ans, à dater de l'entrée en jouissance, l'acquéreur 
est tenu de laisser établir, sur la propriété vendue,les routes, chemins, 
pistes, chemins de fer, points d'eau, passages de conduites d'eau ou 
de canaux d'irrigation qui seraient déclarés d'utilité publique. Les 
emprises nécessaires à ces installations sont payées à l'ayant droit 
pour le sol nu au prix moyen à l'hectare payé aux Domaines par 



— 294 — 

tituer un troupeau d'élevage devant représenter une 
valeur donnée au bout d'un certain laps de temps, 
d'exécuter certains aménagements hydrauliques. A ces 

l'acquéreur primitif. Toutefois, au cas où ces installations néces] 
siteraient la destruction de constructions, de plantations ou de 
cultures ou autres travaux d'aménagements effectués par ce der- 
nier, il y aurait lieu à indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'ex- 
perts. 

L'État vendeur ne prend aucun engagement en ce qui concerne 
l'alimentation de la propriété en eau potable (1), l'ouverture et la 
viabilité des routes, chemins, pistes ou autres voies publiques repré- 
sentés ou non sur le plan de l'immeuble vendu. 

L'établissement des ponceaux ou passages d'accès nécessaires 
pour relier les terrains vendus aux chemins limitrophes existant 
ou à créer reste à la charge de l'acquéreur. 

Ce dernier est tenu, lorsque les travaux le comportent, de se con- 
former aux alignements et nivellements à donner par l'Administra- 
tion compétente. 

D'une manière générale, l'acquéreur devra prendre toutes les mesu- 
res utiles pour éviter la formation d'eaux stagnantes susceptibles 
de nuire à l'hygiène publique. 

Jusqu'à la délivrance du titre définitif de propriété, les agents 
de l'Administration auront droit d'accès et de circulation sur l'immeu- 
ble, pour la surveillance de l'exécution des clauses et charges du con- 
trat. 

Sanctions en cas d'inexécution des clauses du contrat. — A défaut 
de paiement aux échéances prévues des termes différés, et d'inexé- 
cution de l'une quelconque des clauses du présent cahier des 
charges, l'Administration aura la faculté soit de poursuivre à rencon- 
tre de l'acquéreur ou de ses ayants droit l'exécution intégrale du 
contrat, soit de prononcer la résiliation pure et simple. 

Toutefois, la résiliation ne pourra être prononcée qu'à l'expiration 
d'un délai minimum de six mois après mise en demeure adressée 
à l'acquéreur d'avoir à satisfaire à ses engagements. 

En cas de résiliation, le prix ou la partie du prix de vente encaissé 
par l'État est restitué à l'acquéreur sous déduction d'une retenue 
représentative de la valeur locative de l'immeuble, calculée à raison 
de 5 /O par an du prix de vente proportionnellement à la durée 
de l'occupation. 

La résiliation de la vente ne peut donner lieu à une demande en. 
dommages-intérêts ou indemnité que dans le cas d'améliorations 

(1) Il est conseillé aux acquéreurs de prévoir la construction de citernes. 



— 29:> — 

clauses de mise en valeur s'ajoutent certaines clauses géné- 
rales précisant des servitudes et les sanctions en cas d'inexé- 
cution du contrat (1). 

III. — Transmission des Biens Habous (2). 

Les Habous ne sont pas, comme on le croit souvent, un 
mode de constitution de propriété ; c'est uniquement une 
modalité affectant la transmisùibilité de la propriété. 
Comme cette institution, analogue aux Oiiaqouf d'Orient, 
joue un rôle des plus importants au Maroc, où ses revenus 
sont consacrés exclusivement à des œuvres de bienfaisance 
d'un caractère religieux, nous ne croyons pas inutile de 
faire connaître ses caractères, ses modalités, son admi- 
nistration et, pour terminer, les réformes accomplies en la 
matière parle Gouvernement du Protectorat. 

183. — Les Habous avant le Proiedorai. — L'institution 
des Habous en pays musulmans remonte aux origines 
même de l'Islam. La tradition nous apprend que la pre- 
mière constitution habous fut faite par Omar El Khattab 
sur les conseils du Prophète. Le futur Khalife, étant devenu 
propriétaire d'une terre de grande valeur, désira voir ses 
revenus employés d'une manière agréable à Dieu. Le Pro- 
])hète lui apprit qu'il atteindrait ce but s'il « habousait » 
cet immeuble, c'est-à-dire en spécifiant qu'il ne pourrait 

apportées à la propriété par l'acquéreur dépossédé et jusqu'à concur- 
rence des impenses utiles. 

Impôls. — Tous impôts d'État ou taxes municipales actuelle- 
ment en vigueur ou ceux qui seraient établis par la suite et afférents 
à l'immeuble vendu sont à la charge de l'acquéreur. 

Les frais de timbre et d'enregistrement du contrat de vente 
sont également à sa charge, ainsi que les frais d'établissement du titre 
foncier d'immatriculation afférent à chaque lot lors de la délivrance 
de ce titre. 

(1) Voir n" 265-266. 

(2) Nous remercions M. Chérif On'ar, chef de bureau au service 
du contrôle des Habous, d'avoir bien voulu relire ce passage. 



— 296 — 

être « ni vendu, ni donné, ni compris dans un partage de 
succession » et que ses revenus devaient être distribués aux 
pauvres, aux prêtres, aux voyageurs, aux hôtes ou employés 
au rachat des captifs et à la guerre sainte. 

184. — Leurs caradères el leurs modalités. — Cette tra- 
dition présente un grand intérêt, car elle fait connaître à la 
fois l'origine de l'institution du Habous,sa définition et ses 
caractères. Un bien « habousé » e$t frappé d'un séquestre 
perpétuel ; il est retiré de la circulation et ses revenus doi- 
vent être consacrés à des œuvres pieuses ou d'intérêt 
général, conformément à la volonté et aux indications 
du constituant. 

De bonne heure, on arriva à distinguer trois modalités 
du Habous : habous publics, habous de zaouias, habous 
privés ou de famille. Les habous publics furent affectés, dès 
l'origine, à une fondation publique : à l'aide de ces revenus, 
les Habous entretenaient les mosquées et sanctuaires, 
fournissaient un traitement aux fonctionnaires du Culte et 
de la Justice, subventionnaient les élèves des Universités 
et leurs professeurs, entretenaient des hôpitaux pour 
fous ou malades, et multiphaient les aumônes aux pau- 
vres, aux aveugles. 

A côté de ces Habous publics, des fondations particu- 
lières furent constituées au profit des zaouias ou ordres 
religieux, dont le nombre est considérable au Maroc. Leurs 
revenus sont affectés à l'entretien de ces zaouias et des 
étabUssements qui en dépendent. 

Les Habous privés ont été également permis par la loi 
mu&ulmane. Celle-ci autorisait le constituant d'un habous 
à en affecter provisoirement les revenus à des bénéficiaires 
déterminés : héritiers directs ou partie de leur lignée. Tout 
immeuble ainsi habousé devait faire retour aux Habous 
publics, qui sont les derniers dévolutaires, après dispa- 
rition des bénéficiaires désignés dans l'acte de constitution. 
Plusieurs raisons sont données de la faveur de ces Habous 
privés. D'abord ils permettaient aux constituants de béné- 



— 297 — 

ficier personnellement des faveurs divines sans léser ce- 
pendant leurs héritiers ; puis, dans certaines circonstances, 
ils servaient les intérêts personnels des constituants : par 
exemple, quand le Makhzen voulait confisquer la fortune 
d'un notable. Dans ce cas, ce dernier constituait ses biens en 
habous privée et assurait les revenus à ses héritiers et indi- 
rectement à lui-même. Cette forme de Habous permettait 
également aux Berbères de tourner la loi musulmane en ce 
qui touche à leur statut personnel. C'est ainsi que la cons- 
titution de la société berbère reposant sur le nombre, la 
force et la richesse des adultes mâles du groupe, clan ou 
fraction, la femme y est écartée des successions. En droit 
musulman, c'est le contraire qui se produit. La pratique du 
Habous a permis aux Berbères islamisés de tourner cette 
loi de succession, la jouissance d'un héritage habousé étant 
réservée aux mâles. 

185. — Leur gestion. — Les domaines des Habous étaient 
gérés par autant d'administrateurs ou iiadirs qu'il existait 
de fondations différentes ; les Habous de zaouias étaient 
placés sous l'administration de nadirs spéciaux. Ces admi- 
nistrateurs agissaient comme délégués des qadis. Ils étaient 
tenus d'affecter les revenus des biens habousés suivant les 
volontés des donateurs (1) et, pour en permettre le contrôle 
devaient conserver la liste des biens confiés à leur gestion, 
ainsi qu'un registre de transformations, échanges donations 
des affectations, dont l'origine remontait à Moulay Ismaël. 

(1) « On trouve, à ce sujet, dans les registres des Habous, des ins 
ciiptions fort curieuses : il a existé des fondations dont les revenus 
devaient assurer l'éclairage de certaines rues, de certaines voûtes 
pendant les nuits sans lune ; d'autres devaient faire les frais de dis- 
tribution gratuite d'eau potable dans les marchés publics ; d'autres 
assuraient une distribution quotidienne de graines aux pigeons 
ou aux oiseaux qui nichent dans les murailles de telle ou telle mos- 
quée ; il a même existé à Fès des fondations dont le but était de faire 
ramasser chaque matia, dans certaines rues, les cadavres des rats 
morts pendant la nuit ou d'assurer l'entretien des cigognes malades 
ou blessées. » (Si Omar Khetib, ouvrage cité, page 165.) 



— 298 — 

Par suite de leurs occupations toutes politiques et de police, 
les pachas ne s'intéressaient guère aux questions de pure 
administration ; ce furent les nadirs qui, peu à peu, eurent 
à assurer la marche de certains services publics, tels que 
l'alimentation des villes en eau potable ,1e curage des égouts, 
l'entretien des remparts et des portes des villes, etc. A Fès 
et à Marrakech, ils furent même investis de véritables 
fonctions municipales (1). On prétend que, pendant des 
siècles, les cités musulmanes furent de la sorte mieux tenues 
que la plupart des villes d'Europe au Moyen Age. L'institu- 
tion des Habous atteignit son apogée sous les Almohades 
et les Mérinides qui régnèrent au temps de la plus grande 
splendeur de l'Islam au Moghreb. 

Les Habous commencèrent à péricliter sous les dynasties 
chérifiennes et il en fut ainsi jusqu'à l'établissement du 
Protectorat : ces biens furent mis en coupe réglée par les 
Sultans, les qadis, les pachas et les nadirs pour se procurer 
de l'argent. On sait que les Sultans avaient le droit de 
récompenser des services importants rendus à la commu- 
nauté musulmane par des hommes de guerre, des savants ou 
des chorfa tombés dans la misère, en leur accordant par 
ienfida la jouissance temporaire de certains immeubles 
habous. D'autre part, ils pouvaient, dans certains cas 
nettement définis, autoriser l'échange d'un terrain habous 
contre un autre immeuble ; la valeur de ce dernier devait 
être supérieure du tiers environ à celle du premier, l'avan- 
tage ainsi retiré au profit des Habous ayant pour effet de 
rendre l'opération Hcite. Ces prérogatives donnèrent lieu, 
notamment entre les mains de Moulay Hafid, aux abus les 
plus scandaleux, et un grand nombre de biens furent ainsi 
dilapidés. Bien souvent aussi les souverains à court d'ar- 
gent demandaient aux Habous soit de leur consentir des 
prêts, soit de leur fournir des avances au titre de la 

(1) Ces services étant permanents, on trouva naturel que des 
biens fussent habousés à leur profit et que les revenus de ces biens 
fussent réservés à l'exécution de travaux d'utilité générale dont pro- 
fitait directement la communauté musulmane de la cité. 



— 299 — 

guerre sainte et omettaient, en général, de les restituer. 
Les nadirs n'ont pas manqué de suivre un exemple venant 
de si haut. Détournements, dissimulations do recettes, exa- 
gération dés dépenses, destruction de titres et d'archives :. 
tous les moyens leur furent bons pour arriver à leurs fins. 
Certains d'entre eux, agissant de connivence avec les preneurs,. 
les qadis et les représentants locaux du Makhzen, s'appro- 
prièrent une partie des biens confiés à leur garde ; ils en ven- 
dirent d'autres, ou consentirent des baux à long terme, in- 
compatibles avec les prescriptions de la loi, ou des « ventes- 
de la clé », c'est-à-dire des baux à perpétuité. Les nadirs 
jugèrent également inutiles de tenir compte dans les re- 
nouvellements des baux de la plus-value acquise par les 
immeubles. La coutume du renouvellement tacite et iden- 
tique des locations se créa. Pendant fort longtemps cette 
procédure ne lésa point les Habous. Cependant la différence 
entre le loyer réel des immeubles habous et le taux versé au 
nadir par le détenteur devint, à un moment donné, assez 
important pour que des sous-locations avantageuses pussent 
être réalisées par le premier détenteur, qui arriva même à 
céder son bail à un nouvel occupant moyennant payement 
d'une prime élevée. C'est ainsi que le droit d'occuper un 
immeuble habous moyennant un loyer réduit s'implanta 
peu à peu, en même^temps que celui de céder ce droit au, 
bail à des tiers. Le droit de menfâ était créé. Ses modalités, 
sa portée, son nom même, varièrent suivant les localités et 
le degré d'intransigeance des nadirs et des qadis. La porte 
fut ouverte aux pires abus (1). 

(1) « Dans l'ancien Maroc, chacun y trouva son compte : les nadirs, 
les qadis, les locataires, les détenteurs de droits de menfâ. Les coutumes 
locales imposèrent ce nouveau droit de menfâ, dont le principe est 
contraire aux prescriptions de la loi musulmane. Une jurisprudence 
touffue, variable, dépourvue de tout caractère juridique s'établit. 
Au milieu du xix^ siècle, de nouveaux facteurs intervinrent pour 
augmenter encore les effets pernicieux de la coutume : le pouvoir 
central, incapable de résister à la poussée de l'Europe et aux besoins 
économiques et commerciaux du pays, ouvrit peu à peu plus grande 
la porte d'entrée du Maroc aux étrangers. L'arrivée de ceux-ci, les 



— 300 — 

186. — La. réorganisation des Habous. — L'Admi- 
nistration du Protectorat n'a jamais négligé, pour assurer 
leur évolution logique aux institutions rudimentaires qu'elle 
a trouvées au Maroc, de tenir le plus grand compte de l'éco- 
nomie générale de ce pays et de son développement. Ce 
n'est pas la moindre originalité de la réorganisation des 
Habous que d'avoir respecté, adopté et précisé les cou- 
tumes et les usages en les conformant aux besoins de l'acti 

courants d'affaires qu'ils surent créer, eurent une répercussion sur 
l'échelle des valeurs au Maroc. Les immeubles situés dans les ports 
ouverts, en particulier, bénéficièrent de grandes plus-values. Les occu- 
pants de biens Habous surent profiler de cette situation. Une véri 
table rente se constitua au profit des détenteurs de droits de menfâ. 
La redevance payée au Habous resta stationnaire pendant que le 
taux du loyer réel des immeubles décuplait ou centuplait. Les Israé- 
lites qui, jusque-là, avaient été parqués dans les mellahs où ils jouis- 
saient d'un statut particulier, se firent protégés européens et purent 
résider hors de leur quartier. Ils devinrent souvent locataires de bouti- 
ques habous, mais lorsqu'ils sous-louèrent ces immeubles à leurs 
coreligionnaires, ils se réservèrent le droit de percevoir à perpétuité 
le droit de hazaqa (25 0/0 du montant du loyer réel), reconnu par la 
loi rabbinique, sur les Israélites qui occuperaient l'immeuble après 
eux. Ce droit pouvait coexister avec celui de menfâ auquel il se super- 
posait. Mais le second seul restait admis par le Chrâ musulman. Les 
israélites ont cherché, depuis, à créer une confusion entre ces deux 
droits d'origine et de portée dilTérentes. Enfin, les Européens, soumis au 
régime des Capitulations, acquirent parfois directement ou indirec- 
tement des droits de menfâ sur des immeubles habous ; d'autres fois 
ils s'installèrent dans ces biens par surprise et prétendirent imposer 
leurs conditions aux nadirs. Comprenant souvent mal la portée de 
ces droits, enclins à toujours généraliser dans un pays où, au contraire, 
la diversité est la règle, leurs revendications, souvent infondées, 
étant toujours fermement soutenues parleurs consuls, les Européens 
accumulèrent les difficultés de tout ordre et rendirent la tâche des 
nadirs presque impossible à remplir. 

On le voit, la question des menfâ est excessivement complexe 
et encore n'avons-nous indiqué ici qu'un tableau réduit de la situa- 
tion dans laquelle se débattaient les Habous avant les réformes 
récentes. Le résultat seul était très net : les Habous étaient restés 
propriétaires en nom de leurs biens, mais la plus grosse part des reve- 
nus (95 0/0 parfois) des immeubles grevés de droits de menfâ leur 
échappait. » (Si Omar Khetib, ouvrage cité, pages 167-168.) 



— 301 — 

vite économique, tout en s'attachant à ne point porter 
atteinte à leurs fondements juridique ou religieux. Le but à 
atteindre était le suivant : mettre un terme définitif à la 
dilapidation des biens habous ; supprimer les privilèges par 
la reprise des immeubles irrégulièrement concédés ; con- 
stituer le sommier des biens habous publics ; leur faire 
rendre le maximum possible et, enfin, veiller à ce que les 
revenus soient intégralement affectés aux œuvres auxquelles 
ils sont destinés. Pour réaliser ce programme, on dut créer 
au Makhzen un service chargé de centraliser les renseigne- 
ments sur les Habous.de guider les nadirs dans leurs fonc- 
tions, de vérifier et de contrôler leur gestion. La direction 
générale des Habous fut créée par un dahir du 31 octobre 
1912 et les attributier^s du directeur général furent définies 
par un dahir du 13 juillet 1913. La direction générale des 
Habous, devenue depuis 19151e vizirat des Habous, devait 
exercer un contrôle absolu sur la gestion des Habous 
publics ; mais elle n'avait qu'un droit de surveillance sur 
les habous de zaouias et de famille. Un dahir du 12 mai 1914 
est venu compléter cette organisation en instituant le Con- 
seil supérieur des Habous, dont le Grand Vizir est le prési- 
dent et le ministre chérifîen de la Justice vice-président (1). 

187. — Comervciion des Hcbcus et leur mite en va- 
leur. — La reconnaissance et l'évaluation des biens habous 
ont été confiées à des commissions constituées dans chaque 
ville, en exécution du dahir du 11 décembre 1912. Ces 'com- 
missions se composent de deux commerçants experts, d'un ex- 
pert agricole, d'un expert en constructions, d'un expert en 
menuiserie et d'un architecte ou agent technique ; elles 
opèrent sous la présidence du nadir dans les conditions pré- 
cisées par la circulaire du 24 janvier 1913. Des instructions 
furent en même temps adressées à tous les nadirs pour leur 
interdire tout échange portant sur des biens Habous. Ces 

(1) Il comprendjCn outre, le Directeur des Affaires chérifiennes ou 
son délégué. 



— 302 — 

premières dispositions aboutirent à la constitution de 
registres sommiers pour les biens gérés par chaque nadir ; 
la direction générale obtint même copie des anciens regis- 
tres ou haoualaS; ce qui lui permet d'assurer le contrôle 
effectif de l'exploitation des biens Habous et de baser les 
revendications sur des pièces ayant une valeur juridique (1). 
Lç règlement général sur la mise en valeur des Habous, 
inspiré en plusieurs points du système tunisien, fut à son 
tour promulgué le 21 juillet 1913 ; il eut pour résultat de 
couper court à de nombreux abus en imposant le principe de 
l'adjudication aux enchères publiques, d'inaugurer les 
-locations à long terme pouvant permettre la création d'ex- 
ploitations agricoles et de faciliter les échanges avec les 
Habous, Depuis ce dahir, les locations de gré à gré ne peu- 
vent plus être consenties par les nadirs. Tous les immeu- 
bles Habous doivent être loués aux enchères publiques, 
suivant les clauses et conditions imposées par les cahiers des 
charges, a) Peuvent faire l'objet de baux de deux ans les 
immeubles bâtis, boutiques, bains maures, habitations. 
De baux d'un an seulement îles terrains non bâtis, urbains 
ou autres pour servir uniquement à des travaux de culture. 
b) Des locations aux enchères, pour une période de dix ans, 
peuvent être consenties en ce qui concerne les terroins non 
bâtis et certains immeubles bâtis ruinés. Pour ces locations 
h long terme, des mesures de publicité très grandes sont 
prescrites, et il est stipulé que toutes les améliorations ap- 
portées aux immeubles par le locataire font retour, en fin 
de bail, aux Habous, sans versement d'aucune indemnité. 
Toutefois le preneur a droit, au cours de la neuvième année 
de son bail, s'il fait constater par l'Administration compé- 
tente qu'il a engagé sur l'immeuble une dépense en bâti- 
ments, installations ou plantations d'une valeur égale aux 
loyers de cinq années, et demander la prorogation du bail 
pour une nouvelle période de dix ans, moyennant une majo- 
ration d'un cinquième sur le loyer primitif. La même fa- 

(1) On évalue à plus de 70 millions la fortune actuelle des Habous. 



— 3(13 — 

culte lui est réservée, au cours do la dix-neuvième anuée 
de son bail, de demander une nouvelle prorogation de 
dix ans aux mêmes conditions ; mais à l'expiration de la 
troisième période il doit rendre l'immeuble aux Habous. 

c) Les immeubles non bâtis peuvent faire l'objet d'échange 
en argent, à charge de remploi, par la voie de l'adjudication. 

d) Les fruits et récoltes pendantes appartenant aux 
Habous sont vendus aux enchères publiques, e) L'Admi- 
nistration des Habous se réserve enfin le droit d'affecter 
un immeuble Habous à la construction d'une mosquée, 
la création d'une école, l'installation d'un hospice ou 
d'un hôpital et, en général, à toutes œuvres créées à l'in- 
tention des musulmans pour un prix de location minime et 
même sans exiger aucune redevance. Mais dans ce cas, une 
autorisation du Sultan est nécessaire, et les afïectations de 
ce genre ne comportent pas donation du fonds qui reste 
la propriété des Ouaqfs. Cette réglementation des Habous 
est des plus souples. Elle évite l'écueil constitué par l'im- 
mobilisation perpétuelle d'un bien, ainsi que tous les re- 
proches adressés aux biens de main morte ; elle facilite, en 
outre, dans une certaine mesure, la colonisation du pays 
tout en tirant des immeubles appartenant aux fondations 
pieuses un maximum de revenu. Au même moment d'ail- 
leurs, les lenfida, concessions de jouissance temporaire ré- 
vocable au gré du Sultan furent supprimées ; toutefois pour 
ménager les occupants, il fut décidé que les bénéficiaires 
seraient maintenus en possession contre paiement d'un loyer. 

188. — Réglementation du droit de menfa. — Un 
problème des plus délicats restait à résoudre : il était 
nécessaire de préciser la nature et l'étendue des droits 
que prétendaient détenir nombre d'occupants d'im- 
meubles Habous en vertu de coutumes locales dites de 
menfa : zina (1), guelsa (2), haloaa, gza ou islidjar (3), etc. 

(1) Zina : droit de clé, c'est un droit réel de jouissance perpétuelle 
sur un immeuble bâti. 

(2) Guelsa : c'est un droit de clé portant sur une boutique. L'immeu- 



— 304 — 

Ces droits, qui se retrouvent sous des aspects analogues en 
Tunisie et en Egypte, sont contraires aux principes du 
chrâ, lequel ne prévoit en faveur du locataire d'un l)ien 
habous qu'un simple droit de priorité, moyennant un loyer 
courant, sauf contrat spécial. Cependant la difficulté était 
grande, car bon nombre d'indigènes et d'étrangers avaient 
acheté des menfâ, et en ce qui concerne ces derniers, notam- 
ment, l'Acte d'Algésiras (art. 63) avait chaîné le Corps di- 
plomatique de Tanger « de donner une solution équitable » 
à cette question. Les bénéficiaires arguaient de leur bonne 
foi et de la coutume qui avait acquis, avec le temps, force 
de loi, puisque la révision à laquelle devait procéder le 
Corps diplomatique ne s'était pas produite. Pour éviter 
toute complication, une décision chérifienne prescrivit 
qu'à l'avenir toute concession de menfâ ne pourrait être 
effectuée par le qadi sans autorisation des Habous. De cette 
façon on empêcha les étrangers d'acquérir de nouvelles 
menfâ irrégulières. Mais en même temps fut promulgué 
le dahir du 27 février 1914 dont l'élaboration avait été con- 
fiée à une commission d'Ouléma et qui a réglementé les 
droits réguliers susceptibles de greverles immeubles Habous, 
ainsi que les redevances afférentes que les bénéficiaires 
doivent verser aux Habous. Ce dahir procède de cette idée 
maîtresse, esquissée seulement dans le texte du 21 juillet 
1913,^ de ne pas figer les Habous dans une formule telle 
qu'elle deviendrait une entrave au développement du pays. 
Il a maintenu et confirmé les droits de menfâ au profit de 
ceux qui les détenaient régulièrement, n'imposant à ceux-ci 
qu'une redevance de 30 0/0 de la valeur locative, les 70 0/0 
de complément étant abandonnés aux détenteurs comme 

ble bâti concédé par zina ou guelsa peut avoir trois origines : cons- 
truction antérieure à la concession, construction postérieure sur les 
fonds des Habous, construction aux frais du concessionnaire qui se 
rembourse ensuite. 

(3) Gza ou islidjar : droit réel de jouissance perpétuelle sur un immeu- 
ble non bâti ; ce droit est cessible. Les constructions édifiées par le 
concessionnaire restent sa propriété personnelle. 



— 305 — 

compensation de leur prix d'acquisition. Cette redevance, 
qui n'a commencé à être perçue que deux ans après la pro- 
mulgation du dahir, n'atteindra 30 /O qu'après l'expiration 
des trois périodes de six années chacune, au cours desquelles 
les détenteurs de droits n'auront à acquitter que des rede- 
vances respectivement fixées à lo 0/0, 20 0/0 et 25 0/0. 
L'article 6 a stabilisé cette redevance en précisant qu'elle 
ne pourrait être ni augmentée ni diminuée et que cette 
disposition était perpétuelle. L'évaluation du loyer est 
faite tous les trois ans par une Commission désignée par 
la direction des Habous. Cette Commission procède à l'es- 
timation du loyer réel en ce qui concerne la zinaei la guelza, 
et de la valeur foncière de la parcelle en ce qui concerne le 
gza et Vislidjar. Toutefois un dahir du 8 juillet 1916 a 
introduit une disposition spéciale pour les terrains nus gre- 
vés de gza, c'est-à-dire terres de labours, terres irrigables 
ou non, jardins potagers, vergers, etc. Le calcul de la 
redevance a été fixé aux 30 /O de la valeur locative réelle 
de la parcelle tout entièreetnon plus aux 30 0/0 d'un loyer 
souvent arbitraire, puisqu'il était fixé d'après la valeur 
foncière du terrain (en bieri des cas spéculative) au 
moment du recensement triennal. En retour, le bénéficiaire 
d'un terrain nu grevé de gza doit déclarer à l'administra- 
tion des habous tous changements susceptibles de modifier 
la destination de ces terrains. Il n'y a pas là seulement une 
mesure de justice élémentaire à l'égard des détenteurs de 
droits de menfâ, mais l'expression d'une ferme volonté de 
suivre l'évolution économique du pays dans ses éléments 
sains en éliminant tout ce que la spéculation apporte avec 
elle de richesse factice. En vue de faciliter la révision des 
droits invoqués par les détenteurs de Habous, un dahir du 
25 juin 1918 a constitué dans chaque ville des commissions 
d'enquête dont le rôle se borne à enregistrer les déclarations 
des détenteurs et à constituer des dossiers pour leur trans- 
mission à la « Commission permanente des biens Habous» 
qui siège à Rabat. Composée des Vizirs des Habous et de 
la Justice et de hauts fonctionnaires du Protectorat, elle 

20 



— 303 — 

statue sur les droits réels de jouissance contestés par l'ad- 
ministration des Habous. Le détenteur, dont les prétentions 
sont rejetées, peut se pourvoir, dans les trois mois, devant 
le tribunal compétent. 

Enfin pour lever une gêne qui pesait sur un grand nombre 
de propriétés Habous, un autre dahir du 8 juillet 1916 a 
permis l'extension des droits réels de menfâ, source de diffi- 
cultés et de contestations continuelles entre l'administration 
des Habous et les particuliers. Tout droit de menfâ peut 
faire l'objet d'un échange de gré à gré en argent ou en na- 
ture, et la valeur d'échange représentant la quote-part des 
Habous est égale aux 30 0/0 de la valeur attribuée à l'objet 
de la menfâ. Ces échanges doivent être autorisés par les 
Habous qui sont seuls qualifiés pour entrer en pourparlers, 
recevoir ou discuter les propositions, en vue d'abolir l'es- 
pèce d'indivision qui les enchaîne. L'immeuble cesse de ce 
fait d'être Habous et devient melk ou privé. Ce dahir a 
pour effet « de faire cesser, dans la mesure du possible, cet 
enchevêtrement de droits empiétant les uns sur les autres, 
et d'incorporer dans la catégorie des biens susceptibles de 
transactions une infinité d'immeubles qui en étaient 
exclus en raison du droit de menfâ et de leur origine 
Habous. L'intérêt général ne peut que gagner à cette faculté 
nouvelle d'utiliser des biens jusqu'ici immobilisés en quel- 
que sorte par un statut devenu irrationnel en raison du 
développement de l'économie générale du j\Iaroc (1) ». 

Cette rentrée des biens dans le domaine commun ne peut, 
en effet, que servir les particuliers, qui sont libérés d'une 
redevance permanente et gênante, et les Habous qui y 
trouvent leur compte, car elle leur permet, en remployant 
les fonds provenant de ces rachats, de se constituer un 
domaine indépendant et d'une gestion facile. 

189. — Contrôle des Habous de famille. — Un dahir 

(1) Note sur la réglementation en matière d'échanges de biens 
Habous, B. O. P., novembre 1916, p. 1113-1114. 



— 307 — 

du 13 janvier 1918 a réglementé ce contrôle qui est 
exercé par le viziriat des Habous. Il n'est pas dérogé à la 
règle générale que les bénéficiaires de biens Habous de 
famille conservent, jusqu'à extinction des dévolutaires 
et suivant les modalités prévues par le constituant, 
la gestion de ces biens. Mais leur exploitation est soumise 
aux règles qui s'appliquent à l'exploitation des Habous 
publics. En particulier l'autorisation du viziriat est indis- 
pensable : 1° pour la mise en location des biens Habous 
de famille, lorsque la durée excède deux ans;2opour la réali- 
sation des échanges. Le viziriat a qualité pour poursuivre 
l'annulation de baux consentis irrégulièrement ou de con- 
ventions et tractations qui risquent de porter préjudice 
aux biens constitués Habous de famille. 

Grâce à toutes ces décisions, l'intégralité du domaine 
Habous a été garantie : les détournements, les aliénations 
frauduleuses ont été rendus impossibles et les revenus ont 
pu être affectés à des œuvres bien définies, conformément 
aux prescriptions du Chrâ. L'application de cette réglemen- 
tation particulièrement bienveillante permet donc d'apurer 
sans cesse la situation de tous les immeubles Habous. 11 
est intéressant d'observer que ce résultat est obtenu, sans 
la moindre atteinte aux coutumes qui ont toujours régi 
l'administration si délicate des Habous du Maroc. Aussi 
cette législation réunit-elle un triple avantage : ellf est con- 
forme aux lois religieuses et aux règles coutumières que 
nous devons respecter; elle assure, par notre contrôle 
et le principe de l'adjudication, le maximum des revenus; 
elle permet, enfin, de livrer à la colonisation des biens dont 
l'utilisation lui échappait jusqu'alors. 

Section II 
Régime foncier du Protectorat. 

Le régime foncier spécial que nous étudions ici est celui 
qui a été institué par le gouvernement du Protectorat dans le 



— 308 — 

but de mettre la propriété immobilière dans un état de 
sécurité absolue et de féconder ainsi le crédit immobilier. 
Établi par un dahir du 12 août 1913, il constitue, par rap- 
port au droit local, un régime d'exception et instaure au 
Maroc le système de l'immatriculation des immeubles 
et des livres fonciers. C'est une nouvelle application des 
principfs posés par VAd Torrens d'Australie qui a déjà 
servi de base aux régimes fonciers institués en Tunisie, à 
Madagascar, en Afrique occidentale, au Congo et à la Côte 
des Somalis. Le législateur marocain a eu soin de leur em- 
prunter les dispositions les plus intéressantes qui avaient 
déjà fait leurs preuves dans ces diverses possessions fran- 
çaises. Par contre,toutes celles qui ont soulevé de trop vives 
critiques, spécialement en Tunisie, ont été écartées (1). 

Ce texte a été complété par d'autres textes en date des 
1^^, 2, 3 et 4 juin 1915 fixant tous les détails d'application, 
ainsi que la législation applicable aux immeubles immatri- 
culés. Des conservations de la propriété foncière ont été 
instituées à Casablanca (5 juin 1915), à Oudjda (1 1 mars 1917) 
et à Rabat (25 octobre 1919), et les dispositions des dahirs 
sur l'immatriculation des immeubles ont été rendus appli- 
cables aux régions du Maroc déterminées par les dahirs (2). 

Un projet de législation est à l'étude pour instaurer 

(1) Suppression du Tribunal mixte remplacé par les tribunaux, 
de droits commun. Remplacement d'un seul bureau de Conserva 
tion par la création de bureaux dans chaque ressort de tribunal 
de première instance. Substitution d'une décision du Conservateur 
à celle du tribunal pour l'immatriculation des immeubles n'ayant 
pas soulevé d'oppositions. Institution d'un droit d'appel devant la. 
Cour de toutes les décisions judiciaires d'immatriculation, etc. 

(2) Un dahir du 11 mars 1917 prévoit aussi son application au 
Maroc oriental : 

Ville d'Oudjda et banlieue-tribu des Oudjdada ; 

Cercle d'Oudjda ; 

Postes d'Oudjda, d'El Aïoun et Berguent ; 

Cercle des Beni-Snassen, Postes de Berkane, Martimprey du Kiss 
et Taforalt, exception faite de la partie de la tribu des Ben-Ouri- 
mèche comprise dans la zone d'insécurité. 

Un dahir du 6 octobre 1917 l'applique chez les Zaer. 



— 309 — 

dans les pays berbères ouverts à la pénétration euro- 
péenne un régime foncier permettant l'acquisition d'im- 
meubles dans des conditions de sécurité suffisantes. 

190. — Système de l'immatriculation. — Le prin- 
cipe fondamental de la nouvelle législation consiste 
dans V immatriculation des immeubles, c'est-à-dire dans 
l'établissement d'un titi-e de propriété dressé par un 
agent administratif sous le contrôle de l'autorité judiciaire 
et dans l'inscription de ce titre sur les registres fonciers. 
Ce titre fixe désormais d'une manière irrévocable les droits 
■du propriétaire à l'égard de tous. On remarquera que 
l'immatriculation est une procédure en principe adminis- 
trative, qui purge et détruit tous les droits antérieurs à 
l'inscription d'un immeuble déterminé et des droits réels 
qui l'aiïectent siir un livre foncier qui fait foi de son con- 
tenu, à l'exclusion de tout ce qui n'y est pas inscrit. «La base 
essentielle de cette procédure est une efficace publicité, car 
elle est opposable aux tiers et pas seulement aux parties 
qui y ont pris part en s'y opposant ; on l'a entourée 
d'une foule de garanties ; on a donné à certains fonction- 
naires le droit d'intervenir d'office au nom des incapables 
et des non-présents, afin d'éviter les surprises et les spo- 
liations ; on a donné aux intéressés le moyen de la rendre 
contentieuse quand cela serait nécessaire pour la défense de 
leurs intérêts ; en somme on a pris toutes les précautions 
voulues pour que le passage de l'immeuble d'une loi sous 
une autre ne soit une cause de lésion pour personne (1). » 

Ce système a, pour résultat primordial, d'individualiser 
la propriété immobilière, de déterminer exactement tant 
sa consistance matérielle que sa situation juridique, et a 
pour bases fondamentales les principes suivants : égalité 
ou force probante des inscriptions figurant sur les livres 
fonciers ; publicité absolue de tous les droits immobiliers et 
les modifications de ces droits, par désignation d'immeu- 

(1) Berge, ouvrage cité, page 482. 



— 310 — 

blés ; spécialité de tous les droits réels immobiliers et char- 
ges foncières ; contrôle préalable de tous les actes soumis à 
l'inscription. 

A raison des principes nouveaux mis en œuvre par ces 
textes organiques, il paraît indispensable d'en commenter 
les dispositions les plus importantes. 

a) Ses caractères. — L'immatriculation est, en principe, 
facultative : le propriétaire européen ou indigène demeure 
donc libre de placer son immeuble sous la garantie de ce 
régime. Cependant l'immatriculation est obligatoire dans 
trois cas : 1° lorsqu'il s'agit d'aliéner ou d'échanger des 
immeubles domaniaux ; 2° au cas d'échange d'immeubles 
frappés de habous publics ; 3° quand elle est ordonnée par 
la juridiction compétente au cours d'une procédure de 
saisie immobilière. 

L'effet de l'immatriculation est indiqué à l'article 62 du 
dahir : le titre de propriété est définitif et inattaquable ; il 
forme le point de départ unique des droits réels et des 
charges foncières existant sur l'immeuble au moment de 
l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non 
inscrits. Les immeubles ainsi immatriculés sont exclusive- 
ment placés sous la juridiction des tribunaux français 
(art. 3) et l'immatriculation donne dès lors à celui qui 
l'obtient un titre de propriété incommutable grevé des 
seuls droits réels qui y figurent. 

b) Sa procédure. — L'établissement de tout titre de 
propriété est précédé d'une procédure ayant pour but de 
fixer, sur le terrain, les limites de l'immeuble et de révéler 
tous les droits ou charges pouvant le grever. L'immatri- 
culation étant essentiellement facultative, cette procédure 
est provoquée : 1° par le propriétaire ; 2° par le copro- 
priétaire, sous la réserve du droit de s'y opposer réservé à 
tout copropriétaire indivis ; 3° par les titulaires de certains 
droits réels : usufruit, usage et habitation, emphytéose, 
antichrèse ; 4^ par les détenteurs d'un droit réel résultant 
d'un démembrement de propriété admis par le droit mu- 
sulman ; 5° par les détenteurs de servitudes foncières ou 



— 311 — 

d'hypothèques, avec le consentement du propriétaire ; 
6^ par le créancier hypothécaire non payé à l'échéance, qui, 
en vertu d'un jugement de condamnation, entreprend une 
saisie immobilière (art. H) ; 7° par le tuteur ou le cura- 
teur d'un incapable au cas où celui-ci est détenteur de 
droits qui lui permettraient de requérir lui-même, s'il 
n'était pas incapable (art. 12).. 

La publicité des demandes d'immatriculation et des 
bornagesorganiséeparlesarticlesl7etl8du dahir dul2 août 
1913 doit être aussi complète que possible. Elle est faite au 
Bullelln officiel et dans les locaux des tribunaux de paix 
du qaïdat et de la Mahakmn du qadi et destinée à préve- 
nir les tiers et à les mettre en mesure de défendre leurs intérêts. 
Il est ensuite procédé au bornage de l'immeuble, en pré- 
sence du requérant ou de son représentant ; cette opé- 
ration avertit les tiers, les voisins et le public de la prise de 
possession et des limites données au bien immatriculé. Les 
protestations surgissent alors s'il en doit apparaître : pen- 
dant un délai de quatre mois les opposit-iojis sont reçues à la 
conservation de la propriété foncière, au secrétariat de la 
justice de paix, au bureau du qaïd et à celui du qadi. Passe 
ce délai, la forclusion peut être encourue. 

Tout intéressé peut faire opposition à l'immatriculation ; 
c'est ainsi que les tuteurs, représentants légaux, parents, 
amis, peuvent faire opposition au nom d'incapables, ab- 
sents, disparus ou non-présents. Les oppositions sont noti- 
fiées par le Conservateur au requérant. Cette procédure 
offre donc toutes garanties aux tiers. S'il n'existe pas d'op- 
positions, lors de la clôture de la procédure, l'immatricu- 
lation est prononcée et le titre foncier établi directement, 
par le Conservateur, sur avis conforme du Procureur Com- 
missaire du Gouvernement. Si le Conservateur ne croit pas 
devoir prononcer l'immatriculation ou si le Procureur s'y 
oppose, les intéressés ont un recours devant les tribu- 
naux. 

C'est là une innovation de la loi marocaine qui active, 
dans bien des cas, la délivrance des titres fonciers. 11 en 



— 312 — 

est de même si un accord intervient entre le requérant et les 
opposants. Ceux-ci ont donc intérêt à s'entendre. 

Au cas où. il existe des oppositions, le dossier est transmis 
au tribunal de première instance qui statue sur mémoires pré- 
sentés par les parties. L'appel est toujours recevable en 
matière d'immatriculation, quelle que soit la valeur de 
l'immeuble. C'est un recours qui n'est pas prévu par la loi 
tunisienne qui n'admet qu'un seul degré de juridiction, 
le tribunal mixte. Toute opposition reconnue vexatoire et 
de mauvaise foi donne lieu à une amende de 100 francs à 
10.000 francs (dahir du 27 octobre 1916), sans préjudice de 
tous dommages et intérêts (1). 

Si le requérant a un immeuble voisin déjà immatriculé, il 
peut demander que le nouvel immeuble immatriculé soit fu- 
sionné avec le premier, pour ne faire l'objet que d'un titre 
unique (innovation sur la loi tunisienne). D'autre part, 
si pendant le cours de la procédure un tiers se rend acqué- 
reur d'un droit réel intéressant l'immeuble en instance 
d'im.matriculation, celui-ci peut, soit faire inscrire ce droit 
sur le registre des oppositions pour être mentionné au titre 
lors de l'immatriculation, soit demander que ce droit fasse 
l'objet d'une publication au Bullelin o//icie/, prévenant ainsi 

(1) Une instruction résidentielle du 25 avril 1919, dans le but de 
concilier les parties, a voulu faciliter, au cours de la procédure d'im- 
matriculation, une transaction entre elles. A cette fin, l'administra- 
tion leur offre ses bons offices. Dans l'hypothèse où l'autorité de con- 
trôle n'aura pu mettre les parties d'accord, elle doit indiquer aux 
intéressés qu'avant de recourir à une instance judiciaire, ils peuvent 
envisager le recours à une Commission permanente de concilialion 
ou d'arbitrage. Le but de la Commission sera de remplir, vis-à-vis des 
parties en cause dans un litige d'immatriculation, au gré de celles-ci, 
un rôle soit de conciliation, soit d'arbitrage. Dans le cas d'une sen- 
tence arbitrale, les prescriptions des articles 527 et suivants du dahir 
de procédure civile doivent être observées. La décision a alors le 
caractère d'un jugement qui, aux termes de l'article 537 du dahir 
de procédure devient exécutoire par ordonnance du président du 
tribunal, sauf les recours prévus par la loi. Au contraire, la con- 
ciliation a le caractère d'un arrangement amiable prévenant tout 
recours à l'autorité judiciaire. 



— 313 — 

toutes personnes du nouveau droit constitué sur l'im- 
meuble. 

c) Etablissement du tilre foncier. — Après les publica- 
tions, le bornage et les oppositions, le Conservateur dresse 
le titre de propriété. Chaque immatriculation donne lieu à 
l'établissement d'un titre foncier comportant la descrip- 
tion détaillée de l'immeuble avec ses limites, ses tenants 
et aboutissants, sa nature et sa contenance, l'indication 
de l'état civil et du domicile du propriétaire, les 
droits réels immobiliers existant sur l'immeuble. Ce titre 
est établi en français, il porte un numéro d'ordre et un nom 
particulier. Le plan de l'immeuble y reste annexé. Quand un 
immeuble est divisé par suite de démembrement ou de par- 
tage, il est procédé au bornage de chacun des lots par 
un géomètre assermenté qui rapporte cette opération sur 
une expédition du plan. II est établi un titre et un plan 
distinct pour chacune des divisions de l'immeuble. 

Le titre foncier doit être obligatoirement déposé à la 
Conservation, pour être mis à jour, en même temps que les 
actes constitutifs des droits acquis sur l'immeuble. Ceux-ci 
peuvent être rédigés indifféremment (sauf dispositions 
contraires, résultant de l'application du statut personnel) 
en la forme authentique, ou en la forme sous seing privé 
avec légalisation réglementaire. Ils doivent mentionner 
spécialement l'état civil complet des parties, ainsi que les 
nqms et numéros de titres des immeubles intéressés. 

Si un propriétaire vend une partie seulement de sa pro- 
priété, un nouveau titre et un nouveau plan sont établis 
pour la parcelle vendue. Cette parcelle peut être aussi 
réunie à un titre intéressant un immeuble limitrophe appar- 
tenant déjà au nouvel acquéreur, pour ne former qu'un 
titre unique. Si une personne achète diverses propriétés 
limitrophes appartenant à divers propriétaires, elle peut en 
obtenir la réunion en un seul titre et plan. Les plans parcel- 
laires (et leur duplicata) étant obligatoirement modifiés 
dans tous les cas de morcellements ou fusions d'immeubles 
immatriculés, le cadastre des propriétés soumises au nou- 



— 314 — 

veau régime foncier est tenu exactement à jour des modi- 
fications des mutations affectant ces propriétés. Les titres 
fonciers et les plans y annexés présentent ainsi la plus 
grande clarté. 

Une disposition intéressante du dahir fixant les détails 
d'application prévoit même que, lorsque des titres anciens 
sont surchargés de mentions devenues inutiles par suite 
de leur radiation, de nouveaux titres peuvent être établis 
sur lesquels ne figurent plus que les inscriptions en vigueur. 
Dans le même ordre d'idées, les titulaires des droits d'usu- 
fruit, d'emphytéose, de superficie ou de droits musulmans 
entraînant démembretnent de propriété, peuvent demander 
l'établissement des titres fonciers spéciaux à leurs droits (et 
de duplicata authentiques), permettant toutes inscriptions 
ultérieures sur les documents (lorsqu'elles n'intéressent 
que ces droits), sans surcharger inutilement le titre de pro- 
priété lui-même. 

Le propriétaire, à l'exclusion de tous autres,. a droit à 
une copie exacte et complète du titre de propriété et du 
plan qui y est annexé. Cette copie est nominative et le 
Conservateur en certifie l'authenticité en y apposant sa 
signature et le timbre de la conservation. Les titulaires de 
droits réels ou de charges foncières n'ont droit qu'à la déli- 
vrance d'un certificat spécial, qui contient la copie authen- 
tique des mentions portées aux livres fonciers intéressant 
les droits réels ou charges foncières en cause. » 

d) Effets de l' immatriculation. — Dès que le titre de 
propriété définitif et inattalquable est établi, la purge de 
la propriété est alors accomplie, et nul ne peut désormais 
se prévaloir d'un droit réel qui ne serait pas inscrit sur le 
titre et le registre foncier. Le principe est, en effet, 
que tout droit réel ou action concernant un immeuble 
immatriculé n'existe vis-à-vis des tiers que par le fait et 
du jour de son inscription sur le registre foncier de la 
conservation. Tous les actes de nature à modifier la condi- 
tion de la propriété doivent donc être inscrits sous le con- 



— 315 — 

trôle du Conservateur (1). La prescription ne peut faire 
acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à 
rencontre du propriétaire inscrit ni amener la disparition 
d'aucun des droits réels inscrits sur le titre de propriété. 
Par suite de ces principes absolus, le régime hypothécaire 
a été organisé de manière à assurer l'inscription de toutes 
les hypothèques grevant un immeuble déterminé. C'est là 
une nouvelle exception remarquable aux principes de la 
législation métropolitaine. On a fait disparaître au Maroc 
les hypothèques générales et occultes qui, depuis longtemps, 
sont condamnées dans les projets de réforme du système 
hypothécaire et ont été supprimées par un certain nombre 
de législations positives. Toute hypothèque est spécialisée 
et publique. Les droits des mineurs, des femmes mariées, 
des vendeurs, des coéchangistes, des copartageants, des 
créanciers ou légataires d'une succession, sont sauvegar- 
dés par des hypothèques forcées dûment inscrites. 11 a été 
cependant créé une hypothèque différée en vue de favoriser 
spécialement les commerçants ; elle peut ne pas être ins- 
crite sur le titre pendant quatre-vingt dix jours et ne laisser 
ainsi aucune trace, à la condition que l'acte constitutif et 
le duplicata du titre soient déposés entre les mains du con- 
servateur. D'une manière générale, d'ailleurs, toutes les 
actions immobilières doivent être mentionnées sur le titre 
foncier des immeubles intéressés pour être opposables aux 
tiers. Les hypothèques peuvent être consenties par actes 
sous seings privés et permettent cependant, après inscrip- 
tion, de poursuivre la saisie régulière et la vente des im- 
meubles affectés en cas de non-paiement de la créance. Le 



( 1 ) Constitutions, mutations, modifications, radiations de droits réels 
ou de charges foncières, mutations par décès, baux d'immeubles 
excédant trois années, quittance ou cession d'une somme équivalente 
à plus d'une année de loyers ou de fermages non échus doivent obli- 
gatoirement être mentionnés sur ces documents (Instruction géné- 
rale du 6 juin 1915). Les causes de révocation ou de résolution des 
conventions, les actions immobilières tendant à annuler ou à étendre 
un droit doivent également être mentionnées aux livres fonciers. 



— 31G — 

■certificat d'inscription vaut, en l'espèce, titre exécutoire 
(dahir du 2 juin 1915,art. 204). Ajoutons que deux seuls 
privilèges immobiliers ont été institués : celui des frais de 
justice pour la réalisation de l'immeuble et celui des droits 
du Trésor. 

Enfin une autre institution offre une garantie très sé- 
rieuse aux titulaires de droits réels. Un fonds de prévoyance, 
alimenté par un prélèvement sur les droits perçus et sur 
les amendes, a été institué pour indemniser tout proprié- 
taire ou titulaire de droit foncier dépouillé de ses droits par 
le fait d'une immatriculation ou d'une inscription subsé- 
quente, indûment opérée, par suite de fraudes, faux, surprise 
ou erreur. Il sert également lorsque la personne ou le fonc- 
tionnaire reconnu responsable est insolvable. 

Les livres fonciers peuvent être directement consultés à 
la conservation, par toute personne moyennant le paiement 
d'un droit très modique (0, 50 cent, par titre consulté). En 
outre, des copies des actes déposés à la conservation, des 
mentions portées sur les titres fonciers, ainsi que des titres 
fonciers eux-mêmes, peuvent être délivrés à tous requé- 
rants. Des certificats authentiques sont aussi délivrés, sur 
leur demande, aux titulaires de droits réels, afin qu'ils 
puissent en justifier ou en assurer le libre exercice. Les 
transactions immobilières sont donc considérablement 
facilitées par le nouveau régime foncier; elles sont, en outre, 
des plus sûres (1). 

Telles sont, dans ses grandes lignes, les caractéristiques 
du régime de publicité institué dans l'Empire chérifien par 
le dahir sur l'immatriculation. Aux actes arabes, le plus 
souvent incomplets et dénués de toute certitude, se trouve 
substitué un titre clair et précis, déterminant d'une manière 
définitive les limites de l'immeuble ; l'existence des 
charges occultes grevant la propriété immobilière se trouve 



(1) On trouvera les tarifs des droits de conservation, de bor- 
nage et de traduction dans l'arrêté viziriel du 25 février 1920, qui 
•a été publié au B. O. P., n" 384 du 2 mars 1920. 



— 317 — 

supprimée par l'applicalion sincère et sans réserve du 
principe de la publicité. Ce texte met à la disposition de tout 
acquéreur ou propriétaire d'immeubles une procédure fa- 
cultative, simple et peu coûteuse, lui permettant d'asseoir 
sa propriété, de la purger de toutes les charges et des droits 
réels qui ne seraient pas révélés en temps utile. Celle-ci lui 
donne un titre, dont un duplicata authentique, tenu ri- 
goureusement à jour, devient, en quelque sorte, la repré- 
sentation, l'équivalent juridique de l'immeuble. Le sol est 
en quelque sorte mobilisé, puisqu'il peut circuler à l'aide des 
duplicata de titre aussi facilement qu'une valeur mobilière 
nominative. L'excellence des résultats obtenus dans les 
autres possessions françaises où un semblable régime a été 
institué est un sûr garant de réussite pour le nouveau régime 
foncier du Maroc. Il contribuera dans la plus large mesure 
au développement de la colonisation dans le Protectorat 
en rendant faciles et sûres toutes les transactions immo- 
bilières. 

191. — Loi FONCIÈRE. — Dès que le titre foncier est 
établi, l'immeuble est soumis à la législation fixée parle 
dahir du 2 juin 1915, qui a codifié les droits réels et 
charges foncières pouvant grever les immeubles immatri- 
culés. Cette loi foncière précise comprend quatorze titres 
dont l'objet est le suivant : 

Le titre I^^ donne la définition des immeubles et 
l'énumération des biens immeubles par nature, par des- 
tination et par l'objet auxquels ils s'appliquent. Dans la 
dernière catégorie rentrent : a) les droits réels immobiliers 
dont l'énumération suit : 

1° La propriété des biens immeubles ; 

2° L'usufruit des mêmes biens ; 

3° Les habous ; 

4° Les droits d'usage et d'habitation ; 

50 L'emphytéose ; 

6° Le droit de superficie ; 

70 L'antichrèse ; 



— 318 — 

8° Les servitudes et les services fonciers ; 

9° Les privilèges et hypothèques ; 

10'^ Les droits coutumiersmusulmans,telsquegza,istidjar, 
guelza, ziiia, houa (1). 

b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. 

Le titre II qui traite des droits d'accession et de préemp- 
tion est consacré à la propriété immobilière qui « est le droit 
de jouir et de disposer d'un immeuble parnature ou par des- 
tination de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en 
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle- 
ments » (art. 9). Nul ne peut être contraint de céder sa pro- 
priété si ce n'est pour cause d'utilité publique et conformé- 
ment aux dahirs en vigueur sur les expropriations, La 
propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il pro- 
duit et sur ce qui. s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit 
naturellement, soit artificiellement. Les fruits naturels ou 
industriels de la terre ; les fruits civils ; le croit des animaux 
appartiennent au propriétaire par droit d'accession. Tout 
co-propriétaire indivis d'immeubles ou de droits réels immo- 
biliers peut, par préemption, acquérir la portion vendue à 
un tiers en se substituant à cet acquéreur moyennant le 
remboursement du montant du prix de vente, ainsi que de 
celui des améliorations et des loyaux coûts du contrat. 
C'est la Cheffa simplifiée et précisée du droit musulman. 

Le titre III est relatif à l'usufruit,» droit réel de jouissance 
sur un immeuble appartenant à autrui et qui s'éteint néces- 
sairement à la mort de l'usufruitier » (art. 35). Après avoir 
indiqué qu'il est établi par la loi ou par la volonté de 
l'homme, à terme ou à condition, il examine: 1^ les droits de 
l'usufruitier qui sont : de jouir de toute espèce de fruits soit 
naturels, soit industriels, soit civils que peut produire l'im- 
meuble ; 2° les obligations de l'usufruitier ; 3° le mode d'ex- 
tinction de l'usufruit qui s'éteint par la mort de l'usufruitier 
par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, par 
la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux 

(1) Voir leur définition n" 188, note. 



— '3V3 — 

qualités d'usufruitier et do propriétaire, enfin par la perte 
totale de l'immeuble sur lequell'usufruit est établi, ou par 
l'abus de jouissance. 

Le titre IV traite sommairement des Habous, qu'il définit 
« des biens immobilisés par le fondateur musulman et dont 
la jouissance profite aux catégories de bénéficiaires qu'il 
désigne » (art. 73). Les Habous restent soumis aux lois et 
coutumes musulmanes (1). 

Les titres V à IX sont consacrés à l'usage et à l'habita- 
tion, au bail emphytéotique, au droit de superficie, ù l'an- 
tichrèse et surtout aux servitudes foncières qui ont une très 
grande importance. Aux termes de l'article 108, «une ser- 
vitude est une charge imposée sur un immeuble pour l'usage 
et l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre proprié- 
taire ». Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, 
ou des obligations imposées par la loi ou des conventions 
entre propriétaires. Les deux premières de ces servitudes 
sont dispensées de publicité, par dérogation au principe 
posé par les articles 65 et suivants du dahir sur l'imma- 
triculation des immeubles. 

Le titre X définit le privilège et l'hypothèque (art. 154 
et 157) et dispense de toute publication ou mention sur 
les livres fonciers, les créances privilégiées, sur les immeu- 
bles, indiquées à l'article 155 (frais de justice et droits du 
Trésor). En ce qui concerne les hypothèques qui sont for- 
cées ou conventionnelles, il faut mentionner une innovation 
que nous avons déjà vue: celle deVhypothèque différée (2). 
D'après ce dahir, la publication ou mention au titre de pro- 
priété d'une hypothèque conventionnelle peut, dans les 
cas de prêts à court terme, être différée pendant un délai 
maximum de quatre-vingt dix jours, sans que le créancier 
soit exposé à perdre le rang qui lui est et demeure acquis, à 
la condition de se conformer aux dispositions suivantes : 
l'acte constitutif de cette hypothèque, rédigé dans les 

(1) Voir n°^ 183 et suivants. 

(2) Voir n°^ 190 et suivants. 



— 320 — 

formos ordinaires, est remis, en original ou en expédition, 
avec le duplicata du titre foncier,au créancier hypothécaire ; 
celui-ci en effectue le dépôt à la Conservation en faisant 
défense, par écrit, au Conservateur de déférer à aucune 
réquisition d'inscription au préjudice de son droit, dans un 
délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours. Ce 
dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est ins- 
crit à sa date au registre des dépôts, et mention provisoire 
en est faite sur le titre foncier. Exceptionnellement, cette 
mention n'est pas reproduite sur le duplicata du titre fon- 
cier conservé à la Conservation. Si, dans le cours du délai 
de validité de l'opposition, une nouvelle inscription vient à 
être requise, le Conservateur procède préalablement à l'ins- 
cription régulière de l'hypothèque différée qui prend rang 
du jour du dépôt pour opposition. Dans le cas contraire, à 
l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours, le créancier 
est tenu de retirer les pièces ou de requérir l'inscription 
régulière de son droit qui a cessé d'être garanti par le dépôt 
pour l'opposition (art. 182-184). 

Le titre XI est peu explicite sur les droits de gza et 
autres qui restent soumis aux usages et coutumes qui les 
régissent. Ce sont des rentes foncières analogues à Venzel ou 
au kirdar de Tunisie. 

Les titres XII et XIII indiquent les conditions dans les- 
quelles les actions tendant à revendiquer un immeuble im- 
matriculé produisent effet, ainsi que les règles relatives à la 
saisie, la vente par expropriation forcée, la surenchère et 
la purge. Pour terminer, le titre XIV spécifie que le dahir 
sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est appli- 
cable aux immeubles immatriculés ou en cours d'immatri- 
culation, sous réserves de toutes inscriptions à prendre en 
conformité des dahirs sur l'immatriculation. 

Que conclure de ces textes qui constituent le régime fon- 
cier moderne du Maroc et dont l'importance s'accroît au 
fur et à mesure que la situation juridique des terres se 
précise et que les échanges immobiliers deviennent plus 



— 321 — 

fréquents entre Européens et indigènes? Faut-il voir dans 
le système qu'ils instituent un simple régime d'exception, 
soucieux de favoriser la colonisation et qui doit se juxta- 
poser à la loi musulmane ; ou bien doit-on penser à rendre 
l'immatriculation obligatoire, pour unifier dans un heureux 
sens le régime immobilier marocain ? De même qu'en Tunisie 
on a cru devoir maintenir la coexistence des deux régimes, 
parce qu'ils correspondent aux besoins respectifs de deux 
races et aux exigences de deux civilisations différentes, de 
même, au jNIaroc, il convient de ne pas procéder dans nos 
réformes d'une manière trop absolue et trop rapide. Comme 
l'a dit le chef du Service des Domaines de la Résidence 
générale, il ne faut rien brusquer. « Si la fusion doit s'accom- 
plir, ce ne sera que graduellement, en suite d'un long con- 
tact et de transformations insensibles dans les mœurs, 
l'esprit et les coutumes des indigènes. On n'obtient rien 
par surprise ou violence. Des réformes prématurées qui ne 
sont pas l'expression du milieu social auquel on les destine 
n'auraient aucun résultat durable. Mieux que les expédients 
législatifs, le nouveau régime, par ses avantages incontes- 
tables, fera lui-même sa propagande dans les milieux 
indigènes. On peut même dire que cette propagande com- 
mence à porter ses fruits, car déjà nombreux sont les proprié- 
taires indigènes, notamment ceux des villes, qui y ont 
recours. » 

192. — RÉGIME MINIER. — Le régime légal de la pro- 
priété minière au Maroc ne repose pas sur la loi musulmane. 
Bien qu'appliquée, en théorie du moins, dans ce pays 
avant l'intervention européenne, cette législation, fondée 
sur le pouvoir souverain de l'Imam et le paiement de l'im- 
pôt coranique du zekkaî, n'a pas été effectivement obser- 
vée dans un pays où les mines exploitées se trouvaient, 
pour la plupart, en pays de montagne insoumis, « bled 
siba ». En outre, la réglementation récente sur les raines 
faite pour des entreprises européennes, ou conduites à l'eu- 
ropéenne, n'avait nullement pris pour base la loi musul- 

21 



— 322 — 

mane. L'examen de celle-ci ne présenterait donc qu'un 
intérêt de théorie ( 1 ) . 

A la vérité, l'origine de la réglementation des mines au 
Maroc et les principes qui ont guidé sa préparation initiale 
se trouvent dans l'Acte d'Algésiras. Voulant faire respecter 
en cette matière l'égalité économique entre les différentes 
nations européennes et mettre obstacle aux tentatives 
d'accaparement qui auraient eu pour but d'obtenir du 
Sultan des privilèges ou des ^concessions générales, la Con- 
férence d'Algésiras décida (art. 112) qu'un dahir chéri fîen 
déterminerait les conditions de concession et d'exploita- 
tion des mines, minières et carrières. Dans l'élaboration de 
ce dahir, le Gouvernement chérifien devait s'inspirer des 
législations étrangères existant sur la matière. 

Sur ces bases a été préparé un règlement minier, qui, 
après examen par la France, l'Angleterre, l'Espagne et 
l'Allemagne, à la Conférence de Paris (juin 1910) et après 
des modifications nouvelles nécessitées tant par l'établis- 
sement de notre Protectorat en 1912 que par le désir de 
tenir compte des observations formulées par certains gou- 
vernements étrangers, est devenu le texte du dahir du 
19 janvier 1914. Le règlement minier, qui a été promulgué 
simultanément dans la zone française et dans la zone espa- 
gnole, se décompose en deux parties : l'une concerne le 
régime futur des mines, l'autre envisage la solution des 
litiges légués par le passé. D'où deux dahirs portant, l'un 
règlement minier et l'autre réglementation pour la solu- 
tion des litiges miniers existants. 

(1) On se bornera à rappeler, d'après les textes des docteurs au- 
torisés, qu'en droit strict la disposition des mines appartenait 
uniquement au chef de la communaaté musulmane. Personne ne 
pouvait exploiter une mine sans l'autorisatioa du Sultan ou de 
son représentant. Voir en ce sens El Oufrani, Nozhel el hâdi, 
trad. Floudas, p. 155, 156, qui ajoute : « El Mansour écrivit à 
Sokia, le souverain des noirs, au sujet de la mine de sel située à 
Tighazi et demanda qu'on lui payât une redevance d'un milqal 
d'or pour chaque charge de sel, cette contribution devant servir 
de subside aux armées de l'Islam. » 



.J/iO — 

193. — Règlemeni du 19 janvier 1914. — Dans ses 
lignes générales, le nouveau régime minier s'inspire des 
dispositions en vigueur dans l'Afrique française du Nord 
et notamment en Tunisie. 11 fait une distinction entre les 
Mines et les Carrières. 

a) Les mines proprement dites comprennent les gîtes 
naturels de substances minérales et fossiles suivantes, qui 
sont à peu près celles de la loi française, à savoir : 

10 Minerais d'où s'extraient tous métaux ou combinai- 
sons métalliques ; minorais de soufre ou d'arsenic ; sels so- 
lubles ou associés à ces divers minerais ; 

"2"^ Graphites et combustibles fossiles, à l'exclusion de la 
tourbe, hydrocarbures libres ou incorporés à des gangues ; 

3° Terres rares, telles que celles du zirconium, thorium et 
cérium ; 

4" Nitrates, borates et sels associés' ; 

5° Phosphates ; 

60 Sels gemmes et de potasse et autres sels associés ; 

7° Sources et eaux salées souterraines d'où l'on peut 
extraire du sel. 

b) Les carrières sont les gîtes de substances minérales 
non classées dans les mines, notamment les gîtes de ma- 
tériaux de construction, d'empierrement et d'amendements 
pour la culture des terres. L'exploitation des carrières 
et des tourbières est laissée à la disposition des pro- 
priétaires.du sol ; elle est soumise à des règlements de police 
pour assurer la sécurité. Le Makhzen a le droit, pour 
l'exécution des travaux d'utilité publique, d'exploiter ou 
de faire exploiter les carrières appartenant à des particu- 
liers, en conformité des règlements sur les carrières et sur 
les occupations temporaires (1). En cas de contestation sur 

(1) Des dahirs du 5 mai 19"! 4 et du 25 juin 1917 ont réglementé l'ex- 
ploitation des carrières. Le principe en est qu'aucune carrière ne 
peut être ouverte s'il n'en a été envoyé une déclaration au Directeur 
général des Travaux publics et aux chef des services municipaux 
de la ville dans le périmètre de laquelle se trouve la carrière. L'autori- 
sation est toujours révocable. La surveillance des carrières à ciel 



— 324 — 

la classification légale d'une substance ou d'un gîte, il est 
statué par un dahir chérifien, rendu sur avis conforme du 
Service des Mines. 

Le droit d'exploiter ces substances ne peut être acquis 
qu'en vertu d'un permis d'exploitation, après institution 
préalable d'un permis de recherche exclusif, délimitant les 
droits de l'explorateur. Les permis de recherche et d'exploi- 
tation donnent droit, dans les limites de leur périmètre, et 
indéfiniment en profondeur, à toutes les substances clas- 
sées dans les mines, sous réserve des dispositions relative? 
aux nitrates, phosphates, sources et eaux salées souter- 
raines, sels gemmes et de potasse, prévues à l'article 51 que 
nous donnons plus loin (1). Ils ne peuvent faire obstacle aux 
droits coutumiers dont jouiraient les indigènes pour l'ex- 
traction de certaines substances. Toutefois, les titulaires 
de permis d'exploitation peuvent être affranchis, pour tout 
ou partie de leur périmètre, de ces droits coutumiers, 
moyennant le paiement aux intéressés d'une indemnité qui, 
à défaut d'entente amiable, sera fixée par dahir chérifien 
rendu sur avis conforme du Service des Mines. 

194. — Permis de recherches. — Les recherches de? 
mines sont libres dans toute la zone du Protectorat fran- 
çais, sous l'observation des dispositions du dahir du 
19 janvier 1914, sans que l'explorateur puisse disposer des 
substances classées dans les mines, abattues dans ses 
travaux, à moins d'avoir obtenu un permis exclusif de 
recherche en périmètre réservé (2). Le principe fonda- 

ouvert est exercée par les agents des Travaux publics ; celle des car- 
rières souterraines par les fonctionnaires du service des mines. 

(1) Voir n° 196. 

(2) Le « périmètre réservé » est un carré défini par son centre et par 
la longueur de ses côtés, lesquels seront toujours orientés suivant 
les directions nord-sud et est-ouest ; la longueur desdits côtés étant 
fixée par l'intéressé, mais devant être comprise entre 1 kilomètre 
et 4 kilomètres. Dans le cas, toutefois, où le carré ainsi tracé serait 
reconnu, soit au moment même de l'instruction de la demande 
soit après coup, recouper un autre carré faisant l'objet d'un permi* 



k 



— 325 — 

montai du règlement est l'acquisition des droits miniers à 
la priorité de la demande, simple modalité commandée 
par le besoin de simplifier les interventions adminis- 
tratives de la règle de la « mine à l'inventeur ». Ce prin 
cipe se retrouve à la base des législations allemande, amé- 
ricaine, espagnole, ainsi que de plusieurs législations colo- 
niales (Indo-Chine et A. 0. F.). A l'application il s'est montré 
un fécond stimulant de l'activité des recherches en pays 
neuf. Les risques d'accaparement nuisible auxquels il se 
prête peuvent être écartés si les taxes superficiaires sont 
suffisamment élevées. 

Toute demande de permis de recherche doit, à peine de 
nullité, être précédée par la désignation matérielle sur le 
sol du centre du périmètre demandé (1). 

La demande est déposée au bureau du Service des Mines 

antérieur, la limite des deux champs de recherches entre les deux 
points d'intersection sera représentée par le périmètre du carré 
ancien et non par celui du carré nouveau, de manière à éviter, en 
tout état de cause, tout empiétement de celui-ci sur le précédent. 

(1) Pour être recevable, la demande doit faire connaître : 

Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, ainsi 
qu'éventuellement du représentant qu'il aura à ce spécialement 
mandaté ; et, pour une Société, sa désignation et le domicile élu de 
son représentant ; une déclaration du demandeur certifiant la pose 
du signal et indiquant la date à laquelle il a été posé. Toutes pièces 
justificatives devront êtres jointes pour établir l'identité et le domicile 
des individus intervenant comme demandeurs ou représentants, et 
la validité du mandat pour ces derniers. 

A la demande doivent être annexés : 1" un exemplaire de la partie 
utile d'une carte publiée au Maroc, au 1 /200000 au moins, ou, à défaut, 
la reproduction à cette échelle, au moins, d'une carte publiée à l'échelle 
de 1 /50000 au moins, avec la représentation du périmètre sollicité 
et des coordonnées définissant son centre ; 2° des plans et croquis 
dûment orientés à l'échelle du 1 /lOOOO répétant les mêmes indica- 
tions et les complétant autant que de besoin en ce qui concerne le 
repérage du centre par rapport aux points fixes les plus voisins ; et, 
3° un récépissé constatant le versement à la Banque d'État d'une 
somme égale à la redevance superficiaire due pour la première année 
de recherche. 

Pour chaque périmètre sollicité, il doit être présenté une demande 
distincte. Cf. l'avis publié au B. O. P. du 8 juillet 1918, p. 654. 



— 326 — 

à Rabat ou aux bureaux des Travaux publics dans les 
villes du Maroc. Elle est enregistrée immédiatement sur un 
registre spécial avec l'indication de la date et de l'heure du 
dépôt ; cette date et cette heure sont reproduites sur un 
récépissé remis à l'intéressé. L'ordre d'inscription sur le 
registre détermine l'ordre de priorité. Un dahir du 9 juin 
1918 est venu préciser cette attribution de priorité. 

Le permis est valable pour trois années grégoriennes à 
compter de la date de sa délivrance. A l'issue de ces trois ans, 
le même attributaire, s'il n'a pas demandé un permis d'ex- 
ploitation, ne peut, pendant trois ans, se faire délivrer un 
nouveau permis sur les m.êmes terrains. La taxe, payable 
par année et par avance, est de 20 centimes par hectare 
de terrain compris dans le périmètre de recherche. En 
aucun cas, elle ne peut être inférieure à 300 francs par 
permis (1). En cas de retard dans le paiement, l'intéressé 
sera mis par le Service des Mines en demeure de s'acquitter, 
et son permis sera annulé s'il n'a pas satisfait à cette mise 
en demeure dans le délai d'un mois, à dater de la notifica- 
tion qui lui en sera faite. 

Le permis de recherche en périmètre réservé constitue un 
droit mobilier.. Il peut être cédé et transféré comme tous 
droits mobiliers, étant entendu toutefois que la cession ou le 
transfert devront porter sur la totalité d'un périmètre, et 
non sur une partie seulement de ce dernier. Toute cession, 
tout transfert doivent être notifiés au Service des Mines et 
donnent lieu, outre les taxes ordinaires sur la cession des 
droits mobiliers, à une taxe spéciale de 300 francs, à verser 
à l'une des succursales de la Banque d'État, pour être portée 
au compte du Protectorat français. De même, à toute épo- 
que, le permissionnaire peut renoncer à son permis sur 
simple déclaration notifiée au Service des Mines, mais sans 
avoir droit, dans ce cas, à remise des taxes payées ou échues. 
En résumé, le permis de recherche donne au titulaire le 

(1) Ces laxcs ne peuvent pas êlre augmentées avant un délai de 
sept ans. 



— 327 — 

droit de vendre les produits de ses recherches et le droit ex- 
clusif d'obtenir, avant l'expiration des trois ans, le perinis 
d'exploitation. 

195. — Permis d'exploitation. — Le permis d'exploitation 
d'une mine est concédé par dahir chérifien ; il ne peut 
être obtenu que par le titulaire d'un permis de recherche 
en périmètre réservé non périmé au moment de la 
demande. 

L'étendue du permis d'exploitation est de deux mille 
hectares au plus et de cent hectares au moins. Sa durée est 
illimitée. 

La demande de permis d'exploitation doit être déposée 
au Service des Mines avec toutes les justifications néces- 
saires . 

Le public est avisé de cette demande, au moins un mois à 
l'avance, et de la date à laquelle le Service des Mines pro- 
cédera sur place à une enquête pour reconnaître la régularité 
de la demande en vérifiant et faisant rectifier, au besoin, le 
bornage du périmètre demandé. Le qaïd ou le pacha, dans 
la juridiction duquel est situé le susdit périmètre, est direc- 
tement averti par le Service des Mines. Les frais de l'ins- 
truction sont à la charge du demandeur. Après ces formali- 
tés, il est définitivem.ent statué par un dahir chérifien, qui 
fixe le périmètre sur lequel porte le permis d'exploitation. 
Mais avant que le titre instituant le permis d'exploitation, 
lui soit délivré, l'intéressé doit justifier du versement à la 
Banque d'État, pour être porté au compte du Protectorat 
français, d'un droit fixe de 500 francs. Faute par lui de 
justifier de ce versement dans le délai imparti, le dahir d'ins- 
titution sera annulé. 

Le permis d'exploitation confère le droit d'effectuer dans 
le périmètre dudit permis tous les travaux jugés utiles à 
l'exploitation de substances classées dans les mines (occu- 
pation temporaire, et le droit de disposer librement desdites 
substances ainsi extraites. Il constitue un droit mobilier, 
cessible et transmissible, comme tous autres droits mobi- 



— 328 — 

liers ; la cession ou le transfert doivent porter en principe 
sur la totalité d'un périmètre et non sur une partie seule- 
ment. 

Le titulaire d'un permis d'exploitation doit payer, par 
hectare, une taxe superficiaire annuelle fixée. Savoir : 

Pour les mines de fer et de combustibles : à 1 franc la pre- 
mière année, 2 francs la seconde année et 2 fr. 50 à partir 
de la troisième année. 

Pour les mines d'autres substances : à 1 fr. 50 la première 
année, 2 fr. 50 la deuxième année et 3 fr. 50 à partir de la 
troisième année (1). 

Cette taxe, due à partir du 1<^'" janvier ou du 1^"^ juillet qui 
aura précédé la remise du dahir d'institution, sera exigible 
par semestre et d'avance, et payable, pour le semestre au 
cours duquel aura été délivré le dahir, au moment de cette 
délivrance, et pour les semestres suivants, le 1^' janvier et le 
1^'' juillet. En cas de retard dans le paiement, l'intéressé est 
mis en demeure de s'acquitter ; s'il n'a pas été satisfait 
dans un délai de deux mois à cette mise en demeure, la 
déchéance est prononcée, la mine est vendue en adjudica- 
tion publique au profit de l'exploitant déchu ou de ses 
créanciers. Si, après deux tentatives à trois mois d'inter- 
valle, la mine n'a pas été adjugée, le permis est annulé par 
dahir chérifien. 

A toute époque, le titulaire d'un permis d'exploitation 
peut obtenir par dahir chérifien la renonciation partielle ou 
totale à son permis, ou sa fusion avec un autre permis limi- 
trophe ou sa division. 

196. — Régime des phosphates el nilrales. — 
Notons que, par exception aux dispositions précédentes, 
les permis de recherche ne peuvent être suivis de permis 
d'exploitation pour les phosphates et nitrates, ainsi que 
pour les sels gemmes ou autres sels associés dans les mêmes 

(1) Ces taxes ne peuvent pas être augmentées avant un délai de 
sept ans. 



— 329 — 

gisements, et les sources et eaux souterraines salées. Ces 
substances ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'adjudi- 
cations publiques, dans les périmètres et pour une durée dé- 
finie par le cahier des charges de chaque adjudication (art. 
51). L'adjudication porte sur le taux d'une redevance 
spéciale à payer par tonne de produits extraits, restant en- 
tendu que cette redevance ne dispense nullement l'adjudi- 
cataire de la redevance fixe par hectare, ni de la redevance 
ad valorem. Le cahier des charges peut astreindre l'adjudi- 
cataire à construire et à exploiter, pendant la durée de son 
adjudication, des ouvrages de viabilité ou de navigation qui 
pourront être affectés au service public, dans les conditions 
fixées audit cahier des charges. 

Les explorateurs, munis de permis de recherche en péri- 
mètre réservé, qui ont découvert dans leur périmètre des 
gîtes de phosphates ou de nitrates nouveaux, et démontré 
leur exploitabilité, ont droit, pendant un délai de quinze ans 
à dater de la décision qui leur a reconnu la qualité d'inven- 
teurs, à un cinquième des redevances spéciales à la tonne 
payées par les adjudicataires. Cette décision doit être solli- 
citée par eux avec toutes preuves à l'appui, avant l'expi- 
ration de leurs permis de recherche ; elle est prise par le 
Service des Mines et publiée au Bulletin officiel. 

Ce système est inspiré de ceux qui s'appliquent en Algérie 
et en Tunisie à l'amodiation des gîtes de phosphates, cons- 
tituant là des carrières non détachées du sol, dans les ter- 
rains relevant du domaine public. Mais il a été modifié par 
deux textes. Le premier est l'arrêté viziriel du 22 juillet 
1919 qui fixe les conditions dans lesquelles doivent être 
entrepris et poursuivis les travaux de recherches suscep- 
tibles d'aboutir à la mise en adjudication des gisements de 
phosphates. Le second texte est le dahir du 27 janvier 1920 
qui, dans le but de prendre des mesures pour que la recon- 
naissance et l'étude des gisements de phosphates s'opèrent 
à l'avenir d'une façon aussi méthodique que possible, et 
pour organiser l'exploitation de ces gisements de manière 
à satisfaire à des convenances d'intérêt général, a réservé au 



i. 



— 330 — 

Makhzen l'exclusivité de la recherche et de l'exploitation 
des phosphates. Naturellement, il est tenu compte des droits 
des explorateurs qui auraient été acquis avant la mise en 
vigueur de ce dernier dahir. 

Ce mode de concession des mines présente une grande 
supériorité sur le régime en vigueur en Algérie. II marque, 
pour le Maroc, la liberté de concéder ou d'exploiter lui- 
même ses mines, au lieu d'être obligé d'attendre le consen- 
tement de la métropole, ainsi que l'exige le régime algé- 
rien. L'exemple de la Tunisie, qui jouit de la même préro- 
gative, prouve que cette décentralisation est appelée à 
donner les meilleurs résultats au point de vue du dévelop- 
pement minier. 

197. — Droits des exploraleurs et exploitants. — Les 
droits et obligations des exploraleurs et des exploitants 
sont définis par le titre IV. Aucun travail de recherche 
ou d'exploitation ne peut être entrepris à la surface 
dans une zone de 50 mètres à l'entour des propriétés 
closes, villages, groupe d'habitations, puits, édifices reli- 
gieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés par le 
Gouvernement chérifien, ou à moins de 20 mètres des voies 
de communication, conduites d'eau et généralement de tous 
travaux d'utilité publique et ouvrages d'art, à moins du 
consentement du propriétaire pour les propriétés privées, ou 
du Makhzen pour le domaine public, les travaux d'utilité 
publique et les ouvrages d'art. Les périmètres de protection 
de dimensions quelconques peuvent être établis par dahir 
chérifien, autour des sources, des voies de communication 
et des immeubles précédemment cités, compie aussi en tous 
les points où ils paraîtraient nécessaires dans un- but de 
défense militaire. Dans l'intérieur de ces périmètres, tout 
travail de recherche ou d'exploitation, souterrain ou super- 
ficiel, ne peut être entrepris ou poursuivi que dans les condi- 
tions fixées par le Service des Mines, et peut même être 
interdit. D'autre part, nul permis de recherche ou d'exploi- 
tation ne peut mettre obstacle à l'exécution des travaux 



— 331 — 

d'utilité publique, à l'intérieur de son périmètre, non plus 
qu'à l'ouverture et h l'exploitation des carrières à utiliser 
pour ces travaux. 

L'explorateur ou l'exploitant n'a aucun droit, dans son 
périmètre, aux bois et autres produits du sol, ni aux eaux 
superficielles (1). Il n'a de même aucun droit aux monnaies, 
objets d'art ou d'antiquité que ses travaux mettraient à 
jour, et doit donner avis immédiat de ses découvertes au 
Service des Mines, et, en attendant qu'il ait pu les lui re- 
mettre, les conserver à l'abri de toute détérioration. Par 
contre, l'explorateur a le droit d'occuper temporairement 
sous certaines conditions, soit dans les limites de son péri- 
mètre, soit en dehors et aux abords de celui-ci, les terrains 
que le Service des Mines jugera nécessaires à ses installa- 
tions, au percement de ses galeries et puits d'aérage, à l'éta- 
l)Iissement de ses dépôts, magasins et ateliers de lavage et 
de traitement des minerais ; à l'aménagement d'usines hy- 
drauliques, électriques ou à vapeur, destinées à lui procu- 
rer la force nécessaire ; à l'adduction des eaux utilisées par 
lui et à leur restitution à leur cours naturel ; à la construc- 
tion de plans inclinés, de lignes funiculaires aériennes, de 
routes, de voies ferrées, se reliant aux lignes d'intérêt géné- 
ral ou aboutissant à des ports ouverts au commerce, en vue 
de l'évacuation des produits de la mine ou de l'amenée du 
matériel et des matériaux nécessaires à l'exploitation de 
ceîle-ci ; et, d'une façon générale, aux installations acces- 
soires de tout ordre que comporte une exploitation (art. 40). 

Les exploitants de mines limitrophes ou voisines peuvent 
constituer un Syndicat, soit pour l'établissement d'ouvrages 
analogues à ceux visés à l'article 40, soit pour l'usage de 
l'exploitation en commun des ouvrages de même nature 
déjà établis par l'un d'eux. Tout exploitant de mines limi- 
trophes ou voisines de celles déjà syndiquées peut deman- 



(1) Il pourra toutefois utiliser les eaux sortant de ses puits ou gale- 
ries, mais à la condition d'en assurer l'écoulement, après usage, dans 
les conditions qui lui seront prescrites par le Service des Mines. 



— 332 — 

der à faire partie du Syndicat ; en ce cas, à défaut d'entente 
entre les intéressés, il est définitivement statué, tant sur le 
principe que sur les conditions de la participation, par trois 
arbitres, dont l'un, désigné parle Syndicat, l'autre par le 
demandeur et le troisième par les deux premiers, ou, si 
ceux-ci ne peuvent se mettre d'accord pour cette désigna- 
tion, par le Makhzen. Les actes syndicaux doivent être, 
aussitôt intervenus, communiqués au Service des Mines ; 
celui-ci doit, en outre, être immédiatement avisé de toute 
modification introduite à ces actes, soit par suite de la 
participation au Syndicat d'un exploitant nouveau, soit 
pour toute autre cause. 

Une même personne ou une même société ne peut déte- 
nir simultanément, au Maroc, pour quelque motif que ce 
soit, des droits^d'exploitation sur plus de 60.000 hectares, à 
peine d'encourir la déchéance de ses permis. Exception est 
faite : 

lo Pour les adjudications qui seraient passées en vertu de 
l'article 51 ; 

2° Pour les sociétés auxquelles le ^lakhzen croirait devoir 
concéder des ouvrages de viabilité ou de navigation, dont 
lesdites sociétés s'engageraient à assurer l'établissement et 
l'exploitation aux conditions qui seraient, dans chaque cas, 
déterminées par le dahir d'instruction. Il est expressément 
entendu que les mêmes dahirs pourraient, en ce cas, impo- 
ser aux concessionnaires le paiement d'une redevance venant 
s'ajouter aux redevances fixes à l'hectare et aux redevances 
ad valorem. Ces concessions sont publiées au Bulletin 
officiel. 

Enfin, le Makhzen se réserve le droit d'exploiter les mines 
de sel, en se conformant aux dispositions du dahir. 

198. — Sanctions pénales. — Encourt une amende de 
500 à 1.000 francs sans préjudice de la restitution en na- 
ture ou en valeur des produits indûment extraits : 1° qui- 
conque exploite des mines sans en avoir le droit ; 2° qui- 
conque détruit, déplace ou modifie de façon illicite des 



— 333 — 

signaux ou des bornes de périmètres (1), et une amende 
de 100 à 500 francs quiconque apporte des entraves à la 
surveillance des agents du Service des Mines, n'entretient 
pas en bon état les signaux ou les bornes de son péri- 
mètre, ou contrevient aux règlements de police relatifs 
à la sécurité des mines, sans préjudice des mesures que le 
Makhzen pourrait prendre contre les indigènes. Les 
amendes sont prononcées par les tribunaux de droit com- 
mun, à la demande du Service des Mines. 

Le Makhzen peut, par voie de mesure générale, et pour 
des motifs de sécurité, suspendre le droit de rechercher des 
mines et celui d'acquérir des permis de recherche ou d'ex- 
ploitation dans des régions déterminées. Ces mesures sont 
publiées dans le Bulletin officiel du Proledoral. Le Règle- 
ment ne fait pas rtiention des tribunaux appelés à tran- 
cher les contestations que son application soulèverait ; il 
implique par là la compétence des tribunaux ordinaires de 
la justice française. 

199. — Disposilions transitoires. — Avant que le Maroc 
fût doté d'une réglementation minière, quelques exploita- 
tions ont été entreprises, et surtout un grand nombre de 
recherches ont été exécutées. Leurs auteurs, n'ayant pas 
eu de moyen régulier de réserver leurs droits, ont dû se 
borner à faire constater la priorité de leurs travaux par 
l'enregistrement de leurs déclarations dans les légations. 

Au moment d'ouvrir, par l'application d'une réglemen- 
tation normale, le Maroc aux entreprises nouvelles, il a donc 
été utile que les droits acquis ou réclamés, avant l'institu- 
tion de ce régime régulier, fussent liquidés d'une façon 
définitive, afin d'affranchir de toute hypothèque et de toute 
revendication ultérieure les droits miniers que le nouveau 
règlement allait attribuer. 

Les dispositions transitoires que comporte le Règlement 

(1) Les personnes condamnées pour ces infractions ne peuvent 
obtenir de permis exclusif de recherche pendant un délai de cinq ans^ 



— 334 — 

minier du Maroc procèdent de cet état de choses. Elles ont 
été remaniées plusieurs fois, tant par la Cortimission de 
Paris (1909-1910) que par l'Allemagne en 1913, avant 
d'aboutir au régime consacré par le dahir du 19 janvier 1914. 

Ce texte a institué une Commission arbitrale chargée de 
régler les litiges auxquels pouvaient donner lieu les recher- 
ches faites antérieurement. Cette Commission, dont le siège 
est fixée à Paris, reçoit et examine les requêtes de toute per- 
sonne ou société prétendant avoir des droits, titres ou ré- 
clamations à présenter pour des actes ou faits antérieurs à 
la promulgation du Règlement minier. Elle est composée 
d'un surarbitre désigné par le roi de Norvège, d'un membre 
nommé par le Makhzen et d'un membre nommé par cha- 
cune des Puissances dont les requérants sont ressortissants. 

Afin de ne pas laisser trop longtemps en suspens l'appli- 
cation normale du régime minier, la procédure devant la 
Commission arbitrale fut fixée de façon que tous les litiges 
soient réglés dans un délai de six mois. Les demandes de 
permis de recherches qui seraient déposées au Service des 
Mines, conformément au nouveau Règlement minier, ne 
pouvaient recevoir satisfaction qu'à l'expiration du délai de 
six mois ainsi prévu et après décision de la Commission 
arbitrale pour celles qui concernaient des périmètres reven- 
diqués devant elle. Toutes les requêtes devaient être présen- 
tées, dans la forme prescrite, à la Commission arbitrale, 
dans le quatrième mois, suivant la promulgation- du dahir 
sur les Mines. Dans le cinquième mois, le surarbitre devait 
notifier au requérant les vices relevés dans sa demande, et, 
de son côté, le Sei-vuce des Mines devait faire connaître les 
observations qu'elle lui suggérait. Le requérant pouvait 
rectifier sa demande originaire dans le courant du sixième 
mois. A ce moment, la Commission arbitrale, en possession 
de toutes les demandes régulières, devait faire dresser une 
carte des zones revendiquées, et, sans même attendre que 
les litiges soient jugés définitivement, l'application du nou- 
veau régime minier pouvait entrer en vigueur par la déli- 
vrance de permis de recherches pour les périmètres qui 



— 335 — 

ressortaient d'après la carte comme libres de toute reven- 
dication. 

Les requêtes furent présentées à la Commission arbi- 
trale et les noms des demandeurs commencèrent à être pu- 
bliés régulièrement au Biillelin officiel. Mais, en présence de 
leur grand nombre, on reconnut que les délais prévus ris- 
([uaient d'être insuffisants, et un dahir du 10 juin 1914 
donna au surarbitre le pouvoir de les proroger par décision 
promulguée sous forme d'arrêté viziriel. Usant de cette 
luculté, le surarbitre prorogea d'un mois le délai prévu pour 
notifier aux requérants les vices relevés dans leurs demandes, 
et jusqu'au 30 septembre le délai accordé aux demandeurs 
pour faire les rectifications nécessaires. En août 1914, la 
guerre européenne éclata et la marche normale de la pro- 
cédure devant la Commission arbitrale fut -interrompue, la 
plupart des demandeurs ressortissant aux États belli- 
gérants. En conséquence, le surarbitre, par une décision 
du 29 septembre 1914, prorogea « jusqu'à nouvel ordre » 
le délai primitivement prorogé jusqu'au 30 septembre. 

La situation à ce moment devint donc la suivante : 
d'une part, ceux qui avaient revendiqué des droits devant 
la Commission arbitrale ne pouvaient obtenir la solution 
de leurs litiges, puisque toute procédure était suspendue ; 
d'autre part, ceux qui avaient demandé des perm.is de 
recherche depuis janvier 1914, conform.ément au nouveau 
régime minier, ne pouvaient obtenir satisfaction, puisque 
la carte n'était pas établie et que la situation des périmètres 
revendiqués n'était pas apurée par la Commission arbitrale. 
Mais il était encore loisible de déposer au Service des Mines 
de nouvelles demande- de permis de recherches. L'état de 
guerre avait toutefois pour conséquence que les ressortis- 
sants des pays belligérants, appelés par la mobilisation, 
étaient désavantagés au profit des neutres qui pouvaient 
continuer à déposer des demandes. C'est pourquoi un dahir 
du 3 novembre 1914 suspendit sine die la faculté de 
déposer de nouvelles demandes au Service des Mines. C'était 
'arrêt complet de l'application du régime minier. 



— 33G — 

Un dahir du 9 juin 1918 est venu meltre fin à cette situa- 
tion en fixant les conditions dans lesquelles peut être 
repris l'enregistrement des demandes de permis de recher- 
ches de mines dans les périmètres non revendiqués devant 
la Commission arbitrale de Paris. 

200. — Service des Mines. — Le Service des Mines a 
été constitué en juin 1913. Il est chargé de veiller à l'exé- 
cution du dahir portant règlement minier ; il édicté, en 
conséquence, les règlements de police nécessaires pour 
assurer la sécurité des chantiers. Dans son rôle admi- 
nistratif , rentre encore la réception des demandes de per- 
mis de recherches, première phase obligatoire de la pro- 
priété minière, qui a pour but de faciliter aux prospecteurs 
l'accomplissement des formalités et d'assurer en tout état 
de cause la constatation de l'ordre de priorité des 
demandes. 

Il a fallu, d'autre part, limiter l'application du règlement 
minier aux régions où la sécurité était assurée, où les opé- 
rations de prospecteurs pouvaient se poursuivre sans risques 
exceptionnels et sans inégalités de traitement, et où en 
même temps l'action du Service pouvait s'exercer. Le Règle- 
ment minier, dans son article 60, avait expressément prévu 
cette limitation ; elle fut réalisée par deux arrêtés viziriels 
du 22 mai et du 19 juin 1914. 

« Ce rôle administratif du Service des Mines, tout indis- 
pensable qu'il soit, ne doit pas le détourner d'une interven- 
tion plus active dans la mise en valeur des richesses du pays. 
Une fois organisés et assurés l'enregistrement, la délimita- 
tion et la surveillance des périmètres de recherche et d'ex- 
ploitation, il devra collaborer à l'exploration du pays. Pour 
cela, il ne se perdra pas en prospections de détail et en tra- 
vaux localisés, mais il s'appliquera à des études géologiques 
d'ensemble, s'appuyant sur une recherche plus scientifique 
et s'éclairant des conseils de géologues spécialisés, en parti- 
culier de l'Institut de Recherches scientifiques du Protec- 
torat. II formulera des conseils aux prospecteurs, leur 



— 337 — 

indiquant non des gîtes, mais des régions minéralisées et les 
caractères généraux des gisements. Il respectera ainsi la 
libre initiative des prospecteurs, sans en favoriser aucun 
particulièrement, mais s'efïorcera de coordonner leurs 
efforts et de les orienter en vue du meilleur rendement et de 
l'utilité générale, à l'exemple de ce que firent les premiers 
ingénieurs des mines de l'Algérie dont les publications des 
débuts de l'occupation restent des guides fréquemment 
consultés (1). » 

En ce qui concerne les gisements de phosphates de chaux, 
le Service des Mines est conduit à entreprendre lui-même 
depuis le dahir du 27 janvier 1920 une étude d'ensemble 
qui, pour être fructueuse, doit porter sur de très grandes 
étendues. Le Protectorat est grandement intéressé à l'ou- 
verture d'exploitations de phosphates, tandis que l'exé- 
cution de recherches est peu attrayante pour les prospec- 
teurs isolés. La Tunisie a, de même, procédé à cet inven- 
taire de ses ressources en phosphates, et les recherches de 
gisements du Service des Mines ont provoqué la mise en 
exploitation de gisements importants. Enfin, à l'exemple 
de la Tunisie également, le Service des Mines aura sans 
doute à exécuter des études et des travaux pour rechercher 
et mettre en valeur les nappes d'eaux artésiennes qui 
pourraient exister dans les régions les plus méridionales 
du Maroc. Il a donc à jouer un rôle de tout premier ordre 
dans le développement économique du pays, 

201 . — Régime forestier. — Le Régime forestier a 
été fixé par un dahir du 10 octobre 1917 sur la conser- 
vation et l'exploitation des forêts. Un arrêté viziriel du 
môme jour a déterminé les territoires auxquels il s'ap- 
plique : en totalité aux régions de Rabat et de Casablanca, 
et seulement les dispositions relatives à l'aliénation des 
produits (titre I) et aux exploitations et récolements 
(titre II), aux forêts de la région de Meknès. Les bois et 

(!) Rapport général sur la situation du Protectorat; p. 433 et 434, 

22 



— 338 — 

forêts situés en dehors de ces territoires sont administrés 
suivant les formes arrêtées par des règlements spéciaux. 

Sont soumis à cette législation : 

1° Les bois et forêts appartenant au domaine de l'État, 
aux établissements publics ou aux collectivités indigènes, 
ainsi que ceux sur lesquels l'État, des établissements pu- 
blics ou des collectivités indigènes ont des droits de pro- 
priété indivis avec des particuliers ; 

2° Les bois et forêts faisant l'objet d'un litige entre l'État 
et des établissements publics ou des collectivités indigènes, 
ainsi que ceux faisant l'objet d'un litige entre l'une quel- 
conque de ces catégories de propriétaires et des particuliers ; 

3° Les terrains, soit recouverts de broussailles, soit nus, 
dont le reboisement ou la restauration aura été reconnu 
d'utilité publique après l'accomplissement des formalités 
légales. 

202. — Aliénalion des produits. — Aucune aliénation 
de produits principaux ou divers ne peut avoir lieu dans 
les bois de l'État que par voie d'adjudication publique, 
annoncée au moins quinze jours à l'avance par des 
affiches apposées dans le chef-lieu de la Région et au 
siège du Contrôle civile ou du Cercle de la situation des 
bois (art. 3), Cependant, des cessions, par voie de marché 
de gré à gré, peuvent être autorisées dans les cas suivants : 

1° S'il s'agit de produits dont la valeur n'excède pas 
5.000 francs ; 

2° S'il y a lieu de pourvoir d'urgence à des besoins acci- 
dentels ou imprévus, ou à l'exécution de travaux pour le 
compte de l'État ; 

3° Si les produits n'ont pu ou ne peuvent être vendus par 
voie d'adjudication publique. 

Ces diverses cessions sont autorisées par le Chef du Ser- 
vice des Eaux et Forêts si la valeur des produits n'excède 
pas 5.000 francs. Au-dessus de ce chiffre ,1a cession est auto- 
risée par arrêté du Commissaire Résident général. Est décla- 
rée nulle toute vente qui, en dehors des cas susvisés, n'au- 



— 339 — 

rait pas été faite par voie d'adjudication publique, ou 
n'aurait pas été précédée de l'accomplissement des formali- 
tés prescrites par l'article 3, ou aurait été effectuée dans 
d'autres lieux ou à un autre jour que ceux fixés par les 
affiches. 

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, 
ni par personnes interposées directement ou indirectement, 
soit comme associés, soit comme cautions : 

10 Tous fonctionnaires et agents de l'État, des Munici- 
palités, tous concessionnaires de services publics exploités 
directement ou par concession, tous fonctionnaires et offi- 
cinrs de contrôle, tous commandants et agents de la force 
publique ; 

2° Les parents ou alliés en ligne directe, les frères et 
beaux-frères, oncles et neveux des agents supérieurs et pré- 
posés des Eaux et Forêts, dans toute l'étendue du territoire 
pour lequel ces agents sont commissionnés. 

En cas de contravention, les personnes ci-dessus dénom- 
mées sont punies d'une amende qui ne peut excéder le 1 /4 
ni être inférieure au 1 /12 du montant de l'adjudication, 
et sont passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction 
prévus à l'article 175 du Code pénal français. 

Toute association ou manœuvre secrète entre mar- 
chands de bois, liège, tanin ou autres produits forestiers 
principaux ou divers tendant à nuire aux enchères ou à 
obtenir les produits à plus bas prix, donne lieu à l'applica- 
iion des peines portées à l'article 412 du Code pénal fran- 
çais, indépendamment de tous dommages-intérêts. Si 
l'adjudication a été faite au profit de l'association ou des 
auteurs desdites manœuvres, elle est déclarée nulle. Ces 
nullités sont d'ordre public. 

Si l'adjudicataire ne fournit pas le cautionnement exigé 
par le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déclaré 
déchu par le Chef du Service des Eaux et Forêts et on pro- 
cède, dans les formes ci-dessus indiquées, à une adjudication 
de la coupe à la folle-enchère. 

L'adjudicataire déchu est tenu delà différence entre son 



— 340 — 

< 

prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer d'excédent 
s'il y en a. 

203. — Exploitation et récolements. — Après l'adjudi- 
cation ou la cession de gré à gré, il ne peut être fait 
aucun changement à l'assiette des coupes. Aucun arbre, 
aucune portion de bois, aucun produit forestier ne peut 
être ajouté à ceux qui font l'objet du marché, à peine 
contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire de la cession de 
gré à gré d'une amende égale ou double de la valeur des 
bois ou produits non compris dans le marché, sans préjudice 
de la restitution des produits ou de leur valeur. Les agents 
supérieurs ou préposés qui auront autorisé ou toléré les 
additions aux marchés seront passibles de la même amende, 
sans préjudice des poursuites en concussion ou malversation 
qui pourront être exercées à leur encontre. 

Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à 
gré ne peuvent commencer l'exploitation ou l'enlèvement 
des produits à eux vendus avant d'avoir obtenu pour ce 
faire l'autorisation écrite du chef de circonscription local, 
à peine d'être poursuivis par application des articles 36 et 
suivants du dahir. 

Les adjudicataires ou concessionnaires de gré à gré sont 
tenus de respecter tous les arbres réservés dans leurs ventes, 
sans qu'on puisse admettre en compensation d'autres 
arbres non réservés et qu'ils auraient laissés sur pied, sous 
peine d'une amende de 2 à 200 francs par pied d'arbre 
(amende qui ne pourra descendre au-dessous du double de 
la valeur de l'arbre et sera calculée d'après le prix de vente 
de la coupe), sans préjudice des dommages-intérêts et de la 
restitution. Les réserves abattues qui peuvent être repré- 
sentées sont saisies et leur restitution est opérée en nature si 
l'Administration le requiert. Les procès-verbaux d'adjudi- 
cation, les cahiers des charges générales et spéciales, les 
arrêtés de cession de gré à gré fixent toutes les clauses 
imposées aux adjudicataires et concessionnaires de pro- 
duits principaux ou divers pour le mode d'abatage et d'écor 



— 341 — 

cernent des arbres, l'exploitation des lièges et écorces à tan, 
l'emploi des griiïes et marteaux par les adjudicataires, les 
délais d'exploitation, de vidange et de nettoiement, l'ins- 
tallation des chantiers, abris, dépôts et charbonnières, 
l'emploi du feu, les chemins autorisés pour le transport 
des produits, la durée journalière des chantiers, l'enlève- 
ment des produits divers et le passage des troupeaux, et 
généralement toutes conditions réglementant l'exécution 
des marchés. Toute infraction à ces clauses et conditions est 
punie d'une amende de 20 à 200 francs, sans préjudice de 
dommages-intérêts qui ne peuvent descendre au-dessous de 
l'amende simple. L'Administration peut effectuer sur les 
produits des coupes sur pied, ou déposées en forêt, les sai- 
sies conservatoires qu'elle juge nécessaires pour la garantie 
du paiement de l'amende et des dommages-intérêts. Dans le 
cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les 
délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le 
tribunal prononce la confiscation des produits saisis, les- 
quels restent propriété de l'État. 

A défaut par les adjudicataires ou bénéficiaires de mar- 
chés de gré à gré d'exécuter dans les délais prévus et sui- 
vant le mode qui est prescrit par le cahier des charges les 
travaux qui y sont énumérés pour la protection contre les 
incendies, pour relever et faire façonner les ramiers, pour 
nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, 
pour réparer les chemins de vidange, fossés ou clôtures, 
pour les fournitures de chauffage, ces travaux sont exécutés 
à leurs frais à la diligence du Chef du Sei-vice des Eaux et 
Forêts, qui arrête le montant des frais et dresse l'état de 
liquidation dont le recouvrement sera poursuivi conformé- 
ment aux articles 11, 12 et 13 du dahir du 6 janvier t916, 
portant réglementation des poursuites en recouvrement 
des créances de l'État. 

Les adjudicataires ou concessionnaires de gré à gré, à 
dater du permis d'exploiter et jusqu'à leur libération défini- 
tive, sont pénalement responsables de tous délits commis 
dans leur vente. Ils peuvent être déchargés de cette res- 



— 342 — 

ponsabilité s'ils ont signalé le délit avant sa constatation 
par les agents du Service des Eaux et Forêts. Ils restent 
également responsables, dans tous les cas, des amendes, 
restitutions, réparations civiles et frais, si ces délits ont été 
commis par leurs bûcherons, ouvriers, voituriers,et généra- 
lement toutes personnes à, leur service employées à titre 
quelconque au travail des coupes. 

Il est procédé au récolement de chaque vente dans les 
six mois qui suivent le jour de l'expiration des délais pour 
la vidange des coupes. Les six mois écoulés, l'adjudicataire 
ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré demeure libéré 
des charges de l'exploitation si l'Administration n'a pas 
eiïectué le récolement. Toutefois, celui qui a terminé l'ex- 
ploitation et la vidange de sa coupe avant l'expiration des 
délais fixés peut mettre l'Administration en demeure de 
procéder au récolement, par lettre recommandée adressée 
au chef de circonscription local, et se trouve hbéré s'il n'a 
pas été procédé à cette opération dans un délai de six mois 
à dater de la réception de la lettre recommandée. L'adjudi- 
cataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré est tenu 
d'assister au récolement ; faute par lui de se trouver sur les 
lieux ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récole- 
ment est réputé contradictoire et devient définitif dans le 
délai de 30 jours après sa clôture. Au cours de ce délai de 
30 jours,rAdministration et l'adjudicataire ouïe bénéficiaire 
du marché de gré à gré peuvent requérir l'annulation du 
procès-verbal devant les tribunaux pour défaut de forme 
ou fausse énonciation. En cas d'annulation, l'Administra- 
tion peut dans le mois qui suit y faire suppléer par un nou- 
veau procès-verbal. A l'expiration des délais fixés et si 
l'Administration n'a élevé aucune contestation, l'adjudi- 
cataire demeure libéré des charges de l'exploitation. 

204. — Droits d'usage. — Des arrêtés viziriels,pris sur les 
propositions conformes du Service des Eaux et Forêts et 
des Directions des Afïaires indigènes et civiles, règlent le 
mode d'exercice par usagers marocains à l'exclusion de 



— 343 — 

tous autres, des divers droits d'usage qu'ils exercent dans 
les forêts domaniales en vertu de la tradition ou qui leur 
ont été reconnus par les commissions de délimitation du 
domaine forestier. Ces droits d'usage sont incessibles. 
Les droits au parcours ne peuvent s'exercer que dans 
les cantons reconnus défcnsables et au profit des seuls 
indigènes marocains. Les troupeaux en cheptel ou en 
association avec des non-usagers sont exclus du bénéfice 
du droit de parcours. Le Service forestier fixe annuel- 
lement, d'après les conditions de défensabilité des bois, 
le nombre et l'espèce des animaux à admettre au par- 
cours. Un arrêté viziriel indique chaque année les forêts 
dans lesquelles le parcours des chèvres est interdit. 

L'exercice du droit d'usage en contravention de ces dis- 
positions donne lieu à l'application des peines prévues à 
l'article 41 en ce qui concerne le parcours d'animaux en 
surnombre ou non autorisés ou trouvés dans les cantons non 
défensables, et aux articles 36 à 39 pour les coupes de bois 
ou l'enlèvement des produits principaux opérés sans déli- 
vrance préalable du Service forestier. Les contraventions 
aux autres dispositions des arrêtés viziriels susvisés don- 
nent lieu à une amende de 1 à 100 francs. 

205. — Défrichement. — Aucun particulier ne peut 
user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après 
en avoir fait la déclaration à l'autorité locale de contrôle 
au moins quatre mois à l'avance, durant lesquels l'Ad- 
ministration peut faire signifier son opposition au défri- 
chement. Cette déclaration contient élection de domicile 
dans le contrôle civil de la situation des bois. Un fonc- 
tionnaire du Service des Eaux et Forêts procède ensuite à 
la reconnaissance de l'état et de la situation des bois et en 
dresse un procès-verbal détaillé. Au vu de ce procès-ver- 
bal, le chef des Eaux et Forêts signifie, s'il y a lieu, à la 
partie son opposition provisoire au défrichement. Dans ce 
cas, le procès-verbal est notifié à la partie, qui pourra pré- 
senter ses observations. Le procès-verbal est également 



— 344 — 

transmis à l'autorité supérieure et l'opposition est, s'il y a 
lieu, maintenue par arrêté du Commissaire Résident géné- 
ral. Si, dans les six mois qui suivront la signification de 
l'opposition, l'arrêté résidentiel n'est pas rendu et signifié 
au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. 

L'opposition au défrichement ne peut être formée que 
pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire 
(art. 25) : 

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les 
pentes ; 

2° A la défense du sol contre les érosions et les envahisse- 
ments des fleuves, rivières ou torrents ; 

3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 

4° A la protection des dunes maritimes et terrestres, 
contre l'envahissement des sables ; 

5° A la salubrité publique. 

Les collectivités indigènes et les établissements publics 
ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois, quelle 
que soit leur situation, sans une autorisation expresse et 
spéciale de l'autorité supérieure donnée par arrêté viziriel. 
Ceux qui ordonnent ces défrichements sont passibles d'une 
amende de 100 francs au moins et 200 francs au plus par 
hectare de bois défriché. Ils peuvent, en outre, être obligés 
de rétablir les lieux défrichés. 

Sont exemptés des dispositions de l'article 25 : 

1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années 
après leur semis ou leur plantation, sauf s'ils ont été exé- 
cutés en remplacement de bois défrichés comme il est pres- 
crit à l'article précédent ; 

2° Les parcs et jardins clos ou attenant aux habitations ; 

3° Les bois non clos, d'une étendue inférieure à 10 hectares, 
à la condition qu'ils ne dépendent pas, quoique isolés en 
tout ou partie, d'un autre bois qui compléterait une conte- 
nance de 10 hectares, ou qu'ils ne soient pas situés sur le 
sommet ou sur les pentes d'une montagne. 

Les exploitations abusives ou sur les terrains en pente, 
l'exercice du parcours après exploitation, recépage ou in- 



— 345 — 

cendie, qui auraient pour conséquence d'entraîner la des- 
truction de tout ou partie de la forêt dans laquelle ils sont 
pratiqués ou qui seraient dangereux pour le maintien des 
terres sur les pentes ou la défense du sol contre les érosions, 
sont assimilés à des défrichements. Les bois âgés de 6 ans 
et au-dessous sont absolument interdits au parcours, même 
des usagers. Il peut être créé par arrêté viziriel, après 
enquête de commodo el incommodo, des périmètres de pro- 
tection comprenant des boisements se trouvant dans les 
conditions prévues à l'article 25, dans lesquels il ne peut 
être procédé à aucun défrichement sans autorisation. 

Un dahir du 4 septembre 1918 a modifié et complété 
certains articles du dahir du 10 octobre 1917 sur la conser- 
vation- et l'exploitation des forêts, de même que des arrêtés 
viziriels en date du même jour ont réglementé, d'une part, 
les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente 
et de l'exportation des produits forestiers, et, d'autre part, 
les mesures à prendre en vue de prévenir les incendies des 
forêts. 

Section III. 
Les restrictions au droit de propriété. 

Cette étude sur le régime immobilier du Maroc serait 
incomplète si nous n'indiquions pas ici les plus importantes 
des restrictions qui sont apportées dans ce pays à la pro- 
priété immobilière. Elles sont énoncées dans plusieurs 
dahirs : celui du 16 avril 1914 relatif aux alignements, 
plans d'aménagement et d'extension des villes ; ceux de 
1912 et de 1916 sur les servitudes ; celui du 31 août 1914 
sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occu- 
pation temporaire ; celui enfin du 13 février 1914 sur la 
conservation des monuments historiques. Nous n'exa- 
minerons ici que les deux derniers, les autres ayant été 
précédemment étudiés (1). 

(1) Voir n°^ 140 (t. I), 158 et 159. 



— 346 — 

206. — Expropriation pour cause d'utilité publi- 
que. — Avec le dahir sur les plans d'alignement, celui 
du 31 août 1914, modifié et complété par des dahirs du 
3 mai et 15 octobre 1919, constitue le Code marocain des 
Travaux publics. Son importance découle de ce fait qu'il 
permet à l'Administration du Protectorat de ne plus re- 
courir à la lourde procédure instituée par l'Acte d'Algésiras. 
Inspiré, d'autre part, de diverses législations étrangères, par- 
ticulièrement de la loi égyptienne, il paraît établi dans 
l'esprit le plus moderne « avec le souci de parer aux abus 
criants auxquels a donné lieu l'application de la loi fran- 
çaise, de permettre aux pouvoirs publics le plus large usage 
de l'expropriation, d'entraver, dans la mesure du possible, 
les tentatives de spéculation et, enfin, de retenir aux mains 
de la collectivité, suivant le principe même qui a été adopté 
en matière d'enregistrement, la plus-value dont profitent 
certaines propriétés privilégiées et qui est pourtant son 
œuvre » (1). 

207. — a) Déclaration d'uliliié publique. — L'expro- 
priation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité 
de justice. Les tribunaux ne peuvent la prononcer qu'au- 
tant que l'utilité publique en a été déclarée et constatée 
dans les formes prescrites. Le droit d'expropriation résulte, 
pour la puissance publique ou pour tout établissement 
public, société ou particulier à qui elle délègue ses droits, 
d'un dahir ou d'un arrêté viziriel, déclarant d'utilité 
publique les travaux ou opérations à entreprendre, tels 
que construction de routes, chemins de fer ou ports, tra- 
vaux urbains, travaux militaires, aménagement et conser- 
vation de forêts, restauration de terrains en montagne, 
protection de sites ou de monuments historiques, etc.. 
Lorsque cette désignation ne résulte pas de l'acte déclaratif 
d'utilité publique, un arrêté du pacha ou du qaïd désigne les 
propriétés auxquelles ^expropriation est applicable et fixe 

(1) Exposé des motifs du dahir. B. 0., septembre 1914, p. 755. 



f 



— 347 — 

le délai pendant lequel elles peuvent rester sous le coup de 
l'expropriation. Ainsi on a maintenu la distinction entre 
l'acte déclaratif d'utilité publique, qui confère à certains 
organismes le droit général d'expropriation en vue des tra- 
vaux qu'il désigne et l'arrêté de cessibilité qui détermine 
les propriétés à atteindre. Les deux actes, d'ailleurs,peuvent 
être confondus en un seul ; mais le grand intérêt de la dis- 
tinction, c'est que lorsqu'il s'agit d'importants travaux pu- 
blics, tels que chemins de fer ou ports, dont le programme 
seul peut être déterminé à l'origine, la déclaration d'utilité 
publique de ce programme entraîne pour une durée limitée 
des servitudes, qui ont pour but de parer aux dangers de la 
spéculation. C'est, d'autre part, à la date de cet acte que 
doit se placer le juge de l'indemnité pour apprécier la valeur 
des immeubles expropriés. 

Le droit d'exproprier peut être accordé non seulement 
à des établissements publics, mais à des sociétés 
privées et même à de simples particuliers. L'acte déclaratif 
d'utilité publique doit être précédé d'une enquête de 
commodo ei incommoda qui dure un mois. A dater de la 
promulgation de l'acte déclaratif d'utilité publique, et 
jusqu'à ce que soit intervenu l'arrêté prévu, ou, au plus, 
dans le délai de deux ans au maximum, qui est déterminé 
par la déclaration d'utilité publique, aucune construction ne 
peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut 
être effectuée sur les terrains situés dans une zone fixée 
par ledit acte, sans l'autorisation du Directeur général des 
Travaux publics. L'acte déclaratif d'utilité publique peut 
désigner immédiatement les propriétés atteintes. 

Suivant l'exemple de la plupart des législations étrangères, 
on a admis le principe de l'expropriation par zones, qui 
permet à l'Administration d'exproprier non seulement la 
portion d'un immeuble effectivement englobée dans l'ou- 
vrage ou indispensable à l'opération, mais l'immeuble en 
entier et les immeubles avoisinants, dont l'expropriation 
est nécessaire dans l'intérêt de l'hygiène ou de l'esthétique 
et généralement pour mieux atteindre le but d'utilité pu- 



— 348 — 

blique envisagé, ou auxquels l'exécution des travaux doit 
procurer une notable augmentation de valeur. Dans ce 
cas, l'arrêté indique le mode d'utilisation des parcelles non 
incorporées effectivement à l'ouvrage ou les conditions 
de revente desdites parcelles. 

Ne peuvent être expropriées : les mosquées, les sanctuaires 
et les cimetières, les ouvrages militaires et les immeubles 
faisant partie du domaine public. 

208. — b) Procédure. — On n'a pas recours au jury, 
institution qui, en France, a donné lieu à de si criants abus 
et entravé le développement des travaux publics. La com- 
pétence en matière d'expropriation appartient aux tri- 
bunaux de première instance. Ceux-ci doivent tenir 
compte de deux éléments : en premier lieu, de la valeur 
de l'immeuble exproprié ; c'est le juge qui détermine cette 
valeur en l'estimant à celle qu'avait l'immeuble au jour 
de la déclaration d'utilité publique ; en second lieu, de 
la plus-value ou de la moins-value actuelle directe et cer- 
taine qui résulte pour la partie de l'immeuble non expro- 
priée, de l'exécution de l'ouvrage projeté (art. 13). Chacun 
de ces éléments donne lieu à la fixation d'un chiffre et 
l'indemnité est déterminée en conséquence. L'expertise par 
trois experts est ordonnée si elle est demandée par une 
des parties ; dans certains cas, l'acquisition totale de l'im- 
meuble frappé en partie d'expropriation peut être exigée 
par le propriétaire. Il n'est pas porté atteinte au principe 
du paiement préalable de l'indemnité. L'entrée en pos- 
session n'a lieu, conformément à la loi française, qu'après 
paiement ou consignation. Mais la consignation peut avoir 
lieu dans des cas spéciaux qui se présenteront fréquem- 
ment au Maroc ; celui où des oppositions se révèlent et 
où il y a incertitude sur le véritable propriétaire. Il ne peut 
être fait appel que pour demandes d'indemnités supé- 
rieures à 3.000 francs. 

La procédure d'expropriation a été simplifiée par le seul 
fait que la procédure générale instituée parle dahir de procé- 



— 349 — 

dure civile est, en principe, applicable en la matière. Il suffît 
de signaler ici les formalités qui précèdent l'expropriation, 
notamment la procédure destinée à provoquer les cessions 
amiables. En droit français, l'Administration est tenue de 
faire des offres, mais, dans un pays comme le Maroc, où la 
valeur des immeubles, pour le moment, du moins, est instable 
et ne subit en aucune manière l'action des lois économiques 
connues, l'Administration n'aurait aucun élément pour fixer 
un chiffre. On a adopté, dès lors, la procédure de la loi égyp- 
tienne, qui comporte une sorte de séance de conciliation, 
dans laquelle l'Adm-inistration et le propriétaire discutent 
librement du prix. Une procédure d'urgence, calquée sur 
celle instituée par la loi française de 1841, complète le texte 
qui règle, en outre, la procédure de l'occupation tempo- 
raire en matière de travaux publics, en s'inspirant des 
dispositions de la loi du 29 décembre 1892. 

209. — Occupalions temporaires. ■ — Pour toutes les 
opérations relatives à l'étude des projets de travaux prévus 
à l'article 3 du dahir du 31 août 1914 ou de tous autres 
travaux publics, les agents de l'Administration, ou les 
personnes auxquelles elle délègue ses droits, peuvent 
pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des mai- 
sons d'habitation, en vertu d'un arrêté spécial du Directeur 
général des Travaux publics, indiquant la nature desdites 
opérations d'études, la région où elles doivent être faites, 
ainsi que la date à laquelle elles doivent commencer. Lors- 
qu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit 
pour en extraire des terres ou matériaux, soit pour y fouil- 
ler ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet 
relatif à l'exécution des travaux prévus à l'article 3 précité 
ou de tous autres travaux publics, cette occupation est 
seulement autorisée par un arrêté du Directeur général des 
Travaux publics indiquant les travaux à raison desquels 
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle 
doit porter, la nature et la durée probable de l'occupation. 
Toutefois, ne peuvent être occupés temporairement les 



— a:>o _ 

cours, vergers el jardins attenant aux habitations et entou- 
rés de clôtures. 

A défaut d'arrangement entre l'entrepreneur et le pro- 
priétaire intéressé, il est procédé par expert à la constata- 
tion de l'état des lieux. Ceux-ci dressent un procès-verbal 
de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour 
évaluer le dommage. En cas de désaccord sur l'état des 
lieux, la partie la plus diligente saisit le juge de paix. 

Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire 
des terrains et à la fin de chaque" campagne, si les travaux 
doivent durer plusieurs années, l'indemnité est déterminée 
en tenant compte : 

1° Du dommage fait à la surface ; 

20 De la valeur des matériaux extraits ; 

3° De la plus-value qui résulte, pour les terrains, de l'exé- 
cution des travaux. 

Les constructions, plantations et améliorations ne don- 
nent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque 
où elles ont été faites, ou de toute autre circonstance, il 
est établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une 
indemnité plus élevée. L'occupation des terrains nécessaires 
à l'exécution des travaux publics en vertu des articles 29 
et suivants ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à 
cinq années. Si elle se prolonge au delà de ce délai, et à 
défaut d'accord amiable, l'Administration doit procéder 
à l'expropriation. 

210. — Indemnités de plus-value. — Le dahir com- 
porte enfin un titre important relatif aux indemnités de 
plus-value. Cette réglementation s'explique par les rai- 
sons suivantes. Dans le cas où l'exécution d'un vaste 
travail public apporte une plus-value certaine à tous les 
immeubles d'une région ou d'un quartier, l'application 
de la loi d'expropriation aboutirait à cette inconsé- 
quence que, seuls, les immeubles frappés seraient privés 
du bénéfice de cette plus-value, en vertu des règles rela- 
tives à la fixation de l'indemnité, alors que les immeu- 



— 351 — 

blés situés en dehors de la zone d'expropriation auraient 
l'avantage d'en bénéficier, aussi longtemps, du moins, 
qu'ils échapperaient à la taxe d'enregistrement. C'est la 
situation de ces immeubles qu'il importait de régler pour 
donner au principe de la plus-value une application générale 
et équitable. On a fait appel, dans ce but, aux dispositions 
bien connues de la loi française du 16 septembre 1907, 
relative aux contributions de plus-value, en remplaçant, 
toutefois, les commissions spéciales, juridictions adminis- 
tratives d'occasion, dont les décisions pouvaient ne pas 
paraître oiïrir assez de garanties, par les tribunaux de droit 
commun. 

Les propriétaires peuvent être contraints de payer une 
indemnité égale au maximum à la moitié des avantages 
acquis par les propriétés non frappées d'expropriation. 
Un arrêté du Grand Vizir, rendu sur le rapport du Directeur 
général des Travaux publics, désigne, d'une manière précise, 
la zone qui a bénéficié de la plus-value. A défaut d'en- 
tente amiable entre l'Administration et le propriétaire, 
celui-ci est cité à la requête de l'Administration devant le 
tribunal de première instance, qui détermine la valeur de 
chaque propriété avant et après l'exécution des travaux 
et, s'il y a lieu, fixe, pour chacune d'elles, en considération 
de la plus-value qu'elle a acquise et déduction faite des 
sommes que le propriétaire aurait versées à un titre quel- 
conque pour l'exécution desdits travaux, le chiffre de l'in- 
demnité qui lui est applicable. Les indemnités pour paie- 
ment de plus-value sont recouvrées suivant les règles qui 
régissent, en France, la matière des contributions directes 
(délaissement ou expropriation). 

L'action en indemnité, de la part de l'Administration, 
est prescrite dans les deux ans qui suivent l'achèvement des 
travaux d'où la plus-value a résulté. 

211. — Conservation des Monuments historiques. 
— La conservation des monuments et inscriptions histo- 
riques de l'Empire a été assurée par un dahir du 26 no- 



— 352 — 

vembre 1912, qui a été complété par un dahir du 13 février 
1914, dont voici les dispositions essentielles. 

Ce texte pose, en principe, que les immeubles par nature 
ou par destination, dont la conservation présente un intérêt 
particulier pour l'art ou pour l'histoire, peuvent être l'ob- 
jet d'un classement, qui est prononcé par dahir. Si l'im- 
meuble n'appartient pas à l'État, le classement peut en 
être demandé au Grand Vizir soit, d'une part, par 1p Chef 
du Service des Beaux-Arts et des Monuments historiques, 
soit, d'autre part, par le propriétaire de l'immeuble, s'il 
appartient à un particulier ; par le Directeur général des 
Habous, si l'immeuble est un bien habous ; enfin par le 
Service public intéressé. Une enquête est alors ordonnée par 
arrêté du Grand Vizir, inséré au Bulletin officiel. Cet 
arrêté est notifié administrativement au propriétaire et, 
s'il y a lieu, au détenteur ou à l'attributaire, au qaïd, au 
qadi et aux autorités françaises du lieu de l'immeuble, et, 
s'il s'agit d'un immeuble urbain, au Président de la Com- 
mission municipale dans les villes dotées de cette organisa- 
tion ou, pour celles où il n'en existe pas,,au pacha. 

Le décret de classement ne peut intervenir avant qu'un 
délai de deux mois ne se soit écoulé depuis cette notification 
constatée par un récépissé portant la signature du destina- 
taire. Pendant ce délai, l'arrêté viziriel prescrivant l'ouver- 
ture de l'enquête est affiché dans la makakma du qadi, dans 
les bureaux du qaïd, et dans les locaux des autorités admi- 
nistratives françaises du lieu de l'immeuble. Il en est 
fait trois publications dans les marchés, par les soins du 
qaïd. Si l'immeuble est situé dans une ville pourv'ue d'une 
Commission municipale, celle-ci est appelée à délibérer sur 
son classement. Tout intéressé peut, pendant la durée de 
l'enquête, présenter ses observations au Grand Vizir. 

La déclaration d'enquête a pour effet d'assimiler l'im- 
meuble pendant la durée de l'enquête à un immeuble 
classé. Si le décret de classement n'a pas été promulgué 
dans le délai d'un an à dater de l'insertion au Bullelin offi- 
ciel, l'enquête est réputée avoir abouti à un résultat négatif. 



— 353 — 

L'immeuble classé ne peut être détruit, même partiel- 
lement, sans un dahir. Il ne peut être l'objet d'un travail de 
restauration ou de modification quelconque, sans que la 
déclaration n'en ait été faite préalablement au Chef du 
Service des Beaux-Arts et des Monuments historiques. 
Ces travaux sont soumis à la surveillance et à l'examen du 
même service qui peut les interdire, sauf recours devant le 
tribunal compétent en matière administrative. La décision 
de ce service est exécutoire par provision et n'est pas sus- 
pendue par l'appel du propriétaire. 

Les immeubles classés qui appartiennent à l'État ou qui 
sont biens habous sont inaliénables et imprescriptibles. Les 
ser\'itudes d'alignement et autres qui pourraient entraîner 
la dégradation des édifices ne sont pas applicables aux im 
meubles classés. Les effets du classement suivent l'immeuble 
classé en quelques mains qu'il soit. 

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classe 
peut être demandé au Grand Vizir. Le déclassement est 
alors prononcé par dahir dans les mêmes form.es que le 
classement. 

Les sites et monuments ayant un caractère artistique ou 
pittoresque, les lieux entourant certains monuments his- 
toriques, et dont il est nécessaire de ne pas modifier l'as- 
pect pour conserver à ces monuments leur caractère, peu- 
vent être l'objet d'un classement. Il en est de même pour 
les pierres écrites et inscriptions de toute espèce, à quelque 
époque qu'elles appartiennent et en quelque langue qu'elles 
soient rédigées. 

La conservation des objets d'art et d'antiquité mobiliers, 
tels que mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, 
colonnes, inscriptions et tous autres du même genre exis- 
tant dans l'Empire, étant d'intérêt général, au même titre 
que celle des immeubles, il est interdit de détruire, dénatu- 
rer ou déplacer, sans l'autorisation écrite du Service des 
Beaux-Arts et des Monuments historiques, aucun objet de 
cette catégorie, en fût-on même propriétaire. Les objets 
d'art ou d'antiquité mobiliers appartenant à l'État ou qui 

23 



— 354 — 

sont biens habous sont inaliénables cL imprescriptibles. 

Les objets d'art ou d'antiquité mobiliers ne peuvent 
sortir du Maroc sans une autorisation écrite du Grand 
Vizir. II peut être accordé des autorisations d'exportation 
temporaire, notamment à l'occasion des expositions à 
l'étranger. 

D'autre part, nul ne peut faire de fouilles à l'effet de 
rechercher des antiquités, même sur son propre terrain, 
sans en avoir obtenu l'autorisation par écrit (art. 29). Si, 
au cours d'un travail quelconque, une fouille, entreprise 
dans un but non archéologique, met au jour des monu- 
ments, des objets d'art ou d'antiquité, l'auteur du travail 
doit immédiatement en donner avis au Chef du Service 
des Beaux-Arts et des Monuments historiques et prendre, 
en même temps, l'engagement de ne dégrader, d'aucune 
manière que ce soit, les monuments découverts et de se 
conformer aux prescriptions des articles 21 et 23 du dahir, 
faute de quoi la fouille est réputée faite en violation de 
l'article 29. 

Les objets d'art ou d'antiquité découverts sans fouilles 
ni travaux spéciaux, quel que soit l'auteur de la découverte, 
appartient à l'État s'ils sont découverts dans un lieu lui 
appartenant ; à la Direction des habous, si le lieu de la 
découverte lui appartient. 

Les objets d'art ou d'antiquité mobiliers découverts dans 
les fouilles peuvent à quelques conditions que la fouille ait 
été autorisée, devenir la propriété de l'État, s'il les reven- 
dique dans un délai de 6 mois après la découverte. Passé 
ce délai, sa revendication ne peut plus être exercée. Le 
possesseur est indemnisé. En cas de contestation, l'affaire 
est poriée devant le tribunal compétent, à la requête de l-a 
partie la plus diligente. 



CHAPITRE IV 
ORGANISATION COMMERCIALE 



212. — Principes de cette organisation. — L'organi- 
sation du commerce fait partie du programme du Pro- 
tectorat. Mais ce qu'il faut entendre ici par organisation 
commerciale, ce sont les mesures que prennent les pou- 
voirs publics : 1° pour organiser et orienter les particu- 
liers en vue du développement économique du Maroc ; 
2° pour établir une association commerciale étroite entre 
la France et le Maroc. L'établissement d'un tel programme 
ne se présente pas, pour toutes ses parties, avec d'égales 
facilités. Avant même que de commencer, une première 
gêne apparaît, pour le Français protectionniste, avec le sta- 
tut économique international du Maroc. On sait, en effet, 
que par des traités antérieurs à l'établissement du Protec- 
torat, la France a accepté d'être libre-échangiste au Maroc. 
Dès lors, elle doit poursuivre une œuvre ardue qui consiste 
à la fois à respecter le principe de l'égalité économique, à 
sauvegarder les intérêts de la colonisation française et à 
veiller à ceux du Trésor. C'est surtout à propos du régime 
douanier marocain que nous verrons les difficultés issues 
de ce principe de la liberté des changes. La question est, du 
reste, très complexe, car la France n'a pas pu jusqu'ici être 
libre-échangiste au Maroc dans des conditions qu'elle aurait 
elle-même déterminées. Elle s'est trouvée; en effet, liée par 
-des traités de commerce consentis autrefois par le Gouver- 
nement à des Puissances européennes et dont les clauses ne 
sont pas toujours avantageuses pour notre commerce. Le 



— 356 — 

traité de paix de Versailles, sous ce rapport, nous aura 
donné plus de liberté ; mais en vertu du principe de l'unité 
douanière qui doit exister au Maroc, la France ne peut pas 
apporter dans sa zone de réforme qui n'ait été acceptée par 
l'Espagne pour la sienne. C'est en ce sens que les travaux 
de la diplomatie d'avant-guerre gênent considérablement 
aujourd'hui l'essor commercial du Maroc français. Il faudra 
y obvier dans l'avenir. 

Mais le régime douanier n'est qu'une partie du pro- 
gramme que le Protectorat a à réaliser pour le développe- 
ment du commerce. L'activité du Gouvernement doit 
s'exercer sous d'autres formes, telles que mesures législa- 
tives spéciales et création d'organes de relations permanentes 
entre la Métropole et le Maroc. Il est clair que le but pour- 
suivi ne serait pas atteint si le commerce ne devait être aidé 
que par des organes purement administratifs. L'Etat com- 
merçant ne vaut pas mieux que l'Etat agriculteur ou l'Etat 
industriel. Ce n'est pas son rôle,et il n'est pas préparé pour 
le remplir. Aussi, dans toute cette œuvre, l'Administration 
doit-elle être éclairée et secondée. 

Elle a naturellement songé à créer des organes composés 
de colons, d'industriels et de commerçants qui fussent en 
mesure de lui donner les avis pratiques dont elle a besoin. 
Mais, comme ici, l'Administration opérait sur table rase; 
elle a dû procéder par tâtonnement, comme l'a reconnu le 
général Lyautey lui-m.ême, dont voici la pensée : « La' 
conception primitive, qui a présidé à la création des Chambres 
de Commerce et d'Agriculture, a paru, à ce point de vue, 
trop étroite. Tous les problèmes nouveaux et urgents créés 
par l'état de guerre et par la politique économique intense 
qu'elle a provoquée, nécessitaient une consultation très 
générale, très approfondie, très sérieuse, des intérêts parti- 
culiers. A cette préoccupation a répondu l'institution des 
Comités d'Etudes économiques, organes qui se sont super- 
posés aux Chambres de Commerce et qui comprend l'en- 
semble des notabilités commerciales, industrielles ou agricoles 
de chaque région. L'œuvre de ces Comités, le secours et 



— 307 — 

l'appui qu'ils ont apportes au Gouvernement dans une tâche 
écrasante lui ont été précieux. D'une réunion générale de 
tous les Comités, tenue à Casablanca à l'occasion de l'Ex- 
position, est sortie l'élaboration commune, établie d'accord 
entre tous les intérêts particuliers et les intérêts généraux 
que représente l'Administration, d'un vaste programme 
d'ensemble, financier, commercial et agricole. Ce n'est pour- 
tant pas là la formule définitive, et il faut prévoir la création 
d'organismes à la fois plus restreints, plus souples et plus 
forts, ayant la personnalité civile et budgétaire. La ré- 
organisation des Chambres de Commerce, fondée sur 
l'élection, suivra nécessairement l'institution des paten- 
tes (1). » 

Tel est le plan de travail du Gouvernement du Protec- 
torat en matière commerciale ; nous allons maintenant 
l'examiner en détail. 



Section 1 
Le régime douanier (2). 

En attendant que le régime douanier du Maroc soit revisé 
et réorganisé, il est intéressant de savoir quel est actuelle- 
ment ce régime, et de voir ensuite dans quel sens sa réforme 
doit être orientée ; nous indiquerons enfin comment est 
organisé le service des douanes. Mais pour cette étude, 
il faut distinguer le régime douanier propre à l'Empire 
chérifien du régime sous lequel sont placés les produits 
marocains à leur entrée en France. La question n'est pas 
sans présenter quelque complexité. 

(1) Rapport général précité, préface, p. xxvi-xxvii. "Voir aussi 
n«* 307 et suivants 

(2) On lira avec inlérôt l'étude très sérieuse que M. Donon a 
publiée sous le titre : « Le Régime douanier du Maroc ». 



— 358 — 

1. — Organisation douanière de l'Empire chérifien. 

Au point de vue douanier, l'Empire chérifien se divise 
en quatre zones : la zone française qui se subdivise en deux : 
la zone occidentale et la zone orientale ; la zone espagnole 
et la zone tangéroise. Le régime douanier de ces quatre 
zones est actuellement régi par les textes suivants : pour la 
zone française du Maroc occidental, par l'Acte d'Algésiras, 
pour la zone française du Maroc oriental, par les accords 
franco-marocains du 20 juin 1901 (Paris), du 20 avril 1902 
(Alger) et du 7 mai 1902 (Paris) ; pour les zones espagnole 
et tangéroise par l'Acte d'Algésiras et le traité franco-espa- 
gnol du 27 novembre 1912. 

1° Régime douanier maritime. 

Les limites des trois zones maritimes sont fixées par les 
articles 2 et 7 de ce dernier traité. Onze ports marocains 
y sont actuellement ouverts au commerce. Trois dans la 
zone espagnole : Tétouan, Larache et Arzila ; sept dans la 
zone française : Rabat, Méhédya-Kénitra, Fédalah, Casa- 
blanca, Mazagan, Safi, Mogador, ; enfin celui de Tanger» 

Les marchandises qui entrent dans ces ports ou en sortent 
bénéficient du principe de l'égalité économique, d'une part, 
et de celui de l'unité^de tarifs, de l'autre. Ces deux principes, 
qui remontent à 1906 et à 1912, sont modernes et adaptés à 
l'autre principe de {'internationalisation du Maroc. 

213. — Historique. — Toutefois les Puissances européennes 
n'ont pas attendu cette époque pour garantir leurs intérêts 
contre l'avidité et l'arbitraire duMakhzen.Dès le début du 
xix^ siècle, plusieurs États d'Europe et d'Amérique se sont 
trouvés liés envers le Maroc par des traités de paix et d'ami- 
tié, dont le but était de prévenir les violences et les dépré- 
dations des pirates de Salé et de Tétouan ; mais, sauf re- 
traite du 1 " mars 1799 conclu entre l'Espagne et le Maroc,, 



— 359 — 

qui contient des articles nombreux sur le commerce, la 
navigation et la pêche, ils étaient trop imparfaits pour 
répondre aux besoins croissants du commerce international. 
Pour y remédier, différents accords furent peu à peu passés 
par les Puissances étrangères avec le Gouvernement ché- 
ri fien, notamment dans la première moitié du xix^ siècle (1). 
Ces traités eurent pour but de mettre fin à la contrebande 
qui sévissait depuis que les douanes avaient été affermées à 
des Européens (2), ainsi qu'à la taxation arbitraire des 
marchandises. C'est ainsi que la quotité des droits de douane 
à l'entrée par les ports fut fixé au taux de 10 0/0 ad valorem 
par le traité anglo-marocain du 9 décembre 1856, lequel 
fut rédigé surtout, dit M. Rouard de Card,«en vue de mettre 
fin aux fantaisies des Sultans, qui jusqu'alors avaient, à 
leur guise, non seulement modifié .le montant des droits de 
douane, mais encore prohibé l'importation et l'exportation 
de produits quelconques (3) ». Par la déclaration du 18 mai 
1858. les Pays-Bas stipulèrent le droit au traitement de la 
nation la plus favorisée, tandis que les traités des 20 no- 
vembre 1861, 4 janvier 1862 et l^^ juin 1890 ont conféré les 
mêmes avantages à l'Espagne, à la Belgique et à l'Allemagne. 
Ces divers actes déterminèrent le montant des droits à perce- 
voir sur les articles importés au Maroc (100/Ode leurvaleur 
au port de débarquement) et sur les articles exportés (4), 

(1) Sur ces traités, cf. Rouard de Gard, les Relations de l'Espagne 
et du Maroc pendant le XVIII^ et le XIX^ siècles ; et les Traités entre la 
France et le Maroc. C'est dans le traité de septembre 1531 avec la 
France que se trouve stipulé pour la première fois pour la France le 
droit d'entrée de 10 /O sur les marchandises ; cette dîme était ana- 
logue au dixième prélevé par le Sultan sur les prises des pirates. 
Bien avant; dès le xii« siècle, les Pisans avaient déjà eu un traité 
de commerce avec le Maroc. 

(2) Traité dano-marocain de 1768 qui concéda aux Danois le fer- 
mage des Douanes marocaines. 

(3) Les Traités de Commerce conclus par le Maroc avec les Puissan- 
ces étrangères, p. 8. 

(4) Un tableau, placé à la fin du traité anglais, indique la différence 
entre les droits fixés par le tarif et les droits antérieurement exigés. 
Archives diplomatiques, 1863, t. IV, p. 134. 



— 360 — 

énumèrcnt les marchandises dont l'importation est pro- 
hibée et celles dont l'importation est permise, régle- 
mentent la perception des droits d'ancrage et de pilotage. 
C'est pour ne pas rester en arrière des autres Puissances 
que notre diplomatie conclut, à son tour, l'accord commer- 
cial du 24 octobre 1892, par lequel elle obtint : 

1° La diminution des droits d'exportation pour six pro- 
duits (1) ; 

2° La permission d'exporter, moyennant certains droits, 
huit produits dont la sortie était prohibée jusqu'alors (2) ; 

3° La fixation h b jO ad valorem de certains produits 
français importés au Maroc ; tissus de soie pure ou mélan- 
gée, bijoux d'or et d'argent, toutes espèces de vins ou de 
liquides distillés et les pâtes alimentaires. 

En outre, par lettres chérifiennes du 25 octobre 1892, le 
comte d'Aubigny, ministre de France au Maroc, reçut du 
Sultan la promesse que les marques de fabrique françaises 
seraient à l'avenir protégées contre les contrefaçons opérées 
ou provoquées par des négociants marocains. Mais cet 
accord très important, qui réglait enfin les relations com- 
merciales de la France et du Maroc, question que le traité 
de paix du 10 septembre 1844 avait réservée pour l'avenir 
(art. 7), n'a jamais pu servir à assurer à la France une situa- 
tion commerciale de faveur au Maroc : l'article 17 de la 
Convention de Madrid du 8 juillet 1880 a reconnu, en effet, à 
toutes les Puissances représentées à la Conférence le trai- 
tement de la nation la plus favorisée. Le protocole final 
d'Algésiras du 6 avril 1906, basé sur le principe de la liberlê 
économique sans aucune inégalilé, a ensuite appliqué à 
toutes les puissances contractantes le régime de la nation 
la plus favorisée, et l'article 4 de la Convention franco- 
allemande du 4 novembre 1911 a reproduit et étendu ces 
dispositions ; enfin le traité de Versailles a maintenu les 



(1) Cumin, suif, carvi, chanvre et lin, cire blanche, cornes. 

(2) Écorces d'arbres, liège, minerai de cuivre, minerai de for, 
autres minerais, sauf le plomb, osier, bois d'arar et de cèdre. 



— 361 — 

déclarations antérieures de la France au sujet du ré- 
gime de la porte ouverte. Ainsi la France, qui est protec- 
tionniste à outrance chez elle, est-elle devenue libre-échan- 
giste au Maroc, du fait des circonstances. 

L'Acte d'Algésiras a apporté, en outre, quelques modifica- 
tions au régime douanier alors en vigueur ; il a atténué 
certaines prohibitions relatives à l'exportation du bétail (1), 
réduit les droits d'exportation pour quatre produits (2), 
€t augmenté temporairement les droits d'importation en 
^établissant une surtaxe de 2 1/2 0/0 ad valorem sur les 
marchandises importées au Maroc. C'est le produit intégral 
de cette taxe qui forme le fonds spécial affecté aux dé- 
penses et à l'exécution- de travaux publics destinés au 
développement de la navigation et du commerce, en géné- 
ral, dans l'Empire chérifien. Ajoutons que l'Allemagne avait 
demandé dans le traité de 1911 qu'aucun droit ne vînt 
frapper l'exportation du minerai de fer (art. 5). 

214, — Régime douanier cduel. — A l'heure actuelle, 
la tarification douanière du Maroc occidental est la 
suivante : à l'importation, les marchandises d'origine 
étrangère, de toutes provenances, acquittent un droit 
de douane de 10 0/0 ad oalorem (3). Ce droit est 
seulement de 5 0/0, en vertu des stipulations de l'accord 
franco-marocain du 24 octobre 1892 (étendu à toutes 
les autres puissances en vertu de la clause de la na- 
tion la plus favorisée), pour les seuls produits suivants : 
tissus de soie pure ou mélangée (à l'exception de la soie 
artificielle, des doublures, garnitures de vêtements, etc..,), 

(1) L'article 68 autorise chaque puissance à exporter 10.000 bœufs 
du Maroc. 

(2) Pois chiches, maïs, orge, blé (art. 67). 

(3) Ce droit de douane est fixé d'après la valeur au comptant et 
en gros des marchandises rendues au bureau des douanes. Les va- 
leurs maxima et minima de chaque marchandise sont constatées 
par la commission des valeurs en Douane qui fixe dans le tableau 
semestriel des valeurs des limites à l'application des agents. 



— 362 — 

or et argent en lingots ; bijoux d'or et d'argent ; boîtiers 
de montre en or ou en argent, sans mouvement, enrichis 
ou non de pierres vraies ou fausses ; fils et galons d'or, d'ar- 
gent dorés ou argentés ; pierres précieuses ou fausses ; rubis ; 
vins et liquides distillés de toutes espèces; pâtes alimen- 
taires. A ce droit s'ajoute celui de 2 1/2 0/0 perçu pour le 
compte de la caisse spéciale « des travaux publics ». Il existe, 
en outre, différents droits de consommation dont on trou- 
vera l'énumération au n^ 111. Cette tarification a été mo- 
difiée par un dahir du 9 janvier 1920 pour les marchandises 
originaires ou provenant d'Allemagne dont l'importation 
en zone française du Maroc n'est autorisée que par déroga- 
tions rendues par le Directeur général des Finances. Ces 
marchandises sont soumises : 1° à la taxe générale de 10 0/0 
ou de 5 /O ad valorem susénoncée, et 2° à une taxe spéciale 
de 10 0/0 advalorem pour les importations en droiture d'Al- 
lemagne sur un des ports de la zone ou en transit interna- 
tional sur la gare d'Oudjda. Cette taxe est de 15 0/0 pour 
les marchandises non introduites en droiture. Des arrêtés 
viziriels peuvent suspendre la perception de la taxe spé- 
ciale de 10 0/0 en ce qui concerne les produits alimentaires 
et les matériaux destinés à des travaux d'utilité publique 
et s'il s'agit de produits importés en droiture. Le Protec- 
torat a voulu ainsi se réserver la possibilité de laisser entrer 
celles des marchandises allemandes qu'il estime nécessaires 
à la vie économique du pays. Un arrêté viziriel du 26 jan- 
vier 1920 a déterminé les bureaux de douane par lesquels 
peuvent pénétrer en zone française les marchandises alle- 
mandes provenant de la zone espagnole (1). D'autre part,un 
dahir du 24 avril 1920 a autorisé la reprise des relations 
commerciales du Maroc avec la Bulgarie et la Turquie. En 
l'absence d'indications spéciales, on doit admettre qu'elles 
sont régies par la législation générale du Protectorat. 



(1) Les marchandises ne peuvent pénétrer dans le Maroc orien- 
tal que par la piste de Nador à Berkane par Mechra Saf-Saf et 
dans le Maroc occidental que par la piste d'Elksar à Arbaoua. 



— 363 — 

Sont admis à l'importation en franchise des droits : les 
phosphates et superphosphates de chaux, les scories phos- 
phatées et phosphates métallurgiques, le sulfate d'ammo- 
niaque, le guano du Pérou et les poudrettes, ainsi que toutes 
matières propres à la fertilisation des terres et ne pouvant 
être employées autrement que comme engrais. Il en est de 
même pour les épaves provenant de navires naufragés et 
abandonnés par l'équipage et le propriétaire. En outre, un 
dahir du 7 janvier 1918 a exonéré du droit de douane 
de 10 0/0 le matériel agricole importé par les ports de la 
zone française ; ce matériel reste soumis au paicm.ent de la 
taxe spéciale de 2 1/2 0/0 ad valorem. Enfin est prohibée 
l'importation des armes de guerre, pièces d'armes, muni- 
tions chargées ou non chargées et toutes compositions 
exclusivement destinées à la fabrication des munitions 
(poudre, salpêtre, fulmicoton, nitroglycérine, etc..) D'au- 
tre part, pour des motifs de sécurité d'hygiène publique 
ou pour des raisons fiscales et économiques, certaines 
autorisations sont imposées pour l'importation des pro- 
duits suivants : explosifs, armes et munitions de chasse 
et de luxe, soufre, opium, tabacs. 

A l'exportation, les marchandises sont taxées suivant 
un tarif en majorité spécifique où figurent les matières 
animales, végétales et minérales susceptibles d'être produites 
au Maroc et exportées. Ce tarif n'atteint pas toutes les 
marchandises du pays, et dans l'ensemble assez élevé 
arrive à faire payer aux produits de 2 à 40 0/0 de leur valeur. 
Les unités qui servent de base à la perception sont très di- 
verses et sont en majeure partie d'anciennes mesures in- 
digènes ( Kantar, Rétal, Fanègue, demi-charge de chameau 
ou de mulet, gerbes). Certains produits sont taxés ad va- 
lorem (5, 8 ou 10 0/0). Les articles ne figurant pas nom- 
mément au tarif sont considérés comme ne pouvant être 
exportés (1), Ces droits, notam.ment ceux sur les céréales, 



(1) Le tarif actuel provient de l'ancien esprit du Gouvernement 
marocain et des différentes étapes qui avaient dû être franchies pour 



— 364 — 

■constituent une charge assez lourde pour l'agriculture maro- 
caine (1). Le Protectorat a proposé, en 1915, d'en réduire le 
taux de 50 0/0 ; mais cette réforme nécessite l'agrément de 
l'Espagne. Quant à l'exportation des produits marocains 
à destination de l'Allemagne dont la sortie en zone française 
n'est pas prohibée ou soumise à autorisation, l'article 9 du 
dahir du 9 janvier 1920 les soumet, pour les taxes de sortie, 
au tarif de droit commun (2). 

En ce qui concerne le transport d'un port marocain à 
un autre, par cabotage, de produits soumis au droit d'ex- 
portation, il ne peut avoir lieu que moyennant consignation 
au port d'embarquement du montant des droits d'expor- 
tation ; celui-ci n'est restitué qu'après justification du débar- 
quement des marchandises au port marocain de destination. 

Les marchandises faisant l'objet d'un transport par 
cabotage supportent un droit de statistique et de pesage 
de 0,75 0/0 ad valorem. 

Le régime de l'admission temporaire a été institué pour 
certains produits et objets introduits au Maroc en vue seu- 
lement de permettre ensuite l'exportation de produits 
marocains ; sacs vides, toiles d'emballage, caisses en bois, 
paille de bois, boîtes et fûts vides, cercles et fils de fer, cordes, 
huile pour conserves, ou bien pour certains objets entrés 
momentanément au Maroc en vue de développer le 
trafic commercial : échantillons de voyageurs de commerce, 



arriver à l'Acte d'Algésiras. Le double sentiment qui apparaissait 
était le désir de maintenir l'isolement de l'Empire tout en recherchant 
dans les droits de sortie un supplément de recettes pour le Trésor 
chérifien. A la Conférence d'Algésiras, cette situation anormale 
avait fait émettre le vœu de réduire les droits d'exportation pour 
certaines marchandises. Quant aux anomalies du mode de taxation, 
elles sont dues à ce que chaque nouveau traité de commerce super- 
posait les nouvelles autorisations aux anciennes, et leur réunion a 
constitué le tarif disparate actuel. 

.(1) Le blé 51,59 les 100 kg. ; maïs et orge 4,55. 

(2) Depuis la déclaration de guerre, tous les produits du Maroc 
ne sortent pas librement. La question est régie principalement par 
un dahir du 20 août 1919 



— 365 — 

outils, mécaniques et matériel en cours d'usage apportés 
par les artisans, ouvriers et forains qui viennent momen- 
tanément exercer leur industrie au Maroc, objets destinés 
à figurer dans les expositions, films cinématographiques 
et disques de phonographes impressionnés. Les importateurs 
de ces objets peuvent bénéficier du régime de l'admission 
temporaire moyennant la consignation de la totalité des 
droits que la marchandise devait normalement acquitter 
et l'engagement de réexporter lesdits objets ou produits 
dans un délai de moins de , douze mois. Pour faciliter 
le commerce, l'Administration autorise le crédit des droits 
à l'enlèvement des marchandises déclarées en douane. Les 
conditions requises pour en bénéficier sont : le dépôt des 
valeurs dans les conditions fixées par la douane ou la sou- 
mission cautionnée annuelle de la part des déclarants. 

Peuvent être également réadmis en^franchise les produits 
et objets de fabrication marocaine (à l'exception des fruits 
de la terre et autres produits naturels ou de consommation), 
ainsi que les emballages vides ayant servi à exporter des 
produits marocains, à la triple condition : 1° qu'ils soient 
susceptibles d'être décrits ou pourvus d'une marque spé- 
ciale et d'être reconnus au retour ; 2° que l'expéditeur ait 
fait des « réserves « de retour sur une déclaration descriptive 
en double exemplaire ; 3° que les produits ou objets soient 
réimportés au Maroc dans un délai d'un an. 

La contrebande et les fraudes dans les déclarations en 
douane sont punies de peines fixées par les articles 80 à 92 
de l'Acte d'Algésiras. 

215. — Eévision du régime douanier. — La question 
du régime douanier de la zone maritime étant une 
de celles qui intéresse le plus vivement la colonisation 
française, on peut se demander dans quel 'sens sera 
orientée la politique douanière du Protectorat. Deux 
systèmes s'offrent à lui : ou bien rétablir l'unité des trois 
zones, c'est-à-dire assurer, d'une part, la direction de la douane 
de Tanger (comme la Dette assurait celle de la douane 



— 366 — 

française), et, d'autre part, le contrôle de la douane espa- 
gnole, au moyen de l'application rigoureuse de l'article 13 
du traité franco-espagnol du 26 novembre 1912 (1); ou bien 
rompre les derniers liens assez fragiles qui assurent encore 
un semblant d'unité, et consacrer en droit l'autonomie de 
fait des trois zones maritimes. C'est cette dernière mesure 
qui paraît la plus rationnelle et la plus pratique. Nombreux 
sont d'ailleurs les arguments en sa faveur. Sans parler de 
l'autonomie administrative dont bénéficie déjà la zone 
espagnole, «il est constant que depuis la guerre d'influence 
pour des raisons économiques et militaires, le Protectorat 
a pris une série de mesures douanières qui constituent 
autant de dérogations aux conventions. Telles sont no- 
tamment les prohibitions d'importation et d'expor- 
tation et la constitution d'une frontière terrestre franco- 
espagnole sur la ligne d'Arbaoua. 

En second lieu, la zone française marque incontestablement 
un développement économique beaucoup plus avancé et 
beaucoup plus rapide que les deux autres zones. Cette 
situation nécessitera, peut-être à bref délai, une réglemen- 
tation importante, notamn>ent en matière d'admission 
temporaire de crédits, de droits et d'entrepôts. Devra-t-on 
pour l'élaboration et la promulgation de ce règlement, 
obtenir le concours et l'approbation du Comité permanent 
de la Douane espagnole et du Contrôle de la Dette? Dans 
l'affirmative, n'est-il pas à craindre que l'entente soit 1res 
laborieuse et que les compensations exigées soient peu 
favorables aux intérêts français ? Si, au contraire, comme 
nous le pensons, le Protectorat doit rester maître de sa 
réglementation, cette indépendance accentuera encore la 
rupture de l'unité théorique, la consacrera. 

(1) « Les administrations douanières des deux zones s'entendront 
par l'entremise des représentants qui se réuniront périodiquement à 
Tanger, sur les mesures propres à assurer l'unité d'application des 
tarifs. Ces délégués se communiqueront à toutes fins utiles les infor- 
mations qu'ils auront pu recueillir tant sur la contrebande que sur 
les opérations irrégulières éventuellement effectuées dans les bureaux 
des douanes. » 



— 367 — 

En troisième lieu, l'impôt des douanes au Maroc a, quant 
à présent, et gardera longtemps encore, un caractère 
exclusivement fiscal : le Protectorat a le droit et le devoir 
d'en tirer le meilleur parti possible. Or les recettes douanières 
de la zone française représentent huit à dix fois les recettes 
de chacune des deux autres zones ; elles dépassent très lar- 
gement les arrérages des emprunts et sont destinées à con- 
stituer les ressources les plus importantes des futurs 
budgets. Pour conserver cette source de recettes, les im- 
portations par la zone française doivent être maintenues 
et développées. Or, il risquerait de n'en être pas ainsi si 
l'Administration des douanes en zone d'influence espa- 
gnole voyait son autonomie de fait transformée en une 
autonomie de droit. 

En effet, la tarification ad valorem exige, pour qu'un même 
produit soit sur toute l'étendue du territoire (en l'espèce 
l'empire chérifien) frappé du même droit, que la valeur 
imposable de ce produii soit uniforme, quel que soit le port 
d'importation. Toute inégalité dans la détermination de 
cette valeur entraîne une taxation qui varie selon le port 
d'importation, et la différence de droit qui en est la consé- 
quence constitue une véritable prime à l'importation par 
tel ou tel port. L'expérience des années passées permet de 
dire que la douane espagnole est beaucoup moins soucieuse 
de fiscalité que la douane française ; sa tolérance fiscale 
a des répercussions économiques et détourne, en fait, le 
trafic vers ses ports au détriment de celle de la zone française. 
On a constaté très souvent, pendant la guerre, que, volon- 
tairement ou involontairement, les valeurs appliquées 
aux marchandises importées par les ports de la zone es- 
pagnole étaient très inférieures, non seulement à celles qui 
étaient apphquées en zone française, mais encore à la valeur 
minima du produit dans le pays. Il n'est personne au Maroc 
qui puisse contester cette affirmation, tellement la pratique 
que nous critiquons était courante. 

Or, il est bien évident que le commerçant, l'industriel, 
l'armateur est beaucoup plus tenté d'importer par le port 



— 36S — 

qui lui fait payer 100 francs, que par celui qui lui demande 
200 francs, à titre de droit de douane. Ces errements 
risquent donc, si l'on n'y met fin, de détourner une partie 
très importante du trafic vers les ports du Nord, par consé- 
quent, non seulement de tarir les recettes douanières de la 
zone française, mais encore de frustrer les habitants de cette 
zone d'un fort mouvement de marchandises, de fausser 
complètement le commerce maritime. C'est ici une nou- 
velle vérification de cette vérité, rarement admise, que le 
fisc est le collaborateur du commerce, lui apporte un pré- 
cieux contrôle, la fraude fiscale constituant le plus souvent 
un acte de concurrence déloyale. 

On peut donc dire que toute erreur ou négligence dans la 
tarification et la perception en zone espagnole ou spé- 
ciale, tout abandon, intentionnel ou fortuit, d'une frac- 
tion du droit de douane réellement dû, équivaut à une 
prime à l'importation par Tanger, Tétouan ou Larache. Le 
préjudice général et particulier qui en résulterait pour la 
zone française s'aggraverait considérablement quand 1(& 
relations par voie ferrée seront ouvertes entre Tanger, Fè& 
et la côte française, puisque les marchandises ainsi dédoua- 
nées au rabais pénétreraient plus vite et à moins de frais 
dans la région soumise à notre influence (1). 

216. — Foncîionnement des douanes. — Le fonction- 
nement des douanes marocaines est assuré par trois orga- 
nes : la Commission des valeurs douanières et le Comité des 
douanes créés par l'Acte d'Algésiras (art. 96-97) et le Ser- 
vice des douanes du Protectorat. 

La (( Commission des valeurs douanières » siège à Tanger ; 
elle se compose démembres nommés pour trois ans qui com- 
prennent : trois délégués du Gouvernement marocain, dont 
un désigné par le khalifa de la zone d'influence espagnole, trois 
membres désignés par le Corps consulaire de Tangerun délégué 
de la Banque d'État et un agent de la délégation de l'Em- 

(1) Paul Vigier, dans les Inlérêls marocains du 5 juillet 1919, p.51-52. 



— 369 — 

prunt marocain 5 0/0 1G04. Cette Commission établit le 
tarif des valeurs minima et maxima des marchandises, au 
comptant et en gros, rendues au bureau de la douane maro- 
caine. Pour la fixation des valeurs, la Commission prend 
l'avis de membres honoraires étrangers et marocains domici- 
liés au Maroc. Cesmembres,dontlenombrevariede 12 à 20, 
sont choisis sur des listes établies par chaque consulat et par 
le représentant du Sultan à Tanger ; ils sont désignés propor- 
tionnellement à l'importance du commerce de chaque 
nation au Maroc. Ce tarif, revisé chaque semestre, est porté 
sur le « tableau des valeurs », d'après lequel les agents de la 
douane estiment la valeur des marchandises. 

Le « Comité des Douanes » siège également à Tanger et 
est nommé pour trois ans ; il est composé d'un commissaire 
spécial du sultan, d'un membre du Corps consulaire et d'un 
délégué de la Banque d'État. Il peut s'adjoindre, à titre 
consultatif, un ou plusieurs représentants du service des 
douanes. Ce Comité exerce un pouvoir réglementaire, a la 
haute surveillance sur le fonctionnement des douanes et 
l'initiative des modifications et améliorations à apporter 
dans le service. Les instructions qu'il prépare sont soumises 
à l'avis du Corps consulaire. Cette création du Comité des 
douanes n'a pas porté atteinte aux droits stipulés en 
faveur des porteurs de titres par le contrat d'emprunt du 
12 juin 1904. 

Le service des Douanes, aujourd'hui entre les mains du 
Protectorat pour la zone française, a été assuré au début 
par l'Administration du Contrôle de la Dette sur laquelle 
il convient de donner ici quelques explications. 

217. — Contrôle de la Délie. — L'origine de l'Adminis- 
tration du contrôle de la Dette remonte à la conclusion de 
l'Emprunt contracté par le Sultan Moulay Abd-el-Aziz, 
en juin 1904. Les embarras financiers avaient amené, à 
cette époque, le Gouvernement chérifien à solliciter le 
concours de la France pour faire face à la situation. 
L'Emprunt fut négocié à Fès pendant le printemps 1904 

24 



— 370 — 

par un représentant du Consortium des Banques françai- 
ses. Un firman du 1®"" juin 1904 autorisa, en principe, un 
emprunt de 62.500.000 francs, et le 12 juin de la même 
année fut signé le contrat stipulant les conditions de cet 
emprunt. Par cette convention, le produit des Douanes, 
tant à l'entrée qu'à la sortie de tous les port? de l'Em- 
pire existant ou à créer, était affecté à la garantie de 
l'Emprunt. 

Mais à l'effet d'assurer le fonctionnement de cette garantie, 
les Banques contractantes étaient autorisées à désigner un 
délégué-représentant des porteurs de titres chargé d'exer- 
cer, au nom et pour le compte desdits porteurs, tous les 
droits qui leur étaient dévolus par le contrat précité et 
ci-après résumés. Le représentant des porteurs de titres 
a la faculté de transm.ettre ses pouvoirs à un délégué euro- 
péen qui doit être nommé dans chaque port et de prendre 
le personnel nécessaire qui ne devra pas comporter plus de 
quatre agents dans chaque port. L'encaissement des droits 
de douane continuera à être assuré par les soins de fonc- 
tionnaires du Gouvernement chérifien, mais le délégué 
dans chaque port du représentant des porteurs de titres a 
le droit de contrôle et d'enquête pour tout ce qui concerne 
les affaires de la douane auprès de laquelle il est accrédité. 
Ce droit de contrôle, alors bien rudimentaire, mais qu'il 
faut féliciter les négociateurs de l'emprunt 1904 d'avoir 
obtenu à une époque où le Makhzen était très jaloux de son 
indépendance, ne put, en fait, être mis en vigueur. Le délé- 
gué des porteurs de titres ne put obtenir pour ses agents 
le droit de siéger en douane à côté des Oumana,et leur rôle 
fut réduit à celui d'encaisseurs qui, à la fin de la journée, 
recevaient des Oumana ce qu'ils voulaient bien leur donner 
comme représentant le 60 /O des recettes douanières affecté 
aux gages, puisque aucun contrôle n'existait. 

La délégation de l'emprunt 1904, dont la force était de 
tenir ses droits d'une convention librement consentie par le 
Gouvernement chérifien, sortit indemne de la Conférenca 
d'Algésiras, sur laquelle la diplomatie allemande comptait 



— 371 — 

pour soustraire le Makhzen à l'influence française, et vit sa 
situation explicitement confirmée par l'article 97 de ce 
traité, relatif à la création du Comité permanent des 
douanes où il est stipulé que,« par la création de ce comité, 
« il ne sera porté aucune atteinte aux droits stipulés en 
« faveur des porteurs de titres par les articles 15 et 16 du 
« contrat d'emprunt du 12 juin 1904 ». Ainsi les principes 
étaient consolidés, mais la situation de fait, qui les rendait 
«n pratique inopérants, dura jusqu'en 1907, époque à la- 
quelle on put installer effectivement le contrôle des douanes. 
M. Guiot, délégué des porteurs de titres, saisit l'occasion et, 
avec l'appui de la légation de France, négocia avec le Grand 
Vizir El Mokri l'élargissement des attributions de la délé- 
gation de l'emprunt 1904. Cette négociation aboutit aux 
accords du 14 juillet 1907 qui instituèrent le contrôle des 
perceptions douanières et le contrôle du service intérieur 
de la douane. 

Cependant les pouvoirs délégués par l'accord du 14 juil- 
let 1907 furent encore insuffisants, parce qu'ils limitaient le 
nombre des agents de contrôle et aussi parce qu'ils 
laissaient le chef du service du contrôle sans autorité sur 
le personnel marocain des douanes. Ils ne furent complétés 
que dans le courant de l'année 1910, après que le sultan 
Moulay Hafid, pour faire face à des embarras financiers 
et à la nécessité de rembourser les anciennes créances sur 
le Makhzen, eût été amené à négocier avec le Consortium 
des Banques françaises un nouvel emprunt de 101 .124.000 fr. 
Ces négociations aboutirent à l'accord du 21 mars 1910 qui 
est la charte de l'Administration de la Dette, telle qu'elle 
fonctionne encore actuellement à Tanger. Son organisation, 
qui admettait la collaboration des fonctionnaires français 
et chérifiens, constituait avant la lettre un rouage de pro- 
tectorat ; elle s'est adaptée facilement,parsuite,à la situation 
nouvelle créée par l'installation du Protectorat français. 
Une sous-direction fut créée à Rabat et l'excédent des 
revenus gagés versé au Protectorat. 



— 372 — 

218. — Adminisiralion des douanes du Proîeciorat. — 
Depuis le 1^' janvier 1918, l'Administration des Douanes 
chérifiennes a passé des mains du Contrôle de la Dette 
aux mains du Protectorat. Les arrêtés viziriels du 
2'6 avril 1918 (14 Redjeb 1336) ont organisé le personnel 
du nouveau service et déterminé ses attributions. Il s'agis- 
sait là de dispositions purement réglementaires, destinées 
à assurer tout de suite le bon fonctionnement de la Régie. 
Restait à fixer, vis-à-vis des tiers, un certain nombre de 
points d'ordre purementlégislatif,et constituant, en quelque- 
sorte, pour les Douanes, un code fiscal analogue à celui que 
les lois du 8 avril 1816, en France, ont promulgué en ma- 
tière de Douanes, d'Enregistrement et de Contributions 
indirectes. Le dahir du 16 décembre 1918 détermine, en 
conséquence : 

1° Les droits et les obligations de l'Administration des 
Douanes et de ses agents, notamment les garanties légales 
protégeant les agents et les redevables, l'assermentemeut^ 
le droit de verbalisation, le bénéfice des circonstances 
atténuantes et du sursis, la responsabilité civile de l'Admi- 
nistration et des particuliers, etc. ; 

2° La compétence des litiges ; en matière civile, lorsque 
la juridiction française est compétente, le juge de paix 
est juge de droit commun, d'où facilité plus grande et so- 
lution plus rapide ; 

3° La prescription tant en faveur des redevables que de 
l'Administration (institution de courts délais en matière 
civile) ; 

40 Le privilège de l'Administration sur les meubles des 
comptables et les marchandises assujetties aux droits ; 

50 La contrainte par corps (en matière pénale seule- 
ment) ; 

60 Le droit de transaction accordé à l'Administration 
pour le règlement amiable des contraventions. 

Ce texte ne déroge à aucun des principes posés par le 
droit marocain, et reproduit, en les adaptant aux conditions 
locales, les dispositions essentielles delà législation française. 



— 373 — 

219. — Les droits et obligations. — Les agents des 
douanes sont, au même titre que tous les fonctionnaires 
agissant pour l'exécution des lois et des ordres de 
l'autorité publique, sous la sauvegarde spéciale de la 
loi. Les autorités civiles et militaires sont tenues 
de leur prêter main-forte, et les agents de la force 
publique de leur donner ladite main-forte à première 
réquisition. Il est défendu à toute personne de s'opposer 
è l'action desdits agents et de les troubler dans l'exercice 
de leurs fonctions, à peine d'une amende de 500 francs, 
sans préjudice des peines de droit commun contre toute 
résistance, désobéissance et autres manquements envers 
l'autorité publique. L'action publique est mise en mou- 
vement soit d'office, soit sur la plainte de l'agent victime 
du crime ou du délit, de ses ayants droit ou de l'Adminis- 
tration. Les uns ou les autres peuvent se porter parties 
civiles pour obtenir la réparation du préjudice qui leur 
aurait été causé. 

Les agents des Douanes ne peuvent entrer en exercice 
qu'après avoir prêté serment dans la forme prévue par le 
dahir du 1er j^ai 1914. 

Ils reçoivent une commission dont ils doivent être por- 
teurs dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils sont tenus 
d'exhiber à toute réquisition. Les officiers, sous-olïiciers, 
préposés et matelots des Douanes sont agents de la force 
publique. Ils doivent à ce titre, et sous les peines de droit, 
obéir aux réquisitions régulières des autorités civiles et 
militaires. Ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit 
de port d'armes à feu et autres. Ils dressent procès-verbal 
des contraventions et délits, fiscaux ou autres, que les lois 
et règlements les ont chargés de constater. Les procès-ver- 
baux rapportés en matières fiscales doivent l'être par deux 
agents au moins et font foi jusqu'à inscription de faux. 
Les agents des douanes peuvent rédiger et signifier tous 
les actes extra-judiciaires nécessités : 

1° Par la constatation,le recouvrement et le contentieux 
des taxes qu'ils sont chargés de percevoir ou de garantir ; 



L 



— 374 — 

2° Par la vente des objets saisis, confisqués ou abandon- 
nés en Douane. 

Ils sont dispensés de la requête prévue par l'article 13 du 
Dahir-Code de procédure criminelle. 

L'Administration est responsable du fait de ses agents, 
conformément au droit commun. Toutefois, dans le cas de 
saisie mal fondée, le propriétaire des marchandises indû- 
ment saisies n'a droit, à titre d'indemnité, qu'à un intérêt 
de 1 0/0 par mois de la valeur des objets saisis, depuis 
l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de 
l'offre qui lui en aura été faite. Les propriétaires des mar- 
chandises sont responsables du fait de leurs préposés,, 
agents, commissionnaires et tous mandataires, en ce qui 
concerne les droits, amendes, confiscations et dépens, 

220. — Compétence et prescription — En matière 
civile et dans les cas où, suivant le droit commun, 
la juridiction française est compétente, les tribunaux 
de paix connaissent en premier ressort, quelle que 
soit l'importance du litige, de toutes les actions inten- 
tées, soit par l'Administration, soit par les redevables, 
relativement au paiement des droits et à l'application du 
tarif, et, plus généralement, de toutes les contestations ré- 
sultant des lois et règlements en matière de douane. Ils 
sont également compétents pour viser et, rendre exécu- 
toires les contraintes décernées par l'Administration. La 
compétence en matière pénale est déterminée par le droit 
commun. 

L'Administration est non recevable à former en justice 
aucune demande en paiement de droits, un an après que 
lesdits droits auraient dû être payés. En cas de fraude, le 
délai d'un an ne court que du jour où la découverte de la 
fraude a permis de constater la créance de l'Administra- 
tion. L'action résultant des contraintes administratives se 
prescrit par quinze ans. Les demandes en restitution des 
droits perçus, soit au delà du tarif légal, soit en vertu de 
tarifs illégaux, doivent être formées dans un délai d'un an 



— 37:) — 

à compter de la date des quittances constatant le paiement 
ou la consignation des droits litigieux. Cette quittance 
doit être représentée au tribunal saisi du litige ; faute de 
quoi, la demande sera déclarée irrecevable. Les demandes en 
paiement de loyers, appointements de préposés, restitution 
de marchandises, et généralement toutes demandes ten- 
dant à faire déclarer débitrice d'Administration, sont pres- 
crites pour une année à compter de la date de la dernière 
quittance ou du récépissé de dépôt. 

L'Administration est déchargée envers les redevables, 
trois ans après chaque année expirée, de la garde des re- 
gistres de recette et autres documents de ladite année, sans 
être tenue de les représenter s'il y avait des instances 
encore pendantes pour les instructions ou jugements des- 
quelles lesdits registres et documents fussent nécessaires. 
Il n'est pas dérogé aux lois générales qui fixent, en matière 
pénale, les délais de prescription de l'action publique, de 
l'action de l'Administration, des peines corporelles et des 
condamnations pécuniaires. 

221. — Privilège, conlrainte, iransaclion. — L'Ad- 
ministration des Douanes a privilège et préférence 
sur la généralité des meubles et effets mobiliers des 
redevables et de leurs cautions, pour les droits, confisca- 
tions, amendes et restitutions. Ce privilège prend rang 
après les créances de l'État pour les contributions de l'an- 
née courante et avant celles des municipalités. Celui qui 
fait une déclaration de consommation, d'exportation, d'en- 
trepôt ou de transit est, au regard de l'Administration, 
l'unique propriétaire de la marchandise. Le privilège de 
l'Administration pour le recouvrement des droits dus prime 
celui du vendeur ou du cédant sur l'objet vendu pour paie- 
ment du prix de vente ou de cession. 

Les marchandises en nature, encore sous balles et sous 
cordes, échappent au privilège de l'Administration lors- 
qu'elles sont revendiquées par le vendeur selon les formes 
prévues par les lois civiles et commerciales, à moins qu'elles 



— 376 — 

n'aient été entreposées au nom du débiteur. 11 en est de 
même pour les marchandises en magasin de Douane régu- 
lièrement transférées par le débiteur à un tiers au moment 
de l'exercice du privilège. En outre, les marchandises im- 
portées ou placées en magasin de Douane étant le gage des 
droits d'entrée, l'Administration a le droit de les retenir 
jusqu'à parfait paiement de ces droits. Elle peut pour- 
suivre sur ces marchandises le paiement de tout ce qui est 
dû seulement pour les droits qui les grèvent, mais encore 
pour toutes les créances qu'elle peut avoir contre leur pro- 
priétaire. 

La contrainte par corps est applicable en matière d'in- 
fractions de douane. Les réquisitions d'incarcération sont 
délivrées par le Directeur général des Finances. L'Admi- 
nistration des Douanes a le droit de transiger en matière 
d'infractions aux textes qui régissent cette partie des re- 
venus publics, soit avant, soit après jugement. Le droit 
de transaction est exercé par le Chef de Service ou par le 
Directeur général des Finances dans les conditions qui ont été 
déterminées par un arrêté viziriel du 16 décembre 1918. 
La transaction doit être constatée par écrit sur un timbre 
en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt 
distinct. La transaction passée sans réserves éteint l'action 
du ministère public aussi bien que celle de l'Administration. 
Elle lie irrévocablement les parties et n'est susceptible 
d'aucun recours, pour quelque cause que ce soit. La 
transaction ainsi passée avec l'un des coauteurs complices 
ou civilement responsables d'une même infraction produit 
effet à l'égard de tous. 

Ajoutons qu'un arrêté du 16 décembre 1918 est relatif au 
mode de répartition des produits d'amende et confiscation 
et qu'un autre arrêté du 10 janvier 1920 réglemente l'ex- 
pertise en matière de fausse déclaration d'origine. 



— 377 — 

2° RÉGIME DOUANIER DES ZONES d'iNFLUENCE 
ESPAGNOLE ET DE TaNGER. 

222. — Régime spécial de la zone d'influence espagnole. — 
Le principe de l'unité de tarifs dans tous les ports du Maroc 
a été confirmé par le traité franco-espagnol de 1912 : l'ar- 
ticle 13 stipule que les administrations douanières des deux 
zones s'entendront sur les mesures propres à assurer 
l'unité d'application des tarifs. C'est le seul principe qui 
subsiste, la zone d'influence espagnole ayant, comme nous 
l'avons dit plus haut, une autonomie de fait. 

Les marchandises entrant par les ports de chacune 
des deux zones et ayant acquitté les droits peuvent 
librement circuler dans tout le Maroc. Toutefois, pour 
assurer à chacune des deux zones le produit leur revenant, 
les deux Gouvernements ont convenu que, balance faite 
des recettes douanières que chacune des deux administra- 
tions zonières encaissera sur les produits introduits par ses 
douanes à destination de l'autre zone, il reviendra à la 
zone française une somme totale de 500.000 francs. Cette 
redevance est sujette à révision. Cette unité économique qui 
a pu être réalisée tant que le contrôle de la Dette a servi 
de lien théorique entre les trois zones maritimes, a été sin- 
gulièrement entamée par ce même traité qui a donné à la 
zone d'influence espagnole une autonomie quasi complète en 
matière douanière. La Convention du 27 novembre 1912 a, 
•en effet, détaché du Contrôle de la Dette les ports de la 
zone d'influence espagnole ; mais les droits et prérogatives 
-des porteurs de titres des Emprunts 1904 et 1910 ont été 
sauvegardés par l'article 12 qui stipule que la zone d'in- 
fluence espagnole contribuera aux charges de ces emprunts 
proportionnellement à sa capacité de consommation. Cette 
-contribution est arbitrée provisoirement à 7,95 pour cent, 
mais elle est révisable tous les ans à la demande de l'une 
ou l'autre partie. 



— 378 — 

223. — Régime de Tanger. — L'Administration 
de la Dette ne s'exerce donc plus aujourd'hui que dans 
la zone tangéroise où elle a gardé la plénitude des 
pouvoirs qui lui a été conférée par l'accord du 21 mars 1910. 
Celui-ci, dont l'essence était la fusion des services de 
contrôle et de perception, lui a confié la gestion des 
revenus concédés par le nouvel emprunt, c'est-à-dire 
douanes, domaines et droits de portes et de marchés. 
Le principe de la collaboration marocaine a été sauvegardé 
par la présence d'un délégué chérifien placé à côté du délé- 
gué français au Contrôle de la Dette. Ces deux délégués, qui 
ont des attributions respectives, dirigent à Tanger l'admi- 
nistration de tous les revenus concédés. Le Gouvernement 
chérifien est représenté en douane par les Oumana, ad- 
ministrateurs de la douane, qui siègent avec le contrôleur 
français. Une organisation analogue assure la gestion des 
autres revenus concédés : domaine, droits de portes, de 
marchés, etc., par la collaboration de VAmin Moslajady 
fonctionnaire chérifien, et du contrôleur français du do- 
maine. La correspondance, en français et en arabe, est si- 
gnée à la Direction parles deux délégués, et au port par 
VAmin marocain et le contrôleur français. 

Tels sont les principes directeurs de l'Administration du 
Contrôle de la Dette, tels qu'ils subsistent encore sans d'au- 
tres changements que ceux apportés par le traité franco- 
espagnol du 26 novembre 1912. Mais on se rend compte 
par ce simple exposé que l'unité théorique inscrite dans les 
textes a aujourd'hui presque complètement disparu (1). 

(1) Nous n'avons pas à examiner ici la situation des presidios- 
espagnols au point de vue douanier. Ils sont considérés comme fai- 
sant partie du territoire métropolitain. Nous nous contenterons de 
dire que les douanes, dans les régions frontières des présides espagnols, 
sont réglementées par des arrangements spéciaux entre le Maroc et l'Es- 
pagne, notamment par la convention du 31 juillet 1866. D'autre part, 
l'article 103 de l'Acte d'Algésiras, déclarant que l'application du règle- 
ment sur les douanes de l'Empire dans le Rif et, en général, dans les 
régions frontières des possessions espagnoles, restera l'affaire exclu- 
sive de l'Espagne et du Maroc; aucune espèce de droit de douane à 



— 379 — 

3° RÉGIME DOUANIER ALGÉRO-MAROCAIN. 

L'Acte d'Algésiras ne s'est pas préoccupé de déterminer 
le régime douanier du Maroc oriental : son article 103 en a 
laissé le soin à la France, qui avait d'ailleurs déjà passé des 
accords à ce sujet avec le Gouvernement marocain, les 
20 avril et 7 mai 1902. De ce fait, toutes les questions doua- 
nières de la frontière algéro-marocaine ont échappé à la 
compétence des conférences internationales ; elles doivent 
donc être directement résolues entre le Gouvernement 
français et le Sultan lorsqu'il s'agit de les reviser. 

224. — RÉGIME ACTUEL. — a) Tarification. — En 
raison des conditions spéciales de voisinage entre l'Algérie 
et le Maroc, il a été établi un régime des plus favorables 
aux relations entre les deux pays. L'accord d'Alger du 
7 mai 1902 a modifié une situation douanière basée anté- 
rieurement sur le transit en franchise de certains produits 
à destination du Maroc. (Dahirs des 17 décembre et 
30 juillet 1900.) A l'importation, les marchandises de toutes 
provenances entrant au Maroc par la frontière algérienne 
paient un droit, dit « droit de transit », fixé à 5 /O ad 
valorem, sauf pour un certain nombre d'articles pour les- 
quels le droit est spécifique. Ces droits sont, dans l'ensem- 
ble, inférieurs de moitié (sans tenir compte de la taxe spé- 
ciale) à ceux que supportent les marchandises importées 

l'entrée et à la sortie du territoire marocain dans cette zone n'a été 
pendant longtemps perçue à Melilla.Cap de l'Eau, Alhucemas,Penon de 
Vêlez, Ceuta, qui étaient d'ailleurs ports francs (1863). Cet état de choses 
lésait gravement le trafic par les ports marocains de l'Ouest et la 
frontière algéro-marocaine où des droits de douane sont perçus. En 
exécution de l'accord hispano-marocain du 17 novembre 1910, qui 
prévoyait « la réinstallation de la douane dans la région de Melilla 
avec perception de droits, ni autres, ni plus élevés que ceux perçus 
aux autres frontières quelconques de l'Empire », des douanes ont été 
créées à Nador et à Ceuta, et il y est perçu en principe un droit de 
sortie de 5 0/0 ad valorem. 



— 380 — 

par les ports de l'Atlantique, et la différence est même 
encore plus sensible pour certaines marchandises, telles 
que le sucre, la farine, le thé, etc. A l'exportation du 
Maroc, les marchandises paient un droit dit « de sortie », 
spécifique pour la plupart des articles, et fixé uniformé- 
ment à 5 0/0 ad valorem pour les autres. 

Les accords de 1900 et 1902onteu pour but d'organiserla 
collaboration de la France et du Maroc sur la frontière maro- 
caine, afin « d'augmenter les ressources et les moyens d'ac- 
tion des deux pays ». Ils ont prévu l'organisation d'un cer- 
tain nombre de marchés, les uns marocains, les autres algé- 
riens, chargés de percevoir les droits. C'est un régime 
-d'autant plus favorable pour les colons du Maroc oriental 
qu'ils bénéficient, en outre, de tarifs de chemins de fer plus 
réduits que dans le Maroc occidental. Mais il en est résulté 
que la région de Fès qui, jusqu'à l'occupation de Taza 
{1914), se trouvait dans la zone d'influence de l'Atlantique, 
a pu avoir intérêt à importer certaines marchandises les 
plus demandées des indigènes par Oran et Oudjda. Il y a 
là une situation de nature à porter préjudice au dévelop- 
pement des ports de l'AtlantiquCjpour l'aménagement des- 
quels le Protectorat effectue de grandes dépenses, et au 
commerce français qui est soumis à l'accord franco-anglais 
de 1904 que nous verrons plus loin et qui maintient, sur- 
tout, une séparation très nette au point de vue économique 
entre deux zones du Maroc que tous les efforts tendent, 
d'autre part, à réunir et à unifier. Le Protectorat envisage 
actuellement les mesures propres à faire cesser l'anomalie 
qui résulte de cette différence de traitement. Il est probable 
qu'il a étudié la question du régime douanier algéro- 
marocain dans son ensemble et qu'il essaiera de le régler 
définitivement en tenant compte de tous les facteurs du 
problème et en respectant le plus possible les intérêts en 
présence. 

b) Perceptions douanières. — Au point de vue de l'or- 
ganisation des douanes à la frontière algéro-marocaine, il 
faut distinguer deux zones : 



— 381 — 

10 La zone nord (de la mer à Teniet Sassi), où les percep- 
tions douanières sont faites dans un certain nombre de 
postes-frontières, constitués par des agents indigènes en- 
cadrés par des agents français placés sous le contrôle de 
l'autorité militaire. Les recettes douanières sont encaissées 
par le, Service des Régies et Perceptions chérifiennes et 
versées directement au budget. 2° La zone sud (de Teniet 
Sassi à Figuig), où il est établi une évaluation forfaitaire 
des quantités de marchandises pénétrant annuellement au 
Maroc entre Teniet Sassi et Figuig, et de la somme que le 
Gouvernement général de l'Algérie doit verser au Gouver- 
nement chérifien. C'est un régime très imprécis et désa- 
vantageux pour le Maroc, puisque l'Algérie n'a jamais rem- 
pli les obligations que les accords de 1902 lui ont im.posées 
vis-à-vis du Trésor chérifien. Cette question est donc, elle 
aussi, entièrement à reprendre ; on peut la considérer comme- 
liée à la modification projetée de la loi de 1867. 

225. — Loi DU 17 JUILLET 1867. — Antérieurement à 
l'ordonnance du 16 décembre 1843, les échanges entre l'Al- 
gérie et le Maroc s'opéraient en toute liberté ; mais on ne 
tarda pas à s'apercevoir que les produits étrangers emprun- 
taient la voie du Maroc pour pénétrer en franchise en Al- 
gérie. 

L'ordonnance du 16 décembre 1843 mit un terme à cette 
fraude en prohibant toute importation par terre en Algérie, 
sous réserves d'exceptions autorisées par le gouverneur 
général ; cette restriction impliquait l'organisation d'un 
service de douane à la frontière, organisation qui ne put 
être assurée. L'insécurité manifeste des régions frontières 
obligea le Gouvernement général à charger les chefs indi- 
gènes d'assurer l'effet de cette ordonnance ; mais on recon- 
nut à l'épreuve que l'action des chefs indigènes était illu- 
soire et que leur concours était souvent plutôt acquis aux 
fraudeurs qu'à l'autorité fiscale, si bien que l'importation en 
fraude des produits d'origine européenne prit des propor- 
tions inquiétantes qui nécessitèrent de nouvelles mesures» 



— 382 — 

Elles trouvèrent leur expression dans le décret du 
11 août 1853, qui leva les prohibitions édictées par l'ordon- 
nance de 1843 et frappa les produits des deux pays limi- 
trophes de droits modérés. L'établissement de ces droits 
nécessita l'organisation d'une ligne de douane qui fut ainsi 
constituée sur la frontière algéro-marocaine : trois bureaux 
et brigades de première ligne installés à Nemours, Lalla- 
Marnia et Sebdou ; deux bureaux et brigades de deuxième 
ligne installés à Nedromah et Tlemcen. Le sud de l'Algérie 
était fermé à toute importation étrangère par la surveil- 
lance combinée des douanes et des chefs indigènes commis- 
sionnés à cet effet par l'autorité militaire. 

Aucune modification ne fut apportée à ce statut jusqu'à 
l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1867, qui a consa- 
cré définitivement la liberté des échanges entre l'Algérie et 
la France, sauf pour le sucre, les denrées coloniales et les 
. prohibitions et restrictions établies par le tarif général dans 
un intérêt public ou comme conséquence des monopoles 
métropolitains. L'article 6 de la loi du 17 juillet 1867, qui 
est toujours en vigueur, détermine comme suit le régime 
applicable en Algérie aux marchandises provenant du 
Maroc : « Les produits naturels ou fabriqués, originaires de 
« la Régence de Tunis, de V Empire du Maroc et du sud de 
« l'Algérie, importés en Algérie par la frontière de terre, 
« sont exempts de droits dédouane. » Ces produits sont néan- 
moins soumis à la taxe de statistique qui leur est applicable 
en vertu de la loi du 8 janvier 1905, au droit de visite sani- 
taire sur les animaux, institué par le décret du 12 novembre 
1887 et aux droits d'octroi de mer et de consommation. 

Les denrées coloniales et les produits étrangers qui, 
exceptionnellement, bénéficient d'un tarif de faveur à leur 
importation en Algérie, sont admis en France contre paye- 
ment de la différence entre le tarif algérien et le tarif mé- 
tropolitain. 

Les marchandises marocaines et sahariennes, produits 
naturels et fabriqués, sont importées en franchise des droits 
de douane par les frontières de terre ; elles restent soumises. 



— 383 — 

en thcorie,aux conditions ordinaires du tarif métropolitain 
lorsqu'elles sont réexpédiées en France. 

Les marchandises importées par une des frontières de 
terre précitées qui ne justifient pas de leur origine saha- 
rienne ou marocaine sont soumises aux mêmes conditions 
de tarif que si elles étaient importées par mer. Le législa- 
teur de 1867, peu au courant des mœurs arabes, avait sup- 
posé que les importations marocaines auraient lieu à peu 
près exclusivement par des points peu éloignés du littoral, 
et indiquait au Gouvernement que l'organisation de la 
douane et de la police pouvait être concentrée à Lalla- 
Marnia ; c'est ainsi que furent supprimés les postes de Ne- 
mours, Sebdou, Nedromah et Tlemcen, établis par le décret 
du 11 août 1853. 

Ce régime libre-échangiste, qui stimule les échanges avec 
l'Algérie, voire même avec la France, et dont le maintien 
serait heureux dans les circonstances actuelles, a cependant 
été vivement critiqué par les partisans du protectionnisme. 
Bien que ces dispositions s'expliquent par deux ordres de 
nécessités (l),on a invoqué contre elles deux périls : l'un, 
c'est l'envahissement de l'Algérie par les produits fabriqués 
européens transitant par le Maroc ; l'autre, c'est l'envahis- 
sement de la France par les produits marocains nationalisés 
en Algérie où ils seront entrés en franchise (2). 

(1) En premier lieu, nécessité de faciliter les échanges entre l'Al- 
gérie et les pays avoisinants, dans l'intérêt économique de l'Algérie 
et aussi dans un intérêt politique ; les relations commerciales cons- 
tantes et faciles sont le gage de bons rapports politiques avec les 
populations des frontières et atténuent largement l'état d'hostilité 
permanent qui régnerait de l'autre côté d'un mur douanier et qui 
serait des plus fâcheux pour notre colonie. — En second lieu, il faut 
bien le reconnaître, on ne pourrait songer à créer une surveillance 
sérieuse sur une étendue de frontière comme celle qui borne l'Algérie 
de trois côtés : il y a là une impossibilité naturelle devant laquelle il 
était plus sage de s'incliner. 

(2) Il est inutile d'insister sur le caractère chimérique du premier 
péril, puisque la franchise n'est applicable qu'aux produits justifiant 
de leur origine marocaine. Quant à l'autre danger, la concurrence 
que peuvent venir faire en France à l'agricultui-e et à la viticulture 



— 384 — 

En conséquence, M. le député Barthe a demandé au 
Parlement l'abrogation pure et simple de la loi de 1867, 
c'est-à-dire la fermeture de la frontière douanière algéro- 
marocaine (1). Fort heureusement, le Gouvernement ne 
s'est pas rallié entièrement à cette thèse. La Commission 
interministérielle chargée d'étudier les modifications à 
apporter au régime actuellement en vigueur ne s'est pas 
prononcée pour une mesure aussi radicale. Si le projet 
qu'elle a établi supprime, en ce qui concerne le Maroc, la 
franchise des produits naturels ou fabriqués originaires du 
Maroc importés par voie de terre, du moins, pour conserver 
un étroit contact entre les colons et les musulmans de l'un 
et l'autre territoires, admet-elle l'importation annuelle en 
franchise d'un certain nombre d'animaux et d'un certain 
tonnage de céréales, grains, légumes et fruits. C'est l'appli- 
cation à l'importation en Algérie de la formule qui régit 
aujourd'hui les importations de la Tunisie en France, la 
formule du « contingentement «. La guerre ayant retardé la 
présentation de ce projet aux Chambres, M. Barthe, au 
nom de la Commission des douanes, a évoqué de nouveau 
cette question et présenté, sur la proposition de M. de la 
Trémoille, des conclusions tendant non plus seulement au 
règlement du régime douanier algéro-marocain, fronlière 
terrestre, mais encore au règlement des conditions dans les- 
quelles devront être assurées toutes les importations maro- 
caines en France et en Algérie par voie de mer (2). Ainsi se 
propose-t-on de régler le statut définitif des importations du 

les produits du sol marocain admis en franchise en Algérie et réex- 
pédiés dans la métropole en exemption de droits de douane, peut-on 
sérieusement l'évoquer à l'heure où la France ne produit pas assez 
pour ses propres besoins ? Au lieu d'un danger, les esprits soucieux 
de l'intérêt général ne peuvent qu'y voir un avantage : celui d'abais- 
ser le coiit de la vie chère. C'est dans ce sens que la Chambre de Com- 
merce de Marseille a manifesté son opinion par l'organe de son vice- 
président, M. Hubert Giraud (séance du 7 juillet 1914). 

(1) Rapports 3354 du 26 décembre 1913 et 160 du 25 juin 
1914. 

(2) Rapport 5104 du 22 octobre 1918' 



— 385 — 

Maroc en Algérie, puis en France. Les bases proposées par 
M. Barthe sont à l'heure actuelle étudiées par le Gouverne- 
ment français et l'Administration du Maroc (1). 

(1) La question étant en cours d'examen, nous nous bornerons à 
reproduire ici : 1° le projet de loi établi au nom de la Commission des 
douanes ; 2° les observations émises par le Conseil du Gouvernement 
du Maroc dans sa séance du 5 mai 1919. 

I. — Projet Barlhe. — Article premier. ■ — Sont admis en fran- 
chise des droits de douane à l'entrée en France et en Algérie, dans 
les conditions déterminées par les articles 3, 4 et 5 do la présente loi, 
les produits ci-après dénommés, originaires de la zone marocaine 
soumise au protectorat français et importés directement de ladite 
zone : animaux vivants de races bovine, ovine, caprine et porcine ; 
viandes fraîches et viandes conservées par un procédé frigorifique; 
viandes salées ; viande en conserve ; œufs ; peaux et pelleteries brutes ; 
laines en masse et en peaux, déchets de laine; poils; cornes, os et 
sabots de bétail; céréales et grains; légumes secs; légumes frais; 
fruits frais ou secs, autres que raisins de vendange ; graines d'alpiste ; 
graines et farines de lin ; graines de ricin ; huile de ricin; graine de 
soja; graines de fenu-grec ; racine de manioc; arachides; cumin; 
coriandre; carvi; anis; lin; chancre; palmier-nain et crin végétal; 
racine de pyrèthre ; henné ; gomme arabique, gomme sandaraque, 
gomme ammoniaque et gomme d'euphorbe; coton en masse, déchets 
de coton; pierres meulières taillées destinées aux moulins des indi- 
gènes; peaux préparées corroyées dites « filali ». 

Art. 2. — Les autres articles originaires et importés directement 
de la zone française du Maroc continueront à payer à l'entrée en 
France les droits les plus favorables perçus sur les produits similaires 
étrangers. 

Art. 3. — Le bénéfice des immunités prévues à l'article premier est 
subordonné à la production de certificats délivrés par les autorités 
civiles ou militaires françaises du lieu d'expédition. 

Art. 4. — L'importation de ces marchandises en France ou, par 
mer, en Algérie, ne pourra se faire que sous pavillon français ou 
marocain. 

Art. 5. — Des décrets rendus sur le proposition des Ministres du 
Commerce et de l'Industrie, des Afïaires étrangères, de l'Intérieur, 
de l'Agriculture, détermineront chaque année, d'après les statis- 
tiques établies par le résident général, les quantités auxquelles pourra 
s'appliquer le traitement prévu à l'article premier. 

Art. 6. — Les dispositions insérées à l'article 6 de la loi du 7 juil- 
let 1867 et au tableau D, annexé à ladite loi, sont rapportées en ce qui 
concerne les produits naturels et fabriqués originaires du Maroc 

25 



— 386 — 

226. — Accords franco-arKjlais. — Le régime libéral de 
1867 est donc sur le point de disparaître. On comprendrait 
mal l'intérêt de sa disparition si l'on ne rappelait pas ici la 
question du transit en Algérie des marchandises anglaises 
à destination ou en provenance du Maroc, telle qu'elle 
découle de l'accord franco-anglais du 8 avril 1904 et de 
l'arrangement du 24 août 1917. 

L'article 4 de l'accord franco-anglais du8 avril 1904 avait 
posé le principe que les gouvernements français et anglais 
traiteraient sur un pied d'égalité le commerce de l'une et 
l'autre nation avec le Maroc et l'Egypte en ce qui concerne 
le transit par les possessions françaises et britanniques en 

importés en Algérie par la frontière de terre. Les marchandises en- 
trant par cette voie sont soumises aux conditions des articles 1 et 5 
de cette loi. 

II. -r Observations du Conseil de Gouvernemenl. — 1" Le projet 
Barthe devrait être complété, en ce qui concerne l'énumération des 
produits à admettre en franchise, de la façon suivante : animaux 
vivants des espèces chevaline, anine et mulassière ; volailles vivantes 
ou mortes ; graines et huile d'argan ; cire brute ; poissons de mer frais, 
frigorifiés ou industrialisés ; lièges en planches ; bois bruts ou équar- 
ris ; phosphates naturels ; tapis de laine ; tapis d'alfa ; céréales et 
leurs dérivés. — 2° L'admission en franchise des produits de la 
zone française du Maroc est subordonnée par le Ministère des Fi- 
nances à Vimpoiialion en droilure, c'est-à-dire au chargement dans 
un port de ladite zone sur un bateau allant directement en France, 
sans escale dans un port étranger. (Les ports de la zone espagnole 
et Tanger sont considérés comme des ports étrangers.) Il convient 
de proposer au Gouvernement de faire également bénéficier de la 
franchise les produits transportés par bateaux faisant escale dans 
un port de la zone espagnole ou à Tanger, à la condition qu'il soit 
présenté à l'arrivée un certificat de l'autorité consulaire française 
attestant que les produits embarqués de la zone française n'ont pas 
quitté le port durant l'escale. — 3° A côté du projet Barthe, il y a 
le projet du Gouvernement qui diffère sur un point du premier, et 
sur un point des plus importants. Alors que le projet Barthe donne la 
franchise aux produits transportés sous pavillon français ou sous 
pavillon marocain, le projet du Gouvernement réserve la franchise 
au pavillon français seulement. Il convient de demander au Gouver- 
nement de se rallier au projet Barthe, beaucoup plus avantageux 
pour le Maroc, 



— 387 — 

Afrique. Pendant treize ans on en est resté à cette déclara- 
tion, l'arrangement ultérieur prévu par cet accord n'ayant 
pu se produire entre les deux Gouvernements. Ce texte 
soulevait, en effet, plusieurs points délicats à résoudre, 
entre autres les suivants : 1" l'égalité de traitement ac- 
cordée au commerce anglais devrait-elle s'appliquer à tous 
les produits sans distinction ou seulement aux marchan- 
dises indiquées dans les déclarations des 17 décembre 1896 
et 1®^ février 1902 ? 2° Comment déterminerait-on les points 
de pénétration des marchandises ? 3° Les autres nations ne 
pourraient-elles pas réclamer la même égalité de traitement 
en vertu de la clause de la nation la plus favorisée ? 

Sur la première question, il n'y avait pas d'hésitations 
possibles, l'Angleterre ayant réclamé avec insistance le 
bénéfice du transit à l'Algérie pour l'iniégralilé des mar- 
chandises de toute espèce et de toute origine expédiées des 
ports anglais d destination du Maroc (l).Ence qui concerne 
la détermination des points de pénétration, un décret du 
2 mai 1915 a institué des bureaux de douane à Adjderoud- 
Kiss, Lalla-Marnia , El Aricha, bureaux de sortie du terri- 
toire algérien auxquels correspondent, comme points 
d'entrée en territoire marocain, les bureaux de Saïdia, 
Martimprey,Oudjda et Debdou. D'autres bureaux pourront 
être institués sur les confins algéro-marocains. Les arti- 
cles 3 et 4 admettent les acquits-à-caution,et les formalités 
de plombage et de garantie de droits, dans les conditions 
déterminées par l'article 4 du décret du 17 décembre 
1896 (2). 

Enfin, la troisième question, relative au point desavoir si 
le bénéfice du transit accordé à l'Angleterre dans ces condi- 

(1) La faculté de transit, restreinte aux seules marchandises an- 
glaises les plus répandues au Maroc, n'a pas été prise en considéra- 
tion par le Gouvernement britannique. 

(2) Le régime du transit spécial prévu par l'article 15 de la loi du 
16 avril 1895 et organisé par le décret du 17 décembre 1896 a été 
maintenu en ce qui concerne exclusivement les expéditions faites 
à destination des oasis sahariennes. 



— 388 — 

tions pourrait être réclamé par d'autres puissances, en 
vertu de la clause de la nation la plus favorisée, n'a pas 
encore reçu de solution définitive. Pour la Commission 
interministérielle chargée de l'étude de cette question, 
cette concession à l'Angleterre devenait applicable de plein 
droit, et dès le jour même de sa mise en vigueur, aux pro- 
duits similaires et, pratiquement, à tous les produits ori- 
ginaires des pays ayant droit au traitement de la nation la 
plus favorisée, c'est-à-dire de presque tous les pays sus- 
ceptibles de s'ouvrir des débouchés au Maroc. Il nous semble 
qu'en droit cette théorie est en contradiction avec la défi- 
nition-type du traitement de la clause de la nation la plus 
favorisée, telle qu'elle a été donnée par la Convention com- 
merciale signée entre la France et la Russie le 16/29 sep- 
tembre 1905 (1). En fait, on ne peut méconnaître qu'accor- 
der le bénéfice du transit à tous les produits d'origine an- 
glaise et aussi à tous ceux expédiés des ports d'Angleterre, 
qui sont les entrepôts du monde entier, c'est étendre le 
même bénéfice à toutes les marchandises passibles, à l'en- 
trée en Algérie, d'un droit de douane ou d'une taxe de con- 
sommation intérieure ou d'octroi de mer. Quoi qu'il en soit 
de cette concurrence pour nos produits nationaux, on ne 
doit pas perdre de vue que nous étions liés par l'accord de 
1904 et qu'il ne nous était pas possible de nous soustraire 
aujourd'hui aux effets de cette concurrence. 

C'est ce qui explique que nous avons signé avec l'Angle- 
terre l'arrangement du 24 août 1917, pris en exécution de 
l'article 4 précité. Cet arrangement, conclu pour une durée de 

(1) D'après cette convention, les arrangements intervenus entre la 
France, d'une part, Monaco et le Bey de Tunis, d'autre part, ainsi 
que les accords ayant trait au commerce effectué entre les possessions 
françaises en Afrique el les Etals limilrophes par les frontières de 
terre, ne pourront pas être invoqués par la Russie pour modifier les 
relations de commerce et de navigation établies entre les deux hautes 
parties contractantes par la présente convention. En présence de 
semblables spécifications, les autres nations étrangères sont-elles 
fondées à réclamer le bénéfice d'un régime que nous avons explici- 
tement refusé à la Russie ? 



— 389 — 

trente ans et renouvelable par périodes de cinq ans, ac- 
corde la franchise aux marchandises anglaises destinées 
au Maroc et transitant à travers l'Algérie, d'Oran à Oudjda. 
La réciprocité est admise pour les marchandises françaises 
en Egypte, ainsi que l'indique l'article l^'" de l'arrangement: 
« Les marchandises expédiées du Royaume-Uni, à destina- 
tion ou en provenance du Maroc, passant en transit par la 
Tunisie, l'Algérie ou d'autres territoires confinant au Maroc 
qui appartiennent à la France ou reconnaissent sa souve- 
raineté, et les marchandises expédiées de France ou à des- 
tination de France, à destination ou en provenance de 
l'Egypte, passant en transit par l'Afrique orientale ou 
l'Ouganda, seront admises à un traitement absolument 
semblable à celui qui est appliqué respectivement aux mar- 
chandises expédiées de ou à destination du Royaume-Uni, 
en ce qui concerne les droits de douane et autres droits 
dont elles peuvent être passibles sur les territoires qu'elles 
traversent, en ce qui concerne les tarifs et taxes de chemin 
de fer, en ce qui concerne le régime en vigueur dans les 
bureaux de douane à l'entrée et à la sortie, en ce qui con- 
cerne le transit et, en général, en ce qui concerne toutes les 
facilités douanières. » 

Quant à l'exécution de l'arrangement, un décret 
doit déterminer, comme nous l'avons dit plus haut, les 
conditions d'application du transit à travers le territoire 
algérien des marchandises d'origine étrangère en prove- 
nance ou à destination du Maroc. Un fait est certain, c'est 
que si nous ne savons pas organiser ce transit sur notre 
territoire de façon à contenter nos alHés, grâce .à la fran- 
chise stipulée par la loi de 1867 et grâce à l'impossibilité 
d'exercer une surveillance efficace autour de Mélilla, l'in- 
filtration des marchandises étrangères et notamment des 
cotonnades, des thés et des bougies se produira à notre 
détriment : elles pénétreront en Algérie par le Maroc sans 
payer de droits. C'est ce dont s'est méfié la commission 
interministérielle réunie en 1913 pour dresser un projet 



— 390 — 

d'entente (1). Retenons son avis : « Il est à considérer, dit- 
elle, que toute restriction qui pourrait être apportée au 
libre développement du transit intégral aurait pour résultat 
de détourner sur d'autres points, et spécialement sur les 
points de débarquement de la zone espagnole voisins de 
nos ports algériens, tout le courant commercial qui ne béné- 
ficierait pas de la même faveur ; que nous avons intérêt, au 
contraire, à maintenir et à développer sur notre territoire 
tout le trafic à destination du Maroc oriental, et cela au 
grand profit de nos ports, de nos chemins de fer, de nos 
industries de transport, et même, dans une certaine mesure, 
de notre pavillon national. Enfin, qu'au regard des dangers 
de régression sur le territoire algérien, le risque est le même 
dans l'un comme dans l'autre cas, beaucoup moindre même 
pour les marchandises qui seront dirigées sur le Maroc, sous 
le régime du transit, puisque l'organisation de ce transit 
aura pour conséquence d'assurer l'organisation de ces mar- 
chandises en territoire marocain, leur prise en charge efïec- 
tive par la douane chérifienne et la perception des droits 
dont ce service a mission d'opérer le recouvrement. » Il faut 
attendre maintenant les décisions pratiques à ce sujet. 

II. — Régime douanier des produits marocains 

ENTRANT EN FrANCE. 

227. — Accord du 26 octobre 1892. — Cette ques- 

(1) A plusieurs reprises, des ordres du général commandant en 
chef et des arrêtés viziriels ont dû fixer certaines modalités, soit 
pour empêcher les produits espagnols arrivant au Maroc oriental, 
via Melilla, d'échapper à l'impôt (arrêté viz. du 9 mars 1916 et du 
29 octobre 1917 sur la circulation des sucres ; arrêtés viz. du 2 juin 
1916 et du 29 octobre 1917 sur la circulation des liquides alcooliques), 
soit pour veiller à la non-introduction de marchandises ennemies 
(ordre du 9 octobre 1917). Ces mesures prouvent bien le tort qui peut 
être fait au commerce français par la zone d'influence espagnole si 
l'on n'y prend pas garde. Et c'est pour cela que nous considérons 
comme très importante la façon dont sera réglée la question du 
transit des marchandises anglaises à la frontière algéro-marocaine. 



— 391 — 

tion est en partie connexe avec celle du transit des 
produits marocains par l'Algérie : nous avons vu que 
les marchandises du Maroc oriental, expédiées en France 
par l'Algérie, bénéficiaient à leur entrée de la fran- 
chise (1). Ce n'est pas le même régime qui a été appliqué 
jusqu'ici aux produits sortis du Maroc par les ports de la 
zone française. En vertu d'un privilège confirmé par l'ac- 
cord du 26 octobre 1892, mais qui remonte au traité du 
28 mai 1767 entre la France et le Maroc, les marchandises 
marocaines sont assujetties, à leur entrée en France, au 
tarif minimum. Ce bénéfice, appréciable lorsque l'Empire 
chérifien était réellement un pays étranger au regard de la 
France, n'en est plus un depuis le traité de protectorat de 
1912. Bien plus, le Maroc, qui a fourni des hommes, des 
vivres, des matières premières à la métropole pendant la 
guerre, n'a jusqu'ici profité d'aucun régime qui lui fut favo- 
rable, fût-ce même parexception.il y a, ainsi, inégalité de 
régime, puisqu'il varie suivant que les produits sortent du 
Maroc par la Méditerranée ou par l'océan Atlantique. Cette 
différence, qui s'explique par la crainte du port franc de 
Mélilla, ne doit plus subsister à l'avenir. A cet égard, il est 
heureux que l'on ait songé à régler les conditions dans 
lesquelles devront être assurées dorénavant toutes les im- 
portations marocaines en France, tant par voie de mer que 
par la frontière terrestre. Nous avons donné plus haut 
l'économie du projet en cours (2) ; nous n'y reviendrons 

(1) Voirn» 225. 

(2) Parmi les produits destinés à bénéficier de la franchise à leur 
entrée en France, ne figurent pas, dans le rapport de M. Barthe, 
ceux de la pêche. C'est un grave oubli. Les richesses ichthyologiques 
du Maroc sont très grandes et peuvent être d'une aide utile à la 
Métropole. Encore faut-il qu'on supprime la barrière douanière ou 
la législation surannée qui empêchent l'introduction des poissons 
marocains en France. Or, la Métropole voudrait imposer son pavillon, 
ses équipages et son sel. Pour ce dernier, il ne s'agit que d'une ques- 
tion fiscale. Le Ministère des Affaires étrangères admet que le pois- 
son péché par les équipages français au Maroc soit préparé avec du 
sel Indigène ou étranger, sans perdre le bénéfice de l'immunité à 



— 392 — 

que pour dire que la zone d'influence espagnole bénéficiera 
en France et en Algérie des droits du tarif minimum,con- 
f oralement aux stipulations antérieures. Il faut espérer que 
le régime de Tanger sera analogue à celui projeté pour la 
zone française. 

Section II 

L'action commerciale du Protectorat. 

L'Administration du Protectorat s'efforce de se tenir en 
relations avec la Métropole, non seulement afin d'attirer 
dans le pays les cerveaux, les capitaux et la main-d'œuvre 
nécessaires à sa mise en valeur, mais aussi pour lui venir 
économiquement en aide en lui faisant connaître les dé- 
bouchés ou les matières premières que notre industrie na- 
tionale peut trouver au Maroc. A cet efîet, le Protectorat a 
adopté pour le développement du commerce une organisa- 
tion spéciale qui comprend à la fois des organismes admi- 
nistratifs et des organismes composés de commerçants. En 
ce qui concerne ces derniers, .nous ne pouvons que renvoyer 

l'entrée en France. Mais par analogie avec ce qui a été réglé pour 
les sels étrangers, employés à la pêche côtière en France, autre 
que celle du hareng et du maquereau, les sels utilisés seraient, à 
l'arrivée des cargaisons dans les ports français, soumis au droit 
général d'importation de 2,40 les 100 kilos. A cet effet,les déclarations 
devraient présenter pour chaque lot distinct les indications néces- 
saires à la perception de la taxe, indications contrôlées par le Ser- 
vice des Douanes. C'est un régime facile à modifier. 

En ce qui concerne la pratique de la pêche, la thèse métropolitaine 
est que, pour donner la franchise aux produits, elle doit être faite 
« sous pavillon français avec des équipages pouvant être en presque to- 
talité composés d'indigènes »,c'est le fameuxart. 22dela loi du 19avril 
1906, précisé par le règlement d'administration publique du 21 dé- 
cembre 1911. Pratiquement, il ne peut guère avoir d'effet au Maroc 
où les indigènes ne sont pas marins. Ce qu'il faut, dès lors, c'est recon- 
naître la franchise aux produits de la pêche pratiquée sous pavillon 
marocain. Telle paraît être aussi l'idée du Conseil du Gouvernement 
du Protectoral dont nous avons présenté les observations au n° 225. 



— 393 — 

à ce qui a été dit des Chambres de Commerce et des Comités 
d'Études économiques (1). Quant aux organismes adminis- 
tratifs, ce sont : au Maroc, le service du Commerce et de 
l'Industrie, les offices et bureaux économiques, le Comité 
central des expositions et foires ; en France, les offices du 
Protectorat. 

228. — Service du Commerce et de VIr.duèlrie. — 
Le Service du Commerce et de l'Industrie a été créé 
sous le nom de « Service des Études économiques » par 
arrêté résidentiel du 27 septembre 1912, dans le but d'étu- 
dier toutes questions relatives au Commerce, à l'Industrie, 
à la Navigation, au Travail, et, d'une façon générale, aux 
ressources et au développement économique du Protectorat. 
En août 1915, ce service a été rattaché à la Direction de 
l'Agriculture, du Commerce et de la Colonisation, dont il a 
constitué en fait, depuis cette date, la section « Com.merce, 
Industrie et Renseignements économiques ». Il a pris son 
appellation actuelle à la suite d'un dahir du 1^^ novembre 
1917. Ce service réunit tous renseignements touchant au 
développement économique et commercial du pays. Ses 
archives, constamment tenues à jour, le mettent à même 
de renseigner le public et les différentes administrations 
dans les meilleures conditions d'exactitude et de célérité. 
Entrent plus spécialement dans ses attributions courantes, 
tout ce qui touche le Commerce, rindustrie,le Tourisme et le 
Travail en général : Cours des produits d'importation et d'ex- 
portation au Maroc et en Europe, Cours des transports par 
mer et par terre. Industrie européenne etindigène, Statistique, 
Relations avec l'Office du Protectorat et Paris pour toutes 
les questions économiques et commerciales et avec l'Office 
National du Commerce extérieur à Paris, Conseils et Ren- 
seignements aux Négociants et Industriels, Relations avec 
les Chambres de Commerce et les Comités d'Études écono- 
miques. Liaison entre le Commerce français et le Commerce 

(1) Voir t. I, n°' 207 et suivants. 



— 394 — 

marocain, Organisation des Expositions et Foires ; pro- 
pagande dans ce but ; enquêtes, pendant la guerre, sur 
toutes les demandes d'importation et d'exportation éma- 
nant des particuliers ; 

L'importance prise avant les hostilités par les principaux 
centres marocains ayant fait ressortir les inconvénients 
d'une centralisation unique dans un service dont l'ac- 
tion intéresse au même titre le modeste artisan et les 
directeurs des plus importantes entreprises, des « bureaux 
économiques régionaux » ont été créés dans les principales 
villes du Maroc, Leurs attributions ont une portée locale et 
régionale. Ils servent d'intermédiaire au « Service du Com- 
merce et de l'Industrie » pour toutes enquêtes, études et 
informations dans le périmètre de leurs circonscriptions 
administratives. Le « Bureau central » de ces Offices et Bu- 
reaux économiques, ainsi que r« Office marocain de la 
Propriété industrielle » et le « Comité central des Exposi- 
tions et Foires » ont leur siège au « Service du Commerce et 
de l'Industrie ». 

229. — Offices et Bureaux économiques. — L'arrêté 
résidentiel du 3 novembre 1917 a créé un Office éco- 
nomique à Casablanca et à Raliat, et des Bureaux écono- 
miques à Fès, Meknès, Marrakech et Safi : ces organes 
remplacent les Bureaux économiques provisoires et les 
« Musées commerciaux » créés primitivement dans ces 
villes par l'arrêté du 20 novembre 1915, à la suite de l'Ex- 
position franco-marocaine de Casablanca (été 1915). Ces 
organismes ont un rôle d'information, de documentation et 
d'action en vue de faciliter et de stimuler l'expansion com- 
merciale de la région, et d'y développer le tourisme. Ils 
servent également d'intermédiaires de placement entre em- 
ployeurs et employés. Ils se tiennent en contact permanent 
et direct avec le Commerce et l'Industrie, s'enquièrent de 
leurs besoins et de leurs ressources, et établissent une docu- 
mentation complète sur tout ce qui peut faciliter l'expan- 
sion commerciale. A cet effet, ils constituent des collections 



— 395 — 

d'échantillons des matières et produits pouvant donner 
lieu à des transactions commerciales, tant à l'exportation 
qu'à l'importation. Un Bureau central des Offices el Bureaux 
économiques institué à la Direction de l'Agriculture, du 
Commerce et de la Colonisation, auprès du Service du 
Commerce et de l'Industrie, a pour rôle de guider et de 
coordonner la propagande et les moyens d'action des 
Offices et Bureaux, dont l'inspection est assurée par le 
Chef du Bureau central. Les commerçants ou leurs repré- 
sentants qui viennent au Maroc pour y faire des affaires ou 
essayer d'y nouer des relations commerciales trouvent dans 
ces Offices et Bureaux tous les renseignements dont ils ont 
besoin sur les articles demandés par la clientèle marocaine, 
sur les possibilités de créations d'entreprises, sur la main- 
d'œuvre et les ressources du pays. 

230. — Expositions et foires. — Parmi les questions cen- 
tralisées au Service du Commerce et de l'Industrie, il faut 
encore citer les Expositions et Foires. Celles-ci se tenant les 
unes au Maroc et les autres en Europe, il a fallu adopter des 
organisations différentes qui tinssent compte du but pour- 
suivi. Les Expositions et Foires marocaines ont fait partie du 
programme économique et politique du Protectorat pendant 
la guerre. Elles ont eu pour but principalement : 1° de prou- 
ver aux indigènes du Maroc que la France était en mesure 
de leur fournir tous les articles qu'ils importaient jusque-là 
d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie ; d'intéresser et de 
distraire les indigènes, de leur donner confiance, de leur 
témoigner d'une manière évidente le prestige et la puissance 
de la France. 

2° D'amener l'industrie française à fournir à la clientèle 
indigène du Maroc des produits conformes à ses goûts ; de 
créer, entre la France et le ]\Iaroc, un courant d'affaires 
nouveau, grâce au contact entre commerçants marocains et 
négociants français venus au Maroc à l'occasion de ces 
manifestations. 

L'idée de ces expositions et foires est partie d'une en- 



— 396 — 

quête menée par le Protectorat sur le commerce austro-alle- 
mand de septembre 1914, dans le but de créer des «musées 
commerciaux ». En été 1915, ce ne fut pas un simple éta- 
lage d'échantillons qui fut organisé, mais une véritable 
Exposition nationale, qui se tint à Casablanca et qui ne 
le céda en rien à nos grandes expositions coloniales. En- 
couragé par ce succès, le Résident général décida qu'un 
Comité central des Expositions et Foires (arrêté résiden- 
tiel du 8 décembre 1916) connaîtrait de toutes les questions 
relatives à la participation du Protectorat aux Foires maro- 
caines, aux Expositions et Foires de France et de l'étranger. 
Un Commissariat général permanent des foires était dési- 
gné en même temps pour présider à l'organisation de la 
Foire marocaine périodique, l'OfTice du Protectorat à Paris 
restant chargé de représenter le Maroc aux manifestations 
extérieures. 

Aux termes de cet arrêté du 8 décembre 1916, l'organisa- 
tion des foires au Maroc a été réglée comme il suit : les 
différentes régions et villes ont toute latitude pour orga- 
niser périodiquement des Concours régionaux sous la ré- 
serve expresse qu'elles ne doivent demander aucun con 
cours à l'État et qu'elles ne doivent pas faire appel à la 
participation métropolitaine. Les oiganismes constitutifs 
sont : 1° un Comité central et de patronage chargé de Vétude 
de toutes les questions relatives à l'organisation au Maroc 
des manifestations économiques périodiques, telles que les 
expositions et foires ayant un caractère ofriciel,et à la par- 
ticipation du Protectorat aux manifestations similaires en 
France et éventuellement à l'étranger et dont le Résident 
général le saisira : 2° un Commissariat général chargé de 
l'exécution au Maroc ; 3° un agent général chargé de l'exé- 
cution en France et à l'étranger. 

La participation du Maroc aux Expositions et Foires 
européennes a pour but de faire connaître les ressources et 
l'activité du Protectorat aux nombreux visiteurs qu'atti- 
rent ces manifestations, qui trouvent dans nos pavillons et 
stands une leçon de choses pratique, parlante, grâce aux 



, — 3'j7 — 

échantillonnages, aux étalages de produits de l'industrie 
d'art indigène, aux cartes, photographies et graphiques 
affichés, aux brochures, notices et tracts distribues. L'agent 
du Protectorat chargé de la gestion de ces pavillons renseigne 
le public sur toutes les questions marocaines pouvant l'in- 
téresser. Cette mission rentre dans les attributions de l'Of- 
fice du Protectorat de la République française au Maroc. 

231. — Office du Proleclorat de la République française au 
Maroc. — L'Office du Proleclorat de la République française 
au Maroc a été créé à Paris par l'arrêté résidentiel du 3 juil- 
let 1913. Il portait primitivement le nom d'Office du Gou- 
vernement chérifien et du Protectorat de la République 
française au Maroc, etse trouvait jusqu'à fin 1917 au Palais 
Royal; il est actuellement installé 19, rue d'Argenteuil, 
à Paris. D'après le dahir du 13 juin 1917, qui a déterminé 
son organisation et son rôle, l'Office du Protectorat a pour 
mission : 

1° De centraliser et de mettre à la disposition du public 
les renseignements de toute nature concernant l'Agricul- 
ture, le Commerce, l'Industrie, le Tourisme, les Travaux 
publics et les conditions de travail au Maroc ; 

2° De renseigner les colons, industriels et commerçants 
français établis au Maroc, ainsi que les indigènes, sur les 
marchés français et étrangers,et de recueillir,tant en France 
qu'à l'étranger, toutes informations de nature à intéresser 
le développement économique de l'Empire chérifien ; 

3° De faire connaître, par l'intermédiaire des Chambres de 
Commerce, des groupements professionnels et par la presse, 
les ressources économiques et touristiques du Maroc ; 

4° D'organiser la participation du Protectorat aux Expo- 
sitions, Foires et Concours qui se tiennent en France et à 
l'étranger. 

En plus de la documentation très complète qu'il possède 
sur toutes les questions intéressant le développement écono- 
mique du Maroc, l'Office du Protectorat possède une collec- 
tion d'échantillons où figurent,d'une part, les produits na- 



— 398 — 

turels et manufacturés du Maroc, et, d'autre part, les denrées 
et marchandises de vente courante au Maroc. Cette collec- 
tion doit être consultée et étudiée par les commerçants qui 
veulent essayer de trouver un débouché au Maroc pour leurs 
marchandises. 

L'Office du Protectorat assure la participation régulière 
du Maroc aux foires de Lyon, de Bordeaux et de Paris. 
Pour l'aider dans sa tâche, des offices économiques ont été 
créés à Bordeaux, Marseille et Lyon. Le personnel de l'Of- 
fice de Paris a été réorganisé par un dahir du 26 août 1919 
et dépend directement du Protectorat. Pour les offices de 
province, une autre formule a été adoptée : ces offices- sont 
placés sou.s le patronage de la Résidence générale et de la 
Chambre de Commerce locale ; ils sont à forme commer- 
ciale, avec Conseil d'administration et membres adhérents 
qui leur apportent des ressources pécuniaires. 



CHAPITRE V 

L'OUTILLAGE ÉCONOMIQUE DU PROTECTORAT 



L'œuvre politique et administrative du Protectorat re- 
présente un effort qu'on s'accorde à reconnaître considé- 
rable. Le développement de la pacification obtenue par une 
politique empreinte de la connaissance des indigènes et 
confiante dans la vaillance infatigable des troupes françaises 
cependant très réduites, la solidité d'assiette de notre Protec- 
torat respectueux des droits et des coutumes de nos pro- 
tégés, justifient tous deux cette opinion. Et cependant cet 
effort ne s'est par arrêté là. De l'avis du général Lyautey 
lui-même, « c'est dans le domaine économique,, au sens le 
plus large du mot, que l'œuvre du Protectorat a été la plus 
importante pendant la guerre (l).))Nous n'avons à examiner 
ici qu'une partie de cet effort, celle qui se rapporte à 
l'outillage du Maroc, mais, étant donnée l'ampleur que 
revêt tout programme de mise en valeur dans un pays 
neuf, et particulièrement au Maroc, on reconnaîtra que ce 
qui a été réalisé déjà doit faire bien augurer de l'avenir. 

Section I. 

Les ressources des Travaux publics. 

232. — Caisse spéciale des Travaux publics. — Les 
ressources des Travaux publics proviennent de la Caisse 

(1) Rapport général sur la situation du Protectorat au Maroc, 
préface, p. xviii. 



__ 400 — 

spéciale des fonds d'emprunt, des fonds municipaux et 
des prestations des Chaouia. Il importe de remarquer 
que dans l'ancien Maroc les travaux publics ont toujours 
été négligés. Leur exécution ne date que de l'Acte d'Algé- 
siras (1906), et encore celui-ci n'avait-il en vue, principale- 
ment, que les travaux de port dans le but de développer 
le commerce maritime (art. 66). A cet effet, il était prévu 
l'installation d'une surtaxe douanière spéciale de 2 1 /2 0/0 
ad valorem, frappant toutes les marchandises à leur entrée 
au Maroe et dont le produit versé à une caisse spéciale, 
dite des Travaux publics, était affecté à l'exécution de 
ces travaux. Les fonds de cette caisse spéciale étaient dé- 
posés à la Banque d'Etat du Maroc et gérés par un comité 
composé d'un représentant du gouvernement chérifien, 
de trois délégués du Corps diplomatique de Tanger et 
d'un ingénieur. Des conducteurs des Ponts et Chaussées 
français commencèrent alors les premières études d'amé- 
lioration des ports du Maroc occidental et exécutèrent les 
travaux les plus urgents d'assainissement urbain. Dans le 
Maroc oriental, au moment de l'occupation d'Oudjda, un 
service des Travaux publics y fut organisé sous l'autorité 
du Haut Commissaire du Gouvernement français. Les dé- 
penses faites par ce service étaient payées sur le budget 
spécial du Maroc oriental. 

Lorsque le Protectorat fut instituée sur la partie aujour- 
d'hui française du Maroc, suivi de la constitution de la zone 
d'influence espagnole, une situation nouvelle naquit, com- 
pliquée par l'utilisation du régime spécial de Tanger. 
C'est alors qu'on a divisé le Maroc en trois zones admi- 
nistratives, ayant chacune leurs services propres. 

Pour tenir compte de cet état de choses, une commission 
réunieà Madrid enjuilletet août 1915 a élaboré un règlement 
pour la liquidation de la caisse spéciale. Ce règlement, 
approuvé en 1917, a liquidé les comptes du passé à la date 
du 1er juillet 1915, réparti entre les trois zones l'excédent 
des recettes constaté à cette date et donné l'autonomie 
financière à chacune d'elles. Le comité spécial est resté com- 



— 401 — 

mun à l'ensemble du Maroc, mais les services techniques 
sont devenus spéciaux à chaque zone, étant seulement re- 
présentés à Tanger, pour les rapports avec le comité spécial, 
par l'ingénieur en chef français, en ce qui concerne la zone 
tangéroise et la zone française, et par l'ingénieur adjoint 
espagnol, en ce qui concerne la zone espagnole. Les recettes 
encaissées dans les ports de chaque zone constituent un 
budget spécial affecté aux travaux de celle-ci ; enfin un 
budget d'intérêt commun est alimenté par les trois zones, 
au prorata de leurs recettes. Cette caisse spéciale a donc 
subsisté à l'établissement du Protectorat ; mais elle marche 
en complet accord avec la direction générale des Travaux 
publics du Protectorat, dont le siège est à Rabat, en ce 
qui concerne l'exécution des travaux en zone française (1). 

233. — Fonds d'emprunt. — Les ressources de la Caisse 
spéciale étaient devenues insuffisantes pour les travaux que 
l'essor économique du Maroc rendait nécessaires. Aussi le 
premier soin de la direction générale des Travaux publics a- 
t-il été de préparer un emprunt destiné à faire face aux 
besoins nouveaux. Celui-ci, qui montait à 170 milliojns, fut, 
pour ainsi dire, autorisé au moment de la déclaration de 
guerre (loi du 6 mars 1914),maisdéjà insuffisant pour assurer 
la première mise en valeur du pays, en temps normal, il de- 
vint immédiatement trop faible : pour des nécessités politi- 
ques de tout ordre, il fallut, en effet, exécuter tous les travaux 
de premier établissement prévus dans des conditions telle? 

(1) Ces recettes constituent un appoint de ressources très impor- 
tant pour le développement de l'outillage économique du Maroc. 
En dix ans, 1908-1917, elles n'ont pas donné moins de 24.872.279 pese- 
tas hassani pour la zone française; 4.652.423 p. h. pour la zone espa- 
gnole et 4.960.789 p. h. pour la zone tangéroise. Les ressources de la 
taxe spéciale sont employées, dans la zone française, à l'amélioration 
des ports. Ceux de Mazagan et de Mogador sont actuellement en cours 
de construction et dotés sur ces ressources ; la concession des ports 
de Mehedya-Kenitra et de Pabat-Salé fait l'objet d'une garantie 
d'intérêt qui sera imputée sur les mêmes fonds. Quant au port de 
Casablanca, il est doté de crédits sur l'emprunt 1914. 

26 



— 402 — 

de rapidité, d'urgence et de simultanéité, que le programme 
s'élargit et il en résulta des dépenses nouvelles, à prévoir 
et à liquider. Pour y faire face, l'emprunt de 170 millions 
fut porté à 242 millions (loi du 25 mars 1916) ; il a été 
en majeure partie affecté aux Travaux publics du Protec- 
torat (180 millions environ). Un second emprunt est au- 
jourd'hui nécessaire si l'on veut poursuivre l'œuvre com- 
mencée au Maroc (1). 

234. — Revenus divers. — Mentionnons aussi comme 
source de revenus : les fonds municipaux qui servent à la 
voirie dans les villes ; les prestations des indigènes qui 
permettent en Ghaouia et dans le Maroc oriental l'exécu- 
tion de travaux neufs ou d'entretien de routes secondai- 
res et de petits chemins de colonisation ; enfin le budget 
du Protectorat pour l'entretien des routes nationales. 



Section II. 
Les conditions d'exécution. 

235. RÉGLEMENTATION DE l'ACTE D'AlGÉSIRAS. 

Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les grands 
travaux du Maroc ont été réglementées par l'Acte d'Al- 
gésiras, dont le souci a été de maintenir, de façon effec- 
tive, la concurrence internationale dans ce pays. En ma- 
tière de travaux publics, le but des Puissances fut double : 
organiser le moins mal possible l'outillage économique du 
Maroc et, surtout, empêcher toute inégalité qui aurait eu 
comme résultat d'avantager une nation, ainsi que cela ré- 
sulte de l'article 105 de l'Acte d'Algésiras, conçu comme 
suit : « En vue d'assurer l'application du principe de la 
liberté économique sans aucune inégalité, les puissances 
signataires déclarent qu'aucun des services publics de l'Em- 

(1) Voir pour plus de détails aux n°^ 126 etl27. 



— 403 — 

pire chéri fien ne pourra être aliéné au profit d'intérêts 
particuliers (1). » 

Cette restriction aux droits de la souveraineté locale 
fut encore accrue des droits de tutelle jalouse que les puis- 
sances s'arrogèrent à cette époque pour mieux surveiller 
les agissements de celles d'entre elles qui auraient été ten- 
tées de rechercher dans l'Empire une situation écono- 
mique prépondérante. Les articles 106 et 107 ont eu paur 
but de poser les règles fondamentales destinées à prévenir 
semblables tentatives ; ils s'expriment ainsi : « Dans le cas 
où le Gouvernement chérifien croirait deyoir faire appel 
aux capitaux étrangers ou à l'industrie étrangère pour l'ex- 
ploitation de services publics, ou pour l'exécution de tra- 
vaux^ publics : routes, chemins de fer, ports, télégraphes et 
autres, les puissances signataires se réservent de veiller à ce 
que l'autorité de l'Etat, sur ces grandes entreprises d'in- 
térêt général, demeure entière » (article 106). « La validité 
des concessions qui seraient faites aux termes de l'ar- 
ticle 106, ainsi que pour les fournitures d'Etat, sera subor- 
donnée, dans tout l'Empire chérifien, au principe de l'ad- 
judication publique, sans exception de nationalité pour 
toutes les matières qui, conformément aux règles suivies 
dans les législations étrangères, en comportent l'application.» 
(Art. 107.) Il était, en outre, stipulé que le Gouvernement 
chérifien devait prévenir le Corps consulaire dès qu'il au- 
rait décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exé- 
cution des travaux publics et s'entendre avec lui pour 
arrêter le règlement relatif à ces adjudications. En 
conséquence, deux règlements diplomatiques sont inter- 

(1) L'article 6 de la Convention franco-allemande de 1911 avait 
abrogé cette disposition : « L'exploitation des grandes entreprises 
mentionnées ci-dessus sera réservée à l'État marocain, ou librement 
concédée par lui à des tiers qui pourront être chargés de fournir les 
fonds nécessaires à cet effet. » C'est ainsi que le droit régalien a été 
admis en matière de concessions, et c'est en vertu de cette latitude 
qu'ont été concédés les ports de Kenitra et de Rabat, les eaux de 
Casablanca et de Rabat, l'électricité de Fès, et qu'on se proposait 
de concéder les chemins de fer. 



— 404 — 

venus pour déterminer les conditions de ces adjudications r 
celui du 7 avril 1906 sur les adjudications en général, et 
celui du 10 juin 1908 sur les adjudications de travaux pu- 
blics effectuées sur les fonds de la caisse spéciale. Ces rè- 
glements étaient révisables après cinq ans ; ils sont tou- 
jours en vigueur. 

236. — Des adjudications en général. — Sont soumis 
à la formalité de l'adjudication tous les travaux déclarés 
d'utilité publique énumérés aux articles 61, 74, 105 à 
109 de l'Acte d'Algésiras, à savoir : 

1° Les travaux d'amélioration et d'entretien des 
villes ; 

2° Les fermages de l'opium, du kif et, s'il y a lieu, du ta- 
bac, tout en conservant les usages en vigueur ; 

3° Les travaux publics : routes, chemins de fer, ports,, 
télégraphes, etc. ; 

40 Les concessions d'exploitation de forêts de chênes- 
lièges ; 

5° Les concessions et exploitations de mines, minières et 
carrières, dans certaines conditions (1). 

Les adjudications ont lieu devant la « Commission géné- 
rale des adjudications et des marchés )>,qui se compose de 
deux délégués chérifiens, de deux délégués du Corps consu- 
laire et d'un délégué de l'Administration intéressée. Cette 
Commission peut s'adjoindre un expert technique et un 
délégué de la Banque d'État; elle remplit, en outre, l'office 
de bureau d'adjudication. En cas d'adjudication de fer- 
mages ou de fournitures, l'adjudication a lieu au plus of- 
frant, soit au prix le plus bas par unité fixé dans le cahier 
des charges, soit au rabais maximum, soit au prix le plus 
bas pour l'ensemble de la fourniture. Ces adjudications ne 
deviennent définitives qu'après approbation par le Sultan 



(1) Un cahier des clauses et conditions générales imposées aux 
entrepreneurs de travaux publics a été dressé par la Résidence 
générale et se trouve inséré au Bullelin officiel du 15 avril 1918 ^ 



— 405 — 

dans les quarante jours qui suivent la séance publique d'ad- 
judication (1). 

Lorsque pour l'exécution des travaux publics il est néces- 
saire de recourir soit à l'expropriation d'immeubles, soit 
à l'occupation temporaire des terrains, soit à des opérations 
préparatoires obligeant à pénétrer dans les propriétés, 
l'article 113 de l'Acte d'Algésiras prévoit le versement 
préalable d'une juste indemnité, conformément aux rè- 
gles ci-après. L'expropriation ne peut avoir lieu que pour 
cause d'utilité publique et qu'autant que la nécessité en a 
été constatée par une enquête administrative dont un règle- 
ment chérifien, élaboré avec l'assistance du Corps consulaire, 
fixe les formalités. Si les propriétaires d'immeubles sont 
sujets marocains, Sa Majesté chérifienne prend les mesures 
nécessaires pour qu'aucun obstacle ne soit apporté à l'exé- 
cution des travaux qu'elle aura déclarés d'utilité publique. 
S'il s'agit de propriétaires étrangers, il sera procédé à 
l'expropriation de la manière suivante : en cas de désaccord 
entre l'administration compétente et le propriétaire de 
l'immeuble à exproprier, l'indemnité est fixée par un 
jury spécial ou, s'il y a lieu, par arbitrage. Ce jury 
est composé de six experts estimateurs, choisis trois 
par le propriétaire, trois par l'administration qui pour- 
suivra l'expropriation. L'avis de la majorité absolue pré- 
vaut. S'il ne peut se former de majorité, le propriétaire et 
l'administration nomment chacun un arbitre, et ces deux 
arbitres désignent le tiers arbitre. A défaut d'entente pour 
la désignation du tiers arbitre, ce dernier est nommé par le 
Corps consulaire à Tanger. Les arbitres doivent être 
choisis sur une liste établie au début de l'année par le 
Corps consulaire et, autant que possible, parmi les experts 
ne résidant pas dans la localité où s'exécute le travail. 
Le propriétaire peut faire appel de la décision rendue par 
les arbitres devant la juridiction compétente, et confor- 



(1) Sont dispensées de la formalité de l'adjudication les fourni- 
tures des produits indigènes originaires du Maroc. 



— 406 — 

mément aux règles fixées en matière d'arbitrage par la 
législation à laquelle il ressortit. 

237. — Adjudications effectuées sur la caisse spéciale. 
— L'article 66 de l'Acte d'Algésiras a prévu la consti- 
tution d'un fonds spécial affecté aux dépenses et à 
l'exécution des travaux publics « destinés au développe- 
ment de la navigation et du commerce ». Le programme 
des travaux et leur ordre de priorité sont arrêtés d'un 
cominun accord par le Comité spécial des Travaux publics 
et par le Corps consulaire à Tanger. Le Comité spécial 
comprend trois délégués chérifiens, cinq délégués du Corps 
consulaire et un délégué du Conseil sanitaire ou de la muni- 
cipalité intéressée. Un ingénieur est adjoint au Comité, à 
titre consultatif. Les adjudications publiques sont passées 
dans les formes et suivant les conditions générales prescrites 
par le règlement du 10 juin 1908. Elles ont lieu à Tanger 
devant le bureau d'adjudication qui est composé d'un 
représentant du gouvernement chéri fien, de cinq délégués 
du Corps consulaire et de l'ingénieur des Travaux publics. 
L'avis des adjudications doit être donné au moins cent jours 
à l'avance par affiches et par insertion au Bulletin officiel 
du Protectorat. Le cahier des charges détermine l'impor- 
tance du cautionnement demandé ; les enchères sont remises 
sous pli cacheté dans la forme ordinaire des adjudications. 
Le Comité doit veiller à ce que l'adjudication soit conforme 
aux stipulations des traités. Les adjudications ne sont 
définitives qu'après approbation du Sultan. L'adjudication 
s'applique aux marchés de travaux, fournitures ou trans- 
ports effectués sur les fonds de la caisse spéciale. Par excep- 
tion, les marchés de gré à gré ordinaires sont autorisés par 
les articles 24 et 25 du règlement. 

238. — Marchés de gré à gré. — Tous ces textes ont, 
d'ailleurs, été modifiés, en ce qui concerne les marchés de 
gré à gré, par l'article 23 du dahir du 9 juin 1917 portant 



— 407 — 

règlement sur la comptabilité publique au Maroc (1). Aux 
termes de cet article, des marchés de gré à gré, approuvés 
par le Résident général ou par le fonctionnaire délégué 
par lui à cet effet, peuvent être passés : 

1° Pour les fournitures, transports et travaux dont la 
dépense totale n'excède pas 20.000 francs s'il s'agit d'un 
marché passé pour plusieurs années dont la dépense an- 
nuelle n'excède pas 5.000 francs ; 

2° . Pour toute espèce de fournitures, transports et 
travaux faits par des administrations pubhques ; 

3° Pour toute espèce de fournitures, de transports et 
de travaux, lorsque les circonstances exigent que les opé- 
rations du Gouvernement soient tenues secrètes ; ces mar- 
chés doivent avoir été, au préalable, autorisés par le Rési- 
dent général sur rapport spécial du Chef de Service inté- 
ressé ; 

4° Pour les objets dont la fabrication est exrlusivem.enl 
réservée à des porteurs de brevets d'invention ; 

5° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur 
unique ; 

60 Pour les ouvrages et objets d'art ou de précision 
dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou 
industriels éprouvés ; 

7° Pour les travaux, exploitations et fournitures qui 
ne sont faits qu'à titre d'essai ou d'étude ; 

8^ Pour les travaux que des nécessités de sécurité pu- 
blique empêchent de faire exécuter par voie d'adjudication ; 

9° Pour les objets, matières et denrées qui, à raison*de 
leur nature particulière ou de la spécialité de l'emploi au- 
quel ils sont destinés, doivent être achetés et choisis au 
lieu de production ; 

10° Pour les fournitures, transiioits et travaux qui 
n'ont été l'objet d'aucune oflVe aux adjudications ou à 

(1) Un dahir du 20 janvier 1917 concerne les cautionnements des 
soumissionnaires et adjudicataires de marchés de travaux et four- 
nitures pour le compte de l'État et des municipalités, (voir B. 0.>du 
29 janvier 1917.) 



— 408 — 

l'égard desquels il n'a été proposé que des prix inacceptables ; 
toutefois, lorsque l'Administration a cru devoir arrêter 
et faire connaître un maximum de prix, elle ne doit pas 
dépasser ce maximum ; 

11° Pour les fournitures, transports ou travaux qui, 
dans les cas d'urgence évidente amenée par des circon- 
stances imprévues, ne peuvent pas subir les délais des adju- 
dications ; 

12° Pour les fournitures, transports et travaux que 
l'Administration doit faire exécuter à la place des adjudi- 
cataires défaillants et à leurs risques et périls ; 

13° Pour les fournitures, transports et travaux à con- 
fier à un entrepreneur déjà adjudicataire d'un lot, s'il 
y a intérêt, au point de vue du délai d'exécution ou de la 
bonne marche des travaux, à ne pas introduire un nouvel 
entrepreneur : 

a) Lorsque le marché en question, imprévu au moment 
de l'adjudication, est considéré comme l'accessoire du 
lot adjugé et qu'il ne dépasse pas le cinquième de ce lot ; 

b) Lorsqu'il doit être exécuté dans les chantiers, au 
moyen de voies ferrées ou avec un matériel déjà occupé ou 
utilisé par l'entrepreneur du lot d'adjudication. 

14° Pour les affrètements et pour les assurances sur les 
chargements qui s'ensuivent ; 

15° Pour les transports confiés aux administrations de 
chemins de fer ; 

16° Pour les transports de fonds du Trésor. 

Les marchés de gré à gré sont conclus : 

1° Soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier 
des charges ; 

2° Soit sur une soumission souscrite par celui qui propose 
de traiter ; 

3° Soit sur une correspondance, suivant les usages du 
commerce. 

Il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats 
sur simple facture pour les objets qui doivent être livrés 
immédiatement, quand la valeur de chacun de ces achats^ 



— 409 — 

n'excède pas 3.000 francs. De même, les travaux et trans- 
ports dont la valeur présumée n'excède pas 3.000 francs 
peuvent être exécutés sur simples mémoires. 

Les règles précédentes ne s'appliquent qu'aux travaux 
ou marchés payés sur le budget du Protectorat et non à 
ceux payés sur le budget de la métropole, tels les marchés 
et travaux de la guerre qui restent soumis au décret du 
18 novembre 1882. 

Maintenues et consacrées par l'article 6 de la conven- 
tion franco-allemande du 4 novembre 1911, les règles de 
l'Acte d'Algésiras ne nous sont plus opposables par nos 
ennemis, l'Allemagne et l'Autriche ayant renoncé à tous 
les droits ou privilèges résultant à leur profit de l'Acte 
d'Algésiras ; mais il est à souhaiter qu'une entente inter- 
vienne avec les autres Puissances pour l'abrogation com- 
plète de cet acte désuet. 



Section III. 

Les Travaux publics exécutés. 

Le programme général des travaux comporte la cons- 
truction de ports, de routes, de chemins de fer, la création de 
villes et enfin l'établissement de relations postales et télé- 
graphiques qui est un élément important de l'outillage au 
Maroc. Sans voies de communication,sans transports faciles, 
toute action politique ou militaire est lente et limitée ; 
tout développement du commerce, de l'agriculture, de la 
colonisation est impossible. 

I. — Porls. 

Les ports peuvent être rangés en trois catégories, sui- 
vant qu'ils sont construits sur les fonds d'emprunt, sur les 
ressources de la Caisse spéciale, ou qu'ils sont concédés. 



— 410 — 

239. — Ports construits sur fonds d'emprunt. — Le 
programme comportait la construction d'un grand port 
capable de recevoir les plus grands navires dans la ville 
qui doit être la capitale maritime de tout le Maroc ; il pré- 
voyait, en outre, des aménagements, plus réduits dans les 
ports secondaires, destinés à desservir le commerce local. 
Mais le problème des ports est techniquement un des plus 
difficiles à résoudre au Maroc où la côte est inhospitalière, 
tant en raison de l'état de la mer, parfois très dure, que d? 
l'absence de rade naturellement abritée par des îles ou des 
promontoires. « Si l'on veut créer un abri accessible aux 
bateaux de 6 mètres, 8 mètres de tirant d'eau, le problème 
est toujours de construire des jetées s'avançant jusqu'aux 
fonds de 6 mètres, 8 mètres ou 10 mètres, et protégeant 
une surface d'eau calme ; ces jetées, exposées directement à 
la grande houle de l'Atlantique, doivent être établies d'une 
façon très robuste et, pour un tirant d'eau donné, la dépense 
ne variera que dans de faibles limites, quel que soit l'empla- 
cement choisi (1). » Ces conditions techniques se retrouvant 
à peu près les mêmes sur toute la côte n'ont pu suffire à 
déterminer le choix du grand port. Pour y parvenir, on a 
dû tenir compte surtout des conditions politiques et éco- 
nomiques susceptibles d'assurer le développement des 
villes maritimes du Maroc. A cet égard, le débarquement 
de nos troupes en 1907 et l'occupation subséquente de la 
Chaouia mettaient déjà en relief Caaablanea qui se trouve 
à égale distance de Fès et de Marrakech, les deux grands 
centres de l'intérieur. Mais l'importance de cette ville 
s'est accrue à un tel point par suite de l'afïlux de 
l'immigration, qu'elle s'est imposée à la fois comme le 
port des riches régions agricoles des Chaouia, et du Tadla 
et comme la métropole économique du pays. Aussi est-il 
naturel qu'on se soit décidé en sa faveur pour la création de 
ce grand port moderne destiné à lui attirer tout le trafic 
intérieur, le cabotage et la navigation au long cours. En 

(1) Joyant, Les travaux au Maroc pendant la guerre, p. 7. 



— 411 — 

conséquence,remprunt de 1914 attribua à la construction de 
ce port un crédit de 50 millions qui est devenu insuffisant 
par suite de l'augmentation des prix que la guerre a 
apportée dans la main-d'œuvre et les matériaux. Un nouvel 
emprunt est nécessaire pour terminer le port de Casa- 
blanca, Déjà le Protectorat a dû, par suite de ces cir- 
constances, passer un avenant (octobre 1919) au contrat 
primitif avec la Société de construction de ce port. 

Le projet comporte l'établissement d'un mouillage de 
140 hectaresjdans lequel les navires entreront par une passe 
de 250 mètres de large, sise à l'extrémité de deux jetées, 
longues respectivement de 1550 et 1900 mètres. A l'inté- 
rieur de ce grand port, deux petites jetées séparées par 
une passe de 80 mètres formeront un abri de 9 hectares 1 /2 
pour les barcasses et remorqueurs. Des quais et terre- 
pleins permettront l'accostage à quai des navires calant 
jusqu'à 9 mètres d'eau. Lorsqu'il sera terminé, suivant ce 
programme, le port de Casablanca pourra satisfaire à un 
trafic de 1.500. 000 tonnes, soit six ou sept fois son trafic 
actuel. L'exécution des travaux a été adjugée le 25 mars 
1913 à un groupe composé de MM. Schneider et C*«, de la 
Compagnie marocaine, et de MM. Hersent frères (1). 

240. — Ports construits sur les fonds de la caisse 
SPÉCIALE. — Dans les autres ports du Maroc où on ne dispose 
que des ressources de la caisse spéciale et de celles que peut 
donner l'initiative-privée, le but des travaux est, non de 
recevoir les plus grands navires, mais de réaliser les amélio- 
rations correspondant aux besoins locaux. Cependant, les 
projets sont conçus de telle sorte que ces ports pourront 
être agrandis, si les circonstances l'exigent. Pour l'instant, 
on a voulu faciliter les opérations de chargement et de 

(1) Malgré les difficultés de toutes sortes éprouvées pendant la 
guerre, les travaux sont activement poussés. Le petit port facilite 
dès maintenant les opérations de débarquement et la grande jetée 
qui dépasse 1.100 mètres par fonds de 13 à 14 mètres constitue déjà 
un abri très appréciable pour les opérations en rade. 



— 412 — 

déchargement qui s'effectuaient jusqu'ici dans des condi- 
tions assez pénibles. C'est ainsi que Mazagan et Mogador 
ont été aménagés de manière à satisfaire leur trafic immé- 
diat, et celui de Marrakech, qu'ils desservent. 

A Mazagan, qui présentait déjà une rade assez bonne par 
suite de la configuration de la côte, oïi a créé un port de 
sept hectares, enserré entre deux jetées, longues respective- 
ment de 400 et 600 mètres et séparées par une passe d'accès 
de 40 mètres. Les travaux ont été adjugés en 1914 à la Société 
internationale d'Études et de Travaux au Maroc ; celle- 
ci s'est substituée, en 1915, la Société d'entreprises du 
Maroc occidental. Les dépenses s'élèveront à un peu plus 
de 2.500.000 francs, non comprises les dépanses résultant du 
fait de la guerre, qui sont prélevées sur les fonds de la 
caisse spéciale. A Mogador, on s'est borné à prévoir un 
petit port analogue au port de Mazagan. Il a été entrepris 
par les mêmes sociétés, à la même époque et est également 
en voie d'achèvement. Sa superficie est de 4 hectares ; les 
dépenses s'élèveront à 2.066.000 francs. Des ports du Sud, 
c'est Safi qui se trouve dans la situation la plus ingrate. Sa 
rade ouverte rend les travaux de construction particulière- 
ment difficiles, car les fonds augmentent rapidement près 
de la côte et sont constitués par une épaisse couche de sable 
en mouvement. Cependant, dès 1908,leMakhzen avait songé 
à faciliter les débarquements en chargeant la Compagnie 
marocaine de construire un wharf métallique. En 1910, ce 
warhf a subi d'importantes avaries et fut rendu à peu près 
inutilisable. Cet appontement a été remis en état par le 
Protectorat, en attendant la construction prochaine du port. 

241 . — a) Ports concédés, — Les uns sont concédés avec 
la garantie du Gouvernement chérifien ; d'autres ne béné- 
ficient pas de cette garantie. Les ports du Nord : Kénilra 
et Rahai, qui tendent à devenir les débouchés naturels de la 
région du Gharb et de Fès.sont soumis à un régime spécial. 
Ce sont des ports en rivière, le premier à l'embouchure du 
Sebou, le deuxième sur l'estuaire du Bou Regreg, dans les- 



— 413 — 

quels le Protectorat a eiïectué, à l'aide de fonds prélevés sur 
la caisse spéciale, quelques travaux de constructions de quais 
et de magasins jusqu'en 1917. Depuis cette époque, la cons- 
truction et l'exploitation de ces ports ont été concédées à la 
«Société anonyme des ports marocains de Mehedia-Kenitra 
et Rabat-Salé » (1). Cette Société, dont le capital doit aug- 
menter en proportion des dépenses, peut émettre des obli- 
gations qui sont garanties par le Gouvernement chérifien (2). 
La concession lui est accordée jusqu'au 31 décembre 1980, 
à charge: 1° d'achever les ouvrages encours: ouverture de 
chenaux par dragages, établissement des jetées nécessaires- 
pour maintenir les chenaux, installations de hangars, ma- 
gasins, etc. ; 2° d'entretenir ces ouvrages ; 3° d'exploiter le 
port et de diriger les opérations s'y effectuant ; 4° de gérer 
les services en fonctionnement et la perception des taxes. 
Le concessionnaire assure, en outre, le pilotage et le remor- 
quage des bateaux, l'aconage des voyageurs et marchandi- 
ses, le chargement, le déchargement et le transport des mar- 
chandises dans chacun des deux ports. La concession a son 
effet à partir du l^r mai 1917. 

Les comptes de premier établissement et d'exploitation 
sont communs aux deux entreprises. Le compte d'exploi- 
tation doit être ouvert, au plus tard cinq ans après le 
I^"^ janvier qui suit l'origine de la concession. Les 
déficits d'exploitation seront portés au débit du compte de 
premier établissement pendant les cinq premières années qui 
suivront l'ouverture du compte d'exploitation et seront en- 
suite, en totalité ou en partie, à la charge du concessionnaire 
et du Gouvernem.ent chérifien, suivant certaines modalités. 
Les bénéfices d'exploitation -seront partagés entre les deux, 
la part du Gouvernement variant entre 1 /4 et 3/4, suivant 

(1) Cette Société s'est substituée au Consortium qui par la conven- 
tion du 27 décembre 1916, approuvée par dahir du 14 janvier 1917, 

. avait obtenu la concession de ces ports. Cette substitution a été- 
approuvée par arrêté viziriel du 15 avril 1917. 

(2) Un dahir du 23 novembre 1918 a autorisé une émission d'obli-: 
gâtions de cette Société. (Voir B. 0. P. du 24 mars 1919, p. 253.) 



— 414 — 

les cas. Les sommes correspondant aux dépenses seront 
fournies par le capital actions et obligations dans les condi- 
tions déterminées par la convention, la Caisse spéciale 
devant fournir les fonds nécessaires pour assurer le paiement 
des intérêts des obligations émises et parfaire les recettes 
d'exploitation pour faire face aux charges prévues. 

b) C'est à l'initiative privée que l'on doit la construction 
d'un port à Fédalali, qui a été ouvert au commerce interna- 
tional par un dahir du 18 février 1914. Une convention du 
4 mai 1914, modifiée par des avenants, a concédé la cons- 
truction et l'exploitation du port à la Compagnie franco- 
marocaine de Fédalah. La concession du port a été accor- 
dée jusqu'au 31 décembre 1959, sans garantie d'aucune 
sorte de la part du Gouvernement chérifien; les émissions 
d'obligations à intervenir ne peuvent être faites qu'avec 
son autorisation, mais sans sa garantie. Le Gouvernement 
chérifien participe à la répartition des bénéfices d'exploi- 
tation dans la proportion de 30 0/0 après remboursement 
complet des déficits et constitution d'un compte de réserve 
de 200.000 francs. Les 70 0/0 restant appartiennent à la 
Société et sont répartis conformément à ses statuts. Le 
programme des travaux comporte la création d'un port à 
barcasses de 4 hectares. 



242. — Port non ouvert. — Pour des raisons politi- 
ques tenant à la sécurité du pays, Agadir n'est pas encore 
ouvert au commerce. Le Ministère de la Marine y a affecté 
un crédit de trois millions pour construire un abri de 4 hec- 
tares. Ce port, intéressant déjà, en raison de ses profon- 
deurs d'eau, servira de base à la création ultérieure d'un 
plus grand port par les fonds de 8 à 12 mètres que pré- 
sente la rade. 

243. — Police des ports. — La police des ports est 
double : d'une part, il y a la police des ports maritimes de 
commerce qui a été réglementée par un dahir du 7 mars 1916; 



— 415 — 

et, de l'autre, la police sanitaire maritime, instituée par un 
dahir du 5 janvier 1916, 

244. — AcoNAGE. — Au Maroc, les navires ne peuvent pas 
accoster à quai dans les ports tant que le programme des tra- 
vaux, actuellement en cours d'exécution, n'aura pas été com- 
plètement exécuté. Le transbordement des marchandises des 
navires à la douane ou service d'aconage, particulier au jMaroc, 
a constitué de tout temps un monopole du Gouvernement 
chéri fien. Ce monopole a subi des atténuations et des trans- 
formations successives, jusqu'en 1907, moment auquel l'ad- 
ministration du Contrôle de la Dette, chargée de réorganiser 
les douanes chéririennes,prit la direction de l'aconage qu'elle 
géra elle-même. Elle y apporta quelques réformes et créa 
dans chaque port des contrôleurs de l'aconage. En 1913, le 
Contrôle de la Dette se dessaisit de cette gestion, l'aconage 
ne faisant plus partie des revenus concédés, et ce fut le Gou- 
vernement du Protectorat qui en assuma la direction effec- 
tive en régie. Cette exploitation d'un service commercial 
par l'État, qui maintenait le principe du monopole, a 
présenté de telles difficultés dans la pratique, par suite de 
l'insuffisance des taxés et du manque de souplesse d'une 
gestion trop administrative, que l'on a été amené à concé- 
der l'aconage dans différents ports. A Casablanca, le service 
a été concédé à la Société « l'Entreprise maritime et com- 
merciale» qui s'est substituée à la «^Manutention marocaine». 
La concession, commencée le 1^^ mars 1916, se terminera 
au 31 décembre 1941 (1). Les tarifs d'aconage et de remor- 
quage sont arrêtés d'accord avec le Protectorat. A Rabat, 
Kenitra, Fédalah, c'est aux compagnies concessionnaires de 
l'exploitation de ces ports qu'a été concédé le monopole 
de l'aconage. C'est seulement dans les ports du sud, Maza- 

(1) Un dahir du 6 mars 1920 a réglementé les débarquements et 
embarquements des passagers dans le port de Casablanca, et un arrêté 
viziriel du 13 mars 1920 y a réglé provisoirement l'aconage. Enfin 
un dahir et un arrêté du l^' mars 1920 y ont créé et organisé un ser- 
vice de pilotage obligatoire. 



— 416 — 

gan, Sa fi, Mogador, que le service de l'aconage continue à 
être assuré par l'Administration. Un arrêté viziriel du 
16 décembre 1916, modifié par un autre arrêté du 17 mars 
1920, en a amélioré les conditions d'e:!^loitation. 

245. — Phares. — Ainsi que nous l'avons déjà dit, le 
premier phare construit a été celui du Cap Spartel. Depuis 
l'établissement du Protectorat, un programme d'éclairage 
de la côte a été réalisé en 1916. Des grands phares sont 
établis le long du littoral à Casablanca, à Mazagan, au 
Cap Cantin, près de Sa fi, au Cap Sim au sud de Mogador 
et au cap Ghir au nord d'Agadir. On prévoit la construc- 
tion de deux autres phares, à Mehdya et à Rabat. Entre 
ces grands phares qui jalonnent la côte Atlantique, de 
petits feux sont placés près des ports et servent de repères 
pour l'atterrissage ou signalent les écueils et les passes. 

II. — Pisles et Roules. 

En cette matière encore, l'œuvre du Protectorat a été 
rapide et féconde. Il s'agissait d'effectuer deux sortes de 
travaux : améliorer et aménager les pistes pour les rendre 
accessibles aux convois et aux automobiles ; créer un ré- 
seau de bonnes routes empierrées, praticables en toutes 
saisons. 

246. — Pistes. — Jusqu'à l'occupation française, les voies 
de communications terrestres n'étaient que de simples 
pistes, jamais entretenues, ne se distinguant du reste du 
6/erf que grâce aux traces laissées sur le sol par les caravanes 
qui les fréquentaient. Pendant la saison des pluies, à cause 
de la composition souvent argileuse du sol, ces pistes deve- 
naient des bourbiers impraticables, et alors tout voyage 
dans l'intérieur était impossible. Les transports de mar- 
chandises s'effectuaient uniquement à dos de bête de 
somme : chameaux, mulets ou ânes. Ce mode de transport 
était lent et dispendieux. 



— 417 — 

Un des premiers soins du corps d'occupation et, après lui, 
des Travaux publics, a été d'aménager les pistes, soit en y 
faisant travailler les troupes, soit en y consacrant les pres- 
tations des indigènes. II a été créé, de cette manière, un 
réseau de pistes important. Actuellement, ces travaux se 
poursuivent et sont exécutes tant par le Protectorat que 
par le Génie militaire. ' 

Dans les régions pacifiées, ces travaux de pistes ont sur- 
tout pour but de faciliter la circulation commerciale. Ils 
sont exécutés, en général, par les officiers des bureaux de 
renseignements et les contrôleurs civils ; ils consistent à 
délimiter les pistes, à aplanir sommairement leur sol, à 
aménager des gués ou à construire des passerelles ; quelque- 
fois, sur les parties les plus mauvaises, on empierre quelques 
tronçons, etc. 

Dans la zone de l'avant, le Génie militaire aménage les 
pistes qui servent de routes d'étapes pour les convois et les 
troupes et relient les principaux centres et les gares du che- 
min de fer militaire aux postes avancés. Ces pistes, d'in- 
térêt militaire, ne comportent généralement que des tra- 
vaux d'aménagement sommaires, qui sont rapidement 
exécutés. On les complète cependant peu à peu en vue de 
leur utilisation par les camions automobiles. Le Génie a 
construit,en outre, pour la traversée des rivières, des ponts 
souvent très importants : les uns provisoires en charpente, 
d'autres définitifs, en poutres métalliques reposant sur des 
piles en maçonnerie. Ces pistes d'étapes sont destinées à 
être transformées plus tard en véritables routes. 

247. — Routes. — Pour attendre l'établissement de 
chemins de fer commerciaux et rendre accessibles en tout 
temps des régions qui se trouvaient complètem.ent isolées et 
sans communications possibles pendant l'hiver, la cons- 
truction d'un réseau de routes s'imposait.C'était une ques- 
tion urgente et vitale pour le Maroc, pays essentiellement 
agricole et qui manque de débouchés vers la mer. 

Le Gouvernement du Protectorat marocain, qui, par le 

27 



— 418 — 

vote de l'emprunt du 16 mars 1914, avait été autorisé à 
engager la construction d'un premier réseau routier, d'une 
dépense de 75 millions, a été conduit, devant le développe- 
ment du pays dont personne, en 1913, ne pouvait prévoir la 
rapidité, à élargir son programme primitif par l'addition de 
nouvelles routes d'intérêt général et par l'amorce d'un ré- 
''seau d'importance secondaire, que nous pourrions appeler 
de grande vicinalité, absolument nécessaire à l'essor agri- 
cole de certaines régions. 

Le programme originel comportait : une route côtière de 
Mogador à Arbaoua et la frontière française (530 km.) par 
Safi, Mazagan, Casablanca, Rabat et Kenitra ; et des routes 
de pénétration, ces dernières comprenant, dans le nord, 
deux routes partant de Fès : l'une allant directement sur 
Kenitra par le col de Zegotta et la vallée du Sebou, l'autre 
se dirigeant sur Meknès et descendant ensuite rejoindre la 
première à Sliman. En outre, deux routes traversaient le 
Gharb : l'une le long du Tanger-Fès par Souk el Arba, l'au- 
tre, le long de la côte. Dans le sud, trois routes partaient en 
éventail de Marrakech pour la relier a-ux ports qui la desser- 
vent : Casablanca, Mazagan, Mogador. Ce programme 
comportait l'exécution de 1.485 kilomètres de routes ; il 
réunissait entre elles les grandes villes marocaines et traver- 
sait les régions les plus riches. 

Pendant la guerre, le programme a été sensiblement 
élargi, ce premier réseau étant devenu rapidement insuffi- 
sant. Lors de l'emprunt complémentaire de 1916, il a été 
doublé et, grâce à l'activité dépensée dans l'exécution de ce 
nouveau programme, le Maroc possède aujourd'hui 2.200 ki- 
lomètres de routes principales et 800 kilomètres de routes 
secondaires. Ces nouvelles routes comprennent, dans le 
nord : la grande voie de jonction de l'Algérie au Maroc par 
Oudjda, Taza, Fès, Meknès, Monod-Rahat. Dans le centre, 
la voie de pénétration Casablanca-Tadla par Ben Ahmed 
et Boujad ; dans le sud, la route Safi-Marrakech par Souk 
et Tleta. 

Quant au réseau secondaire ou de grande vicinalité, 



— 419 — 

il comprend un ensemble de routes destinées à servir d'af- 
fluent aux routes principales et desservant les régions agri- 
coles du Gharb, des Chaouia, des Doukkala, des Abda et du 
Maroc oriental. En résumé,si l'on jette un coup d'œil sur la 
carte du réseau routier du Maroc, on voit qu'il est con- 
stitué d'abord par une grande ligne longeant toute la côte, 
depuis Mogador jusqu'à Kenitra,et se prolongeant sur Tan- 
ger, puis par une grande transversale Kenitra-Fès-Oudjda . 
Sur ces deux axes se greffent des branches de pénétration 
sur le Moyen Atlas septentrional, le Tadla et Marrakech. 
Dans les larges mailles de ce réseau s'intercalent les routes 
secondaires. Tel est le plan d'établissement. 

Au point de vue de la construction, le principe a été 
de faire grand et solide, en raison de l'intensité de la 
circulation automobile. Les routes principales, dont le 
prix de revient oscille entre 25.000 et 30.000 francs 
le kilomètre, ont une plate-forme large de 8 mètres et 
une chaussée de 4 mètres ; les routes secondaires ont une 
largeur moindre, qui est de 8 mètres. La construction 
des grands ponts a dû être ajournée du fait de la guerre. 
A l'exception de la route de Rabat à Tanger, longue de 
147 kilomètres en zone française, et dont les frais de construc- 
tion sont prélevés sur les fonds de la Caisse spéciale des 
Travaux publics, les dépenses sont payées à l'aide des res- 
sources fournies par les emprunts de 1914 et de 1916. Il faut 
noter enfin que certaines routes présentant un intérêt plus 
particulièrement stratégique, telles les routes de Taza et 
de la Haute Moulouya,ont été construites par le Génie mili- 
taire sur le budget de la Guerre. 

248. — Police de roulage. — L'intensité de la cir- 
culation sur les routes du Maroc a nécessité la réglemen- 
tation du roulage. Trois dahirs ont été pris à cet efïet : 
ce sont ceux des 3 octobre 1914, 20 novembre 1915 et 
5 août 1916 (1). Un autre dahir du 5 octobre 1918 est 

(1) Ils ont été groupés au B. 0. du 20 octobre 1916, p. 991 et sui- 
vantes. 



— 420 — 

relatif aux attelages uniquement corapo?ts de bœufs. 
Il faut signaler également le dahir du 29 janvier 1918 sur 
l'emploi des appareils à vapeur sur terre : machines des 
chemins de fer et des tramways, machines routières, rou- 
leaux compresseurs, etc. (art. 30). D'autre part, la circula- 
tion automobile a été réglée par des arrêtés viziriels des 
4 août et 6 octobre 1917, et un dahir du 8 novembre 1919 
a approuvé la convention passce entre le directeur général 
des Travaux publics et de la Société générale des Trans- 
ports départem.eiitaux pour l'établissement d'un réseau de 
services pub Les de transports de voyageurs et de message- 
ries, avec voituies automobiles (1). 

III. — Chemins de fer. 

Pendant longtemps on a discuté pour savoir lequel de la 
route ou du chemin de fer devait précéder l'autre dans la 
colonisation., Un facteur nouveau, qui a pris rapidemiCnt une 
extension considérable, le transport automobile, est venu 
trancher la question. Aujourd'hui, il n'y a plus de doute 
pour personne : la route et le rail doivent être développés 
parallèlement dans la mise en valeur rationnelle d'un pays; 
ils ont chacun leur utilité et se complètent mutuellement. 
C'est cç qu'on a compris au Maroc où le premier programme 
établi comportait : 1^ la construction le plus rapidement 
possible des petits chemins de fer militaires destinés unique- 
ment à assurer le ravitaillement des troupes d'occupation ; 
2* ïa préparation de la construction d'un grand réseau de 
chemins de fer à voie normale. Malheureusement cette der- 
nière se heurtait au Maroc à des difficultés politiques inter- 
nationales, qui n'ont disparu définitivem.ent que depuis la 
signature du traité de Versailles (1919) ; le traité franco- 
allemand de 1911 qui reconnaissait le Protectorat de la 
France, spécifiant, en effet, que le premier chemin de fer à 
adjuger au Maroc serait celui de Tanger à Fès. Cette condi- 

(1) Voir ce dahir au B. 0. du 8 décembre 1919, p. 1420. 



— 421 — 

tion avail pour but de maintenir à Tanger, ville non sou- 
mise au protectorat français, son rôle de grande porte 
d'entrée du Maroc et,parconséquent,de favoriser la pénétra- 
tion étrangère au Maroc. Mais si nous avions intérêt nous- 
mêmes à être reliés à Tanger, il était, par contre, très gênant 
pour nous d'être empêchés de construire dans notre zone 
aucun des chemins de fer dont le Maroc a si besoin, tant que 
le Tanger-Fès ne serait pas commencé. Cette entrave ap- 
portée à la question des chemins de fer commerciaux ex- 
pHque la raison pour laquelle le Protectorat n'a pu cons- 
truire de chemins de fer à voie normale et, d'autre part, 
son effort en vue de développer le réseau militaire qu i a été 
mis, pendant la guerre, à la disposition du commerce , pour 
résoudre de son mieux le problème des transports . Telle est 
la situation qui domine toute la politique des chemins de 
fer au Maroc. 

A. — Chemins de fer mililaires. 

249. — Historique. — Quand le général d'Amade eut 
commencé à rayonner dans la Chaouia, en 1903, la dif- 
ficulté d'assurer le ravitaillement des troupes se fit 
sentir. Le Gouvernement français donna l'ordre de cons- 
truire une voie ferrée entre Casablanca et Ber-Réchid. 
Mais, craignant des réclamations internationales, il ne 
crut pas pouvoir adopter la voie large : les 40 kilo- 
mètres prévus, construits à voie de m. 50 seulement, 
furent exploités d'une façon tout à fait primitive, en 
utilisant la traction animale. En 1911, après la marche du 
général Moinier sur Fès,une décision ministérielle autorisa 
l'établissement d'une voie de m. 60 entre Casablanca et 
Rabat. Enfin, en 1912, après la signature du traité de Pro- 
tectorat, le ministre de la Guerre approuva la construction 
de lignes reliant : 1° Casablanca à Rabat d'une part et à 
Marrakech de l'autre ; 2° Kenitra à Salé d'un côté et à Mek- 
nès-Fès de l'autre. En même temps, le ministre de la Guerre 
prescrivit la construction entre Oudjda et Taourirt d'une 



— 422 — 

voie de m. 60, en continuation de la voie de 1 mètre 
Zoudjd el Beghal-Oudjda. Toutes les lignes furent construites 
dans des conditions de rapidité tout à fait exceptionnelles. 
Le réseau dépasse aujourd'hui 800 kilomètres. Il se divise 
en deux parties : le réseau occidental et le réseau oriental, 
tous deux en exploitation et toujours poussés de l'avant. 

250. — Réseau occidental. ■ — Le réseau occidental, long 
de 622 kilomètres, comprend deux groupes. 

Le réseau du nord part de Casai lança pour aboutir à Fès, 
après avoir desservi Rabat, Kenitra, Dar bel Hamri et 
Meknès ; il a une longueur de 337 kilomètres. Le tronçon. 
Salé-Kénitra a été terminé en juin 1913, celui de Kénitra à 
Fès en février 1915. Le profil de cette ligne est, en général, 
facile et favorable à une bonne exploitation, sauf dans la 
partie Dar bel-Hamri-Meknès où le terrain argileux et glis- 
sant dans une région un peu accidentée a nécessité un bal- 
lastrage sérieux et de fortes rampes accompagnées de 
courbes à faibles rayons. Sur le parcours, quelques ouvra- 
ges d'art ont été exécutés ; ils sont malheureusement en 
bois, et leur durée sera, de ce fait, très limitée. On poursuit 
actuellement le prolongement de la ligne de Fès vers Taza ; 
sa construction est sur le point d'être terminée. En atten- 
dant, un service de correspondance automobile avec les che- 
mins de fer militaires fonctionne depuis le 1^^ janvier 1920 
entre Fès et Taza. Il est question, d'autre part, de créer une 
ligne du plus grand intérêt, à la fois militaire, industriel et 
commercial, de Meknès à Azrou,avec embranchement sur 
Ain Leuh et prolongement éventuel vers Timhadit. Depuis 
la réalisation de la jonction du Sud du Maroc oriental avec 
le Maroc occidental par Bekrit et Itzer, cette trouée est 
devenue de la plus haute importance. L'infrastructure déjà 
étudiée permettrait, dans l'avenir, la pose d'une voie de 
1 mètre, si elle était nécessaire (1). 

(1) Cette ligne deviendrait la voie d'étapes normale de toutes les 
colonnes opérant dans la Moulouya et des postes ravitaillés actuel- 
jement par Colomb-Béchar et Bou Denib. Alors que Bou Denib est 



— 423 — 

Le réseau du sud comprend deux lignes : la voie Casa- 
blanca-Tadla et Casablanca-Marrakech. 

a) La ligne Casablanca-Tadla dessert Ber-Rechid, ben 
Ahmed. Elle a été terminée en novembre 4917. Sa longueur 
est de 260 kilomètres. La traversée des grandes plaines de 
tirs, dans un pays complètement dénué de pierres à ballast, 
le manque d'eau ont donné lieu à certaines difficultés de 
construction. 

b) La ligne .Casablanca-Marrakech (C69 kilomètres) est 
terminée et doit être entièrement livrée à l'exploitation au 
1er juillet 1920. Le profil de cette ligne a été facile, sauf à 
la traversée des Oueds, notamment à celle de l'Oum er 
Rebia où un pont métallique a été jeté sur le fleuve. 

251. — Réseau oriental. — Le réseau oriental commence 
à Oudjda et aboutit, depuis le 14 juillet 1915, à Taza, après 
avoir desservi Taourirt,Guercif et Mçoun. Sa longueur est de 
235 kilomètres et la largeur de la voie est de m. 60. La ligne 
primitive construite par le Génie entre la frontière algérienne 
et Oudjda était à voie de 1 m. 05, comme le chemin de fer d'Ain 
Sefra à Colomb-Bechar ; mais elle faisait suite à la ligne de 
Tlemcen à Lala-Marnia ,qui est à voie normale et était prolon- 
gée elle-même par une voie de m. 60. On avait ainsi, en quel- 
que sorte, une voie ferrée télescopique dont la largeur se 
réduisait au fur et à mesure qw'elle s'avançait. Cette inter- 
position ridicule de voies de difïérentes largeurs était une 
conséquence du traité franco-allemand de 1911. La guerre 
nous en a délivré, et aujourd'hui il n'y a plus que deux tron- 
çons : de la frontière à Oudjda, la voie ferrée est à largeur 
normale et d'Oudjda à Taza elle est de m. 60, comme sur 
tout le réseau marocain. Cette ligne a pu être facilement 
établie, si l'on se place au point de vue de l'infrastructure, 
car on n'a eu à exécuter des terrassements importants que 

à 1.000 kilomètres (i'Oran,elle n'est, par cette voie, qu'à 500 kilomètres 
de Meknès. Outre les importants services qu'elle rendrait au groupe 
mobile, elle aurait l'avantage de faciliter la mise en exploitation des 
forêts de cèdres et de chênes du moyen Atlas. 



— 424 — 

dans la région de Taza. Mais on a eu surtout à compter avec 
l'état d'insécurité du pays ; aussi les nécessités d'ordre 
militaire ont-elles obligé à faire des gares de véritables 
blockkaus dans lesquels sont groupés tous les services, y 
compris les militaires qui assurent la sécurité. 

Comme nous l'avons déjà dit, la jonction Taza-Fès est 
sur le point d'être réalisée ; elle a été commencée par ses 
deux extrémités et poussée très activement. La voie suit la 
vallée de l'Innaouen et a un parcours accidenté ; mais étant 
donnée son importance stratégique et commerciale, on a 
adopté pour elle, au prix de travaux sérieux, le profil le 
plus favorable. 

Le réseau oriental comprend encore la ligne Ceflet- 
Outat el Hadj, actuellement en cours de construction. 
Cet embranchement de la ligne Oudjda-Taza (151 kilomètres) 
est exploité jusqu'à Aïn Guettara (47 kilomètres). 

252. — Voieelmalériel. — Le tracé a été traité de diverses 
manières suivant les régions et aussi suivant les difficultés 
militaires rencontrées au cours de l'exécution. Sur le réseau 
occidental, certaines portions de ligne ont unprofd accidenté 
comportant des rampes de 30 mm . et des rayons de 30 mètres ; 
mais on s'efîorce maintenant de ne pas dépasser pour les pen- 
tes 20 mm. et pour les rayons lOOmètres. Sur le réseau orien- 
tal, le terrain a, au contraire, permis un tracé à courbes de 
grand rayon et à faibles pentes. Le matériel de voie employé 
à la construction des voies ferrées militaires du Maroc est 
un matériel de voie légère. C'est, en principe, le matériel 
Péchot, qui par sa constitution et son homogénéité se prête 
à l'organisation de chantiers de pose rapide. Dans certains 
endroits on a dû cependant employer, par suite de la nature 
des terres, des rails plus lourds, de 15 kilogrammes environ, 
et,de préférence, sur traverses en bois. Il a été dépensé, en 
moyenne, par kilomètre une trentaine de mille francs. Les lo- 
comotives employées sont de multiples modèles ; elles varient 
de 8 à 18 tonnes. Le matériel roulant est en grande majorité 
d'un type à boggies spécialement fabriqué pour le Maroc. 



— 425 — 

253. — Exploilation. — Jusqu'en fin 1914,tout le trafic des 
ilieniins de fer militaires fut réservé au corps expéditionnaire. 
En janvier 1915, alors que la guerre libérait le réseau maro- 
cain de la surveillance tyranniquede l'Allemagne, une partie 
de leur capacité de transport fut mise à la disposition du pu- 
blic, le service des étapes restant chargé de tous les transports . 
Un arrêté du 27 mars 1916 a ouvert les réseaux ferres du 
Maroc occidental au trafic public (voyageurs, bagages et 
marchandises), en mêitie temps que le chemin de fer a été 
organisé sur le type' de ceux de France, d'Algérie et de Tuni- 
sie, il assurait, par ses propres moyens, l'exploitation tech- 
nique et commerciale. Mais c'est surtout l'arrêté du 23 fé- 
vrier 1917, modifié par une décision du 10 janvier 1920, qui 
a fixé le régime des chemins de fer. Les grandes lignes en sont 
les suivant-^s : unification des tarifs sux les deux réseaux 
oriental et occidental ; établissement d'une tarification des 
marchandises conforme à celle employée sur les chemins de fer 
français, algériens et tunisiens, avec distinction en grande et 
petite vitesse et publication des conditions générales. Main- 
tien du tarif de transport des voyageurs, la l^e classe et les 
automotrices étant assimilées; acceptation des excédents de 
bagages pour les voyageurs de toutes les classes, sans limi- 
tation de poids. Un certain nombre de tarifs spéciaux 
accordent, sous le bénéfice de conditions particulières, des 
prix de faveur ; ils se rapportent au transport de voyageurs 
par automotrices, aux transports collectifs de sociétés, 
aux mutilés de guerre, etc., aux transports des petits colis 
de 5 et de 10 kilos et aux expéditions contre rembou: sèment. 
Les marchandises sont classées pour la P. V. suivant leur 
nature en six séries ; la classification choisie est celle du 
Tanger-Fès qui sera vraisemblablement celle des chemins de 
fer marocains. La tarification actuellement en vigueur est 
celle du 28 mai 1920, Le remaniement de la tarification a 
été motivé par l'adjudication d'un service subventionné de 
transports de marchandises par camions automobiles entre 
Ca- ablanca, Rabat, Kenitra, Meknès et Fès. Les nouveaux 
tarifs ont été calcul s de façon à établir la parité entre la voie 



— 426 — 

ferrée et les camions. De cette façon le public n'a aucun 
intérêt à préférer un mode de transport à l'autre, et les mar- 
chandises, quel que soit le moyen choisi, supportent auto- 
matiquement les mêmes frais de transport. 

La subvention accordée par le Protectorat à l'i ntreprise- 
automobile doit être fournie au moins en partie par un impôt 
sur les transports publics, La quotité de cet impôt, fixée 
par un dahir du 5 juin 1920, est la suivante ; 

Voyageurs, excédents de bagages et messageries : 10 0/0 du 
prix du transport. 

Marchandises à petite vitesse : 20 /O du prix du transport. 

L'impôt sur les transports à grande vitesse s'applique 
à toutes les entreprises de transports publics. L'impôt sur 
les transports de marchandises à petite vitesse pèse exclu- 
sivement sur les transports effectués par voie ferrée. 

Tous ces tarifs sont communs aux deux réseaux (oriental et 
occidental). Le réseau oriental disposait autrefois de deux 
tarifs .spéciaux à prix exceptionnellement réduits, justifiés 
par la nécessité de concurrencer au profit du port d'Oran le 
trafic du port espagnol de Melilla. Ils s'appliquaient, l'un aux 
produits d'importation (sucres, farines, semoules, bougies^ 
cafés, thés, savons), l'autre aux produits d'exportation 
(peaux, laines, grains, animaux, minerais, matériaux de 
construction, bois de chauffage). Depuis le 1^^ octobre 1919, 
tous les tarifs spéciaux de grande et de petite vitesse par- 
ticuhers au INIaroc oriental sont supprimés. Cette mesure a 
été prise pour maintenir un juste équilibre entre le courant 
du trafic de l'Atlantique et celui de la Méditerranée (déci- 
sion du 17 septembre 1919). 

Avant le 1®"^ janvier 1917, le chemin de fer assurait entre 
Rabat et Salé le transbordement des marchandises de la 
guerre seulement. Le public éprouvait une gêne sensible du 
fait de la coupure du Bou Regreg, qui l'obligeait à recourir 
à un transitaire pour assurer la réception des marchandises 
à une gare et leur réexpédition à l'autre après passage du 
bac. A cette date cette entrave disparut, le chemia 
de fer effectua h transbordement de toutes les marchandises- 



— 427 — 

(guerre et commerce). La taxe fixée à 11 francs par tonne 
était à la fois rémunératrice pour le chemin de fer et avan- 
tageuse pour le public. Aussi le tonnage des marchandises 
transbordées pour le compte du commerce a-t-il rapidement 
atteint et môme dépassé celui des marchandises transbor- 
dées pour le compte de la guerre. Le 15 août 1919, la coupure 
du Bou Regreg, qui constituait une grosse sujttion pour le 
trafic aussi bien par loute que par voie ferrée, a été suppri- 
mée par la mise en service du Pont du Bou Regreg. Depuis 
lors, le transport des voyageurs et des marchandises est 
assuré sans transbordement. II est inutile de souligner les 
heureuses conséquences de cette liaison. Disons seulement 
que le trajetCasablanca-Fès quiexigeaitjadisun jouretdemi 
en automotrice et tiois jours par train à vapeur, s'eiïectue 
respectivement depuis lors en un et deux Jours. D'autre part, 
l'acheminement des marchandises est accéléré dans la 
même proportion, et les colis n'ont plus à supporter le& 
avaries et les frais supplémentaires de manutention qu'en- 
traînait l'obhgation du transbordement par camions 
Rabat-Salé. 

D'autre part, le 17 janvier 1918 (1), dans le but d'atté- 
nuer la rigueur de l'arrêté résidentiel du 23 février 1917, 
qui exonère le chemin de fer mihtaire d3 toute responsabi- 
lité en matière de transport et de garantir les marchandises 
des expéditeurs et destinataires contre les risques de trans- 
port par voie ferrée, il a été créé une caisse d'assurances 
mutuelles dont le fonctionnement repose sur les bases sui- 
vantes : 1° paiement d'une prime calculée sur la valeur dé- 
clarée de la marchandise ; 2° répartition trimestrielle, par 
une commission spéciale, de l'avoir de la caisse entre tous 
les ayants droit, au prorata du préjudice subi par chacun 
d'eux (ordre du 7 novembre 1918). L'assurance était facul- 
tative pour le public jusqu'au l^r avril 1920. A cette date, 
elle a été rendue obligatoire, sauf en ce qui concerne les 
expéditions par wagons complets, pour lesquelles liberté 

(1) Voir également les ordres des 13 février et 7 novembre 1918. 



— 428 — 

-est laissée à l'expéditeur de faire convoyer à ses frais 
l'expédition par un gardien au lieu de l'assurer. Le fonction- 
nement de la caisse d'assurance a donné d'excellents résul- 
tats, et l'avoir au 31 décembre 1919 atteint 50.000 francs 
environ. 

Enfin, pour assurer la sûreté de la circulation sur les 
chemins de fer, un dahir du 21 juin 1915 a réglementé la 
police de lavoie ferrée. Cette esquisse générale de la régle- 
mentation montre le concours que les chemins de fer mili- 
taires ont apporté au développement économique du pays, 
et indique suffisamment que cette réglementation constitue 
à lafoisun commencement d'adaptationdu régime en vigueur 
SUT les réseaux des États européens et une transition 
pour l'établissement des grands chemins de fer au Maroc, 
qu'elle amorce et prépare (1). 

B. — Chsmin de fer de Tanger à F^s-. 

254. — Historique. — La priorité de l'adjudication du 
chemin de fer de Tanger à Fès a été imposée à la France 
par l'Allemagne, lorsque celle-ci a reconnu le Protectorat 
français sur le Maroc. 

Dans les lettres explicatives échangées le 4 novem- 

(1) « Pour l'année 1917, dit M. Bursaux' qui a donné aux chemins 
-de fer marocains cette active impulsion, les résultats de l'exploita- 
tion commerciale ont été les suivants pour un réseau de 622 kilomètres. 
La recette totale a atteint 4.296.370 francs, soit par jour 11.770 francs, 
et par kilomètre 6.899 francs. 

Le nombre total de voyageurs a été de 205.699 ayant payé 
1.618.105 francs et effectué un parcours moyen de 70 km. 4. Le nombre 
de tonnes de marchandises transportées a atteint 43.424, correspon- 
dant à un produit de 2.533.000 francs. Le parcours moyen d'une tonne 
a été de 148 kilomètres pour un 'tarif kilométrique moyen de 0,393. 
Les trains à vapeur ont parcouru 1.397.112 kilomètres et les au- 
tomotrices 662.486 kilomètres. Si l'on tient compte du fait que les re- 
cettes proviennent presque exclusivement de l'exploitation de la 
ligne Casablanca-Rabat-Fès, soit près de 330 kilomètres, on trouve 
que la recette brute kilométrique atteint, pour 1917, la somme de 
J 3.019 francs. » {Les chemins de fer mililaires au Maroc, p. 19-20.) 



— 429 — 

bre lyil, il était dit, en eiïet :« le Gouvernement alle- 
mand compte que la mise en adjudication du chemin de 
fer de Tanger à Fès,qui intéresse toutes les nations, ne sera 
primée par la mise en adjudication des travaux d'aucun 
autre chemin de fer marocain ». Comme le Tanger-Fès 
avait à traverser trois zones : celle de Tanger, celle d'in- 
fluence espagnole et celle du Protectorat français, il fallut 
négocier avec l'Espagne, établir des accords diplomatiques 
et obtenir l'approbation des parlements des deux nations. 
L'article 20 de la convention franco-espagnole du 27 no- 
vembre 1912a, en conséquence, stipulé que la ligne de chemin 
de fer Tanger-Fès serait construite et exploitée dans les con- 
ditions déterminées par le protocole annexé à la convention. 
Ce texte a prévu que le tracé général serait déterminé dans 
un délai de trois mois, que la ligne serait concédée à une 
compagnie unique, que la participation de la France et de- 
l'Espagne, tant dans le capital actions ou obhgations que 
dans la composition du Conseil d'administration et du 
haut personnel, serait de 60 0/0 pour la France et de 
40 0/0 pour l'Espagne ; qu'une part pouvait être faite aux 
capitaux étrangers, à condition qu'elle ne dépassât pas 8 0/0- 
et qu'elle fût prélevée pour moitié sur la part respective des 
deux puissances. Enfin, chacun des deux gouvernements 
se réservait le droit de racheter, après la mise en exploita- 
tion de la ligne entière, la section de ligne située sur son 
territoire. 

A la veille de la déclaration de guerre, les gouvernements 
français et espagnol s'étaient entendus pour accorder la 
concession de la ligne à une compagnie internationale que 
deux groupes financiers, l'un français, l'autre espagnol, 
s'engageaient à constituer. Une loi française du 11 août 
1914 et une loi espagnole du 17 juillet 1914 approuvèrent la 
concession de la construction et de l'exploitation de cette 
ligne accordée pendant 85 ans à la Compagnie générale du 
iMcrcc et à la Ccmpagnie générale espagnole d'Afrique par 
la convention du lÔ mars 1914. La guerre retarda la cons- 
titution de la Société qui devait se substituer à ces deux: 



— 430 — 

groupements. Ce n'est que le 26 juin 1916 que la « Compagnie 
franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fès » a pu 
se constituer et réunir les capitaux qu'elle devait consacrer 
à l'etitreprise. 

255. — Compagnie franco-espagnole. — La création d'une 
compagnie unique a été adoptée en vue d'assurer plus de 
cohésion dans la construction et l'exploitation de la ligne. 
Mais on s'est attaché : 1^ à donner aux représentants des 
deux nationalités espagnole et française, dans la constitu- 
tion et l'administration de la compagnie, une part propor- 
tionnée aux intérêts respectifs des deux pays ; 2° à laisser 
les gouvernements français et espagnol maîtres du contrôle 
dans leur zone, les charges afférentes à la section de voie 
située sur leur territoire étant respectivement supportées 
par eux de façon exclusive ; 3° et enfin, tout en stipulant 
pour le compte de Tanger, qui ne possédait pas encore d'au- 
torité pouvant traiter en son nom, à réserver au pouvoir 
tang -rois, pour le jour où il serait constitué, sa part légi- 
time d'influence et d'action. 

La ligne s'étendaat sur les trois cinquièmes environ de sa 
longueur en zone française, des intérêts prépondérants 
ont été donnés à la France dans la compagnie, qui a été 
placée sous le régime des lois françaises sur les sociétés 
anonymes, laquelle est applicable au Maroc. Son siège est 
à Meknès, mais son administration centrale est à Paris et 
elle a, à Madrid, un représentant attitré. 

Les assemblées générales d'actionnaires doivent se réunir 
alternativement en France ou en Espagne, Le Conseil 
d'administration comprend quinze membres, dont neuf 
Français et six Espagnols ; le directeur général est français 
et son directeur adjoint est espagnol. Le personnel de l'admi- 
nistration centrale doit être réparti entre les deux nationa- 
lités, dans la même proportion que le capital. Quant au 
personnel local, il doit être, autant que possible pour \\ 
construction, et de façon absolue pour l'exploitation, fran- 
çais dans la zone française, espagnol dan^ la zone espa- 



— 131 — 

gnole, mi-français et mi-espagnol dans la zone lang roise, 
où toutefois des agents d'une tierce nationalité pourront 
être employés. 

La Société est au capital de lô millions de francs, divisé 
en 30.000 actions de 500 francs dont 18.000 françaises 
et 12.000 espagnoles. Les obligations destinées à faire 
face aux travaux exécutés dans la zone française sont 
des obligations françaises dont l'intérêt et le rembourse- 
ment sont garantis par le Gouvernement français, le 
Gouvernement espagnol garantissant de son côté, le ser- 
vice des intérêts et l'amortissement des obligations espa- 
gnoles (1). La Compagnie est autorisée par la convention 
du 18 mars 1914 à faire figurer dans le compte de premier 
établissement toutes les sommes qu'elle justifiera avoir 
dépensées jusqu'au 1^"^ janvier de l'année qui suivra l'ou- 
verture de la ligne entière à l'exploitation, pour les études, 
la construction de la ligne et des bâtiments, l'acquisition 
du matériel fixe et roulant, la constitution des approvision- 
nements et aussi pour le paiement des intérêts à 5 0/0 de la 
partie du capital actions employé en travaux de premier 
établissement, ainsi que pour celui des obligations émises 
pour faire face aux mêmes dépenses. Le taux d'intérêt ac- 
cordé aux actionnaires a été porté à 6 0/0 par la convention 
du 3 février 1916, pour la partie du capital-actions employée 
en travaux de premier établissement et en travaux complé- 
mentaires sur la section française de la ligne. En échange de 
cette augm.entation d'intérêt, les actionnaires français ont 
reconnu au Gouvernement chérifien la faculté d'acquérir à 
tout moment les actions constituant la part française du 
<;apital pendant la période comprise entre le jour de la cons- 
titution de la société concessionnaire et le l^'' janvier pos- 
térieur de huit ans à celui qui aura suivi l'ouverture de la 
ligne entière à l'exploitation. Ce rachat ne pourra d'ailleurs 

(1) Le 2 octobre 1919, le Gouvernement français a autorisé l'émis- 
sion par la Compagnie de 70.000 obligations d'une valeur nominale 
de 500 francs, au taux de 5 1 /2 0/0. Cette émission a été réglementée 
par un dahir du 14 novembre 1919. • 



— 432 — 

être fait que sur la demande ou avec l'assentiment préalable- 
de la France, suivant certaines conditions fixées par la 
convention du 3 février 1916. 

Une convention analogue a été passée avec les action- 
naires espagnols qui bénéficient également d'un intérêt de 
6 0/0. 

256. — Travaux. — La ligne prévue aura une longueur 
totale de 315 kilomètres, dont 205 en ^one française et 15 
dans la zone de Tanger. Partant de Tanger, elle passera à 
El Ksar, Mechra bel Ksiri, Petitjean, Meknès, pour aboutir 
à Fès. Sa largeur est de 1 m. 44. 

Le premier lot a été adjugé le 21 mars 1917, et à l'heure 
actuelle, la situation est la suivante : « Dans la zone tan- 
géroise,Ies études sont achevées; le lot unique des travaux 
d'infrastructure a été récemment adjugé. Dans la zone 
espagnole, les études sont achevées sur un lot sur trois et 
l'on peut prévoir que le lot étudié sera bientôt adjugé. 
Dans la zone française, les études sont entièrement achevées 
et sur les huit lots entre lesquels la section est divisée, 
quatre ont déjà trouvé preneurs. Un détail à noter : par 
suite de la nécessité de recourir à l'adjudication, bien que 
les mêmes entrepreneurs aient pris part à la plupart des 
adjudications, les divers travaux sont échus ou ont été 
confiés à cinq entrepreneurs différents ; cette circonstance 
est de nature à provoquer entre eux une heureuse émula- 
tion (1). » Ainsi est exécuté le protocole diplomatique du 
27 novembre 1912, qui stipule que les études des lignes seront 
entreprises simultanément par l'extrémité de Tanger et 
par l'extrémité de Fès, qu'elles seront poussées avec une 
égale activité des deux côtés et que les travaux seront mis 
en adjudication au fur et à mesure que les études seront 
terminées. 



(1) Bulletin du Comité de l'Afrique française : «Le chemin de fer 
de Tanger à Fès », juillet et août 1\)19, p. 208. 



— 433 — 

C. — Réseau normal projelé. 

La ligne de Tanger-Fès n'est qu'un des éléments du réseau 
de chemins de fer à voie normale qui est projeté au Maroc. 
La guerre ayant annule la clause allemande acceptée en 191 1 , 
le Gouvernement du Protectorat a pu mettre librement à 
l'étude letracédes futures lignes. Cette étude ne lui étaitd'ail- 
leurs pas défendue par le traité franco-allemand, et un crédit 
de 500.000 francs, ultérieurement porté à 1.500.000 francs, 
fut affecté à sa réalisation sur l'emprunt de 1914. Une com- 
mission composée de membres du Parlement, de représen- 
tants du Conseil d'État, des départements des Affaires 
étrangères, des Finances et des Travaux publics, et enfm 
de ceux des principaux services du Protectorat, fut insti- 
tuée en 1914 pour étudier le régime sous lequel il convenait 
de construire et d'exploiter le réseau marocain. D'autre 
part, un consortium constitué par la Compagnie générale 
du Maroc, la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M., la 
Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et la Com- 
pagnie marocaine acceptèrent de participer à ces études 
dans les limites d'une avance remboursable de 1.500.000 
francs. 

257. — Programme à exécuîer. — A la suite de ces étu- 
des, un projet de contrat fut élaboré, le 13 janvier 1917, 
par l'Administration du Protectorat en vue de céder à ce 
consortium la construction et l'exploitation d'un réseau 
ferré à voie normale de 1 m. 44, comprenant les cinq 
lignes suivantes : 

1° Ligne de Petitjean à Kenitra (85 km.), passant par 
Darbel Hamri et Sidi Yahia et se branchant sur le Tanger- 
Fès ; 

2° Ligne de Kenitra à Casablanca (145 km.) par Rabat et 
Bou-Znika ; 

3° Ligne de Kenitra au Tanger-Fès (80 km.), approxi- 
mativement à mi-distance de Souk el Arba et d'Arbaoua ; 

40 Ligne de Casablanca à INIarrakech (240 km.), par Ber- 

28 



— 434 — 

Rechid, ScLiat, Alechra ben Abbou, Ben Guérir et Sidi 
bou Othman ; 

5° Ligne de Fès à la frontière algérienne (320 km.), par 
Taza, Guercif, Taourirt, El Aioun et Oudjda. 

Quelle est la valeur de ce programme ? Le projet de loi 
déposé à la Chambre le 22 mai 1917, portant approbation 
de la convention, répond de la manière suivante : « Ce ré- 
seau ainsi constitué, dont le développement total est de 
1.080 kilomètres (870 kilomètres pour les lignes ci-dessus 
énumérées, 210 kilomètres pour la section française du 
Tanger-Fès), répond à d'évidentes nécessités économiques, 
militaires et politiques. Reliant les grands centres du Maroc 
et mettant en communication avec la côte les régions les 
plus riches de l'intérieur, il permettra la création d'instal- 
lations industrielles et agricoles qui, en raison du prix des 
frets par voie de terre, se trouveraient grevées de frais prohi- 
bitifs ; en assurant, en même temps que le transport rapide 
des troupes d'occupation, la sûreté de leur ravitaillement, il 
rendra notre action militaire plus facile et moins onéreuse ; 
en réunissant par rails Tunis à Casablanca, il réalisera la 
continuité de nos possessions de l'Afrique du Nord. Enfin,sa 
construction, grâce aux avantages qu'en retireront les indi- 
gènes, accroîtra sur eux notre autorité et notre influence ; 
elle montrera aux étrangers que nous entendons accomplir 
tout entière la mission que nous avons assumée ;pour tous, 
elle sera un nouvel et éclatant témoignage de la vitalité et 
des ressources de la France (1). » 

L'idée prédominante de ce programme a été d'assurer la 
liaison du Maroc, d'une part, avec l'Algérie et la Tunisie 
par le « transberbérien » et, d'autre part,avec l'Europe méri- 
dionale par Tanger. Les avantages qui en résulteront pour 
la Maroc sont incontestables. Mais on doit reconnaître que 
ce programme est incomplet. Non seulement il ne tient pas 
compte, au point de vue local, des intérêts économiques des 
« ports du Sud », mais, au point de vue général, le tracé 

(1) s. O. du 6 août 1917, supplément, p. 2. 



— 435 — 

-dans la partie sud marocaine ne semble pas avoir été établi 
en prévision de la construction de la grande ligne Paris- 
Dakar-Pernambouc. Or la question intéresse un avenir moins 
lointain que certains esprits ne le supposent et mérite 
pour cette raison d'être étudiée d'ores et déjà. 

Les clauses essentielles de ce projet de concession sont que 
le concessionnaire serait chargé de la construction des lignes 
dont les dépenses sont supportées par lui dans la proportion 
de 20 0/0, et par le Gouvernement chérifien pour 80 0/0. 
Toutefois pour la ligne de Fès à la frontière algérienne, le 
Gouvernement chérifien prendrait à sa charge une somme 
de 40 millions en sus de la proportion de 80 /0,1e coût de 
construction de cette ligne devant être plus élevé et son 
rendement devant être envisagé comme moins rémunéra- 
teur que celui des autres lignes. La part du concessionnaire 
serait couverte au moyen d'un capital-actions de 40 millions 
de francs, puis au moyen d'obligations, et la part du 
Gouvernement chérifien au moyen d'obligations. L'intérêt 
•et l'amortissement des obligations seraient garantis par le 
Gouvernement chérifien et le Gouvernement français. Les 
premières dépenses d'établissement seraient imputées sur le 
capital-actions, jusqu'à épuisement de ce capital. Un in- 
térêt de 6 0/0, avant déduction des impôts, avec, amortisse- 
ment correspondant, serait assuré aux actionnaires pendant 
la période de construction et les cinq premières années d'ex- 
ploitation à l'aide d'un prélèvement sur ce compte de pre- 
mier établissement, pendant les vingt années suivantes par 
une avance du Gouvernement chérifien ou, à son défaut, du 
Gouvernement français, puis par la Compagnie elle-même. 
Un partage de bénéfices entre le concessionnaire et le Pro- 
tectorat ferait participer celui-ci au développement de l'en- 
treprise. Des conditions sont également prévues pour un 
rachat éventuel à partir de la vingtième année de la ga- 
rantie. 

Le Protectorat a déjà obtenu du Gouvernement fran- 
çais l'autorisation de construire, sur ses disponibilités 
propres, les lignes Rabat-Casablanca et Kenitra-Petitjean. 



— 436 — 

Les travaux sont déjà en voie d'exécution pour !a ligne 
Kenitra-Rabat qui a été confiée aux soins de la Société 
concessionnaire des ports de Kenitra et de Rabat. 

IV. — Travaux urbains. 

« L'immigration européenne, poussée subitement sur les 
côtes du Maroc, s'est trouvée en présence de villes indi- 
gènes compactes, malpropres, malsaines, et, autour de 
ces villes, de terrains déjà accaparés et dont la spéculation 
rendait les prix inabordables. On s'est installé n'importe 
où, on a bâti en toute hâte. Des constructions éparses, 
sans plans ni voirie quelconque, s'égaillaient au hasard 
sur un immense espace. Trois objectifs s'imposaient à nous : 

Protéger les villes indigènes, impropres à toute vie mo- 
derne et dont la plus complète indépendance morale et le 
pittoresque physique méritent à la fois d'être sauvegardés ; 

Orienter, diriger l'établissement des villes modernes, 
suivant un plan logique prévoyant l'avenir et tenant 
compte du présent ; 

Assainir l'ensemble par des travaux de voirie appro- 
priés (l) ». 

Ce programme, si nettement indiqué dans ces lignes, 
contient tout le « problème des villes »au Maroc et s'y trouve 
d'ailleurs encore en constante voie de réalisation. 

258. — Villes indigènes. — En ce qui concerne les villes 
indigènes, grâce à un contrôle de constructions, qui est con- 
fié à la direction des Beaux-Arts, leur caractère artistique 
ou même simplement local a été rigoureusement sauve- 
gardé. Le Protectorat s'efforce, en outre, d'empêcher 
l'accumulation des Européens dans ces centres, qui repré- 
sentent des conditions de civilisation et d'hygiène en 
opposition brutale avec nos usages et nos besoins. On a 
compris qu'il serait déplorable, à tous points de vue, « de 

(1) Général Lyauley, ouv. cité, p. xx et xxi. 



— 437 — 

transformer ces cites suivant l'esthétique des sous-préfcc- 
tures de France (1) », C'est un point sur lequel la législa- 
tion ne se montrera jamais assez sévère ; et c'est avec 
raison que des dahirs des 13 février 1914 et 11 février 1916 
ont protégé les monuments historiques et lieux entourant 
ces monuments (2). 

259. — Villes européennes. — Les villes européennes 
sont attirées en dehors des murs indigènes. Mais le choix de 
l'emplacement de ces villes nouvelles, celui du tracé de 
leurs principales artères, constitue un problème technique 
et artistique très délicat. Aussi une mission spéciale est-elle 
chargée au Maroc de l'établissement des plans de villes (3). 
Par le choix judicieux des emplacements d'immeubles 
administratifs, par des abandons de terrains provoqués et 
gracieusement consentis, par la constitution de réserves 
prélevées sur les terrains domaniaux, elle est arrivée à 
mettre un peu d'ordre dans les constructions, dans le 
tracé des voies, et à dresser, pour un long avenir, un 
programme d'ensemble qu'il suffira de suivre. Il n'est 
pas de centre urbain qui n'est aujourd'hui son plan, 
appelé comme on l'a déjà vu, « plan d'aménagement et 
d'extension (4) «. 

Toutefois la réalisation de ces plans se heurte souvent à des 
difficultés techniques ou juridiques. Voici quelques exemples 
de ces difficultés. II faut, en effet, que l'emplacement de la 
ville nouvelle soit suffisamment écarté de la ville ancienne 
pour bien maintenir la séparation entre les deux éléments de 
population ; et il faut en même temps que les communi- 
cations entre les deux villes soient assez faciles pour que les 
commerçants ne se trouvent pas hors de portée de leurs 

(1) Joyant, ouv. cité, p. 20. 

(2) Voir n» 211. 

(3) Un arrêté viziriel du 22 décembre 1919 a organisé à la Résidence 
générale,sous la direction de M. Prost, ancien élève de l'École de Rome, 
le service chargé des plans de villes. 

(4) Voir no 140, t. I. 



— 438 — 

clients indigènes. Les lotissements de cette nouvelle ville- 
doivent être à leur tour calculés de façon à satisfaire l'hy- 
giène à la commodité et à l'esthétique. Dans tel quartier, 
réservé aux habitations tranquilles, les espaces libres seront 
multipliés, les industries bruyantes ou incommodes seront 
interdites, les étages des maisons seront limités ; ailleurs, 
au contraire, où le plan indique un quartier commercial, les 
espaces libres seront réduits, les maisons rendront plus 
de hauteur, certains établissements seront admis, etc. 
S'agit-il de déterminer le tracé des principales artères ?' 
On doit tenir compte de leur^^rôle : les unes assurent ks 
débouchés vers les gares, les ports, le bled, d'autres sont des 
centres d'activité urbains, d'autres ne seront que des pro- 
menades reposantes. Leur création nécessite des études de 
direction, de largeur de voie, de moyens de transports, de 
perspectives et d'ornementation, de moyens de nettoyage et 
d'assainissement. A l'encontre de ce qui se passe en France,, 
tous ces problèmes complexes sont étudiés au Maroc et 
y reçoivent une solution rapide, malgré les difficultés d'ordre 
juridique ou d'ordre particulier que certaines de leurs don- 
nées peuvent susciter. On peut signaler, à cet égard, les 
questions immobilières soulevées par le tracé des voies 
publiques et des lotissements. On se heurte à des conflits 
d'intérêts souvent difficiles à apaiser. On y arrive cependant, 
grâce à la procédure pratique et équitable que nous avons 
déjà eu l'occasion d'indiquer et qui remplace avantageuse- 
ment l'expropriation : c'est celle des syndicats de proprié- 
taires (dahir du 12 novembre 1917), dont l'efïort continu 
fait disparaître l'aspect chaotique de villes, telles que Casa- 
blanca et Rabat, où les terrains vagues se mélangeaient aux 
belles maisons entrecoupées elles-mêmes de bicoques (1). 

(1) « Les propriétaires de terrains sont réunis en syndicats, qui 
englobent un quartier de la ville, ou le périmètre intéressé au perce- 
ment d'un boulevard déterminé. Le syndicat met tous les terrains 
en commun, efface, pour ainsi dire, les limites de propriété, et, sur la 
surface ainsi déblayée, trace l'emprise des voies publiques, puis il 
découpe la surface restante, en lots, ayant les formes et les dimensions. 



— 439 — 

Aujourd'hui l'harmonie s'y réalise, la circulation s'y orga- 
nise, l'apsainissement de la voirie s'y poursuit dans les con- 
ditions les plus modernes, et le confort, apporté par l'éclai- 
rage électrique, l'adduction des eaux, le développement des 
transports en commun s'accroît chaque jour au fur et à 
mesure que les capitalistes français, séduits par ce travail 
nouveau, se pénètrent mieux de l'énergie des forces déployées 
par les néo-Marocains et fournissent à ceux-ci leur appréciable 
appoint pour cette œuvre dure, mais féconde, de la mise 
en valeur d'un pays neuf. De son côté, l'Administration 
trace des villes nouvelles et construit. Des lotissements effec- 
tués sur des terrains appartenant à l'État ont été ainsi créés 
à Marrakech (Gueliz), à Fès (Dar Debibagh), à Meknès (Ras 
Aghil) et à Kenitra ; les conditions dans lesquelles sont cédés 
les lots ont été exposées précédemment (1). 

Dans toutes les villes, d'autre part, aussi bien que dans 
les centres secondaires qui se constituent dans le bled, le 
Génie militaire et le service des Travaux publics s'effor- 
cent de remplacer les installations provisoires du début 
par la construction d'édifices définitifs, destinés à loger les 

les plus convenables pour recevoir des constructions ; il attri- 
bue à chaque propriétaire syndiqué un lot correspondant à son apport ; 
bien entendu, chaque propriétaire ne peut recevoir, après la redistri- 
bution qu'une surface inférieure à celle qu'il a apportée, puisqu'on a 
dû retirer de la masse la surface des voies publiques, soit de 30 à 
40 0/0 de la surface totale. Mais le propriétaire, qui n'avait aupara- 
vant qu'un terrain vague, sans accès ni façade, se trouve en posses- 
sion d'un lot propre à être immédiatement utilisé pour la construc- 
tion, en bordure d'une voie publique bien définie. La valeur du nou- 
veau lot est donc, en réalité, supérieure à celle de l'ancienne parcelle. 
La mise en valeur des terrains est ainsi faite par les propriétaires 
eux-mêmes, et sans exiger aucun sacrifice pécuniaire. Cette opéra- 
tion, est en principe, simple et logique ; l'application en est très déli- 
cate ; il y a des constructions mal plantées qu'il faut démolir et dont 
il faut indemniser les propriétaires en argent ; on touche à de très 
nombreux intérêts particuliers, souvent contradictoires, qui se 
défendent parfois avec âpreté, et qu'il faut concilier ; il y a des illu- 
sions provenant de spéculations téméraires et que les intéressés ne 
peuvent se résoudre à abandonner. (Joyant, ouv. cité, p. 22.) 
(1) Voirn° 148, t. L 



_ 440 — 

services publics, civils et militaires : casernes, hôpitaux, 
dépôts, infirmeries, ainsi que tribunaux, hôtels de ville, 
douani'S, écoles, prisons, etc., car les constructions à édifier 
sont multiples. En les poussant activement pendant la 
guerre, on a donné du travail aux indigènes et répandu 
parmi eux, en dépenses utiles, des sommes importantes qui 
ont amélioré leur bien-être. Le résultat en a été le main- 
tien de la tranquillité à l'intérieur du Maroc. L'action éco- 
nomique s'est donc trouvée doublée d'une raison politique. 

Section IV. 
Communications postales et télégraphiques (1). 

260. — Orginisalion primitive. — Avant 1912, il existait 
au Maroc, en outre des postes chérifiennes, non reconnues 
par l'Union postale universelle, quatre postes européen- 
nes confiées aux Consulats français, anglais, espagnols et 
allemands. 

Lors de l'établissement du Protectorat on créa dans la 
zone française du Protectorat huit bureaux succursales des 
postes : Rabat, Casablanca, Oudjda, Mazagan, Mogador, 
Berguent, Sa fi et Marrakech ; quatre recettes distribution : 
Azemour, Fès, Méhédya et Meknès ; cinq établissements 
militaires mixtes : Martimprcy du Kiss, Mohamed ou Ber- 
kane, El Aïoun Sidi Mellouk,Bouhouria et Taourirt ; enfin 
deux établissements militaires essentiellement télégraphi- 
ques : Taforalt et Aï.i Sfa. Ces bureaux fonctionnaient sous 
le contrôle de l'Administration des Postes et des Télégraphes 
de France et sous la direction du receveur principal de 
Tanger ; la plupart d'entre eux n'effectuaient que des 
opérations très réduites. 

Quant aux bureaux de poste chérifiens qui, pour la plu- 
part, fonctionnaient dans les localités où il y avait déjà un 

(1) Nous adressons nos sincères remerciements à M. Benoît, rédac- 
teur principal des P. T. T., qui a bien voulu revoir cette section. 



— 441 — 

bureau de posLe français, ils ne parlicipaient qu'à l'échange 
des correspondances ordinaires ou recommandées du Maroc 
pour le Maroc. 

Le service télégraphique, enfin, organisé à l'origine par 
une société privée avec l'autorisation du Sultan, fonctionnait 
dans les principales localités du Maroc occidental (1). Des 
stations de télégraphie sans fil existaient, en outre, à Tan- 
ger, Casablanca, Rabat et INIogador. Ces stations étaient des- 
tinées à faciliter l'échange des télégrammes entre la zone 
française du Protectorat et les autres pays de l'Union 
télégraphique. 

261. — Béorganisatim de 1913. — Le 1er octobre 1913, 
la poste chérifienne fut fusionnée avec la poste française ; 
le nouvel organisme engloba le service des télégraphes et, 
réorganisé par des fonctionnaires français, est devenu l'office 
des postes, des télégraphes et des téléphones marocains. 

L'office s'est attaché, tout en organisant le service sur de 
nouvelles bases, à réduire les dépenses d'exploitation dans 
les limites où les circonstances le permettaient : suppres- 
sion des bureaux de poste chérifiens dans toutes les loca- 
lités où ils faisaient double emploi avec les anciens bureaux 
français ; fusionnement des lignes de rekkas (2) qui assu- 
raient les communications postales entre les divers bureaux 
du Protectorat, français et chérifiens. En même temps, il 
développa le service par la création de nombreuses dé- 
pêches directes entre les divers bureaux du Maroc et entre 
ceux-ci et les bureaux de France, d'Algérie et de Tunisie (3) ; 
par l'institution de services de transport de dépêches par 

(1) Un arrêté résidentiel du 8 septembre 1912 organisa les services 
télégraphiques. 

(2) Courriers-piétons. 

(3) L'office des P. T. T. a signé des « avenants » spéciaux au Maroc 
pour le transport des courriers par les navires de la Compagnie générale 
transatlantique et de la Compagnie de Navigation Paquet ; mais 
ces avenants ne revêtent pas la forme d'une convention. L'office appli- 
que, d'autre part, les tarifs prévus par l'Administration métropoli- 
taine lorsqu'il traite avec d'autres compagnies (exécution de la 
convention internationale de Rome). 



— 442 — 

automol)ilc ; par la transformation des bureaux succursales 
en recettes de plein exercice effectuant toutes les opéra- 
tions postales ; par l'établissement d'une succursale de la 
Caisse nationale d'Epargne ; par le rétablissement du man- 
dat poste hassani; enfin par l'organisation du service de la 
distribution des colis postaux (arrêtés du 1^^ septembre 1915 
et 26 février 1916), dans la plupart des villes du Maroc, 
etc. Dès la déclaration de guerre, la poste allemande fut 
supprimée ; la poste espagnole a disparu le 1" août 1915, 
seule la poste anglaise continue à subsister. 

Au point de vue télégraphique, les améliorations ont 
également été poursuivies activement en vue de faire face 
à rimportance toujours croissante du trafic. La révision 
méthodique des lignes existantes a été entreprise et menée 
à bonne fin, tant au Maroc occidental qu'au Maroc orien- 
tal, et des lignes nouvelles ont été construites, en même 
temps qu'un arrêté résidentiel du 26 septembre 1914 uni- 
fiait les taxes télégraphiques dans le régime intérieur maro- 
cain. Un dahir du 1^^ septembre 1915 a réglementé l'établis- 
sement et l'entretien des hgnes télégraphiques et téléphoni- 
ques de la zone française. Les relations télégraphiques sont, à 
l'heure actuelle, assurées dans tout le Maroc, par les lignes 
aériennes de l'office des Postes et des Télégraphes, et les 
lignes du G énie qui effectuent la liaison des postes avancés 
avec le réseau civil. 

L'exécution du service télégraphique a été réglée par la 
convention postale franco-marocaine du 1" octobre 1913 et 
son acte annexe qui ont été ratifiés par des dahirsf h. 22 février 
1914 et du 7mai 1916. D'après ces textes, If^sparties contrac- 
tantes se sont engagées à maintenir les communications télé- 
graphiques existantes entre la France ou l'Algérie, d'une part, 
e! le Maroc, d'autre part, et à établir celles qui seraient d'un 
commun accord reconnues nécessaires pour l'échange nor- 
mal du trafic. Les câbles sous-marins assurant des com- 
munications directes entre bureaux français et bureaux 
marocains sont la propriété commune des deux pays. Toutes 
les dépenses résultant de la réalisation desdites communi- 
cations (frais d'acquisition, de pose, etc.) ou de l'entretien 



— 443 — 

des câbles sont supportées p«r moitié par la Frauice et le 
Maroc. Mais chaque paysétablit,exploite et entretient, à ses 
frais et par ses moyens, les stations établies sur son terri- 
toire. D'autre part, en vue de relier directement la station 
françaist' de Tanger à la zone française, le Gouvernement 
du Protectorat f^aBçaji^ doit faire établir une ligne télégra- 
phique teiFcstre traversant la zone espagnole. En outre, 
un table sous-marin aboutissant au delà de la zone espa- 
gnole sur l'Atlantique sera posé par les soins do l'Adminis- 
tration française, si la nécessité en est reconnue d'un com- 
mun accord. Les dépenses afférentes à l'installation, à l'entre- 
tien et à l'exploitation des lignes télégraphiques terrestres 
franco-marocaines ou algéro-marocaines sont à la charge de 
l'Empire en ce qui concerne les sections de ces lignes éta- 
blies sur sonterritoire.Unarrangementdul9novembrel915, 
ratifié par la France le 26 décembre 1915, a déterminé les 
conditions d'exécution du service télégraphique dans les 
zones d'influence espagnole et de protectorat français.Un 
arrêté viziriel du 15 avril 1920 a réglementé la concession 
des lignes d'intérêt privé, le monopole télégraphique et 
téléphonique appartenant à l'Etat. Ajoutons qu'un arrêté 
viziriel du 26 février 1916 a organisé le service des mandata 
télégraphiques. 

Le service téléphonique, qui n'existait pour ainsi dire pas 
le 1" octobre 1913, a pris une extension considérable. Au 
début il n'y avait qu'un réseau téléphonique urbain, celui 
d'Oudjda. Un arrêté viziriel du 11 juillet 1914 a déterminé 
l'objet et l'organisation du service des téléphones, et, depuis 
1913, de grands circuits ont été construits et aujourd'hui le 
réseau interurbain fonctionne totalement. Les conditions 
d'exploitations du réseau téléphonique ténéral ont été 
déterminées par divers arrêtés dont le dernier en date est 
celui du 15 avril 1920 qui fixe, en outre, les conditions, tarifs, 
contributions ou redevances des abonnements. 

262. — Relations postales et télégraphiques. — 
Actuellement ces relations sont assurées comme suit : 
a) Belaiions postales. — Avec la France, trois voies : 



— 444 — 

Casablanca-Bordeaux ; Casablanca-Marseille ; Casablanca- 
Tanger-Espagne. Les tarifs postaux ont été fixés par un 
arrêté viziriel du 15 avril 1920. 

Des services particuliers d'avions mettent aussi en rela- 
tions la France et le Maroc : Toulouse-Rabat. Un arrêté 
viziriel du 14 octobre 1919 a fixé les surtaxes applicables 
aux objets de correspondance transportés par avions. 
Le Gouvernement du Protectorat a été chargé, en outre, 
d'établir le cahier des charges de l'exploitation de la ligne 
Oran-Rabat avec escales à Oudjda et à Fès. Les dépenses 
seront réparties entre la France, l'Algérie et le Maroc. Il est 
également question de créer une ligne d'avions Rabat- 
Malaga avec escale à Tanger. 

Avec l'Algérie les communications sont assurées par la 
voie de Taza-Oudjda. 

b) Relations télégraphiques. — Les relations télégraphi- 
ques internationales sont assurées par trois lignes : câble 
sous-marins Casablanca-Brest ; fil Rabat-Tanger et câble 
Tanger-Oran-Marseille ; fil Rabat-Taza-Oran. 

Les télégrammes empruntant exclusivement le réseau 
aérien dans le territoire du Protectorat, y compris Tanger, 
sont soumis aux taxes fixées par l'arrêté viziriel du 
15 avril 1920. 

Enfin l'office des P. T. T. dispose de deux postes de T.S . F., 
l'un à Mogador et l'autre à Tanger. Les taxes appliquées 
pour les communications avec les navires français sont 
celles prévues par les règlements métropolitains ; celles 
relatives aux communications avec les navires étrangers 
sont celles autorisées par la Conveation internationale de 
radiotélégraphie. 

iMalgré sa brièveté, cette énumération des moyens de 
communication dont dispose aujourd'hui le Maroc montre 
la grandeur de l'œuvre réahsée par huit années de protec- 
torat. Elle prouve aussi la nécessité pour le Parlement fran- 
çais de ne pas ménager au Maroc le concours de la métropole, 
afin que l'iaimigration puisse se développer avec sécurité 
et aisance dans l'Empire chérifien. 



CHAPITRE VI 
LE RÉGIME DE LA COLONISATION 



Les grands travaux publics exécutés dans un pays n'ont 
d'autre but que d'en faciliter la mise en valeur par les agri- 
culteurs, les commerçants et les industriels. Nous venons 
de voir dans quelles conditions se construit l'outillage éco- 
nomique du Protectorat ; il nous reste donc à examiner les 
règles suivant lesquelles se développe la colonisation au 
Maroc. Celles-ci comprennent : 1° les mesures relatives à 
l'immigration ; 2° les conditions dans lesquelles l'exercice 
de certaines professions est possible ; 3° les mesures des- 
tinées à la colonisation rurale ; 4° la possibilité de recrute- 
ment de la main-d'œuvre. 



Section I. 
L'immigration. 

263. — LÉGISLATION SUR l'immigration. — Il n'existe 
pas encore de législation sur l'immigration au Maroc, 
mais un projet, adopté par le Conseil de Gouvernement 
du Protectorat, est actuellement soumis à l'agrém.ent du 
Ministre des Affaires étrangères. 

Pour rinstant,il n'existe que des mesures prises au gré des 
circonstances : les unes sont d'ordre administratif, les^ 
autres sont édictées par des motifs d'ordre sanitaire. 



— 446 — 

264. — La surveillance des personnes étrangères à la 
2one française de l'Empire chérifien a été instituée par une 
ordonnance du 13 novembre 1914. Toute personne débar- 
quant dans un port de ladite zone doit justifier devant l'au- 
torité locale qui est déléguée à œt efïet de son identité, 
de son dernier domicile, de ses moyens d'existence et des 
motifs de sa venue dans la zone française au Maroc. Faute 
de quoi, l'autorisation de débarquer peut lui être refusée. 
Les étrangers résidant sur le territoire de la zone française 
et sujets des Puissances y bénéficiant encore du régime 
des capitulations doivent remplir auprès de leur Consulat 
respectif les formalités de l'immatriculation, de manière 
à être en mesure de présenter leurs certificats d'immatri- 
culation à toute réquisition de l'autorité. Il en est de même 
des sujets desdites Puissances qui débarquent ou arrivent 
sur le territoire de la zone française. Les sujets des Puis- 
sances ayant renoncé au bénéfice des capitulations doivent 
également faire leur déclaration de résidence. 

D'autre part, certaines mesures ont été prises, dans l'in- 
térêt de la paix publique, pour obvier à ce que des indi- 
vidus dangereux séjournent dans le pays. C'est ainsi qu'aux 
termes d'un dahir du 8 décembre 1915 peuvent être, par 
arrêtés du Commissaire Résident général de la République 
française au Maroc, interdits d'entrer dans la zone fran- 
çaise de l'Empire chérifien, ou expulsés de cette même zone : 

10 Les individus expulsés de France, de territoires fran- 
çais ou de pays de protectorat français, en vertu des lois 
françaises du 3 décembre 1849 et du 8 août 1893 ; 

2° Les individus interdits de séjour en France, en ter- 
ritoire français ou en pays de protectorat français, par appli- 
cation de l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 ; 

3° Tous individus frappés de mesures consulaires de ra- 
patriement, en vertu de l'article 82 de l'édit de juin 1778 ; 

40 Les individus ayant été l'objet d'une mesure d'éloi- 
gnement,en vertu de l'article 3 de la loi martiale du 2 août 
1914. 

Ces mesures d'interdiction ou d'expulsion sont défini- 



\ 



— 447 — 

tivcs ou temporaires. Tout individu qui se soustrait à 
l'exécution des mesures d'interdiction ou d'expulsion pré- 
vues au dahir ou qui, après être sorti du territoire de la 
zone française du Protectorat de l'Empire chcrifien, y 
rentre sans la permission du Commissaire Résident général 
de la République française au Maroc, est immédiatement 
arrêté, traduit devant les tribunaux et condamné à une 
peine d'un mois à un an de prison. Après l'expiration de sa 
peine, il est, dans le moindre délai, conduit au premier port 
d'embarquement ou au premier point frontière, étant jus- 
qu'à son embarquement ou à sa sortie maintenu en Otat de 
■détention. 

On peut citer, dans le même ordre d'idée, les dahirs des 
19 mars 1914 et 19 février 1917 qui édictent des pénalités 
contre les gens sans aveu et les souteneurs. En outre, 
depuis le 8 juin 1915, un service de surveillance de l'immi- 
gration a été organisé ; il est placé sous la direction du 
chef du service delà Police générale à Rabat (1). 

265. — Mesures sanitaires. — Un dahir du 7 novem- 
bre 1918 a rendu la vaccination obligatoire pour toute 
personne pénétrant en zone française de l'Empire chéri- 
fien par un port de débarquement ou par un point de la 
frontière terrestre. Il est nécessaire de produire un certi- 
ficat légalisé ayant moins de six mois de date ; sinon on est 
soumis à la vaccination antivariolique par les soins des 
agents du service sanitaire maritime ou du poste sanitaire 
frontière le plus rapproché. Il est, dans ce cas, perçu une 
taxe d'un franc par chaque vaccination. Toute per- 
sonne qui refuse soit d'exhiber le certificat nécessaire, soit 
de se faire vacciner peut être réembarquée ou non admise à 
entrer par la frontière terrestre. Les compagnies mari- 
times sont considérées comme responsables du paiement de 
la taxe de vaccination et doivent vacciner à bord les 
passagers non munis du certificat de vaccination. 

(1) Rappelons qu'un dahir du 11 janvier 1920 a fixé le statut des 
ressortissants allemands en zone française de l'Empire chérifien. 



— 448 — 

Section II, 

La réglementation de l'exercice de certains 
commerces ou de certaines professions. 

266. — Textes en vigueur. — L'attrait qu'exercent 
les pays neufs provient souvent de ce fait qu'ils échappent 
aux législations en usage dans les pays d'Europe, législa- 
tions inspirées, comme on le sait, par le désir soit de pro- 
téger les individus, contre les abus ou les fraudes auxquels 
peut donner naissance le libre exercice de certaines profes- 
sions ou de certains commerces, soit de garantir les villes 
du danger ou des irxommodités que peuvent présenter 
certains établissements industriels. Le Maroc, où la législa- 
tion française n'est pas applicable, et où les lois indigènes 
ne sont pas adaptées à nos mœurs, devait, sous ce rapport, 
d'autant plus tenter certains immigrants que le pays jouis- 
sait d'une grande faveur en France. Dans l'intérêt public, 
il a donc été nécessaire de légiférer sur certaines matières 
couramment réglementées dans la métropole, en s'inspirant 
toutefois des règles adoptées à l'étranger, susceptibles de 
s'harmoniser avec les conditions locales du commerce et de 
l'industrie. L'étude détaillée de cette réglem.entation dé- 
passe le cadre de cet ouvrage. Nous ne croyons pas inutile 
cependant d'en donner ici quelques aperçus qui montre- 
ront le travail effectué, à cet égard, par le gouvernement 
du Protectorat. v 'A] 

Absinthe et produits similaires : régime (dahirs du 8 avril 
1914 et du 2 janvier 1916) ; interdiction de l'introduction, 
de la circulation, de la fabrication, de la détention, de la 
vente et de la mise en vente (dah. du 26 avril 1915) ; 

Alambics : régime (ar. viz. du 23 septembre 1917) ; 

Alcool : régime (dahir du 18 octobre 1914, 16 novembre 
1914,8 décembre 1915, 2 juin 1916, 24 novenbre 1916 et 
ar. viz. des 6 m{»rs et 5 avril 1919 et du 6 mars 1920 édic- 
tant une réglemenlalion nouvelle). 



— 449 — 

Alcool : Taxation réduite (ar. viz. du 20 octobre 1914- 
5 août 1919) ; 

— Commerce des eaux-<le-vie (ar. viz. du 16 mai 1916) ; 

— Importation de l'alcool (dah. du 9 mars 1917, 31 
août 1917, ar. 11 mai 1918) ; 

— Régime des extraits ou essences à base d'alcool (ar. 
viz. du 18 mai 1917) ; 

— Droit sur l'alcool contenu dans les mistelles (dah. du 
26 juillet 1917 et ar. viz. du 5 avril 1919) ; 

— Commerce des parfums (ar. viz. du 26 juillet 1917, 
14 août 1917, 5 août 1919) ; 

— Fabrication des vins à base d'alcool (ar. viz. du 
1er août 1917) ; 

— Importation de l'alcool nécessaire aux pharmaciens 
(ar. viz. du 12 octobre 1917 et ar. viz. du 5 août 1919) ; 

— Prohibition de l'alcool de bouche (ar. viz. 28 février 
1918 et 19 mars 1918) ; 

— Produits médicamenteux (dah. du 9 mars et 28 juillet 
1917) ; 

— Liqueurs à base de fruits frais (ar. viz. du 9 juillet 
1918); 

— Droit de consommation (dah. du 26 juillet 1917) ; 
Appareils d vapeur : emploi et réglementation (dah. du 

29 janvier 1918) ; 

Armes et munitions : Pièglement du l^r juin 1908 et 
dahir du 15 juin 1915. 

Avocats : dahir du 18 mars 1914 et du 27 avril 1920. 

Boissons : Antiseptiques, colorants et essences artificiel- 
les dans denrées et boissons (ar. viz. 6 février 1916) ; 

— Déclaration de la mise en macération (dah., du 23 juil- 
let 1917) ; 

— Débits de boissons (dah. du 10 janvier 1913, ar. viz. 
du 27 janvier 1913 et du 14 mars 1916) ; 

— Eaux minérales (ar. viz. du 22 septembre 1917). 
Carrières : dahir du 5 mai 1914, du 25 mai 1917. 
Chiffons : dahir du 25 août 1919. 

Dentistes : réglementation de l'exercice de la profession 

29 



— 450 — 

(dah.du 12 avril 1916,du 27 septembre 1916 et du 23 juillet 
1917). 

Energie é/ec/rtçue: distribution (dah.du 29 janvier 1918, 
ar. viz. du 29 janvier 1918). 

Enseignement privé : dahir du 14 octobre 1919. 

Equarrissage : dahir du 15 février 1919 et arrêté vizi- 
riel du même jour. 

Elablissemenîs insalubres, incommodes ou dangereux 
(dah. du 25 août 1914). 

Explosifs : règlement du pr juin 1908. 

— Réglementation de l'importation, la circulation et la 
vente (dah. du 14 janvier 1914 et du 22 juillet 1916) ; 

— Fabrication (dah. du 14 avril 1914) ; 

Fonds de commerce : vente et nantissement (dah. du 
31 décembre 1914) ; 

Forêts : exploitation et conservation (dah. et ar. du 
10 octobre 1917 et du 4 septembre 1918) ; 

— Conditions d'exploitation du colportage, de la vente 
et de l'exportation du liège, écorces à tan, charbon, bois, 
cendre de bois, produits résineux (ar. viz. du 4 septembre 
1918). 

Fraudes: dans la vente des marchandises et des falsifica- 
tions des denrées alimentaires et des produits agricoles 
(dah. du 14 octobre 1914,du 9 février et du 1^^ juin 1918 et 
du 26 mars 1919) ; 

Magasins généraux : réglementation (dah. 6 juillet 
1915). 

Médecine : réglementation de l'exercice de la profession 
(dah. 12 avril 1916, du 26 septembre 1916 et du 23 juillet 
1917); 

Médecine vétérinaire : réglementation de l'exercice de la 
profession (dah. du 12 mai 1914) ; 

— Inspection des viandes et denrées animales destinées 
à la consommation publique (dah. du 15 février 1919). 

Mines : réglementation pour la recherche et l'exploita- 
tion des mines (dah. du 19 janvier 1914 ; ar. v. du 22 juillet 
1919 et dahir du 27 janvier 1920). 



— 451 — 

Minoteries^ boulangeries : contrôle (dah. du 29 juin, du 

22 juillet 1918 et du 27 janvier 1920). 

Opium : réglementation (dah. 28 janvier 1916). 
Pain, pâtisserie : réglementation (dah. du 24 janvier, 
du 6 et du 26 mars 1918) ; 

— Semoule, farine, pain-pâtisserie, fabrication et com- 
merce (dah. du 1er octobre 1918, du 9 février 1919 et du 
29 septembre 1919). 

Pharmacie : exercice de la pharmacie (dah. du 27 avril 
1914) ; 

— Profession (dah. du 12 avril et du 27 septembre 1916, 

23 juillet 1917) ; 

— Inspection (ar. viz. 13 avril 1916) ; 

— Stage officinal (dah. du 23 mars et du 13 juillet 1918). 
Pompes funèbres (dah. du 12 avril 1918). 

Presse : organisation (dah. du 5 avril 1914) ; 

— Cautionnement (dah. du 12 janvier et du 9 février 
1918). 

Propriété industrietle : protection (dah. du 23 juin 1916, 
du 18 novembre 1916, du 26 février 1917, du 3 mai 1917 et 
du 21 février 1917). 

— Brevets (dah. du 10 décembre 1917) ; 

— Office de la propriété industrielle (ar. viz, du 20 octo- 
bre 1917). 

Propriété littéraire et artistique : notification du 16 juin 
1917. 

Représentants et voyageurs de commerce (dahir et arrêté 
viziriel du 7 mai 1920). 

Saccharine : emploi (dah. du l^r octobre 1917) ; 

Sage-femme : réglementation de l'exercice de la profes- 
sion (dah. du 12 etdu27 septembre 1916etdu 23 juillet 1917); 

— Médicaments. Ordonnances (ar. du 13 avril 1916). 
Substances vénéneuses : commerce (ar.viz. du 13 avril 1916 

et du 26 juillet 1917). 

Tapis marocains : dah. du 22 mai 1919. 

Timbres, sceaux et cachets officiels : fabrication et vente 
(dah. du 12 juin 1918). 



t*. 



— 4ry2 — 

Transports publics : automobiles (ar. viz. du 3 octobre 
1916, du 4 août 1917 et du 6 octobre 1917). 

Ventes publiques de meubles (dah. du 26 avril 1919). 

Section III. 
Mesures destinées à faciliter la colonisation rurale» 

L'utilité de la colonisation rurale, tant au point de vue 
politique qu'au point de vue économique, n'est plus à dé- 
montrer. L'État, le colon français, l'indigène y trouvent 
leur intérêt respectif. Le rôle de l'Administration est donc 
d'encourager cette colonisation, par des mesures se rappor- 
tant soit à l'installation du colon, soit à l'agriculture ou à 
l'élevage, qui sont pour l'instant les piincipaux facteurs 
de la richesse publique au Maroc. Ces mesures ne doivent 
pas être considérées comme facultatives ; elles sont com- 
mandées, d'une part, par la nécessité de faciliter à l'immi- 
grant son installation dans un pays où la propriété, mor- 
celée, fait l'objet d'une appropriation individuelle ou 
collective par les autochtones et où les difficultés de 
mise en valeur sont nombreuses ; d'autre part, par l'œuvre 
de rénovation économique elle-même que nous avons en- 
treprise dans le Protectorat : nombreuses sont à cet 
égard les mesures que doit prendre la direction de l'Agri- 
culture, du Commerce et de la Colonisation qui étudie 
les conditions naturelles des productions animales et végé- 
tales, guide et stimule le progrès agricole chez l'indigène,, 
dans la mesure reconnue possible d'après l'évolution 
déjà réalisée dans les colonies voisines, conseille et aide le 
colon, trace la voie des progrès futurs par l'expérimentation 
scientifique, étudie les questions d'hydraulique agricole et 
d'améliorations foncières, collabore à l'organisation de 
l'enseignement professionnel agricole et, enfin, assure les 
relations administratives avec les Chambres consultatives 
d'Agriculture et les Sociétés ou Comices ayant un but. 
agricole. 



— 453 — 

D'ailleurs, pour apporter dans l'étude des questions 
de colonisation l'unité de vues la plus complète, une 
« Commission de colonisation », créée par arrêté résidentiel 
du 9 novembre 1916, a été chargée d'établir une liaison cons- 
tante entre les divers services dont la collaboration est 
nécessaire pour préparer et faire aboutir les mesures pro- 
pres à assurer et à développer la mise en valeur du Maroc. 

Deux sortes de questions doivent principalement retenir 
l'attention de ces organes directeurs : 1° quel concours faut- 
il apporter à la colonisation privée ; 2° sur quelles bases 
organiser la colonisation officielle ; c'est-à-dire, en un mot, 
•quels sont les devoirs de l'État en matière de colonisation ? 

1. — La colonisation privée. 

267. — L'aide qu'elle reçoit de l'Etat. — La 
-colonisation privée, toute spontanée, est celle qui, en prin- 
cipe, a le moins besoin du concours de l'État. L'immi- 
grant vient dans la colonie à ses risques et périls et y éta- 
blit sa ferme sur des bases proportionnées aux moyens 
dont il dispose. Ce qu'il lui faut, à son arrivée dans le pays, 
c'est tout d'abord la possibilité de trouver des terres à 
acheter et de se les approprier, d'après un régime foncier 
qui lui procure un titre certain. Les disponibilités en terre 
ne dépendent pas, dans un pays de protectorat, de la vo- 
lonté de l'État protecteur qui s'est engagé à respecter les 
us et coutumes de ses protégés. Au Maroc, ces disponibilités 
sont minimes, l'indigène se trouvant attaché soit privati- 
vement, soit par l'usage collectif au sol qui le fait vivre. Dès 
lors, si l'État ne poursuit à l'égard des Marocains aucune 
politique de spoliation — il ne saurait être question d'y 
arriver, — l'avenir de l'immigration terrienne apparaît 
devoir être très limité. Les transactions immobilières rurales 
resteront faibles, et les colons européens ne seront jamais 
eux-mêmes très nombreux. Pour remédier à cet inconvé- 
nient, l'État ne dispose d'aucun moyen d'action effectif : 
4a colonisation privée ne doit compter que sur elle-même. 



— 454 — 

La politique adoptée par le Protectorat est celle dite « d'as- 
sociation », qui doit solidariser, par la collaboration des 
efforts et des intérêts, l'élément européen et l'élément in- 
digène. Sans être inconciliable avec la possibilité de faciliter 
ou d'assurer la création d'exploitations européennes, on 
doit reconnaître qu'elle n'est pas exempte de difficultés. 

Par contre, la colonisation privée doit recevoir de l'État 
une aide puissante, quand, ayant réussi à conclure une tran- 
saction immobilière, elle demande la sécurité de la jouis- 
sance et de la propriété des titres qu'elle a régulièrement 
acquis. Nous avons vu qu'au Maroc le régime immobilier 
de droit commun est incertain et prête à des actes frau- 
duleux. Aucune colonisation n'est possible dans ces condi- 
tions. L'Administration du Protectorat n'a pas manqué 
d'intervenir à ce sujet : le régime de l'immatriculation 
qu'elle a institué au Maroc semble devoir faciliter la colo- 
nisation privée, qui est assurée aujourd'hui de pouvoir 
acquérir et posséder en toute sécurité. 

Pour se développer, la colonisation privée demande 
ensuite des moyens de communication faciles, permettant à 
ses produits de s'écouler et la réduction des charges fiscales. 
Les exploitations agricoles ne sauraient, en effet, trouver de 
chances de réussite suffisantes avant la création de l'outil- 
lage économique et surtout avant l'ouverture de routes de 
grande communication et l'aménagement de chemins 
d'intérêt régional qui diminuent les frais de transport des 
matériaux, de l'outillage, des récoltes et desservent les 
centres ruraux dans des conditions favorables aux colons. 
Sous ce rapport, le programme des travaux des emprunts 
1914-1916 favorise les exploitations rurales ; il est malheu- 
reusement à regretter que le Parlement français n'ait pas 
compris l'urgence de la construction des chemins de fer 
au Maroc ; il aurait été également désirable que la direction 
générale des Travaux publics préparât les routes de telle 
sorte qu'on pût, le moment venu, s'en servir pour la pose 
du rail. 

En ce qui concerne les charges fiscales, elles existaient 



— 455 — 

au Maroc, non du fait du Protectorat, mais par suite du 
statut international que d'ancienstraités ont donné au pays. 
Cette question a été étudiée par la Résidence générale, en 
prenant comme base les débats du congrès des comités des 
Études économiques réuni à Casablanca en 1915, et c'est 
ainsi qu'une circulaire du 31 janvier 1916 a assoupli et 
rendu plus libérale l'application du Tertib. Cette circulaire a 
stipulé, en effet, que pour établir avec certitude les barèmes 
devant servir à l'évaluation en hectares d"S cultures 
déclarées en quantités de semences, il y avait lieu de pro- 
céder à des expériences devant déterminer pour les diffé- 
rentes catégories de terres la relation existant entre la 
quantité de semence employée et l'étendue recouverte. 

En ce qui concerne l'évaluation du rendement, elle a 
spécifié que cette opération devait être faite avec le plus 
grand soin, en provoquant l'avis des experts et notables 
agriculteurs locaux, indigènes et européens, et en faisant 
procéder par épreuves à la moisson et au dépiquage d'une 
étendue déterminée de culture. En outre elle a prescrit, 
dans les cas douteux, d'adopter toujours le coefficient le 
plus favorable à l'agriculteur. La rapidité dans l'établisse- 
ment des rôles et quittances obtenues par la simplification 
et la décentralisation de la procédure a permis, d'autre part, 
de mettre l'impôt en recouvrement à une époque très rap- 
prochée de la récolte, entre les mois de juillet et de septem- 
bre. Enfin, le taux moyen de l'impôt a été ramené en 
moyenne à 5 /O du produit net des récoltes. Il en est résulté 
un très large dégrèvement qui a donné satisfaction d'une 
manière indirecte aux vœux formés en faveur de l'exoné- 
ration des animaux de culture, résultat qui ne pouvait 
être atteint directement, puisqu'il est impossible d'établir 
au Maroc une distinction entre les animaux de travail et 
ceux de rapport. 

L'impositiondesarbres, faite d'après des tarifs très faibles, 
n'a pas été modifiée, l'existence d'un impôt minime 
ne pouvant être ni une cause de destruction des arbres, ni 
un obstacle au reboisement du pays. Cependant, pour en- 



— 456 — 

courager la création de jardins fruitiers, les plantations 
d'arbres autres que les vignes, les oliviers et les palmiers, 
ne sont imposés qu'à partir d'un maximum de 50 pieds 
productifs de chaque essence. 

Les taxes douanières qui frappent les produits du Maroc 
à leur sortie constituent un véritable contresens écono- 
mique ; elles forment une barrière qui arrête le dévelop- 
pement du pays ; car admirablement doté sous le rapport de 
la production des céréales et du bétail, le Maroc ne peut 
non seulement tirer parti de cette situation, mais se trouve 
placé vis-à-vis de ses concurrents étrangers dans des condi- 
tions défavorables. Pendant la guerre, l'Administration a 
pu remédier à cet état de choses en achetant sur place la 
plus grande partie de la production des colons ; mais ce ne 
pouvait être qu'un régime transitoire. Ce qu'il faut mainte- 
nantjc'est assurer aux colons l'écoulement de leurs produits 
sur le marché européen, tout au moins à parité avec leurs 
concurrents de l'étranger. Pour y parvenir, l'Administra- 
tion du Protectorat a saisi le Gouvernement français d'une 
proposition tendant à dégrever de 50 /O les droits de sortie 
sur les céréales ; mais à raison du principe de l'unité doua- 
nière qui existe entre les deux zones française et espagnole 
du Maroc, cette mesure nécessite des négociations et un 
accord avec l'Espagne (1). Un projet de loi a d'ailleurs été 

(1) « A ce point de vue, un décompte très intéressant avait été 
établi quelques semaines avant la guerre par les ser\ices de l'Agricul- 
ture du Protectorat. Il y était indiqué qu'à cette époque les orges 
marocaines étaient cotées sur la base de 18 francs les 100 kilos nets 
à Dunkerque, grand marché d'approvisionnement des malteurs et 
brasseurs français, anglais et belges. Voici comment s'établissaient 
aux 100 kilos d'orge les frais à déduire de ce prix de 18 francs pour 
une propriété située à 100 kilomètres d'un port d'embarquement : 

Transport par bête de somme 3 50 

Commission et bénéfice du négociant 1 00 

Frais de quai à Casablanca 75 

Fret et assurance 2 00 

Taxe de sortie (4 P. H.) 3 25 

Droit de douane à l'entrée en France 3 00 

13 50 



— 457 — 

déposé ù iu Gliauibre pour modilicr le régime douanier du 
jMaroc. Notons, d'autre part, que le matériel agricole et les 
engrais bénéflcient de réductions de droits à l'entrée au 
Maroc. 

Cette réglementation a été complétée par la création de 
primes culturales attribuées aux cultivateurs européen? 
et indigènes qui ont mis en culture une terre jusqu'alors en 
friche et qui ont substitué au travail sommaire de l'araire 
^rabe des procédés perfectionnés de défoncement et de 
labour du sol. Ces primes ont un double but : développer, la 
motoculture et favoriser le défrichement des terres cou- 
vertes de palmier-nain. 

Pour tenir compte de l'élévation du prix des appareils 
et des difficultés nées de la guerre qui élèvent le prix de 
revient des labours par motoculture, l'Administration du 
Protectorat a voulu subventionner l'emploi de ces appareils. 
Elle accorde : 

1** Une prime de 80 francs pour tout hectare mis en valeur 
par motoculture et ensemencé en supplément des super- 
ficies ordinairement cultivées par les pétitionnaires ; 

2° Une prime de 25 à 40 francs pour tout hectare labouré 
par tracteur, pour les labours d'ensemencement ne consti- 
tuant pas une extension de cultures et pour les labours 
préparatoires non suivis d'ensemencement (ar. du 31 dé- 
cembre 1918) ; 

30 Une prime au défrichement, variable suivant la densité 
des peuplements, avec maximum de 100 francs par hectare 
(dah. du 8 mars 1920). On étudie la possibihté d'effectuer 
ces travaux mécaniquement, les appareils de motoculture 
à traction directe étant impuissants à culbuter les peuple- 
ments de doum (palmier-nain) de compacité moyenne, en 
raison du feutrage constitué par leurs racines (ar. du 
13 juillet 1918). 

Enfin, toujours dans le but de favoriser l'extension des 

« Le prix payé à la culture » ressortait donc à 4 fr. 50 contre 15 francs 
en France, 13 fr. 50 en Algérie, 13 francs en Tunisie ». (P. Vigier, Les 
iniérils marocains, 20 septembre 1919.) 



— 458 — 

cultures au Maroc et d'aider les colons, signalons que la 
Direction de l'Agriculture a procédé, pendant la guerre, à 
des prêts de semences de blé tendre, d'avoine, de pommes 
de terre, etc. Ces avances étaient remboursées par les inté- 
ressés après la récolte. Enfin l'initiative individuelle peut 
s'appuyer sur des organisations de crédit mutuel et de 
coopération (1). 

Telles sont les aides matérielles immédiates que l'État 
apporte aux agriculteurs. Ce ne sont pas les seules. Il faut 
aussi tenir compte des conseils qui sont donnés aux colons, 
tant par la Direction de l'Agriculture que par ses inspecteurs 
régionaux, ses vétérinaires, ses notices culturales, etc., qui 
constituent une œuvre appréciable de vulgarisation. Mais 
les progrès possibles et les méthodes susceptibles d'en assu- 
rer la réalisation ne se dégageront pour le plus grand profit 
des colons que de l'expérimentation agricole. A cet égard, 
l'Administration du Protectorat s'est appliquée à réaliser 
un programme essentiellement utilitaire et pratique. Elle 
a créé des jardins d'essais et des fermes expérimentales. 
Trois grands jardins d'essais ont été créés à Rabat (Moulay- 
Ahmed), Marrakech (Aguedal deBa-Ahmed)etMeknès (Ben 
Halima),afin d'étudier les cultures maraîchères et fruitières 
susceptibles d'assurer le ravitaillement des centres urbains 
et les plantes industrielles utiles pour l'industrie familiale 
indigène ; ils contribuent, en outre, au développement des 
plantations, arbres fruitiers et de boisement. Les grandes 
questions se rapportant aux céréales et à l'élevage sont 
étudiées dans les fermes de Mazagan, de Casablanca^ 
d'Oudjda et d'Aïn Kadous à Fès. Les opérations sur les 
plantations et l'élevage y ont été solidarisées comme elles 
le sont dans un domaine normalement exploité ; de plus, 
elles ne se bornent pas à la culture des plantes habituelle- 
ment cultivées dans le milieu où les fermes sont placées ; 
elles s'étendent à des travaux spéciaux, tels que des 
recherches expérimentales sur les plantes qui semblent 

(1) Voir les n°* 140 et suivants. 



— 459 — 

devoir être intéressantes sous le climat du Maroc et 
que des considérations économiques conseillent de pro- 
duire. Tandis que « l'adir » de Mazagan, qui s'étend 
sur 1.500 hectares de terres légères et pauvres de la zone 
littorale, convient parfaitement à l'élevage, à des expé- 
riences sur la sélection et le croisement des races d'animaux 
domestiques, à l'adaptation d'essences de boisement, la 
Ferme d'Ain Kadous, de 540 hectares, située aux portes de 
Fès sur la route de Meknès, se prête admirablement à des 
essais sur les céréales et sur les plantes diverses cultivées 
actuellement au Maroc et susceptibles de s'y acclimater. 
La variété des travaux pour mettre ce dernier domaine 
en valeur nécessitait la présence d'un nombreux person- 
nel ; trente territoriaux agriculteurs du Midi de la 
France, dirigés par un officier ingénieur agricole, ont fort 
heureusement pu être aiïectcs à la Ferme expérimentale 
de Fès pendant la guerre. Aujourd'hui, en même tempsi 
qu'on l'organise en propriété-type destinée à servir bientôt 
d'exemple, on y enseigne le maniement des machines, le 
harnachement et le pansage des animaux, les plantations 
d'arbres, etc., aux ouvriers indigènes, et certains parmi 
eux seront rapidement en mesure de s'employer utile- 
ment dans les exploitations privées. Par là, cette ferme 
de Fès se révèle comme un atelier d'apprentissage sus- 
ceptible de remédier à une crise de la main-d'œuvre, 
comme un établissement capable d'initier, de familiariser 
les indigènes avec les différentes cultures industrielles, 
l'élevage du bétail, l'éducation des vers à soie, l'emploi des 
machines et des outils agricoles, etc. Cette œuvre d'appren- 
tissage ne fait d'ailleurs pas d'obstacle à la réalisation d'un 
vaste programme de recherches : détermination des variété? 
de céréales les plus productives et les plus résistante?, 
influence des façons culturales, de la densité et de l'écarte- 
ment des semis, essais d'appareils modernes à grand tra- 
vail et de motoculture, — essais de cultures nouvelles (co- 
ton, arachides, betteraves, ricin, sumac, etc., etc.). Les 
résultats obtenus sont portés à la connaissance des agricul- 



— 460 — . 

teurs et des semences sélectionnées leur sont cédées. De 
même les animaux reproducteurs, obtenus par sélection 
ou par croisement, sont mis à la disposition des éleveurs et 
des sociétés indigènes de prévoyance. 

En résumé, les Fermes expérimentales de Fès, d'Oudjda, 
de Casablanca et de Mazagan sont pour les indigènes 
comme pour les colons, des centres de recherches agri- 
coles, de propagation et de vulgarisation des méthodes 
modernes ; elles forment une pépinière d'ouvriers et de 
contremaîtres et constituent des centres d'instruction où 
l'Administration reçoit, à titre de stagiaires, des compa- 
triotes désireux de s'installer au Maroc et de s'initier, au 
préalable, à la langue arabe, aux coutumes locales et aux 
particularités de l'agriculture marocaine. 

En ce qui concerne plus spécialement les encouragements 
à l'élevage, on doit noter, en premier lieu, l'organisation 
d'un service zootechnique et des épizooties qui possède un 
laboratoire de bactériologie vétérinaire où sont étudiés les 
parasites et les maladies et où sont conservés les vaccins 
et les sérums, et qui comprend un service d'inspection ré- 
gionale dont le rôle est de propager les bonnes méthodes 
zootechniques et prophylactiques, de lutter contre les 
maladies épizootiques, d'inspecter les animaux et produits 
animaux venant de l'étranger et susceptibles d'importer 
des maladies contagieuses d'origine exotique. En second 
lieu, les travaux du Comité consultatif de l'Élevage, créé par 
dahir du 5 mai 1913, ont permis de déterminer les solutions 
et les moyens à employer pour encourager et améliorer 
l'élevage du bétail : constitution de réserves fourragères, 
établissement de points d'eau, édification d'abris, etc., sans 
compter certaines mesures législatives comme l'interdiction 
temporaire de l'exportation des bovins (1) (dah. du 3 dé- 
cembre 1913), interdiction d'abatage des femelles bovines 
et ovines, réglementation de l'art vétérinaire (dah. du 
"25 mai 1914), législation sanitaire vétérinaire qui, en outre 

(1) Â été levée par l'ordre du 15 mai 1919. 



— 461 — 

d'une protection aux frontières, édicté les mesures à prendre 
à l'intérieur du territoire pour limiter et éteindre les foyers 
épizootiques (dah. des 12 et 13 juillet 1914 et du 20 février 
1920), création d'un stud-book de la race marocaine de 
chevaux de selle et de ses dérivés (dah. du 24 mars 1914), 
législation des courses de chevaux (dah. du 21 mars 1914) (1) 
(création de laiteries contrôlées (dah, du 10 mars 1917), 
réglementation de l'élevage des porcins (dah. du 20 juin 
1917 et 4 juin 1918), réglementation de la chasse (ar. viz. 
du 9 août 1917). 

Parallèlement à l'action législative, il a paru opportun 
d'organiser, comme en Algérie et en Tunisie, un système 
de primes et de subventions accordées aux initiatives utiles. 
C'est ainsi que chaque année sont institués des concours 
dans lesquels sont primés les meilleurs animaux reproduc- 
teurs des espèces chevaline, bovine, ovine, porcine et de 
basse-cour. Depuis 1916, il existe également des concours 
laitiers et beurriers à Meknès et à Salé. D'autre part, la 
sélection des races animales constituant le moyen le plus 
prudent de les améliorer, mais aussi le plus lent, l'État 
encourage les croisements d'animaux de races reconnues 
comme intéressantes pour l'Afrique du Nord ; il facilite 
aux colons l'acquisition de géniteurs sélectionnés. Enfin, il 
faut attendre les meilleurs résultats des stations de monte 
qui commencent à être très répandues dans tout le Maroc. 

Telle est, dans ses grandes lignes, l'organisation que trouve 
la colonisation privée et qui témoigne d'une intervention 
active de l'État, dont le désir évident est d'aboutir au re- 
lèvement économique du paj'Sjnon seulement par son action 
directe, mais par l'intermédiaire du colon qui doit assumer 
un rôle d'éducateur et de bienfaiteur de l'indigène marocain. 
Comme on l'a dit, « la ferme du colon, qui surgit au milieu 
du bled, est une semence du ferment vivifiant jetée dans la 
masse à vitalité latente ou quelquefois amorphe de la po- 



(1) Un dahir du 22 janvier 1920 a créé un Comité consultatif de 
courses du Maroc. « 



— 462 — 

pulaLion rurale indigène (1) ». L'Administration ne peut 
manquer d'apprécier et de seconder ce rôle dont l'expérience 
des colonies voisines a révélé toute l'efficacité. 

II. — La colonisation officielle. 

La colonisation officielle provientderinitiativedel'Admi- 
nistration pour sa conception et sa direction. Ce n'est d'ail- 
leurs pas une question toujours facile à résoudre, et sa so- 
lution ne donne pas constamment les heureux résultats 
qu'on attend des mesures prises dans l'intérêt des bénéfi- 
ciaires des lots de colonisation officielle. Aussi le problème 
est-il délicat de savoir si l'État procédera par voie de con- 
cessions gratuites ou de concessions à titre onéreux. 

268. — Concessions A TITRE onéreux. — Au Maroc, 
on a sagement agi en écartant résolument le premier 
mode. Deux raisons motivent avec poids cette décision. 
La première repose sur la constatation des expériences 
algériennes, et voici à ce sujet l'avis d'un colon : « La colo- 
nisation officielle a de tout temps existé en Algérie où 
elle a constamment varié dans ses modes, jusqu'à ces 
dernières années, où l'expérience a permis d'acquérir une 
formule satisfaisante par l'exclusion, en partie — et que nous 
désirons complète au Maroc — de la concession gratuite. 
L'expérience a montré que ne sait s'attacher à sa terre celui 
qui n'a eu la peine de l'acquérir. Au reste, la concession, 
de par sa gratuité, est ambitionnée de tous, même ceux qui 
ont le moins d'aptitudes pour coloniser, surtout ceux qui 
n'ont jamais rien fait et estiment n'avoiraucun risque d'ob- 
tenir gratuitement ce qui un jour pourra être revendu. 
Beaucoup aussi regardent ces concessions comme le paie- 
ment naturel de chentèle électorale et se servent de ce 
moyen pour se débarrasser d'importuns ou de parasites. 

(1) Croizeau, De la colonisalion au Maroc. — Rapport au Con- 
grès des comités d'études économiques de Casablanca. B. O., févrief 
1916, p. 126. 0. 



— 463 — 

Quoi qu'il en soit, le concours de demandes est tel, et la 
sélection si difficile à faire avec des renseignements tou- 
jours entachés d'influences politiques, qu'il est, dans la 
généralité des cas, impossible de discerner les candidats 
qui seraient intéressants ; et que de gros frais d'installa- 
tion de villages servent à pourvoir, les trois quarts du temps, 
de mauvais artisans qui n'ont aucune vocation agricole, 
se laissent aller à la paresse et au découragement, et, au 
bout de peu de temps, aliènent leurs concessions — pour une 
somme minime, comparée à ce qu'elles ont coûté à l'État — 
à des prêteurs d'argent! Le système de concession gratuite 
doit être abandonné ; seule, la concession vendue par paie- 
ments, facilités à longs termes, doit être maintenue (1). » 

Telle a été également la façon de penser du Protectorat 
qui pouvait s'appuyer sur un autre argument, c'est que ni les 
ressources financières, ni les ressources domaniales du Maroc 
ne permettent des libéralités dont « le résultat le plus pro- 
bable serait de constituer une classe rurale vouée à l'ins- 
tabilité et de préparer des charges aux budgets d'assistance, 
sinon même de créer des foyers de mécontentement (2) ». 

Ce premier problème résolu, il en restait un autre à 
élucider : les concessions doivent-elles être grandes ou 
petites ? D'après l'opinion des colons du Maroc, exprimée 
par le rapporteur de ces questions au Congrès des Études 
économiques de Casablanca, la petite colonisation, s'adres- 
sant à l'élément français, ne peut donner aucun résultat 
dans l'intérieur du pays. « Là où des paysans italiens ou 
espagnols pourraient réussir, races sobres de pays peu 
riches, habituées, du reste, à des clîmats plus chauds 
que ceux de nos campagnes françaises, les nôtres ne sau- 
raient prospérer. Avec beaucoup plus de peine, ils n'arri- 
veraient pas au résultat pécunier que leur donnerait un 
travail salarié des champs dans leur pays. A proximité 
des grands centres déjà peuplés — particulièrement sur 

(1) Croizeau, rapport cité, p. 127. 

(2) Malet, Programme de colonisation dans France-Maroc, 
15 avril 1916, p. 103. 



_ 464 — 

le littoral — ou d'autres importants à créer, mais tou- 
jours sur une voie de chemin de fer, l'on peut concevoir 
la création de petites concessions agricoles d'une vingtaine 
d'hectares de bonnes terres, complémentaires d'une industrie 
rurale : charron, charpentier, maçon, etc., ou de lots de 
jardinage, mais là seulement se comprendront les conces- 
sions restreintes. Celles de l'intérieur devront comporter des 
lots de ferm.e au minimum d'une centaine d'hectares, dont 
au moins la moitié en bonnes terres. Différemment, ils ne 
pourraient convenir à une colonisation française, et, tôt ou 
tard, retomberaient fatalement entre les mains des étran- 
gers ou des indigènes, en dehors de l'esprit dans lequel 
elles auraient été créées, et quelles que soient, au reste, 
les mesures préventive? prises pour éviter cette rétroces- 
sion (1) ». 

Cette opinion est corroborée par tous les gens compétents 
qui estiment que les lots doivent être assez étendus — entre 
200 et 300 hectares — pour que les méthodes d'exploita- 
tion moderne avec outillage complet puissent s'y exercer à 
l'aise pour prétendre aux prix de revient les plus réduits et 
pour multiplier l'efficacité des efforts par l'ampleur d'un 
large champ d'action. C'est également le sentiment de l'Ad- 
ministration du Protectorat qui évalue la superficie néces- 
saire pour coloniser à 200 ou 400 hectares et la dépense 
d'une exploitation de 300 hectares, consacrée surtout à la 
culture des céréales et à l'élevage, à 70.000 francs environ 
pour un cultivateur de profession, assurant personnelle- 
ment l'exploitation. Ces données, fondées sur l'expérience, 
montrent combien la colonisation gratuite eût été une utopie 
et combien on a eu raison de l'écarter. 

Cette expérience du Maroc a permis, par contre, à l'Ad- 
ministration de tracer son programme de colonisation en 
rapport avec la situation foncière, les besoins du pays et 
les formes possibles de son développement. De ce fait, il pré- 
sente différentes modalités, qu'on peut ranger sous les 

(1) Rapport cité, p. 127-128. 



— 4G5 — 

rubriques de petite, moyenne et grande colonisation, ainsi 
que nous l'avons vu aux n°^ 180, 181 et 182. 

A ce programme de colonisation, il faut ajouter les loca- 
tions de terres appartenant à l'État. Chaque année les ser- 
vices des Domaines et des Habous mettent en location à 
long terme, par voie d'adjudication, certaines propriétés. 
Ces locations ne sont sans doute qu'un moyen terme, car 
il y a mieux à faire, en les transformant en aliénations de 
propriété. 

269. — Ressources EN terres de l'État chérifien. 
— Si tel est le programme, il convient de voir les res- 
sources dont dispose l'État pour le réaliser. Or, ici, on 
touche à un des problèmes les plus délicats que pose le 
Maroc, placé sous notre protectorat qui pratique une poli- 
tique d'association et non de refoulement ou de cantonne- 
ment. L'indigène, sous ce régime, reste propriétaire de son 
sol et l'Européen n'acquiert que les parcelles que celui-ci 
veut bien lui vendre. Le Protectorat peut puiser dans les 
biens de l'État : Makhzen ou Habous et dans les biens col- 
lectifs. Mais cette réserve apparaît malheureusement comme 
très limitée. Les déclarations ofTicielIes sont très nettes à 
cet égard. «Les terrains Makhzen remplissant les conditions 
exigées d'un terrain de colonisation n'occupent qu'une éten- 
due relativement restreinte, et au point qu'il ne serait pas 
exagérer de prétendre que si nous n'avions d'autres res- 
sources que les biens domaniaux, notre œuvre de coloni- 
sation serait des plus limitées (1). » Ce n'est pas des biens 
Habous qu'on pourra, semble-t-il, attendre la solution du 
problème, et nous pensons que c'est encore moins aux terres 
collectives — d'ordinaire simples terres de parcours — 
qu'il faudra la demander (2). Il n'y a guère d'illusion à 

(1) Mallet, art. cité, p. 104. 

(2) « En général, les terres collectives sont des terres légères et de 
faible rendement en céréales, broussailleuses ou rocailleuses, lais- 
sées en friches et utilisées par les indigènes pour l'élevage. On ne 
trouve que rarement des terres collectives dans les lirs de la Chaouia, 

30 



— 46G — 

entretenir à cet égard, et il ne paraît pas que ce soit au 
Maroc que doive se réaliser de sitôt la fameuse vision pro- 
phétique de Prévost-Paradol qui, dans ses calculs relatifs à 
l'établissement des nombreux Français sur la rive méridio- 
nale de la Méditerranée, n'avait pas prévu les difficultés 
que nous venons d'exposer (1). 

Ce n'est pas à dire d'ailleurs que certaines modifications 
ne puissent être apportées à la situation actuelle ; celles-ci 
résulteront de l'amélioration des conditions générales du 
milieu, notamment des travaux d'hydraulique agricole, qui 
en desséchant les marais, ou bien, au contraire, en permettant 
l'irrigation de régions actuellement deshéritées accroîtront 
les ressources du Protectorat en terres de colonisation. A 
cet égard, l'établissement d'un programme général de 
mise en valeur des ressources hydrauliques du Maroc est au 
premier rang des travaux entrepris par le service de a l'Hy- 
draulique et des améliorations agricoles » qui dresse 
actuellement un projet de législation des eaux et l'inven- 
taire des ressources hydrauliques. En ce qui concerne les 
jaugeages des Oueds, on n'a pas encore de précisions ; ces 
recherches nécessitent des observations répétées pendant 
plusieurs années, et sont retardées par ce fait qu'au Maroc 

du Gharb, des Doukkala et des Abda. Au Maroc, toutes les bonnes 
terres accessibles à l'outillage rudimentaire du fellah ont été mises 
en culture. Ces terres, le cultivateur les aime comme nos paysans 
beaucerons aiment leurs champs de Beauce. Il ne s'en défait qu'avec 
répugnance. Ce n'est donc qu'exceptionnellement que les terres 
collectives de tribu pourront livrer à la colonisation des étendues 
de terres fertiles. Les terres en excédent seront très généralement 
des terres de parcours. Même sur ces superficies, les prélèvements 
ne devraient être faits qu'avec prudence,car l'élevage, tel que le prati- 
quent les indigènes, nécessite de vastes parcours, d'étendue variable, 
suivant que les années sont pluvieuses ou sèches. » (L. Millot, « Les 
Djemaa de tribu et la colonisation », dans France-Maroc, 15 avril 1918, 
p. 119). 

(1) Le programme de colonisation officielle pour 1920 porte cession 
de 10.769 hectares, dont, pour la moyenne colonisation, 9.245 hectares 
divisés en 37 lots. — Le programme de 1919 comportait 12.000 hectares, 
dont 8.855 pour la moyenne colonisation (36 lots). 



— 467 — 

les rôgions montagneuses sont en partie inaccessibles. 
Tant qu'elles ne sont pas effectuées, il n'est pas possible de 
déterminer les disponibilités à répartir entre l'agriculture et 
l'industrie, de la manière la plus profitable à l'intérêt géné- 
ral du pays, La disproportion dès à présent connue, entre 
ces disponibilités et les quantités nécessaires à la mise en 
valeur agricole des régions pauvres, laisse déjà penser qu'il 
devra être tenu grand compte des besoins de l'agriculture 
en irrigation. En attendant, on entreprend l'assainissement 
des terres marécageuses qui, dans la zone côtière du Maroc, 
notamment dans la vallée du Sebou, couvrent des étendues 
parfois considérables. La préétude de la mise en valeur de 
certains de ces terrains, effectuée de concert avec l'aviation 
pour le levé des plans et avec le service des renseignements 
pour l'étude juridique du statut foncier, a permis de con- 
clure à la possibilité de réaliser les travaux d'assainisse- 
ment de certaines medjas (1). Outre leur intérêt au point de 
vue de l'hygiène publique, ils en présenteront un autre au 
point de vue économique : après assainissement combiné 
en certains cas avec l'irrigation, ces terres pourront porter 
des pâturages dont les rendements dépasseront de beaucoup 
en quantité et en qualité ceux des herbages marécageux ac- 
tuels. Elles permettront également des lotissements de colo- 
nisation. 

Section IV. 
L'Association agricole. 

Ces difficultés ne doivent pas décourager ceux qui dési- 
rent coloniser. Il existe, en effet, pour eux un excellent 
moyen de se familiariser avec le Maroc et de s'y créer une 
situation, c'est de recourir à l'association avec l'indigène. 
Ce procédé, employé par les colons de la première heure, 

(1) Un dahir du 20 novembre 1919 est relatif à la mise en valeur des 
medjas Merktane et Bou Kharja. 



— 468 — 

est toujours en honneur au Maroc où les indigènes sont assez 
disposés à rechercher cette forme de collaboration de l'Eu- 
ropéen, parce qu'ils ont l'habitude de pratiquer entre eux 
ces contrats, soit pour la culture des terres et des arbres soit 
pour l'élevage. Ces contrats sont verbaux ou écrits et passés 
devant adoul. Leur durée varie d'un an à trois ans, sui- 
vant la région et suivant l'objet. Leurs modalités sont d'ail- 
leurs infinies, chaque province ayant à ce sujet ses usages 
particuliers (1). 

270. — Association pour la culture. — En culture, 
il y a trois types principaux d'association : le khammesat 
que nous verrons plus loin (2), l'association ben nouçf et des 
associations diverses. 

Dans l'association ben nouçf ou compte à demi, l'indi- 
gène fournit, en principe, le terrain et la moitié de la se- 
mence, l'Européen les animaux et l'autre moitié de la 
semence ; les impôts et toutes autres charges sont partagés 
également. A la récolte, chaque partie reçoit la moitié de 
l'avoir, après prélèvement de la part de l'ouvrier agricole 
dit khammès, qui reçoit d'ordinaire un cinquième de la ré- 
colte. 

Quant aux associations diverses, elles reposent sur ce 
fait que l'indigène apporte sa terre et que l'Européen joue 
le rôle de commanditaire suivant des formes multiples : 
contrats de fermage au cinquième ou au dixième de la ré- 
colte, location, associations spéciales pour l'irrigation 
l'entretien des vergers, etc. Le taux du partage des récoltes 
varie suivant les apports des parties. 

En dehors de ces contrats, on peut enfin signaler : le ferd, 
contrat de communauté, les associés apportant chacun une 
terre et une bête de labour ; la iouïza, contrat pour la charge 
en commun des travaux de labour, d'ensemencement et de 

(1) Voir à ce sujet : Archives marocaines : le Gharb, les Chaouia ; 
.1. Goulven, le Cercle des Doukkala au point de vue économique ; 
V Annuaire économique el financier du Maroc, 1918-1919. 

(2) Voir n» 273. 



— 469 — 

moisson : la mouzaraa, pour rensemencemerit ; la monzaga, 
pour l'irrigation ; Vokda, pour la culture des vergers ; le 
mer$, pour la surveillance des grains déposés dans des silos 
communs ; le ialk, pour l'élevage ; la doûla, pour la garde en 
commun des bestiaux ; la khnhza, contrat par lequel le 
propriétaire du champ ne reçoit, en dehors de sa part des 
autres moissons, que le quart de la production nette en 
sorgho. 

Autrefois lorsqu'un contrat était ainsi passé entre un 
Européen et un indigène, il devenait un « acte d'asso- 
ciation >) régulier, à condition que le consul du ressortissant 
européen agréât l'indigène comme associé agricole inscrit 
dans son consulat. Les réclamations des ressortissants eu- 
ropéens contre leurs associés n'avaient de valeur qu'autant 
que leurs contrats avaient été passés dans les règles. Au- 
jourd'hui la multiplicité de ces formes d'associations et les 
inextricables litiges qu'elle fait naître continuent à requérir 
une juridiction spéciale. Les termes, les formes licites, les 
conventions conclues entre indigènes ou entre indigènes et 
étrangers sont, en effet, nettement définis par le droit cou- 
tumier et sanctionnés par le chrâ dont l'application appar- 
tient au qadi. 

Ces systèmes d'associations sont avantageux pour les 
indigènes qui n'ont pas toujours les moyens d'exploiter à 
eux seuls leurs terres et pour les Européens : en effet, dans 
les associations entre indigènes et Européens, celui-ci four- 
nit généralement les fonds, ou les animaux de labour et les 
semences, ce qui peut permettre au colon ne disposant pas 
d'un capital assez important pour l'immobiliser dans l'achat 
d'une propriété, parfois difficile à réaliser d'ailleurs, d'em- 
ployer ses ressources à la mise en valeur d'une terre dont l'in- 
digène ne pourrait tirer parti. Mais avant de se lancer dans les 
contrats d'association, le colon européen doit connaître par- 
faitement les usages et coutumes de la région pour employer 
les formes de contrats auxquelles les indigènes sont accou- 
tumés ; il doit également parler suffisamment l'arabe pour 
pouvoir discuter avec son associé et défendre ses intérêts ; 



— 470 — 

il doit habiter sur le lieu de l'exploitation ou venir souvent 
surveiller son associé pour éviter les fraudes dans les quan- 
tités de semences employées ou dans les quantités de grain 
récoltées. En outre, il doit aider l'indigène de ses conseils, 
lui enseigner l'usage des engrais, lui montrer les méthodes de 
culture à employer pour obtenir de meilleurs rendements, et 
l'indigène sera d'autant plus disposé à les adopterqu'il aura 
vite fait de comprendre qu'il est de son intérêt direct d'aug- 
menter la production. Si la motoculture se développait au 
Maroc, elle pourrait donner naissance à une nouvelle forme 
de contrats dans lesquels le propriétaire de tracteurs efTec- 
tuerait les labours des indigènes moyennant abandon d'une 
part de récolte. 

271. — Association pour l'élevage. — En élevage- 
les contrats varient suivant les espèces animales dont 
l'élevage est poursuivi. 

1° Bovins. — Ces contrats peuvent être classés en deux 
catégories, suivant qu'ils sont à court terme ou à long 
terme. 

a) Associations à court terme, sans reproduction. — La 
durée, souvent non spécifiée, n'excède pas deux ans. Ces 
associations ne visent que l'élevage du jeune bétail. Le 
troupeau appartient à l'Européen ; le gardiennage et le pâ- 
turage sont confiés à l'indigène. Au moment de la réalisa- 
rion, l'Européen rentre dans ses débours et la plus-value- 
est partagée entre les associés dans des proportions varia- 
bles ; l'indigène reçoit généralement le quart du bénéfice. 

b) Associations à long terme, avec reproduction. — Elles 
ne visent que les troupeaux de vaches. L'Européen achète 
un troupeau de vaches ; l'indigène en assure la garde et 
le pâturage. Le produit de la vente des veaux est pour 
l'Européen et sert à amortir son capital. Tout le lait appar- 
tient à l'indigène, à charge pour lui cependant de fournir 
la « maniha » à son associé européen, c'est-à-dire 9 kilos 
de beurre par vache et par portée. Quand le capital est 
amorti, les produits sont alors partagés par moitié, et le 



— 471 — 

troupeau également à l'expiration du contrat, qui dure en 
général quatre ou cinq ans. 

2° Ovins. — Les contrats sont en général passés pour des 
troupeaux composés d'une centaine de brebis. L'Européen 
achète le troupeau ; l'indigène le garde et le nourrit. Deux 
cas se présentent : 

1° Les produits du troupeau, c'est-à-dire agneaux mâles, 
lait, et laine (les femelles restant au troupeau, lait et laine) 
appartiennent à l'Européen, jusqu'à amortissement com- 
plet du « ras el mal » (capital initial). Quand le capital esL 
amorti, les produits sont partagés par moitié, et, à l'expi- 
ration du contrat, le troupeau est partagé par moitié. Ce 
genre de contrat est courant à Fès et en Chaouïa. 

2° L'Européen a droit chaque année à un nombre de 
toisons, égal à l'effectif initial du troupeau, et à un nombre 
d'agneaux de six mois, égal au 1/20® de ce même effectif. 
A l'expiration du contrat, l'indigène doit rendre à l'Européen 
un troupeau ayant la même valeur marchande que le trou- 
peau initial. Ce contrat est courant dans le Gharb. 

Ces contrats ont une durée de trois ans à Fès, quatre ans 
à Dar bel Hamri et dans le Gharb. A Meknès, la durée du 
contrat peut n'être pas spécifiée ; la base du contrat est 
alors la vente de la laine. Le bailleur de fonds a droit à tout 
le produit de la tonte, calculé à la saison, c'est-à-dire au 
moment où il est le moins élevé ; lorsque son capital est 
ainsi complètement amorti, le troupeau initial augmenté des 
produits est partagé par moitié entre les deux associés. 
Dans les Oulad Saïd (région de Settat, en Chaouïa), l'Eu- 
ropéen confie à l'indigène un troupeau pour une période de 
cinq ans ; l'éleveur indigène reçoit le quart du bénéfice. Dès 
que le contrat est rédigé et après la remise du troupeau, 
l'indigène devient immédiatement propriétaire du quart de 
celui-ci. Ce quart ne peut plus lui être enlevé, sauf le cas de 
vol, de négligence dans l'entretien des bêtes. Dans ce cas, il 
doit une indemnité au propriétaire s'il est prouvé que la 
perte provient de sa faute. Les associés ne commencent à 
partager les bénéfices que lorsque ceux-ci ont couvert le 



— 472 — 

propriétaire de ses débours. Dans les Abda, l'indigène a 
droit chaque année à la moitié des agneaux et souvent à la 
moitié de la laine. Dans les Doukkala, l'indigène n'a droit 
qu'au tiers des agneaux. 

Dans certaines régions encore, des contrats sont quelque- 
fois passés pour l'élevage de"s jeunes agneaux. Quand le 
troupeau faisant l'objet du contrat a obtenu une plus-value 
sensible, on réalise et les bénéfices sont partagés soit par 
moitié, soit 1 /3 à l'indigène seulement. Quelquefois encore 
l'Européenachète le troupeau et se réserve tous les bénéfices, 
l'indigène recevant à forfait pour une période d'une année, 
pour la garde et la nourriture, de 150 à 200 agneaux, un 
salaire de 200 à 250 francs, plus une djellaba, un haïk et 
deux à trois paires de savates. 

30 Porcins. — On rencontre à l'intérieur des indigènes qui 
acceptent volontiers d'élever des porcs, en association. 
L'Européen fournit un troupeau de truies, l'abri et la nour- 
riture à la porcherie ; le gardiennage et la pâturage sont 
assurés par l'indigène. Deux cas se présentent : 

1^ L'Européen a droit chaque année à tous les produits 
âgés d'un an, moyennant le paiement à l'indigène du prix 
convenu sur le contrat; en général 20 à 25 francs par porce- 
let. Ces contrats sont en usage à Fès. 

2° Le produit de la vente des jeunes est partagé, déduc- 
tion faite des dépenses de nourriture à la porcherie. Le 
partage se fait à un taux variable : 1 /4 à l'indigène, à Fès et 
en Doukkala ; 1 /S dans les Oulad Saïd (Chaouaïa) ; 1 /5 à 
l'indigène à Dar bel Hamri (Gharb). Aucune association 
n'existe à Meknès et Marrakech pour l'élevage des porcs. 

Bien entendu, à l'expiration du contrat,le troupeau initial 
reste en entier la propriété de l'Européen. Dans ces difïé- 
rentes associations, l'associé européen n'est pas responsable 
des vols dont il est victime. L'indigène supporte seul la 
perte des animaux volés, puisque c'est lui qui a la surveil- 
lance du troupeau. En cas de mortalité,la perte est suppor- 
tée par les deux contractants (1). 

(1) Annuaire économique el financier, 1918-1919, p. 262. 



— 473 — 

Section V. 

La main-d'œuvre. 

Une des questions, qui préoccupe ceux qui veulent inten- 
sifier leurs exploitations, agricoles, industrielles ou commer- 
ciales, est celle de la main-d'œuvre. Ceproblème,quiprovoque, 
en général, tant de difficultés dans les colonies françaises, 
ne se pose pas de la même façon au Maroc, les conditions 
du climat y favorisant le peuplement européen et l'indigène 
marocain faisant preuve de qualités de travail : amour- 
propre, curiosité, application et assimilation facile, qu'on 
rencontre à un moindre degi'é chez ses congénères de l'Afri- 
que du Nord. Les éléments de cette main-d'œuvre sont d'ail- 
leurs doubles : d'une part, il y a l'élément local constitué 
par la main-d'œuvre indigène, et, d'autre part, il y a celle 
apportée par l'immigration européenne. 

272. — Main-d'œuvre indigène. — La grande pro- 
portion de campagnards qui existent au Maroc fait que 
l'on trouve surtout parmi les Marocains des aides pour 
les travaux agricoles ; il en est néanmoins dans le nombre 
qui s'adaptent parfaitement à l'usine ou aux travaux 
publics. D'autre part, avec le développement de l'enseigne- 
ment professionnel, dans la voie duquel le Protectorat 
est entré, il est à prévoir que les qualités de la main-d'œuvre 
locale ne tarderont pas à se perfectionner. 

273. — Main-d'œuvre agricole. — Au point de vue agri- 
cole, l'ouvrier travaille surtout avec une participotion aux 
bénéfices, suivant le contrat dit de Khamessal dont les mo- 
dalités varient selon les régions, mais qui repose sur les prin- 
cipes suivants : au début de la campagne agricole, le pro- 
priétaire fait certaines avances à ses laboureurs : quelques 
pesetas, quelques mesures de grain destinées à assurer sa 
nourriture et une pièce d'habillement (djellaba, babouche). 



_ 474 — 

Le Khammès donne son travail en échange et c'est seulement 
à la récolte qu'il reçoit — généralement — le cinquième des 
produits.C'est une part qui lui revient et pour laquelle il a 
un certain droit do priorité ; en cas d'association entre pro- 
priétaire? par exemple, il prélève sa part avant tout par- 
tage de bénéfices entre les associés. Quelquefois le Kham- 
mès s'adjoint un aide qui reçoit, à titre de rémunération, 
le dixième de la récolte. On trouve également des ouvriers 
à la journée ; mais c'est là une coutume apportée par les 
Européens au Maroc qui a entraîné certains inconvénient?, 
en particulier l'élévation des salaires. 

Ces journaliers, que l'on emploie surtout à l'époque 
de la moisson et des labours, sont payés et nourris. On les 
recrute au moment des migrations interrégionales qui 
proviennent, en particulier, du Nord (Djebala et Rifains) 
et du Sud (Soussi et Draoui). Ce phénomène de migration se 
métamorphose même parfois en émigration : de nom- 
breux Marocains vont annuellement travailler en Oranie. 
On estime leur nombre à une trentaine de mille. 

Le travail à la tâche est, en général, peu pratiqué, bien 
que ce soit la meilleure façon d'augmenter le rendement 
de la main-d'œuvre indigène. On signale cependant cer- 
taines régions, comme le Gharb, où les moissonneurs 
seraient payés au kheddam, c'est-à-dire par superficie de 
dix ares environ (1). 

274. — Main-d'œuvre induslrielle. — Au point de 
vue de l'industrie et des travaux publics, le Marocain cons- 
titue également un bon élément de main-d'œuvre, qui a 
fourni ses preuves dans les usines de France pendant la 
guerre. Près de 35.000 Marocains y sont venus s'embaucher, 
aussi bien comme terrassiers et portefaix que comme ma- 
nœuvres et ouvriers ; ils furent recrutés par contrat. A 
l'expiration de celui-ci, presque tous ces ouvriers ont re- 
gagné leur pays, y rapportant leuri économies, soit une 

(1) Le Kheddam est un carré de 25 pas de côté. 



— 475 — 

somme dépassant 15 millions. Au Maroc, les meille.irs 
ouvriers sont fournis par les Berbères, notamment par les 
gens du Sous et du Draa, qui jouissent d'une bonne répu- 
tation de mineurs, puisatiers, terrassiers. D'autres élé- 
ments s'adaptent parfaitement aux travaux mécaniques 
et industriels. Du reste, le passage en France de nombreux 
ouvriers n'a pu que développer leur valeur professionnelle. 

275. • — Enseignement professionnel. — C'est cette mal- 
léabilité du Marocain qui permet à l'Administration du 
Protectorat de travailler avec succès au perfectionnement 
de la main-d'œuvre locale. Son but consiste à donner aux 
indigènes un enseignement professionnel qui leur permette 
d'améliorer leur condition et qui réponde aux habitudes 
et aux besoins du pays. Pour satisfaire à ceux de l'agricul- 
ture, la direction de l'enseignement s'efîorce de former des 
jeunes gens capables de diriger des travaux d'horticulture, 
de culture maraîchère et de former de bons auxiliaires des 
colons dans la grande culture. C'est ainsi que l'enseigne- 
ment agricole est donné dans les écoles d'Aïn Cheggag,près 
de Fès, d'Agouraï, de Salé, de Temara et de Petitjean. Des 
ateliers d'apprentissage indigènes ont été également créés, 
non seulement dans le but de former des ouvriers habiles, 
mais pour sauver de la décadence les petites industries et 
les arts marocains. Les écoles de Rabat, Salé, Fès, Casa- 
blanca, comprennent des ateliers de menuiserie, de forge, 
d'ajustage, de gravure, de sculpture sur plâtre, de décora- 
tion, de mosaïque, de reliure, de teinture, de broderie sur 
cuir et sur velours, de sparterie, d'ébénisterie ; de sorte 
qu'elles sont en mesure de fournir aux industries locales 
une main-d'œuvre suffisante, souple et peu coûteuse. 
Elles reçoivent leur impulsion de l'office des Industries 
d'Art indigènes dont la direction est assurée par l'inspec- 
teur des métiers d'art indigènes (a. du 3 février 1920). 
D'autre part, au point de vue commercial, il convient de 
citer l'école des fils de notables de Fès, qui est appelée à 
donner d'excellents résultats lorsqu'elle v'^ora dévelon- 



— 476 — 

pée (1). Les fillettes musulmanes ont également leurs écoles 
professionnelles dans lesquelles elles apprennent la fabri- 
cation des tapis, la broderie et le ménage. 

276. — Carnet de travail. — Ajoutons que pour faci- 
liter aux ouvriers et employés indigènes la recherche du 
travail, les autorités locales de contrôle leur délivrent gra- 
tuitement un carnet de travail. Aux termes de l'arrêté vizi- 
riel du 26 avril 1919, celui-ci doit se composer de deux 
parties : la première comprend les énonciations relatives à 
l'identité de l'individu avec une empreinte digitale et, si 
possible, une photographie du détenteur; la deuxième com- 
porte des feuillets sur lesquels l'employeur indique les 
dates d'arrivée et de départ de l'indigène qu'il aura eu à 
son service. Ce carnet répond à deux buts principaux : pour 
les Européens, il est une garantie en leur donnant des ren- 
seignements sur l'identité de leurs employés et sur leurs an- 
técédents ; pour les indigènes, il constitue une pièce 
d'identité ; il peut servir de permis de circuler, sous ré- 
serve du visa à l'arrivée et au départ parles autorités locales. 
Il est de nature à leur faciliter la recherche du travail. 

Ce carnet n'est pas obligatoire, mais il appartient à tous 
les employeurs de l'exiger de leurs ouvriers. Si les indigènes 
constatent que la préférence est toujours donnée aux ou- 
vriers qui sont munis de carnet, ils ne manqueront pas de 
1? solliciter eux-mêmes. Les carnets sont délivrés gratuite- 
ment sur demande, par les autorités de contrôle, services 
municipaux, contrôles, bureaux de renseignements ; mais 
l'identification complète des détenteurs ne peut être ins- 
crite sur les carnets que dans les villes où il existe des sta- 
tions anthropométriques : Casablanca, Rabat, Meknès, 
Fès, Oudjda, Safi, Mazagan, ^Marrakech. Si donc les indi- 
gènes veulent que leur carnet ait toute sa valeur, ils doivent 
profiter de leur passage dans ces villes pour le présenter 
aux services municipaux, qui le feront compléter. 

(1) D'après les statistiques, sur 26 élèves de cette école, 18 se sont 
tournés vers le commerce, la banque ou l'industrie. 



— 477 — 

277. — Main-d'œuvre européenne, — A proximité 
de l'Europe et doté d'un bon climat, le Maroc exerce natu- 
rellement un vif attrait sur les immigrants. Du fait de 
leur situation et de certaines considérations sociales, la 
France, l'Espagne et l'Italie sont les mieux placées pour 
fournir au Maroc la main-d'œuvre européenne dont il a 
besoin. De 1912 à 1914,1e mouvement d'imxmigration a pro- 
gressé chaque année dans des proportionsconsidérables, pas- 
sant de 9.000 à 27.000 personnes et ayant même atteint près 
de 30.000 en 1913. Pendant la guerre, il est venu chaque 
année au Maroc environ 3.000 personnes décidées à s'y 
établir ; l'année 1919 a enregistré un nouvel essor de 
l'immigration, puisqu'il est venu dans la colonie 32.000 per- 
sonnes sur lesquels près de 10.000 pour la première fois. 
L'étude des catégories de professions ou d'emplois choisis 
par les immigrants français, espagnols ou italiens reste 
encore à faire ; elle ne pourra d'ailleurs être entreprise utile- 
ment que lorsque le service de l'immigration aura pu 
fonctionner pendant quelques années de paix. D'ores ef 
déjà cependant, la répartition par professions peut être 
esquissée. Les Français sont nombreux comme contre- 
maîtres, ouvriers d'usine et employés de commerce ; les 
Espagnols sont journaliers, charretiers et ouvriers agri- 
coles ; les Italiens vont de préférence dans le bâtiment ou 
dans les travaux publics. Les Européens encadrent géné- 
ralement les ouvriers indigènes et remplissent les fonctions 
de chefs et de surveillants de chantiers. 

278. — Législation du travail. — Il n'y a pas encore 
de législation du travail appropriée au Maroc. Néanmoins 
comme le développement des industries et entreprises au 
Maroc fait naître des problèmes sociaux concernant la con- 
dition des ouvriers et leurs relations avec les patrons, un 
arrêté viziriel du 29 septembre 1919 a créé à Casablanca un 
bureau du travail et des études sociales, qui est chargé de 
l'étude de ces questions. D'autre part, un dahir du 12 août 
1919 a rendu exécutoire la loi française du 22 novembre 



— 478 — 

191b sur la reprise du contrat de travail des démobilisés. 
Enfin, le Conseil du Gouvernement a adopté un projet 
de dahir en matière d'accident du travail, la législation 
contenue dans les articles 747 et 752 du code des obliga- 
tions et contrats n'ayant pas paru suffisante. Ce projet 
accepterait le risque professionnel en limitant toutefois les 
effets aux frais funéraires pour lesquels il existe un for- 
fait, aux frais médicaux et aux fournitures pharmaceu- 
tiques. 

279. — Rôle de VAdminislrallon. — Ici encore l'Admi- 
nistration s'est appliquée à développer les connaissances 
professionnelles chez les Européens, tant au point de vue 
de l'agriculture que de l'industrie. Dans les fermes expé- 
rimentales, elle reçoit en qualité de stagiaires les jeunes 
gens issus des écoles d'agriculture de la métropole qui 
désirent s'initier au milieu agricole et social du Maroc 
avant de poursuivre leur installation comme colons. D'au- 
tre part,pour permettre aux jeunes Européens de s'orienter 
avec fruit vers l'industrie et le commerce, l'Administra- 
tion du Protectorat s'est attachée à réaliser un programme 
d'enseignement professionnel qui est donné, de concert 
avec les commerçants et industriels du Maroc, à l'école 
industrielle et commerciale de Casablanca. L'enseigne- 
ment y est orienté vers la satisfaction des besoins les 
plus urgents. A côté de cet enseignement technique supé- 
rieur, chargé de préparer les cadres, fonctionnent des ate- 
liers d'apprentissage à Rabat (industries du fcre t du bois), 
à Oudjda (ajustage et forge) et à Casablanca ( typographie, 
reliure, linotypie), destinées à fournir les ouvriers expéri- 
mentés. Il n'est pas de meilleure façon de concourir au 
développement économique de la colonie et on peut dire 
que la direction de l'Enseignement, comme la direction de 
l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie ont obtenu 
des résultats particulièrement intéressants dans ce domaine 
de l'enseignement professionnel. 



CHAPITRE VII 

LA DÉFENSE DU TERRITOIRE il] 



En dehors de son armée propre qui a fait l'objet de réor- 
ganisations importantes depuis l'instauration du Protec- 
torat,le Maroc possède des troupes françaises qui constituent 
le corps d'occupation sur terre et la division navale 
du Maroc sur mer. Toutes ces questions se trouvant en voie 
d'organisation, nous nous bornerons à en donner ici un 
exposé sommaire. 

Section I. 
Armée clxérifienne. 

280. — Anciennes recrues marocaines. — Avant l'éta- 
blissement du Protectorat, le Maroc possédait une armée, 
si, du moins, on peut donner ce nom aux recrues tirées 
des Guich (2) pour la plus grande part, et qui formaient 
un corps ressemblant plus aux grandes compagnies de 
l'ancienne France qu'aux armées modernes. Les divers 
éléments qui la composaient manquaient de discipline 
et de science militaire (3). Cette armée était constituée 

(1) M. le Colonel Delmas, chef du Cabinet militaire, a bien voulu 
revoir ce chapitre ; qu'il nous permette de lui adresser ici nos vifs 
remerciements. 

(2) Tribus dispensées d'impôts et astreintes, en échange, au ser- 
vice militaire d'une façon permanente. 

(3) Ch.-René Leclerc, Armée marocaine (Bull. Soc. géogr., Alger, 
1905). 



— 480 — 

sur les bases suivantes. Elle comprenait : des iabors d'in- 
fanterie (asker el mcha) de 400 à 500 hommes chacun, ins- 
truits à la française ou à l'anglaise, suivant les régions ; des 
escadrons de cavalerie (khiala) composés par des reh'as, 
variant de 200 à 600 cavaliers et chargés, en temps de guerre, 
de renforcer l'infanterie ; de l'artillerie de forteresse (T'objia) 
dans les places maritimes, de 1.000 artilleurs de campagne, 
pour la plupart engages volontaires. Chaque ville avait, 
en outre, une garnison constituée par un tabor dépendant 
directement du Makhzen et que le pacha delà localité pou- 
vait réquisitionner pour assurer la police urbaine, lorsque 
les circonstances l'exigeaient. Enfin, à côté du Sultan était 
placée une garde indigène, laquelle subsiste encore aujour- 
d'hui. On devine quel pouvait être le rôle de cette armée où, 
dit le capitaine Erckmann, on rencontrait côte à côte des 
vieillards et des enfants, des borgnes et des contrefaits. 
Aussi les puissances européennes durent-elles songer à 
organiser la police au IMaroc, tout au moins dans les huit 
ports ouverts au commerce. 

281. — Organisation de la police. — C'est à l'Acte 
général d'Algésiras qu'il faut se reporter pour trouver 
cette organisation de la police au Maroc. Elle était 
assurée par le Makhzen en collaboration avec la France 
et l'Espagne. Aux termes des articles 2, 3 et, 4 de l'Acte, la 
police était placée sous l'autorité souveraine du Sultan, 
mais l'organisation des corps de police chérifiens était 
confiée à des ofiiciers et sous-offîciers instructeurs fran- 
çais et espagnols qui prêtaient leur concours pour une 
durée de cinq années (1). L'effectif total de ces troupes 
devait osciller entre deux mille et deux mille cinq cents hom- 

(1) Le cadre des instructeurs était espagnol à Tétouan et Larache» 
mixte à Tanger et Casablanca, français dans les autres ports de 
l'Atlantique : Rabat, Mazagan, Safi et Mogador. Afin d'éviter des 
difficultés la France et l'Espagne convinrent qu'il y aurait deux po- 
lices distinctes, dans les ports où elle était mixte : une pour la ville, 
l'autre pour la périphérie. 



— 481 — 

mes, et était réparti entre les poils. Le budget de cette 
police ne devait pas dépasser 2.500.000 pesetas et les fonds 
étaient fournis par la Banque d'État au Trésor chérifîen. 
Le fonctionnement de cette police était inspecté par